Classiquement le droit des marques relève des juridictions civiles, illustration de la situation inverse avec l’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2021 où à des marques sont opposées une appellation d’origine protégée (AOP) et une indication géographique protégée (IGP).

Une chronologie judiciaire où le Conseil d’Etat intervient pour la seconde fois.  

30 juillet 1993 : dépôt de la marque « Cuvée du golfe de Saint-Tropez ».

15 juillet 2003 : dépôt de la marque « Le grimaudin ».

8 août 2013 : la direction régionale de la concurrence de PACA enjoint à une société viticole de retirer de l’étiquetage de ses vins d’appellation d’origine protégée (AOP) « Côtes de Provence », et de l’ indication géographique protégée (IGP) « Var, « toutes mentions faisant référence aux unités géographiques « golf de Saint-Tropez »,  « Grimaud », et « Cogolin » » .

17 juillet 2015 : le Tribunal administratif de Toulon se déclare incompétent pour examiner la demande d’annulation présentée par cette société viticole contre la décision de la DGCCRF.

20 décembre 2016 : la Cour administrative d’appel de Marseille annule le jugement, retient la compétence de la juridiction admirative mais rejette comme irrecevable la demande de la société viticole.

7 décembre 2018 : le Conseil d’État annule la décision de la Cour administrative en ce qu’elle a rejeté la demande d’annulation de la décision du 8 août 2013.

28 juin 2019 : la Cour administrative d’appel de Marseille annule la décision du 8 août 2013.

12 juillet 2021 : sur pourvoi du Ministère de l’économie et avec l’Intervention de l’INAO,  le Conseil d’État se prononce.

Très (très) bref rappel de la législation communautaire sur les dispositions communautaires.

Les  règlements 479/2008 et 607/2009 à propos des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées prévoient entre autres dispositions :

• les conditions dans lesquelles les noms d’unités géographiques plus petites que les zones à la base de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique peuvent être utilisés,
• la situation des marques commerciales établies par l’usage [avant une certaine date] qui contiennent ou consistent en un nom d’une unité géographique plus petite que les zones à la base de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique ou encore à des références à la zone géographique concernée.

Quel juge peut interdire l’emploi d’une marque, qui est présentée  classiquement comme un droit de propriété ?

Les marques sont régies par des dispositions spécifiques comme le rappelle le Conseil d’Etat :

7. En second lieu, aux termes de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle :  » L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés « . L’article L. 713-2 du même code précise :  » Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : (…) / b) La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée « .8. D’une part, les dispositions de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ont pour objet et pour effet de permettre au titulaire du droit de propriété de garantir l’utilisation et la protection de ce droit et notamment d’empêcher la contrefaçon ou l’usage frauduleux de la marque qu’il a régulièrement déposée, ne font pas obstacle à ce que les pouvoirs publics interviennent pour réglementer le droit de propriété, pourvu que cette réglementation soit conforme aux principes qui en régissent la protection. 9. D’autre part, les dispositions de l’article L. 713-2 du même code ont pour seul objet d’interdire, sauf autorisation du propriétaire, les altérations matérielles d’une marque apposée sur un produit, par une intervention physique d’un tiers sur celui-ci, et ne régissent pas les conditions dans lesquelles la réglementation nouvelle s’applique à l’égard de marques enregistrées.

Autrement dit, l’interdiction des marques n’aurait-elle pu être prononcée qu’après leur annulation comme l’a retenue le second arrêt de la Cour administrative de Marseille pour annuler la décision du 8 août 2013 ?

La réponse négative de principe du Conseil d’Etat :

10. Pour faire partiellement droit à la demande de la SCV ……., la cour, après avoir rappelé les dispositions du b) de l’article L. 713-2 du code la propriété intellectuelle, a jugé que si l’article 5 du décret du 4 mai 2012 pouvait encadrer la mention du nom d’une unité géographique portée sur l’étiquetage d’un produit vinicole, il ne pouvait avoir ni pour objet ni pour effet d’interdire l’usage d’une marque enregistrée en application de l’article L. 712-1 du même code dès lors que cet enregistrement n’a pas été déclaré nul et en a déduit que l’avertissement en litige ne pouvait légalement interdire l’usage des marques  » Cuvée du golfe de Saint-Tropez  » et  » Le grimaudin  » qui ont été enregistrées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle et n’ont pas été déclarées nulles. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6, 8 et 9 qu’en se déterminant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 713-1 et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ne font pas obstacle à l’application de l’article 5 du décret du 4 mai 2012 aux noms d’unités géographiques plus petites que l’aire des AOP et IGP de référence enregistrés en tant que marques, pourvu que cette réglementation soit conforme aux principes qui régissent la protection du droit de propriété, la cour a commis une erreur de droit.

Le Conseil d’État va ensuite examiner le décret du 12 mai 2012 pris en application des règlements communautaires, et vérifier qu’il ne porte pas une restriction disproportionnée au droit de propriété des titulaires de marque au regard des buts poursuivis (Les développements peuvent être consultés au texte de l’arrêt du 21 juillet 2021 accessible sur le site du Conseil d’État).

La demande de la société de vignerons en annulation de la décision du 8 août 2013 est rejetée.

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Au propriétaire d’une marque antérieure et au bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation sur celle-ci, s’ajoutent :

•             les collectivités territoriales,

•             les organismes de défense et de gestion d’une indication géographique,

•             l’institut national de l’origine et de la qualité.

Pour quelles collectivités territoriales ?

Celles dont la dénomination est reprise dans la marque et celles qui sur leur territoire ont un pays dont le nom est repris dans la marque.

Bénéficient de cette action :

– pour la protection de leur dénomination : toutes les collectivités territoriales et  tous les établissements publics de coopération intercommunale,

-pour la protection du nom de pays : les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils départementaux .

Mais ce droit d’agir en opposition à une demande de marque, n’existe-t-il que pour la reprise de la dénomination de la collectivité territoriale ou du nom de pays ? Il est probable que cette procédure d’opposition sera ouverte également quand la demande de marque portera atteinte à l’image ou à la renommée d’une de ces collectivités territoriales ou à l’un ou l’autre de ces pays.

L’organisme de défense de gestion d’une indication géographique à désigner dans la demande d’homologuation

La loi Hamon a créé les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux.

L’indication géographique est constituée de la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé. Elle permet de désigner un produit, (autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer ) qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique.

La loi a prévu que la défense et la gestion d’un produit bénéficiant d’une indication géographique soit assurée par un organisme privé doté de la personnalité morale. La pratique montrera si chaque indication géographique aura en propre son organisme de défense et de gestion ou si au contraire,  il aura un regroupement de ses missions au sein d’une ou de plusieurs entités.

La désignation de cet organisme de défense et de gestion de l’indication géographique est faite dans la demande d’homologation ou de modification du cahier des charges que cet organisme présente auprès de l’institut national de la propriété industrielle.

Là aussi le droit d’opposition sera-t-il limité à la reprise du nom de l’indication géographique ou bien portera-t-il également sur l’image ou sur d’autres éléments de rattachement à l’indication géographique ?

L’institut national de l’origine et de la qualité

Il s’agit  de l’institut national de l’origine  et  de la qualité (INAO) anciennement dénommé l’institut national des appellations d’origine.

L’INAO pourra dorénavant s’opposer à une demande d’enregistrement d’une marque au regard d’une :

– AOC :  appellation d’origine contrôlée

– AOP : appellation d’origine protégée

– IGP :  indication géographique protégée

– STG : spécialité traditionnelle garantie

– AB :  l’agriculture biologique

– Label Rouge

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