Archives des plateforme - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/plateforme/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Fri, 05 Sep 2025 07:52:56 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des plateforme - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/plateforme/ 32 32 Droit d’auteur : droit de propriété ou droit d’accès, l’économie des plateforme a tout changé https://www.schmitt-avocats.fr/droit-dauteur-droit-de-propriete-ou-droit-dacces-leconomie-des-plateforme-a-tout-change/ Thu, 04 Sep 2025 14:24:29 +0000 https://www.schmitt-avocats.fr/?p=8404 Mutation du droit d’auteur dans l’économie des plateformes, d’un droit de propriété à un droit d’accès Le 1er article du Code de la propriété intellectuelle affirme que l’auteur détient « un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Mais depuis 1957, l’évolution des techniques et des usages, et la confrontation avec d’autres

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]]> Mutation du droit d’auteur dans l’économie des plateformes, d’un droit de propriété à un droit d’accès

Le 1er article du Code de la propriété intellectuelle affirme que l’auteur détient « un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Mais depuis 1957, l’évolution des techniques et des usages, et la confrontation avec d’autres droits fondamentaux et libertés en ont considérablement modifié la fonction, les vingt dernières années en témoignent par deux jalons clefs, les directives de 2001 et 2019.

1°) La société de l’information a nécessité une harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins, mais sa mise en œuvre s’est heurtée à des droits fondamentaux

La seconde partie des années quatre-vingt-dix a vu l’émergence de la Nouvelle Economie ..

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