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Le décret qui va changer la vie personnelle des dirigeants d’entreprise

Philippe Schmitt — Mon, 25 Aug 2025 07:46:47 +0000

Le nouveau décret qui va changer la vie privée des dirigeants d'entreprise

Protection des dirigeants

Décret n° 2025-840 du 24 août 2025

Le nouveau décret qui va changer la vie privée des dirigeants d'entreprise

Le 24 août 2025 restera une date importante pour la protection des dirigeants d'entreprise en France. La publication du décret n° 2025-840 au Journal Officiel marque l'aboutissement d'une prise de conscience urgente : la transparence absolue des registres publics peut mettre en danger la sécurité physique des entrepreneurs.

Référence légale

Décret n° 2025-840 sur Légifrance

Face à la recrudescence d'enlèvements et de chantages visant spécifiquement les dirigeants - notamment dans le secteur en pleine expansion des cryptomonnaies - le gouvernement français a adopté une mesure d'urgence permettant enfin l'occultation des adresses personnelles dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Répertoire National des Entreprises (RNE).

Un contexte alarmant

La France connait une augmentation importante des tentatives d'enlèvements visant des dirigeants d'entreprises technologiques entre 2023 et 2025. Les criminels exploitent systématiquement les informations publiques des registres pour identifier leurs cibles et localiser leur domicile.

Cette évolution s'inscrit dans un mouvement européen plus large, la Cour de justice de l'Union européenne ayant récemment consacré, dans son arrêt C-710/23 du 3 avril 2025 (L. H. c/ Ministerstvo zdravotnictví), une approche renforcée de la protection des données personnelles des représentants légaux, même dans un contexte professionnel.

Proposition de loi

La proposition de loi visant à protéger les données personnelles des entrepreneurs, n° 1621, a été déposée le 24 juin 2025.

Consulter la proposition de loi

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 instaure une protection qui montre un tournant dans la gestion des données personnelles, pour les dirigeants d'entreprise face aux risques croissants de sécurité

Les personnes physiques concernées

A première lecture, le décret s'applique à toutes les personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, notamment :

Les gérants de SARL et EURL
Les présidents et directeurs généraux de SA et SAS
Les associés gérants de sociétés en nom collectif

Les entrepreneurs individuels
Les membres des organes de direction et de surveillance

Simplicité, rapidité et immédiateté

Simplicité

Une simple demande auprès du greffier du tribunal de commerce compétent suffit.

Rapidité

Le traitement s'effectue dans un délai maximum de 5 jours francs ouvrables - un record dans l'administration française !

Effet immédiat

L'occultation se répercute automatiquement sur toutes les plateformes d'information légale (leur liste s'allonge régulièrement …. .).

Gratuité

Aucun frais n'est exigé pour cette démarche de protection.

Documents à fournir

La demande doit être accompagnée :

Déclaration sur l'honneur

Attestant de l'existence d'un risque pour la sécurité

Pièce d'identité

En cours de validité

Justificatif de domicile

Récent

La pratique montrera si cette demande doit être accompagnée de tout élément probant du risque encouru (dépôt de plainte, menaces, etc.)

Quels impacts ?

Pour les dirigeants

Pour les entrepreneurs exposés, ce décret permet enfin de concilier les obligations de transparence légale avec la protection de la sphère privée et familiale.

Pour les tiers et partenaires commerciaux

L'accès aux informations essentielles sur les dirigeants reste garanti :

Identité complète (nom, prénom)
Fonctions exercées
Pouvoirs et mandats

Seule l'adresse personnelle peut être occultée, remplacée par l'adresse du siège social ou d'un conseil.

Quelles actions parallèles à cette demande d'occultation ?

1 Audit de votre présence numérique

Vérifiez si votre adresse personnelle est accessible en ligne et du même coup vérifier quelles autres informations personnelles

2 Demande préventive

N'attendez pas les menaces pour agir – a priori la procédure d'occultation peut être engagée préventivement

3 Vigilance pour vous-même et vos équipes

Quelles informations personnelles de vos dirigeants et des autres directeurs sont en ligne ?

Document publié le 25 août 2025 - Décret n° 2025-840 du 24 août 2025

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Inventions et rémunérations : Ce que chaque salarié doit savoir !

Philippe Schmitt — Wed, 12 Feb 2025 07:58:41 +0000

Me Philippe Schmitt n’intervient dans les litiges d’invention de salarié que pour les inventeurs. Nos interventions sont aussi bien devant la CNIS et les juridictions nationales que lors de procédures de médiation ou de simples négociations.

Les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires sociaux sont régies par d’autres dispositions que celles indiquées ici.

Les inventions des salariés connaissent trois régimes distincts, les inventions de mission qui appartiennent à l’employeur, les inventions hors mission attribuables à l’employeur et les autres inventions. Ces deux mécanismes de transfert de propriété en faveur de l’employeur s’accompagnent au bénéfice du salarié inventeur de contreparties financières.

A cette présentation succincte s’ajoutent différents points essentiels que doivent savoir les salariés inventeurs. La suite

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Poles de compétitivité

Philippe Schmitt — Sat, 11 Sep 2010 19:51:27 +0000

I Une nouvelle opportunité pour les entreprises

II Des problématiques déjà identifiées

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I Une nouvelle opportunité pour les entreprises

Sur un territoire donné, un pôle de compétitivité associe :

des entreprises
des centres de recherche
et des organismes de formation,

Pour une stratégie commune de développement autour de projets innovants sur un marché ou un secteur particuliers;

Le label « pôle de compétitivité » est attribué par une décision du Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires ( C. I. A. T.)

71 pôles sont actuellement labellisés Voir la liste avec de nouvelles dénominations à compter de 2014, c’est ici Liste et carte 2014 des pôles de compétitivité français

Pour favoriser la R&D, différentes modalités sont prévues ;

A l’intérieur de ces pôles : des zones de R&D qui permettent de bénéficer d’exonération d’impôts sur les sociétés ou de taxes locales ou encore l’octroi de subventions;

Différents concours financiers qui ont pour objectifs de favoriser la recherche et développement selon la thématique de chaque pôle , peuvent être obtenus par les entreprises qui s’inscrivent dans des partenariats ciblés ( Fond Unique Interministériel 720 M€ sur la période 2006-2008, Agence Nationale de la Recherche, Agence de l’Innovation Industrielle, OSEO Innovation, C. D. C. ).

Financements prévus ( sources http://www.competitivite.gouv.fr/spip.php?rubrique56)

L’enveloppe totale dédiée par l’Etat au financement des pôles de compétitivité a été fixée à un minimum de 1,5 milliard d’euros sur 3 ans (2006-2008) par le CIADT du 12 juillet 2005.

Financeur	Animation	Intervention	TOTAL
Etat (fonds unique interministériel)	33 M€	798 M€	830 M€
Agences (ANR, AII, OSEO) et CDC	3 M€	520 M€	520 M€
Exonérations fiscales	–	–	160 M€
Total	36 M€	1 318 M€	1 500 M€

La création des Pôles de compétitivité fait suite au rapport de 2004 de Monsieur Christian Blanc « Pour un écosystème de la croissance » :

Le suivi de la politique des pôles appartient à un groupe de travail interministériel ( G. T. I.) qui réunit les ministères et les organismes publics concernés.

II Des problématiques déjà identifiées
Différentes problématiques ont dès à présent été identifiées:

Des pôles couvrant la même thématique ont vocation à travailler ensemble. A titre d’exemple, les onze pôle de compétitivité du « transport terrestre » ont signé entre eux une lettre d’intention et 4 d’entre eux ont défini une charte de collaboration.

La circulation des innovations quand celles-ci n’ont pas encore fait l’objet de brevet, qui peut permettre à un tiers au pôle d’en prendre connaissance et de l’exploiter de son propre côté.

Le label « pôle de compétitivité » identifiant une entreprise auprès de contrefacteurs potentiels, quelle stratégie mettre en oeuvre pour se prémunir ?

Dans quelle mesure l’organisation en pôles de compétitivité nécessite-t-elle la mise en commun de la propriété intellectuelle ?

L’organisation de la copropriété des résultats de la recherche et du développement menés en commun, présente des contraintes différentes selon que :

- les partenaires présentent des statuts différents : le centre de recherche est par exemple une université quand l’entreprise appartient au secteur privé,
- ou que les partenaires sont tous des universités, quelle structure est la mieux adaptée pour l’exploitation de cette recherche ?

Comment le centre de recherche gére-t-il la valorisation des perfectionnements futurs sur les travaux menés en commun avec des entreprises privées ?

Comment les centres de recherche publics, par exemple les universités, mettent – ils en oeuvre les dispositions de la loi Allègre ?

Comment organiser la non – concurrence entre les projets du scientifque et ceux du centre de recherche ?

Comment un même pôle peut-il financer en son sein des entreprises travaillant sur des projets concurrents ?

Y – a – t – un droit préférentiel aux membres du pôle pour l’accès à la recherche des centres de recherche installés sur le même pôle ?

L’appartenance à un pôle conditionne-elle les changements au capital d’une société membre du pôle ?

Les nouveaux arrivants dans le pôle ont-ils les mêmes avantages que les pionniers ? .

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