Inventeur salarié et IA : contribution, preuve et rémunération en entreprise

Non. L'article 81 CBE, la règle 19 CBE et la jurisprudence européenne (J 9/20, T 0528/25 du 5 février 2026) refusent la désignation d'un système d'IA. La désignation exige une capacité juridique qu'une machine n'a pas ; toute demande la désignant comme inventeur est rejetée.

Oui. L'USPTO, depuis l'abrogation du 28 novembre 2025 de ses lignes directrices de février 2024, considère l'IA comme un outil. L'invention reste brevetable dès lors qu'un humain est à l'origine de la conception, selon les facteurs Pannu réservés à la co-invention entre personnes physiques.

À l'employeur, sous l'article L. 611-7, 1° CPI, si le salarié est investi d'une mission inventive. Le moyen algorithmique ne modifie ni la titularité, ni l'obligation de rémunération supplémentaire, ni l'obligation documentaire.

Elle est présumée hors mission non attribuable (L. 611-7, 3° CPI) et appartient au salarié. Si l'outil est nourri de données internes (RAG, connecteurs SI, réglages internes), elle bascule en hors mission attribuable : droit d'attribution de l'employeur, contre paiement du juste prix.

Aucune clause contractuelle ne peut subordonner la rémunération supplémentaire à la démonstration d'un apport humain prépondérant. La chambre commerciale juge de longue date qu'elle ne peut être subordonnée à aucune condition. La contribution personnelle se déplace (formulation, sélection, mise au point) sans disparaître.

Ce n'est pas une obligation textuelle mais une obligation pratique de preuve. Sans conservation des journaux d'usage (prompts, itérations, versions rejetées, arbitrages humains), l'employeur ne peut démontrer ni la contribution ni la non-contribution du salarié, ce qui fragilise le brevet et la rémunération supplémentaire.

Oui. Le salarié qui invente avec son abonnement personnel, hors de tout dispositif d'entreprise, prive celle-ci de l'accroche du 2° de l'article L. 611-7 CPI. L'entreprise qui déploie un outil interne robuste étend au contraire l'assiette de son droit d'attribution à titre de hors mission attribuable.

Le risque de nouveauté (art. 54 CBE) dépend des conditions contractuelles du fournisseur d'IA. Le risque de secret des affaires (art. L. 151-1 et suivants du code de commerce) suppose des mesures de protection raisonnables : une saisie dans un outil non contractualisé suffit à faire échec à l'action ultérieure contre un tiers.

Parce que la politique IA de l'entreprise détermine la qualification des inventions (art. L. 611-7 CPI), la portée de l'attribution à l'employeur, la conservation des journaux d'usage et la robustesse des titres. Aucune de ces questions n'est traitée par un texte : c'est une fonction d'organisation née de la pratique, en première ligne sur les risques articles 54 CBE et L. 151-1 du code de commerce.