Les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires sociaux sont régies par d’autres dispositions que celles indiquées ici.

Les inventions des salariés connaissent trois régimes distincts, les inventions de mission qui appartiennent à l’employeur, les inventions hors mission attribuables à l’employeur et les autres inventions. Ces deux mécanismes de transfert de propriété en faveur de l’employeur s’accompagnent au bénéfice du salarié inventeur de contreparties financières.

A cette présentation succincte s’ajoutent différents points essentiels  que doivent savoir les salariés inventeurs. La suite

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Un siècle après Schumpeter, les économistes du travail ne s’intéressent toujours pas à l’inventeur devenu depuis un salarié de l’entreprise tout en reconnaissant que seules des ruptures technologies permettront de surmonter les prochaines échéances climatiques et énergétiques.

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Il faut dire que les temps doivent changer pour les inventeurs de salariés qui jusqu’ici n’ont droit pour la plus grande majorité d’entre eux, qu’à une reconnaissance symbolique de leur employeur.

1° Le projet de loi PACTE pour les inventeurs du secteur public

Le projet de loi PACTE examiné actuellement en commission à l’Assemblée Nationale a pour ambition de transformer le modèle français pour l’adapter aux réalités du XXIe siècle.

Parmi ses objectifs qui intéressent directement les inventeurs, ce projet ne prévoit que la situation des inventeurs du public.

Le but est de  stimuler leur collaboration avec les entreprises en tenant compte de la diversité des situations rencontrées et en soulignant la transformation du milieu académique où l’esprit entrepreneurial se développe à l’instar de la société française dans son ensemble.

2° La reconnaissance du salarié inventeur dans l’économie de l’innovation

Ce projet porte aussi différentes mesures visant à rendre les entreprises plus justes et à mieux partager la valeur en suivant les recommandations du rapport de « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » réalisé par Jean-Dominique Sénart et Nicole Notat.

L’entreprise telle que nous la connaissons aujourd’hui trouve en effet, son origine avec le changement de statut de l’inventeur, ce rapport cite d’ailleurs l’ouvrage de Hatchuel Armand, et de Segrestin Blanche, « Refonder l’entreprise », là, « Tant que l’invention restait le fait d’individus isolés et que toute compagnie pouvait acheter leur invention, alors l’activité économique pouvait être assimilée à celle d’un marchand. ». Le capitalisme intimement lié à l’innovation technique va par l’organisation industrielle changer le lieu de l’invention, « Progressivement, une nouvelle génération d’ingénieurs et de techniciens va devenir nécessaire aux compagnies. Celles-ci prennent conscience que l’invention est une activité qui peut (et qui doit) être à la fois collective et gouvernée ».  Ce changement de statut de l’inventeur avait était été perçu par Schumpeter.

3° Mais ce projet ne dit rien sur la rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié

Si le projet de loi PACTE entend mieux associer les salariés aux fruits de la croissance et comme le précisent ses motifs permettre « un partage des profits à travers notamment, la participation, l’intéressement, l’épargne salariale et l’actionnariat salarial », rien n’est dit de la rémunération des inventeurs salariés.

Certes le Code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que le salarié inventeur a droit à un juste prix ou à une rémunération supplémentaire pour son invention, mais dans les faits, le salarié s’en trouve exclu. 

Le plus souvent, le salarié inventeur ignore même l’existence de ce droit.

S’il en a connaissance, il n’a aucune information économique pour pouvoir chiffrer sa demande. Pire encore, face à cette asymétrie d’informations, le salarié inventeur qui interroge son employeur, se voit opposer une prescription parce qu’il aurait dû en avoir connaissance. Or la prescription comme vient de le montrer l’ordonnance du 9 mai 2018 est inadaptée aux inventions.

 Il est encore temps pour les parlementaires qui tous admettent la nécessité de l’innovation pour répondre aux nouveaux défis de notre société, de rendre effective la rémunération des inventeurs salariés à l’occasion du vote de la loi PACTE.

 Philippe Schmitt

Avocat

www.schmitt-avocats.fr

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