Archives des Protection des données - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/protection-des-donnees/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Wed, 15 Oct 2025 10:54:16 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des Protection des données - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/protection-des-donnees/ 32 32 La décennie numérique : inventaire et lien vers les textes https://www.schmitt-avocats.fr/la-decennie-numerique-la-boussole-numerique/la-decennie-numerique-inventaire-et-lien-vers-les-textes/ Fri, 08 Aug 2025 08:42:08 +0000 https://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=8112 L’article La décennie numérique : inventaire et lien vers les textes est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

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Législations de la Décennie Numérique Européenne - Liste Exhaustive

Législations de la Décennie Numérique Européenne

Liste exhaustive 2020-2030 • 36+ textes législatifs • Base EUR-Lex officielle

Dernière mise à jour
8 Août 2025

Synthèse Quantitative

31
Textes adoptés
5
En négociation
2018-2030
Période couverte
14
Domaines thématiques

I. CADRE STRATÉGIQUE GLOBAL

Programme d'action pour la décennie numérique

Référence: Décision (UE) 2022/2481
Intitulé: Décision établissant le programme d'action « Voie à suivre pour la décennie numérique » à l'horizon 2030

Entrée en vigueur: 9 janvier 2023
EUR-Lex

II. PLATEFORMES ET SERVICES NUMÉRIQUES

Digital Services Act (DSA)

Référence: Règlement (UE) 2022/2065
Intitulé: Règlement relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE

Entrée en vigueur: 16 novembre 2022 / Application: 25 août 2023 (VLOP) - 17 février 2024 (tous)
EUR-Lex PDF

Digital Markets Act (DMA)

Référence: Règlement (UE) 2022/1925
Intitulé: Règlement sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique

Entrée en vigueur: 1er novembre 2022 / Application: 2 mai 2023
EUR-Lex PDF

European Media Freedom Act (EMFA)

Référence: Règlement (UE) 2024/1083
Intitulé: Règlement établissant des mesures pour un environnement médiatique ouvert et libre dans l'Union européenne

Entrée en vigueur: 11 mai 2024
EUR-Lex

III. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

AI Act

Référence: Règlement (UE) 2024/1689
Intitulé: Règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle

Entrée en vigueur: 1er août 2024 / Application progressive 2025-2027
EUR-Lex PDF

IV. DONNÉES ET GOUVERNANCE

RGPD (Règlement général sur la protection des données)

Référence: Règlement (UE) 2016/679
Intitulé: Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Entrée en vigueur: 25 mai 2018
EUR-Lex

Data Governance Act (DGA)

Référence: Règlement (UE) 2022/868
Intitulé: Règlement relatif à la gouvernance européenne des données

Entrée en vigueur: 23 juin 2022 / Application: 24 septembre 2023
EUR-Lex PDF

Data Act

Référence: Règlement (UE) 2023/2854
Intitulé: Règlement concernant des règles harmonisées sur l'accès équitable aux données et leur utilisation

Entrée en vigueur: 11 janvier 2024 / Application: 12 septembre 2025
EUR-Lex PDF

Open Data - Données de haute valeur

Référence: Règlement d'exécution (UE) 2023/138
Intitulé: Règlement d'exécution établissant une liste des ensembles spécifiques de données de haute valeur

Entrée en vigueur: 9 juin 2023
EUR-Lex

V. SANTÉ NUMÉRIQUE

European Health Data Space (EHDS)

Référence: Règlement (UE) 2025/327
Intitulé: Règlement relatif à l'espace européen des données de santé

Entrée en vigueur: 26 mars 2025
EUR-Lex

VI. CYBERSÉCURITÉ ET RÉSILIENCE

Directive NIS2

Référence: Directive (UE) 2022/2555
Intitulé: Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union

Entrée en vigueur: 16 janvier 2023 / Transposition: 17 octobre 2024
EUR-Lex PDF

Cyber Resilience Act (CRA)

Référence: Règlement (UE) 2024/2847
Intitulé: Règlement concernant les exigences horizontales de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques

Entrée en vigueur: 10 décembre 2024 / Application: 11 décembre 2027
EUR-Lex PDF

Directive CER (Critical Entities Resilience)

Référence: Directive (UE) 2022/2557
Intitulé: Directive relative à la résilience des entités critiques

Entrée en vigueur: 17 janvier 2023 / Application: 18 octobre 2024
EUR-Lex

Cyber Solidarity Act

Référence: Règlement (UE) 2025/38
Intitulé: Règlement relatif à la solidarité et à la préparation en matière de cybersécurité

Entrée en vigueur: 8 janvier 2025
EUR-Lex

EUCC - Certification cybersécurité

Référence: Règlement d'exécution (UE) 2024/482
Intitulé: Règlement d'exécution établissant un schéma européen de certification de cybersécurité pour les produits TIC

Entrée en vigueur: 20 février 2024
EUR-Lex

VII. FINANCE NUMÉRIQUE

MiCA (Markets in Crypto-Assets)

Référence: Règlement (UE) 2023/1114
Intitulé: Règlement sur les marchés de crypto-actifs

Entrée en vigueur: 29 juin 2023 / Application complète: 30 décembre 2024
EUR-Lex PDF

TFR (Transfer of Funds Regulation)

Référence: Règlement (UE) 2023/1113
Intitulé: Règlement relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds et certains transferts de crypto-actifs

Entrée en vigueur: 29 juin 2023 / Application: 30 décembre 2024
EUR-Lex

DORA (Digital Operational Resilience Act)

Référence: Règlement (UE) 2022/2554
Intitulé: Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier

Entrée en vigueur: 16 janvier 2023 / Application: 17 janvier 2025
EUR-Lex PDF

Instant Payments

Référence: Règlement (UE) 2024/886
Intitulé: Règlement modifiant les règlements relatifs aux virements instantanés en euros

Entrée en vigueur: 2 mai 2024
EUR-Lex

AMLA (Anti-Money Laundering Authority)

Référence: Règlement (UE) 2024/1624
Intitulé: Règlement instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Entrée en vigueur: 1er juillet 2025
EUR-Lex

VIII. IDENTITÉ ET SERVICES PUBLICS NUMÉRIQUES

eIDAS 2.0

Référence: Règlement (UE) 2024/1183
Intitulé: Règlement établissant un cadre européen relatif à une identité numérique

Entrée en vigueur: 20 mai 2024
EUR-Lex PDF

Interoperable Europe Act

Référence: Règlement (UE) 2024/903
Intitulé: Règlement établissant des mesures pour un niveau élevé d'interopérabilité du secteur public dans l'Union

Entrée en vigueur: 12 juillet 2024
EUR-Lex

Single Digital Gateway - OOTS

Référence: Règlement (UE) 2018/1724
Intitulé: Règlement établissant un portail numérique unique

Entrée en vigueur: 12 décembre 2018 / OOTS opérationnel: 12 décembre 2023
EUR-Lex

IX. INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES

Chips Act

Référence: Règlement (UE) 2023/1781
Intitulé: Règlement établissant un cadre de mesures pour renforcer l'écosystème européen des semi-conducteurs

Entrée en vigueur: 21 septembre 2023
EUR-Lex

Gigabit Infrastructure Act (GIA)

Référence: Règlement (UE) 2024/1309
Intitulé: Règlement visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à très haute capacité

Entrée en vigueur: 19 mai 2024
EUR-Lex

PROPOSITIONS EN COURS DE NÉGOCIATION

PSD3/PSR (Payment Services)

Références: COM(2023) 366 et COM(2023) 367
Statut: Propositions du 28 juin 2023 en négociation

En cours

FIDA (Financial Data Access)

Référence: COM(2023) 360
Statut: Proposition du 28 juin 2023 en négociation

En cours

Euro numérique

Référence: COM(2023) 369
Statut: Proposition du 28 juin 2023 en discussion

En cours

ePrivacy Regulation

Référence: COM(2017) 10
Statut: Proposition de 2017 toujours en négociation

Longue négociation

CSAM (Child Sexual Abuse Material)

Référence: COM(2022) 209
Statut: Proposition de 2022 en négociation complexe

Négociation complexe

Décennie Numérique Européenne 2020-2030

36+ textes législatifs
14 domaines thématiques

Cette cartographie doit être actualisée, vérifiée et validée avant toute mise en oeuvre.

Dernière mise à jour: 8 août 2025 |

| Source: EUR-Lex (eur-lex.europa.eu)

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]]> Une clarification favorable au responsable du traitement https://www.schmitt-avocats.fr/une-clarification-favorable-au-responsable-du-traitement/ Thu, 28 Nov 2024 14:43:07 +0000 https://www.schmitt-avocats.fr/?p=7137 Des données personnelles, nombreux sont ceux qui les collectent, et encore plus nombreux ceux qui les obtiennent. Quand la personne physique en demande la communication au responsable du traitement, i) celui-ci ne doit-il transmettre que celles que son entreprise a collecté auprès de cette personne physique ou bien ii) doit-il aussi transmettre les données obtenues

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]]> Des données personnelles, nombreux sont ceux qui les collectent, et encore plus nombreux ceux qui les obtiennent.

Quand la personne physique en demande la communication au responsable du traitement, i) celui-ci ne doit-il transmettre que celles que son entreprise a collecté auprès de cette personne physique ou bien ii) doit-il aussi transmettre les données obtenues auprès d’une autre personne ou d’une autre entreprise et les données qu’il a lui-même généré par le traitement qu’il a effectué à partir des données collectées ou obtenues ?

Pour le responsable du traitement, quand les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de cette personne, il peut invoquer l’exception à l’obligation d’information de la personne concernée de l’article 14, § 5 sous c)  du RGPD.

La Cour de justice, le 28 novembre 2024, l’arrêt,  clarifie la portée de cette exception dans une affaire qui oppose un citoyen hongrois avec son autorité nationale de délivrance du certificat d’immunité à la COVID.

« l’exception à l’obligation d’information de la personne concernée par le responsable du traitement, prévue à cette disposition, concerne indistinctement toutes les données à caractère personnel que le responsable du traitement n’a pas collectées directement auprès de la personne concernée, que ces données aient été obtenues par le responsable du traitement auprès d’une personne autre que la personne concernée ou qu’elles aient été générées par le responsable du traitement lui-même, dans le cadre de l’exercice de ses missions ».

Et la Cour limite le droit de contrôle sous cet article 14, §5 sous c).

« Cette vérification ne porte toutefois pas sur le caractère approprié des mesures que le responsable du traitement est tenu de mettre en œuvre, en vertu de l’article 32 de ce règlement, afin de garantir la sécurité des traitements de données à caractère personnel ».

Les responsables de traitement n’en seront que plus rassurés.

 

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