Archives des contrefaçon sur Internet - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/contrefacon-sur-internet/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Thu, 07 May 2026 09:24:59 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des contrefaçon sur Internet - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/tag/contrefacon-sur-internet/ 32 32 Contrefaçon de marque : où agir quand la carte du monde s’affiche sur votre écran ? https://www.schmitt-avocats.fr/contrefacon-de-marque-ou-agir-avocat/ Thu, 04 May 2023 12:32:46 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?p=6748 De plus en plus souvent, les consommateurs recherchent des produits sur Internet, dont les signes peuvent entrer en conflit avec des marques d’autres titulaires (sans parler des contrefaçons qui régulièrement portent atteinte aux marques les plus connues). Quand les résultats d’un moteur de recherche indiquent un lien publicitaire et que le texte en anglais dit

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]]> De plus en plus souvent, les consommateurs recherchent des produits sur Internet, dont les signes peuvent entrer en conflit avec des marques d’autres titulaires (sans parler des contrefaçons qui régulièrement portent atteinte aux marques les plus connues).

Quand les résultats d’un moteur de recherche indiquent un lien publicitaire et que le texte en anglais dit que l’usage de ces produits est dans le monde entier avec l’affichage d’une carte du monde, devant quel juge engager une action en contrefaçon ?

Une réponse est donnée par la Cour de justice le 27 avril 2023 sur une question préjudicielle relative à l’application de l’article 125, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. L’arrêt du 27 avril 2023

L’arrêt est présenté là

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