La période transitoire et l’opt-out devant la Juridiction Unifiée du Brevet

Philippe Schmitt — Thu, 26 Jan 2023 14:50:28 +0000

La Période Transitoire de la Juridiction Unifiée du Brevet | Compétences & Opt-out

Présentation de la période transitoire

La mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet débutera par une période dite transitoire quant à sa compétence. Cette phase cruciale établit un cadre temporaire pour la transition vers le nouveau système juridictionnel des brevets en Europe.

Important :

Cette période transitoire n'est pas à confondre avec la période dite de Sunrise qui précédera de trois mois le début d'activité prévue au 1er juin 2023 de la Juridiction Unifiée du Brevet.

Si dès la période de Sunrise, et même avant pour l'avocat, la question de l'opt-out s'est posée, sa réponse devra intervenir pendant la période transitoire.

Concurrence des compétences

Pendant la période transitoire, une situation de concurrence des compétences existe entre la Juridiction Unifiée du Brevet et les juridictions nationales. Cette situation doit être appréciée par l'avocat, notamment pour l'action en nullité ou en contrefaçon.

Concurremment avec la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet, il sera toujours possible d'engager une action en contrefaçon ou en nullité d'un brevet européen ou d'un certificat complémentaire de protection sur la base d'un brevet européen devant les juridictions ou autorités nationales.

Cependant pendant cette période transitoire, le titulaire d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen délivré ou échu pourra renoncer à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet, c'est l'opt-out.

Répartition des compétences selon le type de brevet

Type de brevet	Compétence juridictionnelle
Brevets unitaires	Compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet
Brevets européens (hors opt-out)	Juridiction Unifiée du Brevet OU juridictions nationales
Brevets européens (avec opt-out)	Juridictions nationales uniquement

Durée de la période transitoire

Durée initiale

La période dite transitoire a une durée initiale de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet.

Prolongation possible

Cette période est éventuellement prolongeable une seule fois pour au maximum sept ans.

Durée maximale

Au total et au maximum cette période transitoire pourrait donc durer 14 ans.

Le mécanisme d'opt-out et ses conditions

Pour l'avocat, se prononcer sur l'opportunité de l'opt-out ou la renonciation à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet nécessite d'en mesurer les conditions.

Conditions principales

Aucun opt-out ne peut être demandé si une action antérieure devant la Juridiction Unifiée du Brevet a été engagée.
Aucun opt-out ne peut être demandé après qu'un retrait d'un précédent renoncement soit intervenu.
Aucun opt-out ne peut être demandé ni pour un brevet unitaire ni pour un certificat complémentaire de protection basé sur un brevet unitaire.
L'opt-out ne peut être demandé que pendant la période transitoire et au plus tard un mois avant la fin.

Points d'attention spécifiques

Si une demande de renonciation est faite pour une demande de brevet et que le brevet délivré est un brevet unitaire, la renonciation est réputée retirée.
Un certificat complémentaire de protection accordé sur la base d'un brevet qui a fait l'objet d'une renonciation, est également exclu de la compétence de la JUB.
Cette renonciation à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du brevet vaut pour toutes les parties nationales du brevet européen délivré.

Si cette décision de renonciation appartient au titulaire, encore faut-il l'identifier clairement et indiscutablement, situation sans doute complexe quand les parties nationales du brevet européen ont fait l'objet de démembrements entre plusieurs propriétaires ou encore que le contrat de licence ait pu accordé au licencié des prérogatives sur les actions ici en cause.

L'opt-in : retrait de la renonciation

Pour l'avocat, le choix de l'opt-out doit aussi tenir compte de la possibilité ou non de retirer cette renonciation (l'opt-in).

Conditions de l'opt-in

Possible sauf si une action a été engagée devant une juridiction nationale
À tout moment pendant la période transitoire
Incertitude sur la possibilité après la fin de la période transitoire

Le texte ne le dit pas expressément mais il s'agit probablement que des seules actions en nullité ou en contrefaçon qui empêchent l'opt-in.

Situation post-période transitoire

Sur la situation des titres soumis à opt-out après la période transitoire : Le brevet européen bloqué hors de la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet après la période transitoire de l'article 83 de l'AJUB.

Ces différents points permettront aux usagers des brevets de prendre position sur cette éventuelle renonciation à la compétence de la Juridiction unifiée du brevet et de voir déjà les nombreux avantages du brevet unitaire.

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Usagers de brevets : l’heure du choix pour la Juridiction Unifiée du brevet

Philippe Schmitt — Tue, 10 Jan 2023 09:47:36 +0000

En juin de cette année débutera l’activité juridictionnelle de la Juridiction Unifiée du Brevet après l’ouverture en mars 2023 de son greffe.

La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à différentes titres ou demandes de titres.

Aux brevets européens à effet unitaire
Aux certificats complémentaires de protection
Aux brevets européens en vigueur
A toute demande de brevet européen

Pour ces différents titres de propriété industrielle, l’accord fondateur signé en février 2013 lui attribue une compétence exclusive pour certaines actions dont notamment les actions en contrefaçon, et les actions en nullité.

Toutefois les utilisateurs du système des brevets européens hors brevets à effet unitaire bénéficient d’un régime transitoire de sept ans pendant lesquels ils peuvent engager de telles actions devant les juridictions nationales, sous réserve qu’ils notifient à la Juridiction Unifiée du Brevet leur demande de dérogation à sa compétence exclusive. C’est l’opt-out.

Dérogation toutefois qui ne semblerait pas définitive puisque les règles de procédure ont prévu la possibilité de sa suppression. Par l’opt-in, le titulaire permettrait que son titre de propriété industrielle entre à nouveau dans la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du brevet.

Sur les 25 Etats membres de l’Union européenne qui ont signé l’accord international sur la Juridiction Unifiée du Brevet, 17 l’ont déjà ratifié, c’est-à-dire que pour ceux-ci, il ne sera plus nécessaire d’engager des actions en nullité de chaque brevet européen dans différents Etats, une seule décision suffira. Et sur ces Etats, l’usager des brevets en choisissant le brevet unitaire au lieu de multiples brevets nationaux issus de la même demande européenne n’aura à payer l’annuité que d’un seul titre, celle du brevet unitaire.

Pour les usagers des brevets, il ne reste que quelque mois pour prendre la décision, d’accepter la compétence de la Juridiction unifiée du brevet ou d’y renoncer (voir article « L’année de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet européen unitaire »).

En effet, la mise en œuvre d’une telle décision devra être murement préparée non seulement par la capacité du greffe de la Juridiction Unifiée du Brevet pour recevoir ces notifications, information aujourd’hui non disponible, mais par la quantité de titres qui peuvent être concernés.

Par exemple, une entreprise qui dépose chaque année 200 demandes de brevets et qui maintient les brevets européens correspondants sur 6 Etats, devrait traiter après 10 ans de ce rythme 12 000 titres.

L’hypothèse de plus de 200 demandes de brevet par an correspond au Top 10 des déposants de brevets de l’INPI.

Il ne reste que quelques mois pour que chaque entreprise détermine les critères de son choix et prévoit les modalités de sa mise en œuvre.

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