Archives des GPAI et gouvernance - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/gpai-et-gouvernance/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Wed, 15 Oct 2025 09:52:30 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des GPAI et gouvernance - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/gpai-et-gouvernance/ 32 32 RAI (IA Act) obligations après le 2 août 2025 https://www.schmitt-avocats.fr/la-decennie-numerique-la-boussole-numerique/rai-ia-act-obligations-apres-le-2-aout-2025/ Fri, 08 Aug 2025 12:51:08 +0000 https://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=8133 L’article RAI (IA Act) obligations après le 2 août 2025 est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

]]>
AI Act (UE 2024/1689) — Dates, obligations, outils volontaires et checklist (2025–2027)

AI Act (UE 2024/1689)

Dates, obligations, outils volontaires et checklist (2025–2027)

Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 — Guide pratique pour les entreprises

Intelligence artificielle - Illustration générée par IA

© Parlement européen

Frise chronologique des échéances clés

2 février 2025

Pratiques interdites et AI literacy : Les interdictions sur les systèmes d'IA à "risque inacceptable" (ex. notation sociale, manipulations subliminales) et les obligations d'acculturation à l'IA entrent en application.

Source : [Commission européenne - Stratégie numérique]

2 août 2025

GPAI et gouvernance : Obligations pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (transparence, droit d'auteur) + mise en place du cadre de gouvernance (AI Office, autorités nationales, sanctions).

Sources : [Commission européenne] | [Parlement européen]

2 août 2026

Application générale : Le règlement AI Act devient pleinement applicable sur l'ensemble de ses dispositions, notamment pour les systèmes à haut risque.

Source : [Commission européenne - Stratégie numérique]

2 août 2027

Fin de la transition étendue : Échéance finale pour les systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés (équipements médicaux, etc.).

Source : [Commission européenne - Stratégie numérique]

Obligations au 2 août 2025

Fournisseurs de modèles GPAI

  • Obligations de transparence : documentation technique, information aux intégrateurs
  • Politique de respect du droit d'auteur et synthèse des données d'entraînement protégées
  • Applicabilité pour modèles mis sur le marché à partir du 2/08/2025

Sources : [Commission - Stratégie numérique] | [EUR-Lex]

Règles de gouvernance

  • Cadre de supervision opérationnel : AI Office, autorités nationales
  • États membres : désignation des autorités compétentes et régimes de sanctions
  • Possibilité de contrôles et demandes d'informations pour les entreprises

Sources : [Commission européenne] | [AI Act Explorer]

Outils volontaires

Code de pratique GPAI

Outil volontaire introduit en 2025 pour aider les fournisseurs GPAI à satisfaire aux exigences de transparence, sécurité et droit d'auteur.

Statut : Facultatif mais recommandé

Source : [Commission - Code GPAI]

Codes de conduite (Art. 95)

Pour systèmes non "haut risque" : durabilité, AI literacy, inclusion, protection des personnes vulnérables.

Statut : Volontaire, encouragé

Source : [Article 95 AI Act]

Bacs à sable (Art. 57)

Tests encadrés avec dialogue autorité-entreprise. États membres : obligation d'établir. Entreprises : participation volontaire.

Opérationnels : 2026

Source : [Article 57 AI Act]

Checklist pratique (juristes PI/contrats)

Si vous fournissez des modèles GPAI

Documentation technique

Mise à jour complète pour conformité transparence

Politique droit d'auteur

Définition et communication aux intégrateurs

Synthèse des données d'entraînement

Contenu protégé par droits d'auteur - publication obligatoire

Code de pratique GPAI (optionnel)

Adhésion recommandée pour structurer la conformité

Tous opérateurs

Points de contact

Désignation interlocuteurs AI Office/autorités nationales

Procédures de réponse

Protocoles pour demandes d'informations/contrôles

Registre documentaire

Conservation preuves conformité et traçabilité

Codes de conduite (optionnel)

Pour systèmes non haut risque - IA responsable

Rappels & à venir

Déjà en vigueur

2 février 2025 : Pratiques interdites et obligations d'AI literacy restent pleinement applicables.

Application générale 2026

2 août 2026 : Cadre général applicable, notamment systèmes à haut risque.

Transition GPAI existants

Modèles mis sur le marché avant 2/08/2025 : délai jusqu'en 2027 pour conformité totale.

Fin transition étendue 2027

2 août 2027 : Systèmes haut risque intégrés dans produits réglementés.

Références

Document de synthèse basé sur le Règlement (UE) 2024/1689

Dernière mise à jour : Août 2025 • À des fins d'information uniquement

L’article RAI (IA Act) obligations après le 2 août 2025 est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

]]>