D’une manière générale, en France, les dispositions relatives au brevet français s’appliquent au certificat d’utilité sauf sur deux points essentiels.

• Le certificat d’utilité permet l’économie du rapport de recherche mais l’action en  contrefaçon nécessite son établissement .

• Sa durée de protection ne peut pas dépasser 6 ans à compter de la date de son dépôt.

Le certificat d’utilité demeure soumis aux mêmes règles de validité que celles du brevet : nouveauté, activité inventive et caractère technique de l’invention.

La Loi Pacte courant 2019 modifiera ces dispositions.

Le certificat d’utilité comme choix de protection est à confronter au brevet  et au secret des affaires, éventuellement au modèle.

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