Archives des UPC - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/upc/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Wed, 15 Oct 2025 13:48:10 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des UPC - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/upc/ 32 32 Entrée en activité de la Juridiction Unifiée du Brevet https://www.schmitt-avocats.fr/entree-en-activite-de-la-juridiction-unifiee-du-brevet/ Fri, 02 Jun 2023 07:49:27 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?p=6786 Le 1er juin 2023 entre en activité la Juridiction Unifiée du Brevet (« Unified Patent Court » en anglais; « Einheitliches Patentgericht » en allemand). De nombreuses actions relatives aux brevets européens pourront être présentées devant cette nouvelle juridiction. Inauguration le 30 mai au Luxembourg, Le 1er juin, la présentation sur le site du Ministère de la Justice français

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De nombreuses actions relatives aux brevets européens pourront être présentées devant cette nouvelle juridiction.

Inauguration le 30 mai au Luxembourg,

Le 1er juin, la présentation sur le site du Ministère de la Justice français

 

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