Quand les résultats d’un moteur de recherche indiquent un lien publicitaire et que le texte en anglais dit que l’usage de ces produits est dans le monde entier avec l’affichage d’une carte du monde, devant quel juge engager une action en contrefaçon ?

Une réponse est donnée par la Cour de justice le 27 avril 2023 sur une question préjudicielle relative à l’application de l’article 125, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. L’arrêt du 27 avril 2023

L’arrêt est présenté là

Pièges procéduraux d’une action en nullité de marque devant l’EUIPO

La marque miroir de son usage, à propos de l’arrêt Fauré Le Page

Marque de Luxe : la Cour de justice élargie les conditions de validité Aff/ Fauré Le Page c. Goyard

Dépôt de marque de l’Union: un droit de priorité spécifique

Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon

Dépôt de marque : « Vitae », un terme vague ou bien un terme générique ?

Déchéance de marque : votre dépôt tient-il compte des sous-catégories de produits et de services ?

Un coup de force argumentatif à l’origine des débats récents sur la cession gratuite de marque

Titulaires de brevet ou de marque, attention à votre responsabilité en cas de mesures provisoires ultérieurement abrogées

Annulation d’une saisie-contrefaçon pour omission d’information sur la situation de la  demande de base de la marque internationale  invoquée

L’article Contrefaçon de marque : où agir quand la carte du monde s’affiche sur votre écran ? est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.