Archives des Union européenne - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/union-europeenne/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Mon, 25 Aug 2025 13:22:37 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des Union européenne - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/union-europeenne/ 32 32 La décennie numérique : inventaire et lien vers les textes https://www.schmitt-avocats.fr/la-decennie-numerique-la-boussole-numerique/la-decennie-numerique-inventaire-et-lien-vers-les-textes/ Fri, 08 Aug 2025 08:42:08 +0000 https://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=8112 L’article La décennie numérique : inventaire et lien vers les textes est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

]]>
Législations de la Décennie Numérique Européenne - Liste Exhaustive

Législations de la Décennie Numérique Européenne

Liste exhaustive 2020-2030 • 36+ textes législatifs • Base EUR-Lex officielle

Dernière mise à jour
8 Août 2025

Synthèse Quantitative

31
Textes adoptés
5
En négociation
2018-2030
Période couverte
14
Domaines thématiques

I. CADRE STRATÉGIQUE GLOBAL

Programme d'action pour la décennie numérique

Référence: Décision (UE) 2022/2481
Intitulé: Décision établissant le programme d'action « Voie à suivre pour la décennie numérique » à l'horizon 2030

Entrée en vigueur: 9 janvier 2023
EUR-Lex

II. PLATEFORMES ET SERVICES NUMÉRIQUES

Digital Services Act (DSA)

Référence: Règlement (UE) 2022/2065
Intitulé: Règlement relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE

Entrée en vigueur: 16 novembre 2022 / Application: 25 août 2023 (VLOP) - 17 février 2024 (tous)
EUR-Lex PDF

Digital Markets Act (DMA)

Référence: Règlement (UE) 2022/1925
Intitulé: Règlement sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique

Entrée en vigueur: 1er novembre 2022 / Application: 2 mai 2023
EUR-Lex PDF

European Media Freedom Act (EMFA)

Référence: Règlement (UE) 2024/1083
Intitulé: Règlement établissant des mesures pour un environnement médiatique ouvert et libre dans l'Union européenne

Entrée en vigueur: 11 mai 2024
EUR-Lex

III. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

AI Act

Référence: Règlement (UE) 2024/1689
Intitulé: Règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle

Entrée en vigueur: 1er août 2024 / Application progressive 2025-2027
EUR-Lex PDF

IV. DONNÉES ET GOUVERNANCE

RGPD (Règlement général sur la protection des données)

Référence: Règlement (UE) 2016/679
Intitulé: Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Entrée en vigueur: 25 mai 2018
EUR-Lex

Data Governance Act (DGA)

Référence: Règlement (UE) 2022/868
Intitulé: Règlement relatif à la gouvernance européenne des données

Entrée en vigueur: 23 juin 2022 / Application: 24 septembre 2023
EUR-Lex PDF

Data Act

Référence: Règlement (UE) 2023/2854
Intitulé: Règlement concernant des règles harmonisées sur l'accès équitable aux données et leur utilisation

Entrée en vigueur: 11 janvier 2024 / Application: 12 septembre 2025
EUR-Lex PDF

Open Data - Données de haute valeur

Référence: Règlement d'exécution (UE) 2023/138
Intitulé: Règlement d'exécution établissant une liste des ensembles spécifiques de données de haute valeur

Entrée en vigueur: 9 juin 2023
EUR-Lex

V. SANTÉ NUMÉRIQUE

European Health Data Space (EHDS)

Référence: Règlement (UE) 2025/327
Intitulé: Règlement relatif à l'espace européen des données de santé

Entrée en vigueur: 26 mars 2025
EUR-Lex

VI. CYBERSÉCURITÉ ET RÉSILIENCE

Directive NIS2

Référence: Directive (UE) 2022/2555
Intitulé: Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union

Entrée en vigueur: 16 janvier 2023 / Transposition: 17 octobre 2024
EUR-Lex PDF

Cyber Resilience Act (CRA)

Référence: Règlement (UE) 2024/2847
Intitulé: Règlement concernant les exigences horizontales de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques

Entrée en vigueur: 10 décembre 2024 / Application: 11 décembre 2027
EUR-Lex PDF

Directive CER (Critical Entities Resilience)

Référence: Directive (UE) 2022/2557
Intitulé: Directive relative à la résilience des entités critiques

Entrée en vigueur: 17 janvier 2023 / Application: 18 octobre 2024
EUR-Lex

Cyber Solidarity Act

Référence: Règlement (UE) 2025/38
Intitulé: Règlement relatif à la solidarité et à la préparation en matière de cybersécurité

Entrée en vigueur: 8 janvier 2025
EUR-Lex

EUCC - Certification cybersécurité

Référence: Règlement d'exécution (UE) 2024/482
Intitulé: Règlement d'exécution établissant un schéma européen de certification de cybersécurité pour les produits TIC

Entrée en vigueur: 20 février 2024
EUR-Lex

VII. FINANCE NUMÉRIQUE

MiCA (Markets in Crypto-Assets)

Référence: Règlement (UE) 2023/1114
Intitulé: Règlement sur les marchés de crypto-actifs

Entrée en vigueur: 29 juin 2023 / Application complète: 30 décembre 2024
EUR-Lex PDF

TFR (Transfer of Funds Regulation)

Référence: Règlement (UE) 2023/1113
Intitulé: Règlement relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds et certains transferts de crypto-actifs

Entrée en vigueur: 29 juin 2023 / Application: 30 décembre 2024
EUR-Lex

DORA (Digital Operational Resilience Act)

Référence: Règlement (UE) 2022/2554
Intitulé: Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier

Entrée en vigueur: 16 janvier 2023 / Application: 17 janvier 2025
EUR-Lex PDF

Instant Payments

Référence: Règlement (UE) 2024/886
Intitulé: Règlement modifiant les règlements relatifs aux virements instantanés en euros

Entrée en vigueur: 2 mai 2024
EUR-Lex

AMLA (Anti-Money Laundering Authority)

Référence: Règlement (UE) 2024/1624
Intitulé: Règlement instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Entrée en vigueur: 1er juillet 2025
EUR-Lex

VIII. IDENTITÉ ET SERVICES PUBLICS NUMÉRIQUES

eIDAS 2.0

Référence: Règlement (UE) 2024/1183
Intitulé: Règlement établissant un cadre européen relatif à une identité numérique

Entrée en vigueur: 20 mai 2024
EUR-Lex PDF

Interoperable Europe Act

Référence: Règlement (UE) 2024/903
Intitulé: Règlement établissant des mesures pour un niveau élevé d'interopérabilité du secteur public dans l'Union

Entrée en vigueur: 12 juillet 2024
EUR-Lex

Single Digital Gateway - OOTS

Référence: Règlement (UE) 2018/1724
Intitulé: Règlement établissant un portail numérique unique

Entrée en vigueur: 12 décembre 2018 / OOTS opérationnel: 12 décembre 2023
EUR-Lex

IX. INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES

Chips Act

Référence: Règlement (UE) 2023/1781
Intitulé: Règlement établissant un cadre de mesures pour renforcer l'écosystème européen des semi-conducteurs

Entrée en vigueur: 21 septembre 2023
EUR-Lex

Gigabit Infrastructure Act (GIA)

Référence: Règlement (UE) 2024/1309
Intitulé: Règlement visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à très haute capacité

Entrée en vigueur: 19 mai 2024
EUR-Lex

PROPOSITIONS EN COURS DE NÉGOCIATION

PSD3/PSR (Payment Services)

Références: COM(2023) 366 et COM(2023) 367
Statut: Propositions du 28 juin 2023 en négociation

En cours

FIDA (Financial Data Access)

Référence: COM(2023) 360
Statut: Proposition du 28 juin 2023 en négociation

En cours

Euro numérique

Référence: COM(2023) 369
Statut: Proposition du 28 juin 2023 en discussion

En cours

ePrivacy Regulation

Référence: COM(2017) 10
Statut: Proposition de 2017 toujours en négociation

Longue négociation

CSAM (Child Sexual Abuse Material)

Référence: COM(2022) 209
Statut: Proposition de 2022 en négociation complexe

Négociation complexe

Décennie Numérique Européenne 2020-2030

36+ textes législatifs
14 domaines thématiques

Cette cartographie doit être actualisée, vérifiée et validée avant toute mise en oeuvre.

Dernière mise à jour: 8 août 2025 |

| Source: EUR-Lex (eur-lex.europa.eu)

L’article La décennie numérique : inventaire et lien vers les textes est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

]]>