Successivement le 5 septembre et le 12 septembre, le Tribunal de l’Union en application du règlement sur la marque de l’union puis la Cour de justice au regard des dispositions de la directive se sont prononcés sur des marques qui comprennent ce signe « # ».

Dans la première décision, le  Tribunal a rejeté le recours contre un refus de l’EUIPO d’enregistrer la demande de marque portant sur le signe :

Cette demande d’enregistrement de marque vise uniquement des produits  :

–        classe 18 : « Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes, à savoir bagages, mallettes pour documents, sacs à dos, cartables, sacs à provisions, sacs décontractés, sacs, sacs de sport, sacs de plage, sacs à main, bourses, bourses de mailles, portefeuilles et autres objets de transport, porte-cartes (portefeuilles), étuis pour clés, coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits “vanity cases” ; peaux d’animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie » ;

–        classe 25 : « Vêtements, chaussures, chapellerie ».

Notons tout de suite  que la partie verbale ne présente pas de caractère distinctif , « le public concerné percevra l’élément verbal « best deal » uniquement comme un message ordinaire d’une grande banalité possédant une signification élogieuse à l’égard des produits en cause  ….  Par conséquent, l’élément verbal « best deal » est dépourvu de caractère distinctif. »

Restait donc à discuter la présence du signe « # ».

38      En tout état de cause, la chambre de recours a précisé que l’usage du symbole en cause à des fins promotionnelles dans tous les secteurs pouvait être constaté « de nos jours ». Elle a également relevé que, dans plusieurs décisions récentes, les chambres de recours ont estimé que le symbole « # » était dépourvu de caractère distinctif (point 25 de la décision attaquée). Elle a ainsi suffisamment motivé la raison pour laquelle elle s’écartait d’éventuelles décisions divergentes adoptées antérieurement par l’EUIPO.

39      S’agissant du bien-fondé de cette motivation, celui-ci ne saurait être remis en cause par les précédents cités par la requérante, …, la chambre de recours a considéré à bon droit que le symbole « # » n’était pas distinctif.

40      En outre, la circonstance que le symbole « # » ait été considéré comme étant descriptif pour des services de la classe 38 liés aux télécommunications ne permet pas de conclure, contrairement à ce que soutient la requérante, qu’il serait nécessairement distinctif pour des produits d’autres classes, et ce d’autant plus que l’usage de ce symbole à des fins promotionnelles s’étend à de nombreux secteurs …. .

…..

45      Il convient de souligner qu’il en irait de même si le symbole « # », pris isolément, était considéré comme étant distinctif. En effet, le signe demandé, pris dans son ensemble, serait compris par le public pertinent, du fait de la taille de l’élément « best deal » et de l’importance de cet élément dans la perception du signe par le public pertinent, comme véhiculant de manière directe et immédiate une indication de la qualité supérieure des produits désignés et non comme une indication de l’origine commerciale de ceux-ci.

Autrement dit, le symbole « # » n’est pas distinctif et pire encore pour le demandeur à la marque, sa présence fragilise la partie verbale du signe.

Le 12 septembre, la Cour de justice qui était saisie d’une question préjudicielle de la juridiction allemande,  souligne également le risque que fait courir le symbole « # », en rabaissant la marque demandée à un simple message de communication sociale.

Le signe dont l’enregistrement était demandé devant l’Office allemand : #darferdas? . Pour des « vêtements (en particulier des tee-shirts), chaussures et chapellerie »

Certes la Cour rappelle que : « Il ne saurait a priori être exclu qu’un signe à mot-dièse (hashtag), tel que celui en cause au principal, soit propre à identifier les produits ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et satisfasse ainsi à la condition susvisée. Il est, en effet, possible qu’un tel signe soit présenté au public en rapport avec des produits ou des services et soit apte à remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est celle d’indiquer l’origine commerciale des produits ou services visés »

Mais la lecture de l’arrêt souligne le risque d’une marque comprise comme un élément de communication sur les réseaux sociaux.

Très brièvement les circonstances de cette affaire. La juridiction allemande ayant rejeté la demande d’enregistrement, l’affaire est venue devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne).

La Cour allemande, semble-t-il, admettrait que ce signe soit admissible à l’enregistrement si puisqu’il « pourrait également être apposé sur l’étiquette cousue à l’intérieur des vêtements. Dans ce cas, le public pourrait percevoir ledit signe comme une marque, c’est-à-dire comme une indication de l’origine commerciale des produits’.

La Cour de justice n’accepte pour valider une demande d’enregistrement d’une marque composée du symbole « # »cette seule condition.

Le rappel de la position allemande telle qu’exposée à l’arrêt.

14      La juridiction de renvoi précise qu’il ressort de sa propre jurisprudence que, afin qu’un signe soit considéré comme ayant un caractère distinctif et comme étant dès lors apte à être enregistré en tant que marque, il n’est pas nécessaire que tout usage concevable de ce signe soit un usage en tant que marque. Il suffirait qu’il soit plausible et qu’il existe des possibilités significatives en pratique d’utiliser ledit signe pour les produits et services pour lesquels sa protection est demandée d’une manière qui permette au public de le percevoir sans difficultés en tant que marque.

….

30      Cette juridiction a ainsi identifié deux modes d’apposition qui sont significatifs dans la pratique de ce secteur. Dans une telle situation, les autorités compétentes pour examiner la perception du consommateur moyen devront prendre en considération ces modes d’usage et apprécier si ce consommateur, en voyant ces deux appositions ou à tout le moins l’une de celles-ci sur le vêtement, percevra le signe en cause comme une marque.

Mais la Cour de justice ne suit pas cette analyse allemande  :

31      Il appartiendra ainsi à la juridiction nationale compétente de déterminer si le consommateur moyen, lorsqu’il verra le signe #darferdas? sur le devant d’un tee-shirt ou sur l’étiquette apposée à l’intérieur de celui-ci, percevra ce signe comme une indication de l’origine commerciale de ce produit et non comme un simple élément décoratif ou message de communication sociale. …

Ce que dit la Cour de justice :

L’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que le caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé doit être examiné en prenant en considération tous les faits et circonstances pertinents, y compris l’ensemble des modes d’usage probables de la marque demandée. Ces derniers correspondent, en l’absence d’autres indices, aux modes d’usage qui sont, au regard des habitudes du secteur économique concerné, susceptibles d’être significatifs en pratique.

L’arrêt de la Cour de justice du 12 septembre 2019

L’arrêt du Tribunal de l’Union du 5 septembre 2019

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Brièvement la chronologie

26 septembre 2016 : dépôt de la demande de marque : Kordes’ Rose Monique.

Pour : « Roses et rosiers ainsi que produits favorisant la multiplication des roses ».

3 octobre 2016 : publication de la demande de marque.

2 janvier 2017 : observations de tiers, la dénomination Monique avait été enregistrée comme  dénomination variétale  le 15 mai 2001, aux Pays-Bas  et était protégée en tant que variété végétale pour des roses, jusqu’au 7 juillet 2005.

5 juillet 2017 : rejet par l’EUIPO de la demande d’enregistrement.  L’examinateur a, en outre, considéré que ladite disposition s’appliquerait également pour les dénominations variétales dont la protection a expiré.

5 septembre 2017 : recours du déposant

12 juillet 2018 : la première chambre de recours de l’EUIPO rejette le recours.

L’affaire vient devant le Tribunal de l’Union qui rend sa décision le 18 juin 2019.

(Cet arrêt se réfère à l’article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement n^o 207/2009, disposition qui n’apparait pas audit règlement )

Monique constitue-t-elle la dénomination variétale et de ce seul fait , l’enregistrement de la marque doit-il être refusé ?

30      Il s’ensuit que, dans le cadre de l’examen, à l’aune de la disposition susmentionnée, d’une marque se composant, comme en l’espèce, de plusieurs éléments verbaux dont l’un d’eux reproduit une dénomination variétale, il y a lieu de tenir compte de l’exigence de disponibilité des dénominations variétales. Partant, il importe de déterminer si l’enregistrement de la marque demandée entrave la libre utilisation de la dénomination variétale contenue dans cette marque.

La présence en tant que telle dans la marque demandée de la dénomination variétale n’est pas suffisante pour rejeter la demande d’enregistrement de la marque

31      Pour ce faire, il convient d’établir si la dénomination variétale en cause occupe une position essentielle dans la marque complexe demandée, de telle sorte que la fonction essentielle d’origine de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale des produits ou des services en cause, repose sur cette dénomination variétale et non sur les autres éléments qui composent la marque complexe demandée. Si tel est le cas, l’enregistrement de cette dernière viendrait entraver la libre utilisation de ladite dénomination variétale. En effet, la protection se rattachant à cette marque complexe ne permettrait plus à d’autres entreprises d’utiliser également la dénomination variétale et de l’enregistrer comme un élément de leurs propres marques. En revanche, s’il ressort de la marque complexe demandée que sa fonction essentielle d’origine ne se fonde pas sur la dénomination variétale, mais sur les autres éléments de la marque, l’exigence de disponibilité des dénominations variétales est préservée, de sorte qu’elle ne s’oppose pas à l’enregistrement de cette marque.

Les critères à prendre en compte pour apprécier la place de la dénomination variétale dans la  demande de marque

32      Afin de déterminer si la fonction essentielle d’origine de la marque demandée, et, partant, son aptitude à l’enregistrement, au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement n^o 207/2009, repose sur la dénomination variétale ou sur les autres éléments qui composent cette marque, il convient de recourir à des critères tels que, notamment, le caractère distinctif des autres éléments, le message véhiculé par la marque demandée dans son ensemble, la domination visuelle des différents éléments par leur taille et leur position, ou encore le nombre d’éléments composant ladite marque. Conformément à ces critères, la dénomination variétale en cause ne saurait constituer un « élément essentiel » de la marque demandée, au sens de ladite disposition, si la fonction essentielle d’origine de cette marque se fonde sur les autres éléments qui la composent, de sorte que cette dénomination variétale se réduit, dans la marque demandée, à une indication purement générique contenue dans cette marque uniquement dans un but d’information. Dans un tel cas, la ladite dénomination demeure libre d’utilisation.

Application pratique : le Tribunal n’aurait-il pas retenu que « Monique » parce que désignant  la dénomination variétale est nécessairement générique ?

33      En l’espèce, eu égard auxdits critères énoncés au point 32 ci-dessus, il convient de constater, premièrement, que l’unique élément distinctif de la marque demandée est l’élément verbal « kordes ». En effet, cet élément « kordes », lequel représente le nom de l’entreprise d’où proviennent les produits en cause, permet d’identifier l’origine commerciale des produits et de garantir ainsi, à lui seul, la fonction essentielle d’origine de la marque. De plus, la marque du génitif accolée audit élément exprime précisément l’idée que la rose ayant la dénomination variétale Monique est une variété commercialisée par différentes entreprises, mais que, en l’espèce, cette rose provient de l’entreprise Kordes. L’élément verbal « rose », adjoint à l’élément « kordes », est un simple élément supplémentaire, relatif à une variété, descriptif des produits en cause. La dénomination variétale Monique constitue, quant à elle, une désignation générique, au sens de l’article 20, paragraphe 1, sous a), de la convention UPOV, qui peut être librement utilisée par d’autres entreprises.

34      En outre, il convient de constater, deuxièmement, que le « message » véhiculé par la marque demandée dans son ensemble met l’accent sur l’élément « kordes ». En effet, cette marque exprime l’idée que les produits en cause proviennent précisément de l’entreprise Kordes.

35      Par ailleurs, il convient de constater, troisièmement, que l’élément « kordes » ne passe pas visuellement au second plan derrière les termes « rose monique ». Au contraire, l’élément « kordes » se situe en première position dans la marque demandée et il se perçoit en premier à la lecture. À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, s’agissant d’une marque contenant des éléments verbaux, comme en l’espèce, le consommateur prête généralement une plus grande attention au début d’une marque qu’à sa fin. …..Dès lors, l’élément « kordes » est susceptible de retenir davantage l’attention du public pertinent et constitue donc l’élément dominant de la marque demandée.

36      Il s’ensuit que, eu égard aux critères énoncés au point 32 ci-dessus, il y a lieu de constater que le seul élément distinctif et dominant de la marque demandée est l’élément « kordes », sur lequel se fonde exclusivement la fonction essentielle d’origine de cette marque. La dénomination variétale Monique contenue dans ladite marque, quant à elle, ne saurait aucunement constituer un « élément essentiel » de la marque demandée, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement n^o 207/2009. En effet, cette dénomination reste libre d’être utilisée, en tant que dénomination variétale, par d’autres entreprises, éventuellement placée à côté de leur nom, dans le cadre d’une demande de marque. Dès lors, l’exigence de disponibilité de la dénomination variétale Monique, contenue dans la marque demandée, est préservée, de sorte qu’elle ne s’oppose pas à l’enregistrement de cette marque.

37      En conséquence, il y a lieu de considérer que, en refusant l’enregistrement de la marque demandée, au motif que la dénomination variétale Monique constituait un « élément essentiel » de cette marque, la chambre de recours a commis une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous m), du règlement n^o 207/2009.

La décision de la Chambre de recours est annulée.

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L’aptitude du signe a constitué une marque est illustrée avec cet arrêt du 15 mars 2018 qui rejette le recours du déposant contre une décision de refus d’enregistrement. La marque demandée « possède une signification claire pour le public pertinent, lequel la comprendra comme signifiant « pousser et prêt ». et « que cette suite de mots sera directement perçue comme un slogan publicitaire qui fait la promotion de meubles pour s’asseoir et se coucher rapides et simples à assembler et à utiliser. » . Devenue simple message promotionnelle, la partie verbale ne peut pas constituer une marque valable. Quant à la partie figurative du signe, il n’arrive pas à sauver la demande de marque : s’agissant des éléments figuratifs de la marque demandée, ……, la conception graphique du signe se limite à l’ajout des quelques éléments graphiques habituels. En effet, ni le fond rouge, ni les lettres blanches, ni le cadre gris triangulaire arrondi ne constituent des particularités qui permettraient au consommateur de garder la marque demandée en mémoire et de distinguer les produits ainsi désignés selon leur provenance.

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

15 mars 2018

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Push and Ready – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑279/17,

H…….  B… GmbH, établie à Verl (Allemagne), représentée par

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par ….., en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 23 janvier 2017 (affaire R 1279/2016-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Push and Ready comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de,

greffier :,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 11 mai 2017,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 6 juillet 2017,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 2 novembre 2015, la requérante, H…….  B… GmbH, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n^o 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 6, 10 et 20 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

–        classe 6 : « Dispositifs de retenue en métal [fixations] » ;

–        classe 10 : « Lits et chaises longues à usage médical pour utilisation dans le domaine médical et/ou des soins, dans les hôpitaux, les maisons de retraite et les maisons de repos » ;

–        classe 20 : « Produits en tubes d’acier, à savoir aménagements pour objets, systèmes d’aménagement, meubles, en particulier meubles pour s’asseoir et se coucher de tous types ; lits spéciaux ; tringles de lits ; sommiers à lattes pour lits ; châssis pour sièges et lits ainsi que cadres de sièges et de lits ; éléments de surfaces de couchage et d’assise ; barrières de lits ; porte-sérum et appareils manuels de réglage se présentant comme des pièces de meubles ; éléments de fixation (non métalliques) pour tuyaux et câbles ».

4        Par décision du 24 mai 2016, l’examinateur a rejeté la demande de marque sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement n^o 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001], au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.

5        Le 14 juillet 2016, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 60 du règlement n^o 207/2009 (devenus articles 66 à 68 du règlement 2017/1001), contre la décision de l’examinateur.

6        Par décision du 23 janvier 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours. Elle a relevé que le signe dans son ensemble ne présente aucune originalité, mais sera directement perçu par le consommateur pertinent comme un simple message publicitaire élogieux, et non comme une indication d’une origine commerciale déterminée. La chambre de recours a, dès lors, conclu que la marque demandée n’était pas distinctive, du moins pour la partie anglophone du public pertinent, et que son enregistrement comme marque de l’Union européenne devait être refusé, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement n^o 207/2009.

 Conclusions des parties

7        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler la décision attaquée.

8        L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

9        À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009.

10      La requérante soutient en substance que la marque demandée prise dans son ensemble présente, en raison de ses éléments verbaux et figuratifs, un caractère distinctif suffisant. Selon elle, en refusant l’enregistrement de ladite marque, la chambre de recours a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009.

11      Premièrement, la requérante soutient que la chambre de recours n’a pas suffisamment pris en considération la manière dont la marque demandée pouvait être utilisée et a présumé, à tort, que la marque demandée serait apposée à un endroit déterminé des produits où le public pertinent considérerait les éléments verbaux de la marque demandée comme une incitation à « pousser ». Ce faisant, la chambre de recours n’aurait pas respecté son obligation d’examen d’office.

12      Deuxièmement, s’agissant des éléments verbaux de la marque demandée, la requérante souligne que le public pertinent les considérera comme une indication de la provenance des produits concernés et non comme une simple incitation à agir. Elle ajoute que le public pertinent identifiera, par la formule « push and ready », l’entreprise à l’origine de la fabrication de ces produits.

13      Troisièmement, s’agissant des éléments figuratifs de la marque demandée, la requérante considère que la chambre de recours n’a pas suffisamment examiné leur caractère distinctif et conteste son appréciation selon laquelle lesdits éléments seront perçus comme de simples formes géométriques. Elle soutient que la marque demandée possède la forme d’un plectre de guitare, ce qui sera perçu par le public pertinent comme inhabituel. En outre, la requérante fait valoir que la marque demandée contient une « virgule horizontale », qui, selon elle, est une forme graphique complexe. Elle précise que cet élément graphique s’apparente à un signe utilisé par un célèbre fabricant d’articles de sport qui a fait l’objet d’un enregistrement.

14      Quatrièmement, la requérante fait grief à la chambre de recours de n’avoir pas pris en compte d’autres formes d’utilisation de la marque et, ainsi, d’avoir violé son obligation d’examen d’office. À cet égard, la requérante souligne que la marque demandée ressemble à des armoiries, pourrait être rivée comme une étiquette en métal sur les produits en cause et donnerait ainsi une indication de leur origine.

15      Cinquièmement, la requérante fait valoir que la chambre de recours a violé son droit d’être entendue en ce qu’elle aurait, d’une part, fondé sa décision sur des circonstances relatives à l’apposition de la marque demandée sur les produits en cause qui n’avaient pas été invoquées par la requérante et sur lesquelles elle n’aurait pas eu l’occasion de présenter ses observations et, d’autre part, omis de tenir compte d’autres formes possibles d’utilisation de la marque demandée, telle celle d’un écusson rivé sur les produits en cause.

16      Il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif. L’article 7, paragraphe 2, de ce même règlement énonce que le paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne.

17      Il résulte d’une jurisprudence constante que le caractère distinctif d’une marque, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009, signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises [voir arrêts du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, EU:C:2004:258, point 34 et jurisprudence citée, et du 4 décembre 2015, K-Swiss/OHMI (Représentation de bandes parallèles sur une chaussure), T‑3/15, non publié, EU:T:2015:937, point 12 et jurisprudence citée].

18      À cet égard, il convient de rappeler que les signes dépourvus de caractère distinctif visés par l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009 sont réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative [arrêts du 27 février 2002, REWE-Zentral/OHMI (LITE), T‑79/00, EU:T:2002:42, point 26, et du 3 décembre 2015, Compagnie des fromages & Richesmonts/OHMI – Grupo Lactalis Iberia (Représentation d’un motif vichy rouge et blanc), T‑327/14, non publié, EU:T:2015:929, point 32].

19      Ledit caractère distinctif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement a été demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (arrêts du 29 avril 2004, Procter & Gamble/OHMI, C‑473/01 P et C‑474/01 P, EU:C:2004:260, point 33, et du 21 octobre 2004, OHMI/Erpo Möbelwerk, C‑64/02 P, EU:C:2004:645, point 43).

20      Il ressort de la jurisprudence qu’un minimum de caractère distinctif suffit à faire obstacle à l’application du motif absolu de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009 [voir arrêt du 25 septembre 2015, BSH/OHMI (PerfectRoast), T‑591/14, non publié, EU:T:2015:700, point 40 et jurisprudence citée].

21      S’agissant de marques composées de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par ces marques, leur enregistrement n’est pas exclu en raison d’une telle utilisation [voir, en ce sens, arrêts du 21 octobre 2004, OHMI/Erpo Möbelwerk, C‑64/02 P, EU:C:2004:645, point 41, et du 11 décembre 2012, Fomanu/OHMI (Qualität hat Zukunft), T‑22/12, non publié, EU:T:2012:663, point 15 et jurisprudence citée].

22      Le juge de l’Union a déjà eu l’occasion de juger, quant à l’appréciation du caractère distinctif de marques composées de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par ces marques, qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer à celles-ci des critères plus stricts que ceux applicables à d’autres signes (voir arrêts du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C‑398/08 P, EU:C:2010:29, point 36 et jurisprudence citée, et du 11 décembre 2012, Qualität hat Zukunft, T‑22/12, non publié, EU:T:2012:663, point 16 et jurisprudence citée).

23      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si, comme le soutient la requérante, la chambre de recours a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009 en concluant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.

24      Tout d’abord, ainsi que la chambre de recours l’a relevé à bon droit, au point 15 de la décision attaquée, les produits en cause s’adressaient principalement à un public professionnel appartenant au domaine médical ainsi qu’au grand public.

25      La marque demandée étant composée de termes anglais, c’est également à bon droit que la chambre de recours a considéré, au point 16 de la décision attaquée, qu’il convenait d’apprécier son caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009, au regard du public anglophone de l’Union.

26      Ensuite, il convient de déterminer si la chambre de recours a correctement analysé la marque demandée pour conclure qu’elle était dépourvue de caractère distinctif à l’égard des produits visés dans la demande d’enregistrement.

27      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, afin d’apprécier si une marque est ou non dépourvue de caractère distinctif, il convient de prendre en considération l’impression d’ensemble qu’elle produit. Cela ne saurait toutefois impliquer qu’il n’y aurait pas lieu de procéder, dans un premier temps, à un examen successif des différents éléments de présentation utilisés pour cette marque. En effet, il peut être utile, au cours de l’appréciation globale, d’examiner chacun des éléments constitutifs de la marque concernée (voir arrêt du 25 octobre 2007, Develey/OHMI, C‑238/06 P, EU:C:2007:635, point 82 et jurisprudence citée).

28      Premièrement, s’agissant des éléments verbaux de la marque demandée, il y a lieu de considérer que l’expression « push and ready » respecte les règles orthographiques, syntaxiques, grammaticales, phonétiques et sémantiques de l’anglais. Par conséquent, ainsi que la chambre de recours l’a souligné au point 19 de la décision attaquée, elle possède une signification claire pour le public pertinent, lequel la comprendra comme signifiant « pousser et prêt ». De plus, au point 20 de la décision attaquée, la chambre de recours a constaté, à juste titre, que cette suite de mots sera directement perçue comme un slogan publicitaire qui fait la promotion de meubles pour s’asseoir et se coucher rapides et simples à assembler et à utiliser.

29      Deuxièmement, s’agissant des éléments figuratifs de la marque demandée, ainsi que la chambre de recours l’a à juste titre relevé au point 29 de la décision attaquée, la conception graphique du signe se limite à l’ajout des quelques éléments graphiques habituels. En effet, ni le fond rouge, ni les lettres blanches, ni le cadre gris triangulaire arrondi ne constituent des particularités qui permettraient au consommateur de garder la marque demandée en mémoire et de distinguer les produits ainsi désignés selon leur provenance.

30      Par ailleurs, la circonstance que la marque demandée est délimitée par un cadre qui ressemblerait à des armoiries et que, dans la partie inférieure de ce cadre, figure une virgule horizontale ou un crochet n’est pas de nature à fournir une quelconque indication sur la provenance des produits en cause, dans la mesure où les formes géométriques telles que celles en cause en l’espèce ne présentent pas de particularités qui les distingueraient spécifiquement.

31      Dans ces conditions, c’est à bon droit que la chambre de recours a considéré que la marque demandée ne présentait pas, à travers ses éléments verbaux et figuratifs, de caractère distinctif.

32      Il en résulte que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur d’appréciation en concluant que la marque demandée serait perçue directement par le public pertinent comme une formule promotionnelle des produits en cause et qu’elle n’était pas apte à permettre l’identification de l’origine commerciale desdits produits, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009.

33      Cette conclusion n’est pas remise en cause par les différents arguments de la requérante.

34      Premièrement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la chambre de recours aurait fondé la décision attaquée sur des faits erronés et présumé à tort que la marque demandée n’aurait de signification que si elle était apposée à un endroit déterminé sur les produits en cause, il doit être écarté.

35      En effet, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, le cadre de l’examen mené au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009 a pour objet de déterminer le caractère distinctif d’un signe pris en lui-même et que, aux fins de l’appréciation du caractère distinctif d’un signe par rapport à une catégorie déterminée de produits ou de services, est sans pertinence la question de savoir si le demandeur de la marque en cause envisage ou met en œuvre un certain concept de commercialisation [voir arrêt du 26 septembre 2017, Waldhausen/EUIPO (Représentation de la silhouette d’une tête de cheval), T‑717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 41 et jurisprudence citée].

36      Or, en l’espèce, contrairement à ce que soutient la requérante, la chambre de recours n’a, conformément à la jurisprudence susmentionnée, privilégié dans son analyse aucune forme particulière d’utilisation de la marque demandée. En effet, aux points 20 à 25 de la décision attaquée, la chambre de recours s’est référée à l’utilisation des produits en cause par le biais d’une pression en raison de la présence du mot « push » dans la marque demandée et en a déduit que ladite marque promouvait la facilité de mise en service et d’utilisation des produits en cause auprès du public pertinent de manière générale, sans se référer à une hypothèse particulière d’apposition de la marque demandée sur lesdits produits.

37      Au demeurant, force est de constater que le message véhiculé aux consommateurs par la marque demandée n’est, en l’espèce, pas susceptible de varier selon l’apposition de cette marque. Dès lors, c’est également à tort que la requérante soutient que la chambre de recours aurait violé son obligation d’examen d’office des faits de l’espèce.

38      Deuxièmement, concernant l’argument de la requérante selon lequel le caractère distinctif de la marque demandée proviendrait notamment de ce que le public pertinent ne comprendrait pas celle-ci comme une simple incitation à agir et s’attendrait à être informé d’une manière plus objective sur le mode d’emploi des produits en cause, il suffit de constater que la chambre de recours a, ainsi que cela a été exposé au point 28 ci-dessus, analysé à juste titre le message véhiculé par la marque demandée comme étant un message publicitaire qui entend promouvoir la facilité de mise en service et d’utilisation des produits en cause. Or, l’usage de signes ou d’indications qui sont utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits visés par ces signes étant une pratique répandue, le public pertinent ne percevra pas la marque demandée comme présentant un caractère inhabituel ou de nature à surprendre le consommateur. Dès lors, l’argument de la requérante tiré de ce que la signification de la marque demandée ne pourrait être considérée comme le mode d’emploi des produits en cause doit être écarté.

39      Troisièmement, s’agissant de l’argument de la requérante tiré de ce que la marque demandée contient une « virgule horizontale », qui, selon elle, est une forme graphique complexe, force est de constater que, ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours au point 30 de la décision attaquée, cette virgule, qui s’analyse comme une forme géométrique simple, n’est pas de nature à détourner l’attention du public pertinent du message délivré par la marque demandée à travers ses éléments verbaux.

40      Par ailleurs, la circonstance que la chambre de recours n’aurait pas tiré les mêmes conclusions au sujet de la virgule horizontale de la marque demandée qu’en ce qui ce concerne un signe semblable utilisé par un célèbre fabricant d’articles de sport, lequel a fait l’objet d’un enregistrement, est dénuée de pertinence au regard de la jurisprudence constante selon laquelle les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne que les chambres de recours sont amenées à prendre relèvent d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur la base du règlement n^o 207/2009, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique antérieure des chambres de recours [arrêts du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C‑37/03 P, EU:C:2005:547, point 47, et du 22 octobre 2015, Hewlett Packard Development Company/OHMI (ELITEPAD), T‑470/14, non publié, EU:T:2015:795, point 33].

41      En outre, s’agissant de l’argument de la requérante tiré de ce que la marque demandée aurait la forme d’un plectre de guitare, ce qui n’aurait pas été pris en compte par la chambre de recours, il convient de constater tout d’abord qu’il est peu probable, au regard des produits en cause, que le public pertinent associera la forme de la marque demandée avec celle d’un plectre de guitare. En tout état de cause, cet élément figuratif qui s’analyse comme une forme géométrique simple ne saurait modifier la perception par le public pertinent du message véhiculé par la marque demandée.

42      Quatrièmement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la chambre de recours n’aurait pas pris en compte d’autres formes d’utilisation de la marque demandée, telle celle d’un écusson qui pourrait être rivé comme une étiquette en métal sur les produits en cause et donnerait ainsi une indication de leur origine, il y a lieu de constater qu’une telle forme d’utilisation de la marque demandée ne changerait ni la simplicité de ses éléments figuratifs ni la signification de ses éléments verbaux. Même à supposer que la marque demandée soit utilisée sous d’autres formes, ses éléments figuratifs ainsi que ses éléments verbaux n’acquerraient pas de caractère distinctif en raison de cette seule circonstance et la marque demandée ne permettrait pas de distinguer les produits ou les services de la requérante de ceux des autres entreprises. Dès lors, c’est à tort que la requérante soutient que la chambre de recours a manqué à son obligation d’examen d’office à cet égard.

43      Cinquièmement, concernant l’argument de la requérante selon lequel la chambre de recours aurait violé son droit d’être entendue en fondant la décision attaquée sur des faits qui n’avaient pas été invoqués et sur lesquels elle n’aurait pas eu l’occasion de présenter ses observations et en ne tenant pas compte d’autres formes possibles d’utilisation de la marque demandée, telle celle d’un écusson rivé sur les produits en cause, il suffit de rappeler que la requérante a pu faire valoir utilement ses arguments aussi bien auprès de l’examinateur que devant la chambre de recours. En outre, contrairement à ce que soutient la requérante et ainsi que cela a été rappelé au point 37 ci-dessus, l’apposition de la marque demandée sur les produits en cause est sans influence sur la perception par le public pertinent du message véhiculé par ladite marque. Est également sans influence sur la perception dudit message par ce public l’utilisation de cette marque sous une forme particulière, telle que celle d’un écusson rivé sur les produits en cause. Dans ces conditions, c’est à tort que la requérante soutient que la chambre de recours aurait dû préalablement l’entendre sur ce point avant l’adoption de la décision attaquée.

44      Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que la marque demandée sera perçue par le public pertinent comme une formule promotionnelle des produits en cause et non comme une indication de l’origine commerciale desdits produits, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009.

45      Partant, il convient d’écarter le moyen unique de la requérante comme non fondé et de rejeter le recours dans son ensemble.

 Sur les dépens

46      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

47      En l’espèce, la requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (première chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté.

2)      H…….  B… GmbH est condamnée aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 15 mars 2018.

L’article Droit des marques, le slogan et un visuel ne sauvent pas une demande de marque est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

La procédure

20 août 2009 : dépôt de la demande de marque : LOVE TO LOUNGE pour « Vêtements, chaussures, chapellerie ».

27 janvier 2010 : enregistrement de la marque communautaire

19 septembre 2013 : action en nullité de cette marque.

2 janvier 2015 : la division d’annulation rejette la demande en nullité .

9 mars 2016 : la chambre de recours de l’EUIPO rejette également cette demande en nullité

Le Tribunal rappelle la règle de droit

44      Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, sont refusées à l’enregistrement « les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci ». Selon le paragraphe 2 du même article, « [l]e paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union ».

45      L’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications pouvant servir dans le commerce, pour désigner des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que ces signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque…. .

46      Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, il faut qu’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques .

47      Le caractère descriptif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits et aux services pour lesquels l’enregistrement a été demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent .

love to Lounge n’est pas une caractéristique des vêtements ou des chaussures

54      En l’espèce, la marque contestée se comprend simplement, comme le soutient la chambre de recours, comme un message vague et évocateur faisant allusion à un intérêt particulier pour la détente ou le plaisir de se détendre. Cependant, elle ne désigne pas une propriété facilement reconnaissable chez les produits contestés. En effet, la signification de la marque contestée ne se réfère pas à une caractéristique des « vêtements, chaussures, chapellerie ».

55      Dès lors, la marque contestée ne constitue pas une description d’une quelconque caractéristique spécifique et précise des produits concernés et elle n’a pas de signification immédiate et descriptive dans le contexte de tels produits. À cet égard, il y a lieu de souligner que l’expression « love to lounge » n’est pas synonyme des termes « loungewear » ou « loungers » signifiant, notamment, vêtements adaptés à la détente ou vêtements de loisirs confortables.

56      Au vu de ces considérations, c’est à bon droit que la chambre de recours a constaté que, pour le public pertinent, la marque contestée ne présentait pas, et sans autre réflexion, une description des produits en cause ou d’une de leurs caractéristiques au sens de la jurisprudence citée au point 46 ci-dessus.

…

62      ……… L’expression « love to lounge » est présentée sur la capture d’écran de manière détachée et dans une taille largement supérieure aux autres mots. Elle est écrite en lettres majuscules. Cela laisse penser qu’il s’agit d’une marque. Cette impression est renforcée par le prix qui est aussi écrit en caractères larges. Le public pertinent pourrait être amené à penser qu’il s’agit d’une promotion de produits portant la marque LOVE TO LOUNGE. Qu’il soit écrit en petits caractères « Prélassez-vous dans un vêtement de détente confortable et mignon aux couleurs éclatantes de l’été ! » ne démontre pas forcement que l’expression « love to lounge » est descriptive étant donné qu’il peut s’agir d’une ligne de vêtements portant ladite marque. Il s’ensuit qu’il n’est pas possible de déterminer si l’expression y figurant est une expression possédant un caractère distinctif ou une expression descriptive.

Le public doit faire un effort de réflexion pour comprendre la signification de l’expression « love to lounge » en ce qui concerne des articles de chapellerie, des vêtements et des chaussures, ce n’est donc pas un signe seulement élogieux. .

88      En outre, il ne saurait être exigé qu’un slogan publicitaire présente un « caractère de fantaisie », voire un « champ de tension conceptuelle, qui aurait pour conséquence un effet de surprise et dont on pourrait de ce fait se rappeler » pour qu’un tel slogan soit revêtu du caractère minimal distinctif requis par l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 … .

89      Une marque constituée d’un slogan publicitaire doit être considérée comme dépourvue de caractère distinctif si elle n’est susceptible d’être perçue par le public pertinent que comme une simple formule promotionnelle. En revanche, une telle marque doit se voir reconnaître un caractère distinctif si, au-delà de sa fonction promotionnelle, elle peut être perçue d’emblée par le public pertinent comme une indication de l’origine commerciale des produits et des services visés … .

90      Il suffit, pour constater l’absence de caractère distinctif, de relever que le contenu sémantique du signe verbal en cause indique au consommateur une caractéristique du produit relative à sa valeur marchande, qui, sans être précise, procède d’une information à caractère promotionnel ou publicitaire, que le public pertinent percevra en premier lieu en tant que telle, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale des produits. De plus, la seule absence d’information, dans le contenu sémantique du signe verbal demandé, relative à la nature des produits et des services visés, ne saurait être suffisante pour conférer un caractère distinctif à ce signe 91      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si, comme le soutient la requérante, la chambre de recours a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, en concluant que la marque contestée revêtait un caractère distinctif.

92      À titre liminaire, il y a lieu de constater, ainsi qu’il est indiqué au point 49 ci-dessus, que, dans le cadre du présent moyen, le public pertinent est constitué du consommateur moyen anglophone de l’Union et que son niveau d’attention est moyen.

93      Il convient ensuite de rappeler, à l’instar de la chambre de recours, que la marque contestée véhicule un message abstrait renvoyant à l’intérêt des consommateurs potentiels pour la détente. De même, c’est à juste titre que la chambre de recours note que la marque contestée demande un certain effort cognitif de la part du public pertinent. En effet, il s’agit d’une combinaison de mots anglais dont la syntaxe est correcte qui peut être utilisée dans un grand nombre de contextes. Ainsi, lorsque la marque contestée est utilisée en ce qui concerne les produits en cause, à savoir des vêtements, des chaussures et des articles de chapellerie, le public pertinent serait amené à devoir placer la marque contestée dans un certain contexte, ce qui requiert un effort intellectuel.

94      En outre, même si ladite marque n’est pas hautement imaginative, elle revêt une certaine originalité susceptible d’être retenue par le consommateur. À cet égard, c’est à juste titre que la chambre de recours remarque que la marque contestée n’est pas dépourvue d’une certaine élégance, compte tenu de l’utilisation judicieuse de seulement deux noms et d’une préposition, et de la répétition de la lettre « l », ces éléments combinés conférant une certaine euphonie à la marque dans son ensemble.

95      La signification et l’originalité de la marque contestée seront perçues comme une incitation à acheter, mais ne constituent pas une simple information comme le soutient la requérante. Au contraire, la marque contestée permettra au consommateur d’identifier l’origine commerciale des produits en cause. Partant, ladite marque revêt un caractère distinctif intrinsèque.

96      La requérante invoque également l’affaire traitée par la quatrième chambre de recours de l’EUIPO, R 1523/2011 4, LET’S GET COMFORTABLE, qu’elle estime hautement pertinente en l’espèce et qui, selon elle, aurait dû être suivie par la chambre de recours. Dans ladite affaire, la marque LET’S GET COMFORTABLE avait été considérée comme une expression élogieuse, possédant un sens et dépourvue de caractère distinctif pour les « meubles et services de vente au détail de meubles ». En effet, il s’agit également d’une expression purement élogieuse des produits et des services dans la mesure où elle indique au public pertinent que ces produits et services leur permettent d’être dans une situation confortable ou de se mettre à l’aise.

97      Cependant, contrairement à la marque LET’S GET COMFORTABLE, la marque contestée ne serait pas purement élogieuse à l’égard des produits en cause, puisque, comme il est indiqué ci-dessus, le public pertinent doit faire un effort de réflexion pour comprendre la signification de l’expression « love to lounge » en ce qui concerne des articles de chapellerie, des vêtements et des chaussures. Il convient donc de considérer que l’affaire invoquée par la requérante n’est pas pertinente en l’espèce.

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