Archives des Éducation numérique - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/education-numerique/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Wed, 15 Oct 2025 09:59:52 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des Éducation numérique - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/education-numerique/ 32 32 La décennie numérique : la boussole numérique https://www.schmitt-avocats.fr/la-decennie-numerique-la-boussole-numerique/ Fri, 08 Aug 2025 09:53:13 +0000 https://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=8120 L’article La décennie numérique : la boussole numérique est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

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La Décennie Numérique Européenne 2030 | Vision Stratégique de l'UE

La Décennie Numérique Européenne

Vision Stratégique 2030

La Boussole numérique pour faire de l'Europe un leader numérique mondial, respectueux des droits fondamentaux et de la durabilité environnementale

Communication COM(2021) 118 final - 9 mars 2021

Le Document Fondateur de la Transformation Numérique

La Boussole numérique pour 2030 constitue le document fondateur de la décennie numérique européenne. Cette communication établit la vision stratégique et les objectifs quantifiés pour renforcer la souveraineté numérique et l'autonomie stratégique de l'Union européenne.

Objectif Principal

Faire de l'Europe un leader numérique mondial d'ici 2030, tout en garantissant une transformation numérique centrée sur les citoyens.

Valeurs Fondamentales

Respectueuse des droits fondamentaux, inclusive, durable et bénéfique pour tous, selon la déclaration de 2022.

Les 10 Principes Directeurs

Basés sur la Déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique (COM(2022) 27 final et COM(2022) 28 final, 26 janvier 2022)

1. Citoyens au Cœur

La technologie doit servir les citoyens, respecter leurs droits fondamentaux et améliorer leur qualité de vie.

2. Solidarité et Inclusion

Garantir l'accès équitable aux technologies numériques, sans laisser personne de côté, notamment les groupes vulnérables.

3. Connectivité Universelle

Assurer une connexion numérique haut débit et abordable pour tous, tout en protégeant un internet neutre et ouvert.

4. Éducation Numérique

Promouvoir l'accès à l'éducation et à la formation numérique pour développer les compétences nécessaires à la participation active.

5. Conditions de Travail

Garantir des conditions de travail équitables et un équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans l'environnement numérique.

6. Services Publics Numériques

Faciliter l'accès à des services publics numériques sûrs, fiables et interopérables pour tous les citoyens.

7. Liberté de Choix

Assurer la transparence des algorithmes et de l'intelligence artificielle, tout en protégeant contre les discriminations.

8. Participation Publique

Favoriser un environnement en ligne diversifié, fiable et multilingue, tout en protégeant la liberté d'expression.

9. Sûreté et Sécurité

Protéger les citoyens contre la cybercriminalité, garantir la confidentialité des données personnelles, notamment pour les enfants.

10. Durabilité

Promouvoir des technologies numériques respectueuses de l'environnement et encourager des solutions ayant un impact positif sur le climat.

Axes Stratégiques : Données et Intelligence Artificielle

Quatre domaines d'intervention prioritaires pour encadrer l'écosystème numérique européen

Protection des Droits Fondamentaux

Renforcer la protection des droits fondamentaux et des consommateurs dans l'espace numérique européen.

Libre Circulation des Données

Garantir la libre circulation et le partage sécurisé des données (personnelles et non-personnelles) au sein de l'UE.

Régulation des Plateformes

Réguler les grandes plateformes et les services numériques pour garantir un marché équitable et concurrentiel.

Encadrement de l'IA

Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle pour garantir une IA éthique, transparente et respectueuse des droits.

Documents de Référence Officiels

Les textes fondateurs de la décennie numérique européenne

Communication « Une boussole numérique pour 2030 : l'Europe balise la décennie numérique »

Référence : COM(2021) 118 final
Date : 9 mars 2021
Objet : Vision stratégique et objectifs quantifiés pour la souveraineté numérique européenne

Document fondateur établissant les quatre axes principaux de transformation et les mécanismes de gouvernance

Déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique

Références : COM(2022) 27 final et COM(2022) 28 final
Date : 26 janvier 2022
Objet : Principes directeurs pour une transformation numérique centrée sur les citoyens

Cadre éthique et juridique garantissant le respect des droits fondamentaux dans l'environnement numérique

Note Importante

Cette présentation est indicative. Pour une mise en œuvre opérationnelle, consultez l'inventaire complet des textes législatifs et leurs liens officiels.

Vers une Europe Numérique Souveraine

La Boussole numérique 2030 trace la voie vers une transformation numérique européenne respectueuse des valeurs démocratiques, inclusive et durable. Une vision ambitieuse pour l'autonomie stratégique de l'Union européenne.

Objectif 2030 447 Millions de Citoyens 27 États Membres

Commission Européenne

Décennie Numérique 2020-2030

2025. Avant toute mise en œuvre, ce document doit être réactualisé

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]]> La décennie numérique : inventaire et lien vers les textes https://www.schmitt-avocats.fr/la-decennie-numerique-la-boussole-numerique/la-decennie-numerique-inventaire-et-lien-vers-les-textes/ Fri, 08 Aug 2025 08:42:08 +0000 https://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=8112 L’article La décennie numérique : inventaire et lien vers les textes est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

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Législations de la Décennie Numérique Européenne - Liste Exhaustive

Législations de la Décennie Numérique Européenne

Liste exhaustive 2020-2030 • 36+ textes législatifs • Base EUR-Lex officielle

Dernière mise à jour
8 Août 2025

Synthèse Quantitative

31
Textes adoptés
5
En négociation
2018-2030
Période couverte
14
Domaines thématiques

I. CADRE STRATÉGIQUE GLOBAL

Programme d'action pour la décennie numérique

Référence: Décision (UE) 2022/2481
Intitulé: Décision établissant le programme d'action « Voie à suivre pour la décennie numérique » à l'horizon 2030

Entrée en vigueur: 9 janvier 2023
EUR-Lex

II. PLATEFORMES ET SERVICES NUMÉRIQUES

Digital Services Act (DSA)

Référence: Règlement (UE) 2022/2065
Intitulé: Règlement relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE

Entrée en vigueur: 16 novembre 2022 / Application: 25 août 2023 (VLOP) - 17 février 2024 (tous)
EUR-Lex PDF

Digital Markets Act (DMA)

Référence: Règlement (UE) 2022/1925
Intitulé: Règlement sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique

Entrée en vigueur: 1er novembre 2022 / Application: 2 mai 2023
EUR-Lex PDF

European Media Freedom Act (EMFA)

Référence: Règlement (UE) 2024/1083
Intitulé: Règlement établissant des mesures pour un environnement médiatique ouvert et libre dans l'Union européenne

Entrée en vigueur: 11 mai 2024
EUR-Lex

III. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

AI Act

Référence: Règlement (UE) 2024/1689
Intitulé: Règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle

Entrée en vigueur: 1er août 2024 / Application progressive 2025-2027
EUR-Lex PDF

IV. DONNÉES ET GOUVERNANCE

RGPD (Règlement général sur la protection des données)

Référence: Règlement (UE) 2016/679
Intitulé: Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Entrée en vigueur: 25 mai 2018
EUR-Lex

Data Governance Act (DGA)

Référence: Règlement (UE) 2022/868
Intitulé: Règlement relatif à la gouvernance européenne des données

Entrée en vigueur: 23 juin 2022 / Application: 24 septembre 2023
EUR-Lex PDF

Data Act

Référence: Règlement (UE) 2023/2854
Intitulé: Règlement concernant des règles harmonisées sur l'accès équitable aux données et leur utilisation

Entrée en vigueur: 11 janvier 2024 / Application: 12 septembre 2025
EUR-Lex PDF

Open Data - Données de haute valeur

Référence: Règlement d'exécution (UE) 2023/138
Intitulé: Règlement d'exécution établissant une liste des ensembles spécifiques de données de haute valeur

Entrée en vigueur: 9 juin 2023
EUR-Lex

V. SANTÉ NUMÉRIQUE

European Health Data Space (EHDS)

Référence: Règlement (UE) 2025/327
Intitulé: Règlement relatif à l'espace européen des données de santé

Entrée en vigueur: 26 mars 2025
EUR-Lex

VI. CYBERSÉCURITÉ ET RÉSILIENCE

Directive NIS2

Référence: Directive (UE) 2022/2555
Intitulé: Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union

Entrée en vigueur: 16 janvier 2023 / Transposition: 17 octobre 2024
EUR-Lex PDF

Cyber Resilience Act (CRA)

Référence: Règlement (UE) 2024/2847
Intitulé: Règlement concernant les exigences horizontales de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques

Entrée en vigueur: 10 décembre 2024 / Application: 11 décembre 2027
EUR-Lex PDF

Directive CER (Critical Entities Resilience)

Référence: Directive (UE) 2022/2557
Intitulé: Directive relative à la résilience des entités critiques

Entrée en vigueur: 17 janvier 2023 / Application: 18 octobre 2024
EUR-Lex

Cyber Solidarity Act

Référence: Règlement (UE) 2025/38
Intitulé: Règlement relatif à la solidarité et à la préparation en matière de cybersécurité

Entrée en vigueur: 8 janvier 2025
EUR-Lex

EUCC - Certification cybersécurité

Référence: Règlement d'exécution (UE) 2024/482
Intitulé: Règlement d'exécution établissant un schéma européen de certification de cybersécurité pour les produits TIC

Entrée en vigueur: 20 février 2024
EUR-Lex

VII. FINANCE NUMÉRIQUE

MiCA (Markets in Crypto-Assets)

Référence: Règlement (UE) 2023/1114
Intitulé: Règlement sur les marchés de crypto-actifs

Entrée en vigueur: 29 juin 2023 / Application complète: 30 décembre 2024
EUR-Lex PDF

TFR (Transfer of Funds Regulation)

Référence: Règlement (UE) 2023/1113
Intitulé: Règlement relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds et certains transferts de crypto-actifs

Entrée en vigueur: 29 juin 2023 / Application: 30 décembre 2024
EUR-Lex

DORA (Digital Operational Resilience Act)

Référence: Règlement (UE) 2022/2554
Intitulé: Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier

Entrée en vigueur: 16 janvier 2023 / Application: 17 janvier 2025
EUR-Lex PDF

Instant Payments

Référence: Règlement (UE) 2024/886
Intitulé: Règlement modifiant les règlements relatifs aux virements instantanés en euros

Entrée en vigueur: 2 mai 2024
EUR-Lex

AMLA (Anti-Money Laundering Authority)

Référence: Règlement (UE) 2024/1624
Intitulé: Règlement instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Entrée en vigueur: 1er juillet 2025
EUR-Lex

VIII. IDENTITÉ ET SERVICES PUBLICS NUMÉRIQUES

eIDAS 2.0

Référence: Règlement (UE) 2024/1183
Intitulé: Règlement établissant un cadre européen relatif à une identité numérique

Entrée en vigueur: 20 mai 2024
EUR-Lex PDF

Interoperable Europe Act

Référence: Règlement (UE) 2024/903
Intitulé: Règlement établissant des mesures pour un niveau élevé d'interopérabilité du secteur public dans l'Union

Entrée en vigueur: 12 juillet 2024
EUR-Lex

Single Digital Gateway - OOTS

Référence: Règlement (UE) 2018/1724
Intitulé: Règlement établissant un portail numérique unique

Entrée en vigueur: 12 décembre 2018 / OOTS opérationnel: 12 décembre 2023
EUR-Lex

IX. INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES

Chips Act

Référence: Règlement (UE) 2023/1781
Intitulé: Règlement établissant un cadre de mesures pour renforcer l'écosystème européen des semi-conducteurs

Entrée en vigueur: 21 septembre 2023
EUR-Lex

Gigabit Infrastructure Act (GIA)

Référence: Règlement (UE) 2024/1309
Intitulé: Règlement visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à très haute capacité

Entrée en vigueur: 19 mai 2024
EUR-Lex

PROPOSITIONS EN COURS DE NÉGOCIATION

PSD3/PSR (Payment Services)

Références: COM(2023) 366 et COM(2023) 367
Statut: Propositions du 28 juin 2023 en négociation

En cours

FIDA (Financial Data Access)

Référence: COM(2023) 360
Statut: Proposition du 28 juin 2023 en négociation

En cours

Euro numérique

Référence: COM(2023) 369
Statut: Proposition du 28 juin 2023 en discussion

En cours

ePrivacy Regulation

Référence: COM(2017) 10
Statut: Proposition de 2017 toujours en négociation

Longue négociation

CSAM (Child Sexual Abuse Material)

Référence: COM(2022) 209
Statut: Proposition de 2022 en négociation complexe

Négociation complexe

Décennie Numérique Européenne 2020-2030

36+ textes législatifs
14 domaines thématiques

Cette cartographie doit être actualisée, vérifiée et validée avant toute mise en oeuvre.

Dernière mise à jour: 8 août 2025 |

| Source: EUR-Lex (eur-lex.europa.eu)

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