Le 6 mars 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la contribution pour la justice économique, instaurée par l’article 27 de la loi n° 2023-1059 et précisée par le décret n° 2024-1225. Cette contribution, due par les demandeurs devant les tribunaux des activités économiques, est jugée conforme à la Constitution, mais avec une réserve majeure : le juge devra désormais apprécier la proportionnalité de son montant au regard de la situation économique de la partie condamnée aux dépens.

Pourquoi cette décision est-elle importante ?

La contribution, qui peut atteindre jusqu’à 5 % de la valeur des prétentions (avec un plafond de 100 000 € pour les personnes morales et 50 000 € pour les personnes physiques), vise à limiter les recours abusifs et à financer le service public de la justice. Cependant, son montant élevé a suscité des craintes quant à l’accès à la justice et à l’équilibre des droits des parties.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que :

« Eu égard au montant que la contribution peut atteindre, il revient au juge d’apprécier le caractère proportionné de la charge qu’elle représente. »
(Décision n° 2025-1184 QPC, lire ici)

Qui paie quoi ? Le barème en un clin d’œil

Pour les personnes morales

Barème – Personnes morales

Pour les personnes physiques

Barème – Personnes physiques

Quelles exemptions ?

• Personnes morales employant moins de 250 salariés.
• Demandes liées à l’ouverture d’une procédure collective ou amiable.
• État, collectivités territoriales et organismes publics.

Ce qu’il faut retenir

✅ Conformité validée, mais sous contrôle du juge pour éviter les déséquilibres.
✅ Objectif : Lutter contre les recours dilatoires et financer la justice.
⚠️ Attention : Le juge devra veiller à ce que la contribution ne devienne pas disproportionnée pour les parties.

Pour aller plus loin

• Loi n° 2023-1059
• Décret n° 2024-1225
• Décision du Conseil constitutionnel

Que penser de cette contribution ?
Un outil nécessaire pour une justice plus efficace, ou un risque pour l’accès au tribunal ?

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