Droit d'auteur et IA : point de situation après l'homologation de l'accord Bartz contre Anthropic

L'affaire Bartz contre Anthropic : un tournant pour l'édition

L'accord dans l'affaire Bartz et autres contre Anthropic a été définitivement homologué le 20 juillet 2026. Le tribunal fédéral du district Nord de Californie a rendu son ordonnance homologuant la transaction collective de 1,5 milliard de dollars et prononcé le jugement définitif, environ dix mois et demi après la signature de l'accord. La décision de juin 2025 avait distingué l'entraînement sur des exemplaires licitement acquis (fair use) de la constitution et de la conservation d'une bibliothèque centrale alimentée par piratage (contrefaçon).

Périmètre de l'action collective et montants

La classe, autrement dit les participants à l'action collective, compte les titulaires de droits sur les ouvrages figurant dans les versions de LibGen et PiLiMi téléchargées par Anthropic, identifiés sur une Works List de 482 460 œuvres, chacune disposant d'un ISBN ou ASIN et d'un enregistrement au Copyright Office dans les cinq ans de la première publication. L'indemnisation est d'environ 3 000 USD par œuvre.

Les taux de participation sont remarquables : la campagne de notification a permis d'informer 99,5 % des personnes potentiellement concernées, 91,3 % des œuvres concernées participent à la classe, et seulement 350 exclusions volontaires portant sur 1 802 œuvres, soit 0,03 % du total.

Sous réserve de vérifications ultérieures, les versements n'interviendront pas avant la fin de l'année 2026 au plus tôt, en deux tranches d'environ 70 % puis 30 %, Anthropic s'acquittant du montant par échéances échelonnées jusqu'en septembre 2027 ; un portail en ligne pour les réclamations est prévu.

Les points les plus notables de l'ordonnance

• Étendue de la renonciation. Les membres de la classe ne renoncent qu'aux réclamations relatives à l'acquisition et à la copie passées des œuvres, c'est-à-dire le versant « intrants » jusqu'au 25 août 2025. Les réclamations fondées sur les sorties (outputs) de l'IA ne sont pas couvertes, non plus que toute réclamation relative à des agissements futurs. L'ordonnance souligne que cette étroitesse profite à la classe et distingue expressément l'affaire du règlement Google Books, rejeté en 2011 précisément parce qu'il libérait les réclamations futures. Pour les œuvres absentes de la Works List, les droits d'agir sont intégralement préservés, même si elles répondent par ailleurs aux critères de la classe.
• Répartition et arbitrage des conflits d'ayants droit. La distribution s'opère au prorata par œuvre, répartie entre titulaires selon les clés par défaut retenues ou les pourcentages contractuels. Sont prévus un mécanisme de solution des litiges entre les auteurs ou ayants droit et des garanties de confidentialité sur certains documents, en particulier les contrats d'édition.
• Honoraires et frais. 15 000 euros sont accordés aux représentants de la classe, les avocats ont vu leurs honoraires singulièrement diminuer. Les frais de justice et dépenses remboursés s'élèvent à 2 635 197,46 dollars, avec une réserve de 18 220 000 dollars pour les coûts futurs.

Quels enseignements pour un praticien français

Avec la prudence qu'impose la différence de systèmes, quatre enseignements se dégagent pour les entreprises de l'édition et leurs conseils :

• La ligne de partage n'est pas l'entraînement mais l'acquisition. Le prix de 3 000 USD par œuvre sanctionne le mode d'obtention des exemplaires, non l'usage aux fins d'apprentissage. En droit de l'Union, ce raisonnement rejoint la condition d'« accès licite » posée à l'article 4 de la directive (UE) 2019/790 (article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle), qui conditionne l'exception de fouille de textes et de données commerciale. Un contentieux français ou allemand se jouerait très probablement sur ce même terrain.
• La transaction ne referme rien du côté des sorties. La réserve expresse des output claims laisse entière la question de la reproduction ou de la restitution d'extraits par le modèle, qui est précisément l'angle des actions engagées en France.
• Le mécanisme de règlement collectif reste sans équivalent direct en France. L'action de groupe française, y compris depuis l'élargissement opéré par la loi du 30 avril 2025, se limite aux actions des consommateurs via des associations de défense, ce qui exclut une action des titulaires de droits d'auteur.
• Le prix de la licence d'entraînement. Ce montant de 3 000 USD par titre aurait-il vocation à servir de référence dans les négociations de licences d'entraînement, y compris en Europe ?

Domaines d'intervention du cabinet

Le Cabinet Me Philippe Schmitt intervient en propriété industrielle et intellectuelle, et conseille les entreprises sur l'ensemble des questions juridiques soulevées par l'intelligence artificielle.