Peut-on contractuellement renoncer à engager une action en déchéance de marque ?

C’est la question posée par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) à la Cour de justice par une décision préjudicielle de février 2021. ici

Une question analogue se pose en matière de brevet dans des termes différents  à la suite de la loi de 2019 sur l’imprescriptibilité de l’action en nullité du brevet, c’est là

Et là aussi:

• « Pas de prescription de l’article 2224 du code civil à l’action en nullité d’un droit de propriété industrielle ». Propriété industrielle, décembre 2017, n° 12, p.29.

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