Dans l’attente du texte qui sera soumis par le Gouvernement au Sénat, revenons sur les dispositifs CIR, CIC et CII et les amendements adoptés le 6 novembre ( la liste de ceux discutés est encore beaucoup plus longue), c’est là .

IA et entreprises : obligation de consultation du CSE avant tout déploiement (Arrêt Cour d’appel de Paris 2026)

Inventions de fonctionnaires et d’agents publics : quelle condition au droit d’exploitation de l’invention ?

IG produits artisanaux et industriels : validité et contentieux

Protection européenne : les Indications Géographiques pour les produits artisanaux et industriels

Amendements au texte voté au Sénat de la proposition DARCOS

Pièges procéduraux d’une action en nullité de marque devant l’EUIPO

Droits des éditeurs de presse : vers un renforcement juridique

La marque miroir de son usage, à propos de l’arrêt Fauré Le Page

Marque de Luxe : la Cour de justice élargie les conditions de validité Aff/ Fauré Le Page c. Goyard

Proposition de Loi Darcos : encore plus forte après l’Avis du Conseil d’Etat

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