Archives des obtention végétale - Philippe Schmitt Avocats

Prorogation de protection pour certaines plantes qui passe ainsi à 30 ans

Philippe Schmitt — Fri, 29 Oct 2021 16:29:46 +0000

« La reconnaissance de décennies de dur labeur valent 5 ans de prorogation de protection qui passe ainsi à 30 ans » aurait pu être aussi le titre de cet article.

L’automne est habituellement la saison des plantations. Le jardinier attentif aura remarqué la publication le 26 octobre 2021 du règlement 2021/1873 portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les variétés de l’espèce Asparagus officinalis L et des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales.

Pour ces plantes, la durée de la protection communautaire des obtentions végétales prévue à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2100/94 est prorogée de cinq ans .

Cet allongement de la durée de protection se voit motivé ainsi.

L’introduction et l’adoption sur le marché d’une nouvelle variété de l’espèce Asparagus officinalis L. ainsi que des groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales nécessitent davantage de temps pour que cette nouvelle variété soit rentable que pour d’autres espèces, l’expérience ayant montré qu’une telle nouvelle variété ne révèle sa valeur commerciale qu’à long terme. C’est pourquoi une rémunération équitable des investissements dans la recherche et le développement n’est possible qu’à un stade relativement tardif de la protection de cette espèce et de ces groupes d’espèces par rapport à d’autres espèces

Au rapport présenté au Parlement européen, le 26 mai 2021, l’unanimité sur cette question d’allongement des délais de protection est à souligner.

En mai 2016, après avoir analysé le temps nécessaire à l’obtention, à la reproduction et à la constitution d’un potentiel de commercialisation, ainsi que la durée de vie des plantes par rapport à d’autres espèces, les États membres du conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) ont demandé à l’unanimité que la durée de protection des espèces visées par la présente proposition soit prorogée.

Les délais de mise au point particulièrement longs.

…pour les bulbes à fleurs, en règle générale, au moins 10 années sont nécessaires pour constituer des volumes suffisants de matériels de multiplication permettant d’introduire une variété sur à peine 1 hectare. Étant donné que la multiplication a lieu en plein champ, les obtenteurs devront protéger la variété bien avant qu’elle ne soit commercialisée.

…..

Le développement d’une nouvelle variété parmi les espèces mentionnées requiert plusieurs décennies de dur labeur. Il convient de prévoir une période de protection plus longue pour amortir les dépenses élevées en matière de recherche et de développement.

Les enjeux climatiques et environnementaux constituent aussi des causes de cet allongement de la durée de protection.

Eu égard aux défis à relever et aux objectifs ambitieux fixés par le pacte vert pour l’Europe, il sera urgent de disposer de variétés plus robustes, plus résistantes aux maladies et plus productives, qui nécessitent moins d’eau, de pesticides et d’engrais, qui sont mieux adaptées aux différentes conditions climatiques et qui contribuent à prévenir les pertes sur le terrain et tout au long de la chaîne.

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Droits à combiner pour l’entreprise

Philippe Schmitt — Thu, 18 Feb 2021 12:25:45 +0000

Droits de Propriété Industrielle | Monopoles et Signes Privatifs

Droits de Propriété Industrielle

Monopoles et signes privatifs dans le cadre juridique

Protection de la Propriété Industrielle

La propriété industrielle constitue un pilier essentiel de l'innovation et de la compétitivité économique. Elle offre aux créateurs et aux entreprises la possibilité de protéger leurs créations intellectuelles par différents mécanismes juridiques qui confèrent des monopoles d'exploitation.

Cette page présente les principaux droits de propriété industrielle et leurs caractéristiques fondamentales.

Droits de propriété industrielle conférant un monopole

Parmi les différents droits de propriété industrielle qui confèrent un monopole à leur(s) titulaire(s), peuvent être cités:

Le Brevet

Protection des inventions techniques nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.

Le Certificat Complémentaire de Protection

Extension de la durée de protection d'un brevet pour certains produits pharmaceutiques ou phytosanitaires.

Le Certificat d'Utilité

Protection simplifiée et de plus courte durée pour les inventions techniques mineures.

Le Dessin et Modèle

Protection de l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit caractérisée par ses lignes, contours, couleurs, forme ou texture.

Le Secret des Affaires

Protection des informations à valeur commerciale non divulguées et faisant l'objet de mesures de protection raisonnables.

L'Obtention Végétale

Protection des variétés végétales nouvelles, distinctes, homogènes et stables.

Le Logiciel

Protection des programmes informatiques par le droit d'auteur et potentiellement par brevet pour les aspects techniques.

La Marque

Protection des signes distinctifs permettant d'identifier des produits ou services et de les distinguer de ceux des concurrents.

La Topographie

Protection de la configuration tridimensionnelle des circuits intégrés et semi-conducteurs.

La Base de Données

Protection des recueils d'œuvres, de données ou d'éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique.

Signes reposant sur un droit privatif

Existent également des signes qui reposent sur un droit privatif, mais dont l'emploi est réservé à un ensemble d'entreprises :

La Marque Collective

Signe destiné à être utilisé par plusieurs personnes, respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.

La Marque Collective de Certification

Marque appliquée à des produits ou services qui présentent certaines caractéristiques définies par un règlement d'usage et certifiées par le titulaire.

Mise en œuvre avec d'autres droits

Tous ces droits privatifs peuvent être mis en œuvre avec d'autres droits dont l'emploi est réservé. Cette combinaison de protections permet d'établir une stratégie robuste de propriété intellectuelle.

Ressources complémentaires

Pour approfondir vos connaissances sur les droits de propriété industrielle, consultez les sites officiels des offices de propriété intellectuelle :

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Marque et dénomination variétale

Philippe Schmitt — Tue, 25 Jun 2019 15:20:46 +0000

Une marque ne peut pas être composée de la dénomination variétale, mais une dénomination variétale utilisée comme terme générique peut figurer dans une demande de marque. C’est l’enseignement de l’arrêt du 18 juin 2019 du Tribunal de l’Union dans l’affaire T-569/18 . L’arrêt

Brièvement la chronologie

26 septembre 2016 : dépôt de la demande de marque : Kordes’ Rose Monique.

Pour : « Roses et rosiers ainsi que produits favorisant la multiplication des roses ».

3 octobre 2016 : publication de la demande de marque.

2 janvier 2017 : observations de tiers, la dénomination Monique avait été enregistrée comme dénomination variétale le 15 mai 2001, aux Pays-Bas et était protégée en tant que variété végétale pour des roses, jusqu’au 7 juillet 2005.

5 juillet 2017 : rejet par l’EUIPO de la demande d’enregistrement. L’examinateur a, en outre, considéré que ladite disposition s’appliquerait également pour les dénominations variétales dont la protection a expiré.

5 septembre 2017 : recours du déposant

12 juillet 2018 : la première chambre de recours de l’EUIPO rejette le recours.

L’affaire vient devant le Tribunal de l’Union qui rend sa décision le 18 juin 2019.

(Cet arrêt se réfère à l’article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement n^o 207/2009, disposition qui n’apparait pas audit règlement )

Monique constitue-t-elle la dénomination variétale et de ce seul fait , l’enregistrement de la marque doit-il être refusé ?

30 Il s’ensuit que, dans le cadre de l’examen, à l’aune de la disposition susmentionnée, d’une marque se composant, comme en l’espèce, de plusieurs éléments verbaux dont l’un d’eux reproduit une dénomination variétale, il y a lieu de tenir compte de l’exigence de disponibilité des dénominations variétales. Partant, il importe de déterminer si l’enregistrement de la marque demandée entrave la libre utilisation de la dénomination variétale contenue dans cette marque.

La présence en tant que telle dans la marque demandée de la dénomination variétale n’est pas suffisante pour rejeter la demande d’enregistrement de la marque

31 Pour ce faire, il convient d’établir si la dénomination variétale en cause occupe une position essentielle dans la marque complexe demandée, de telle sorte que la fonction essentielle d’origine de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale des produits ou des services en cause, repose sur cette dénomination variétale et non sur les autres éléments qui composent la marque complexe demandée. Si tel est le cas, l’enregistrement de cette dernière viendrait entraver la libre utilisation de ladite dénomination variétale. En effet, la protection se rattachant à cette marque complexe ne permettrait plus à d’autres entreprises d’utiliser également la dénomination variétale et de l’enregistrer comme un élément de leurs propres marques. En revanche, s’il ressort de la marque complexe demandée que sa fonction essentielle d’origine ne se fonde pas sur la dénomination variétale, mais sur les autres éléments de la marque, l’exigence de disponibilité des dénominations variétales est préservée, de sorte qu’elle ne s’oppose pas à l’enregistrement de cette marque.

Les critères à prendre en compte pour apprécier la place de la dénomination variétale dans la demande de marque

32 Afin de déterminer si la fonction essentielle d’origine de la marque demandée, et, partant, son aptitude à l’enregistrement, au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement n^o 207/2009, repose sur la dénomination variétale ou sur les autres éléments qui composent cette marque, il convient de recourir à des critères tels que, notamment, le caractère distinctif des autres éléments, le message véhiculé par la marque demandée dans son ensemble, la domination visuelle des différents éléments par leur taille et leur position, ou encore le nombre d’éléments composant ladite marque. Conformément à ces critères, la dénomination variétale en cause ne saurait constituer un « élément essentiel » de la marque demandée, au sens de ladite disposition, si la fonction essentielle d’origine de cette marque se fonde sur les autres éléments qui la composent, de sorte que cette dénomination variétale se réduit, dans la marque demandée, à une indication purement générique contenue dans cette marque uniquement dans un but d’information. Dans un tel cas, la ladite dénomination demeure libre d’utilisation.

Application pratique : le Tribunal n’aurait-il pas retenu que « Monique » parce que désignant la dénomination variétale est nécessairement générique ?

33 En l’espèce, eu égard auxdits critères énoncés au point 32 ci-dessus, il convient de constater, premièrement, que l’unique élément distinctif de la marque demandée est l’élément verbal « kordes ». En effet, cet élément « kordes », lequel représente le nom de l’entreprise d’où proviennent les produits en cause, permet d’identifier l’origine commerciale des produits et de garantir ainsi, à lui seul, la fonction essentielle d’origine de la marque. De plus, la marque du génitif accolée audit élément exprime précisément l’idée que la rose ayant la dénomination variétale Monique est une variété commercialisée par différentes entreprises, mais que, en l’espèce, cette rose provient de l’entreprise Kordes. L’élément verbal « rose », adjoint à l’élément « kordes », est un simple élément supplémentaire, relatif à une variété, descriptif des produits en cause. La dénomination variétale Monique constitue, quant à elle, une désignation générique, au sens de l’article 20, paragraphe 1, sous a), de la convention UPOV, qui peut être librement utilisée par d’autres entreprises.

34 En outre, il convient de constater, deuxièmement, que le « message » véhiculé par la marque demandée dans son ensemble met l’accent sur l’élément « kordes ». En effet, cette marque exprime l’idée que les produits en cause proviennent précisément de l’entreprise Kordes.

35 Par ailleurs, il convient de constater, troisièmement, que l’élément « kordes » ne passe pas visuellement au second plan derrière les termes « rose monique ». Au contraire, l’élément « kordes » se situe en première position dans la marque demandée et il se perçoit en premier à la lecture. À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, s’agissant d’une marque contenant des éléments verbaux, comme en l’espèce, le consommateur prête généralement une plus grande attention au début d’une marque qu’à sa fin. …..Dès lors, l’élément « kordes » est susceptible de retenir davantage l’attention du public pertinent et constitue donc l’élément dominant de la marque demandée.

36 Il s’ensuit que, eu égard aux critères énoncés au point 32 ci-dessus, il y a lieu de constater que le seul élément distinctif et dominant de la marque demandée est l’élément « kordes », sur lequel se fonde exclusivement la fonction essentielle d’origine de cette marque. La dénomination variétale Monique contenue dans ladite marque, quant à elle, ne saurait aucunement constituer un « élément essentiel » de la marque demandée, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement n^o 207/2009. En effet, cette dénomination reste libre d’être utilisée, en tant que dénomination variétale, par d’autres entreprises, éventuellement placée à côté de leur nom, dans le cadre d’une demande de marque. Dès lors, l’exigence de disponibilité de la dénomination variétale Monique, contenue dans la marque demandée, est préservée, de sorte qu’elle ne s’oppose pas à l’enregistrement de cette marque.

37 En conséquence, il y a lieu de considérer que, en refusant l’enregistrement de la marque demandée, au motif que la dénomination variétale Monique constituait un « élément essentiel » de cette marque, la chambre de recours a commis une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement n^o 207/2009.

La décision de la Chambre de recours est annulée.

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