Une intelligence artificielle peut-elle être auteure ?

En l'état du droit positif, la réponse est négative. L'originalité suppose des choix libres et créatifs reflétant la personnalité de l'auteur, ce qui exclut la production purement automatisée, et un système informatique dépourvu de personnalité juridique ne peut être auteur. Aux États-Unis, Thaler v. Perlmutter (18 mars 2025) confirme le refus d'enregistrer une œuvre revendiquée comme créée par une machine. Cette réponse est toutefois provisoire.

Comment une entreprise est-elle titulaire de droits d'auteur sans être auteure ?

Par plusieurs mécanismes de dissociation : l'œuvre collective (la personne morale est « investie des droits de l'auteur »), la cession contractuelle encadrée par l'article L. 131-3, la présomption de titularité de l'exploitant (arrêt Aréo), la dévolution légale pour les logiciels ou pour les agents publics.

Archives des contrefaçon - Philippe Schmitt Avocats

Q: Une société peut-elle être auteure d'une œuvre ?

Non. La Cour de cassation l'affirme sans ambages : « Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur. » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-23.566). La société, l'association, la collectivité publique peuvent être titulaires de droits d'auteur ; elles ne peuvent jamais être auteurs.

Q: Une clause « work made for hire » suffit-elle dans un contrat soumis au droit français ?

Non. Une clause « work made for hire » transposée telle quelle dans un contrat soumis au droit français est dépourvue de l'effet recherché et doit être doublée d'une cession conforme à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Auteur et droit d’auteur : la dissociation

Philippe Schmitt — Sun, 27 Sep 2026 12:51:45 +0000

L'auteur et le droit d'auteur : histoire d'une dissociation | Cabinet Me Philippe Schmitt

Propriété intellectuelle Droit d'auteur Intelligence artificielle

L'auteur et le droit d'auteur : histoire d'une dissociation

27 sept. 2026. Cet article est écrit quand le monde littéraire se déchire avec l'irruption de l'IA dans l'écriture de l'oeuvre romanesque

Une entreprise peut détenir des droits d'auteur sans jamais être auteure. Le droit français le permet par des mécanismes précis, que l'histoire explique et que l'IA interroge aujourd'hui.

L'auteur est une personne physique ; le titulaire des droits peut être une personne morale.
Six mécanismes de dissociation structurent le droit positif, de l'œuvre collective à la dévolution au profit de l'employeur ou de l'État.
Le droit moral demeure l'ultime limite : il suit la personne.
Pour l'auteur de roman confronté à l'IA générative, perdre des droits résiduels ou mourrir ?

On confond volontiers l'auteur et le droit d'auteur, comme si l'un n'était que le reflet juridique de l'autre. L'histoire comme le droit positif démentent cette équivalence : l'auteur a précédé de plusieurs siècles le droit qui porte son nom, et ce droit, une fois constitué, a appris à investir des titulaires qui n'ont jamais rien créé.

L'auteur est un fait ; le droit d'auteur est une construction. Le premier désigne la personne qui a donné forme à une création de l'esprit. Le second désigne un faisceau de prérogatives (patrimoniales et morales) que le législateur attache à cette création et qu'il répartit selon des choix de politique juridique.

Le Code de la propriété intellectuelle proclame certes que l'auteur jouit sur son œuvre, « du seul fait de sa création », d'un droit de propriété incorporelle (art. L. 111-1). Mais cette affirmation humaniste coexiste avec des mécanismes tels que l'œuvre collective, des présomptions de titularité, des cessions légales, la dévolution au profit de l'État, qui attribuent les droits à des personnes, souvent morales, qui ne sont pas et ne peuvent pas être auteurs.

Comprendre cette dissociation commande la rédaction des contrats, la preuve de la titularité dans les actions en contrefaçon, la gestion du droit moral et, désormais, le sort des productions générées par l'intelligence artificielle.

Partie I L'auteur avant le droit d'auteur

Ier siècle
Une figure reconnue, sans prérogative juridique

L'Antiquité connaît parfaitement l'auteur. Elle le nomme, le célèbre, le critique. Elle connaît même le vol de paternité : c'est le poète latin Martial qui qualifie de plagiarius, terme désignant à l'origine le ravisseur d'esclaves ou d'enfants, un rival qui récitait ses vers comme les siens (Épigrammes, I, 52). Le mot « plagiat » en procède. (fr.wiktionary.org)

Martial ne dispose d'aucune action. Sa seule arme est la réputation, sa seule sanction le ridicule. L'intérêt moral de l'auteur à la paternité est perçu bien avant d'être juridiquement protégé ; quant à l'exploitation économique, elle repose sur le mécénat, non sur un droit exclusif.
Moyen Âge
L'effacement médiéval de l'auteur

L'œuvre vaut par l'auctoritas qu'elle transmet plus que par la personnalité qui l'a produite. Copistes, enlumineurs, bâtisseurs de cathédrales travaillent dans un anonymat largement assumé (voir « Au temps des cathédrales », avec l'intervention de Georges Duby en 1980). La copie, parce que pratiquée sur les écrits religieux, est un acte de piété ou de savoir, non une atteinte. Il existe évidemment des auteurs mais il n'existe ni droit exclusif de reproduction ni droit au respect de l'œuvre.
1469
L'imprimerie et les privilèges : un droit né pour les exploitants

L'imprimerie crée le problème économique de la copie à grande échelle. La réponse n'est pas un droit de l'auteur, mais un privilège accordé par le souverain, le plus souvent à l'imprimeur-libraire qui a investi dans l'édition. À Venise, le premier privilège d'imprimerie est accordé à l'imprimeur Jean de Spire ; ce n'est qu'en 1486 qu'un auteur, l'historien Marcantonio Sabellico, obtient un privilège pour ses propres écrits (ip-watch.org).
1557
Le monopole des libraires anglais

En France, le système des privilèges royaux, généralisé au XVIe siècle, mêle protection de l'investissement et contrôle de ce qui s'imprime : le privilège est une faveur révocable, non un droit né de la création. En Angleterre, la Stationers' Company, corporation des libraires-imprimeurs, détient le monopole de l'enregistrement des ouvrages. Le copy right est alors, littéralement, le droit du libraire sur sa « copie », c'est-à-dire le manuscrit acquis. L'auteur n'y a aucune part (copyrightservice.co.uk).
1660
Molière emprunte l'outil de l'exploitant

Une édition non autorisée des Précieuses ridicules le contraint à solliciter lui-même un privilège pour publier sa pièce. L'auteur doit emprunter l'outil de l'exploitant pour se défendre (« L'Illustre Théatre, cotentinghislaine.wixsite.com, "une chose étrange qu'on imprime les gens malgré eux" alde.fr).
1667
Milton cède le Paradis perdu

L'illustration la plus célèbre de cette situation : John Milton cède le manuscrit à un libraire pour une somme initiale de cinq livres sterling. L'auteur de l'un des grands poèmes de la langue anglaise ne conserve alors aucune maîtrise sur l'exploitation de son œuvre (lessaintsperes.fr et en.wikisource.org).
1710
Le Statut d'Anne : l'auteur devient la source du droit

Le XVIIIe siècle opère le déplacement décisif. Le Statut d'Anne attribue pour la première fois un droit exclusif, limité dans le temps, aux auteurs et à leurs acquéreurs. L'auteur devient la source légale du droit ; le libraire en reste le principal bénéficiaire (copibec.ca).
1763
Diderot fonde la propriété littéraire

La Lettre sur le commerce de la librairie fonde la propriété littéraire sur la personne de l'auteur (fr.wikipedia.org, accessible en ligne sur Gallica). L'argument est pourtant avancé au service des libraires parisiens, soucieux de défendre la perpétuité de leurs privilèges (La statue de Diderot tournant le dos à la cathédrale Saint-Mammès de Langres, œuvre de Bartholdi, fr.wikipedia.org). La figure de l'auteur est déjà mobilisée au profit de ceux qui exploitent son œuvre.
1777
Les arrêts du Conseil et le bureau de Beaumarchais

Les arrêts du Conseil du 30 août 1777 distinguent le privilège de l'auteur, perpétuel et transmissible à ses héritiers, de celui du libraire, limité dans le temps (« Mort et transfiguration du droit d'auteur ? », Laurent Pfister, les arrêts). La même année, Beaumarchais réunit les dramaturges pour réclamer leur rémunération auprès de la Comédie-Française : le bureau qu'il fonde est l'ancêtre de la SACD (sacd.fr).
1791-1793
La Révolution consacre un véritable droit

Le décret des 13-19 janvier 1791 sur les spectacles (sur Légifrance), puis le décret des 19-24 juillet 1793, qui reconnaît aux auteurs d'écrits en tout genre, aux compositeurs et aux artistes un droit exclusif de vendre et distribuer leurs ouvrages (sur Légifrance). Le Chapelier qualifie alors la propriété de l'auteur de « la plus sacrée, la plus personnelle de toutes les propriétés ».

Enseignement de cette généalogie : l'auteur préexiste au droit d'auteur, et le droit d'auteur est né d'une négociation permanente entre la personne du créateur et les intérêts de ceux qui financent et diffusent la création. Le droit contemporain n'a jamais entièrement tranché ce conflit ; il l'a organisé.

Partie II Le principe moderne : seul un être humain peut être auteur

La création comme fait générateur

La loi du 11 mars 1957, codifiée en 1992, place l'auteur au centre du système :

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » (CPI, art. L. 111-1, al. 1er)

Le droit naît sans formalité, dans le patrimoine de celui qui crée. L'exigence d'originalité, entendue comme l'empreinte de la personnalité et, selon la formule de la Cour de justice, comme une « création intellectuelle propre à son auteur » reflétant des choix libres et créatifs (CJCE, 16 juill. 2009, Infopaq, C-5/08 ; CJUE, 1er déc. 2011, Painer, C-145/10), suppose un esprit humain capable de tels choix.

La personne morale ne peut être auteur

La Cour de cassation en tire la conséquence sans ambages :

« Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur. » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-23.566)

La société, l'association, la collectivité publique peuvent être titulaires de droits d'auteur ; elles ne peuvent jamais être auteurs. Cette distinction n'est pas terminologique : c'est elle qui explique que le droit moral, attaché à la personne du créateur, demeure en principe hors de portée de la personne morale.

La présomption de paternité et son domaine

« La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. » (CPI, art. L. 113-1)

Cette présomption, simple, concerne la qualité d'auteur et ne bénéficie qu'à des personnes physiques. Elle ne doit pas être confondue avec les mécanismes qui attribuent la titularité des droits à d'autres que l'auteur, objet de la partie suivante.

Le législateur le rappelle d'ailleurs expressément pour l'œuvre audiovisuelle, dont seules des personnes physiques peuvent être coauteurs (CPI, art. L. 113-7), tandis que le producteur, souvent personne morale, n'est que présumé cessionnaire des droits d'exploitation (CPI, art. L. 132-24).

Le contrat de travail est neutre

Principe cardinal du système français, rappelé par l'article L. 111-1, alinéa 3 : l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits. Le salarié créateur est auteur et, en principe, titulaire initial des droits, sauf cession expresse répondant aux exigences du CPI. C'est précisément à ce principe que les exceptions étudiées ci-après dérogent.

Partie III Titulaires sans être auteurs : les mécanismes de dissociation

Le droit positif organise plusieurs techniques par lesquelles les droits d'auteur sont attribués à une personne qui n'a pas créé. Elles se distinguent par leur fondement (loi, présomption, contrat) et par leur portée (droits patrimoniaux seuls, ou également droit moral).

Fondement : la loi
L'œuvre collective : la personne morale « investie des droits de l'auteur »

L'œuvre collective est celle créée à l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle les contributions des divers auteurs se fondent dans l'ensemble sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun un droit distinct sur celui-ci (CPI, art. L. 113-2, al. 3). Dictionnaires, encyclopédies, journaux, catalogues, collections de mode conçues en bureau de style en sont les illustrations classiques.

« L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur. » (CPI, art. L. 113-5)

C'est l'hypothèse la plus radicale de dissociation : la personne morale est investie ab initio des droits de l'auteur, sans jamais en acquérir la qualité. La Cour de cassation admet que cette investiture s'étend aux prérogatives du droit moral sur l'œuvre collective (Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-10.132), les contributeurs conservant leur qualité d'auteur sur leur apport.

Le législateur de 1957 a ainsi codifié, sous une forme moderne, la logique de l'imprimeur-libraire de l'Ancien Régime : celui qui prend l'initiative, dirige et divulgue reçoit le droit.

Léger tempérament à notre propos : la qualification d'œuvre collective est d'interprétation stricte. L'initiative, la direction effective et la fusion des contributions doivent être démontrées ; à défaut, l'œuvre sera de collaboration et les droits resteront aux coauteurs personnes physiques.
Fondement : la présomption
L'œuvre exploitée sous le nom d'une personne morale : la présomption Aréo

Hors même de l'œuvre collective, la jurisprudence a forgé une présomption de titularité au profit de l'exploitant, destinée à faciliter l'action en contrefaçon :

« En l'absence de toute revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'œuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'œuvre, qu'elle soit ou non collective, du droit de propriété incorporelle de l'auteur. » (Cass. 1re civ., 24 mars 1993, Aréo, n° 91-16.543)

Trois observations s'imposent :
1. La présomption porte sur la titularité, jamais sur la qualité d'auteur.
2. Elle ne joue qu'à l'égard des tiers contrefacteurs et cède devant la revendication de l'auteur personne physique.
3. Elle suppose des actes d'exploitation non équivoques, dont la preuve incombe à l'exploitant.
C'est un outil de preuve, précieux pour les entreprises de mode ou de design dont les dossiers de création sont lacunaires, mais qui ne dispense pas d'une chaîne de droits contractuelle solide.
Fondement : le contrat
La cession : le cessionnaire, titulaire dérivé

Le cessionnaire qu'il soit éditeur, producteur, employeur, ou client, acquiert les droits patrimoniaux par contrat. Le CPI encadre strictement cette transmission :
- chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, et le domaine d'exploitation être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (CPI, art. L. 131-3) ;
- la cession globale des œuvres futures est nulle (CPI, art. L. 131-1) ;
- le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (CPI, art. L. 121-1) : il reste à l'auteur quel que soit le nombre de cessions intervenues.
Le cessionnaire est ainsi le titulaire dérivé d'un droit né dans le patrimoine de l'auteur. La cession légale ou présumée (producteur audiovisuel, art. L. 132-24 ; employeur de journalistes, art. L. 132-36) n'en change pas la nature : elle en fixe seulement le formalisme.
Fondement : le contrat
Le contrat de prête-plume : l'auteur effacé derrière le signataire

Le contrat de prête-plume (sur l'abandon de l'expression antérieure) pousse la dissociation jusqu'à la dissimulation de l'auteur. Celui qui écrit s'engage à livrer un texte que l'on publiera sous le nom d'un autre. Mémoires de personnalités, essais politiques, autobiographies de sportifs : la pratique est ancienne et répandue.

Illustrations célèbres. Auguste Maquet, principal collaborateur d'Alexandre Dumas pour Les Trois Mousquetaires et Le Comte de Monte-Cristo, avait accepté l'effacement de son nom contre rémunération. Il échoua ensuite, dans les années 1850, à faire reconnaître en justice sa qualité de coauteur. Colette, de son côté, vit ses premiers Claudine paraître sous la seule signature de son mari, Willy, qui en tira la gloire et les revenus.

C'est l'« effet Matilda », ainsi nommé par l'historienne des sciences Margaret Rossiter en 1993, Matilda Joslyn Gage, qui avait décrit ce mécanisme dès la fin du XIXe siècle dans son essai Woman as Inventor. Il désigne la minimisation, voire l'effacement, de la contribution des femmes à la création intellectuelle, au profit d'hommes de leur entourage : maris, directeurs de recherche, collègues.

Quelques noms masculins pour des autrices
- Madeleine de Scudéry (1607-1701). Artamène ou le Grand Cyrus et Clélie, parurent sous le nom de son frère Georges. C'est un cas d'école au XVIIe siècle.
- Madame de La Fayette (1634-1693). Zaïde parut sous le nom de Segrais et La Princesse de Clèves anonymement. Elle ne reconnut jamais publiquement ses œuvres de son vivant.
- Zelda Fitzgerald (1900-1948), dont plusieurs de ses nouvelles furent publiées sous le nom de F. Scott Fitzgerald, ou sous leurs deux noms, parce que sa signature à lui était mieux payée.
Mais attention plusieurs aspects du contrat de prête-nom sont à rappeler
- Le prête-plume est l'auteur. La qualité d'auteur procède du seul fait de la création (CPI, art. L. 111-1). Le signataire ne bénéficie que de la présomption simple de l'article L. 113-1, que le prête-plume peut renverser en prouvant son travail créatif.
- Les droits patrimoniaux se cèdent. Le contrat vaut cession au profit du signataire ou de l'éditeur, sous réserve du formalisme de l'article L. 131-3. Le signataire est alors titulaire sans être auteur.
- La paternité ne s'aliène pas. Le droit moral est inaliénable (CPI, art. L. 121-1). Le prête-plume peut valablement consentir à l'anonymat, car taire son nom est une manière d'exercer son droit de paternité. En revanche, une renonciation définitive à revendiquer cette paternité est, en principe, dépourvue d'efficacité. L'engagement de discrétion se sanctionne donc sur le terrain contractuel, par des dommages-intérêts, et non par la perte du droit moral.
Fondement : la loi
Le logiciel : la dévolution à l'employeur

Pour les logiciels et leur documentation créés par des salariés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de l'employeur, les droits patrimoniaux sont, sauf stipulation contraire, dévolus à l'employeur, seul habilité à les exercer (CPI, art. L. 113-9). Le droit moral du développeur est corrélativement réduit (art. L. 121-7).

Le développeur demeure auteur ; l'entreprise est titulaire. Le parallèle avec le régime des inventions de mission (CPI, art. L. 611-7) est évident à cette différence près et essentielle que le développeur salarié ne bénéficie d'aucune rémunération supplémentaire légale.
Fondement : la loi
L'agent public : un droit qui naît au bénéfice de la personne publique

L'illustration la plus aboutie de la dissociation est issue de la loi DADVSI du 1er août 2006. Jusqu'alors, la position de l'administration reposait sur l'avis du Conseil d'État Ofrateme (CE, avis, 21 nov. 1972), qui reconnaissait à la personne publique les droits sur les œuvres créées par ses agents pour les besoins du service, ce qui paraissait contestable au regard du principe de neutralité du contrat.

Le législateur a désormais posé que l'agent public est auteur et que le CPI lui est applicable (art. L. 111-1, al. 3), mais il a aussitôt organisé le transfert :

« Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'État. » (CPI, art. L. 131-3-1, al. 1er)

La formule est remarquable : « dès la création, cédé de plein droit ». Juridiquement, il s'agit d'une cession légale ; matériellement, le droit d'exploitation naît directement entre les mains de la personne publique, sans qu'aucun instant de titularité effective ne subsiste pour l'agent. L'auteur est ainsi, le temps d'un raisonnement, un simple point de passage du droit.

Ce régime, étendu aux collectivités territoriales, aux établissements publics administratifs et aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale (art. L. 131-3-2), est assorti de tempéraments :
- pour l'exploitation commerciale, la personne publique ne dispose que d'un droit de préférence (art. L. 131-3-1, al. 2), l'agent pouvant être intéressé aux produits (art. L. 131-3-3) ;
- le droit moral est aménagé : l'agent exerce son droit de divulgation dans le respect des règles du service, ne peut s'opposer aux modifications décidées dans l'intérêt du service qui ne portent pas atteinte à son honneur ou à sa réputation, et ne peut exercer son droit de repentir sans l'accord de l'autorité (art. L. 121-7-1) ;
- ces restrictions ne s'appliquent pas aux agents dont la divulgation des œuvres n'est soumise à aucun contrôle hiérarchique préalable, au premier rang desquels les enseignants-chercheurs (art. L. 111-1, al. 4).

Partie IV Ce que la dissociation révèle : à partir d'une indication sur la situations aux USA et de la situation actuelle avec l'intelligence artificielle

Le contre-modèle américain : l'employeur « auteur »

Droit français

Une frontière nette : la personne morale peut être titulaire, jamais auteur. La dissociation laisse subsister un auteur personne physique, porteur d'un droit moral résiduel et d'une identité juridique propre.

Droit américain

Le droit américain franchit ce pas. Au titre de la doctrine du work made for hire, l'employeur ou le commanditaire est légalement considéré comme l'auteur de l'œuvre (17 U.S.C. § 201(b)). La fiction absorbe l'auteur lui-même.

La différence est de nature. Pour les entreprises opérant des deux côtés de l'Atlantique notamment dans l'industrie du divertissement et de la mode, cette divergence commande une rédaction contractuelle différenciée : une clause « work made for hire » transposée telle quelle dans un contrat soumis au droit français est dépourvue de l'effet recherché et doit être doublée d'une cession conforme à l'article L. 131-3.

Le droit moral, dernier rempart de l'auteur

La dissociation a une limite : le droit moral suit la personne. Il demeure à l'auteur cessionnaire, au salarié développeur (sous forme réduite), à l'agent public (sous forme aménagée). Seule l'œuvre collective en autorise l'exercice par une personne morale sur l'ensemble de l'œuvre. C'est par le droit moral que le système français demeure, au fond, un droit de l'auteur et non un simple droit sur l'œuvre.

L'intelligence artificielle : du droit sans auteur ?

L'IA générative pose la question inverse de celle qui a traversé l'histoire : non plus « qui, à côté de l'auteur, peut recevoir le droit ? », mais « peut-il exister un droit sans auteur ? ».

La réponse du droit positif est, en l'état, négative, mais très fragmentaire au regard des champs de la création :

en droit de l'Union, l'originalité suppose des choix libres et créatifs reflétant la personnalité de l'auteur, ce qui exclut la production purement automatisée ;
en droit français, la personne morale ne pouvant être auteur, a fortiori un système informatique dépourvu de personnalité juridique ne le peut ;
aux États-Unis, la cour d'appel fédérale du circuit de Columbia a confirmé, dans l'affaire Thaler v. Perlmutter (18 mars 2025), le refus d'enregistrer une œuvre revendiquée comme créée par une machine, faute d'auteur humain.

Si la réponse négative, mais elle n'est provisoire (voir la situation en août 2025, sa réactualisation est en cours)

Les mécanismes étudiés ci-dessus éclairent toutefois les pistes débattues.

Le Royaume-Uni connaît déjà, pour les computer-generated works, une attribution de la qualité d'auteur à la personne qui a pris les dispositions nécessaires à la création (CDPA 1988, s. 9(3), dont l'analyse est renvoyée aux confrères spécialistes du droit britanniques) dispositif dont l'avenir est aujourd'hui discuté.
L'œuvre collective, avec son « promoteur » investi des droits, est parfois invoquée comme modèle.
La présomption Aréo pourrait, en pratique, permettre à un exploitant d'agir contre des tiers sans que la question de l'auteur ne soit jamais posée.

L'histoire invite cependant à la prudence : chaque fois que le droit d'auteur s'est détaché de l'auteur, c'est au profit des investisseurs. Admettre un droit d'auteur sans auteur reviendrait à revenir, par-delà 1793, à la logique du privilège.

La véritable question contentieuse, pour les années à venir, sera plutôt celle du seuil : quelle part de choix humains dans la conception des requêtes, la sélection, la retouche, l'agencement suffit à faire réapparaître un auteur derrière la machine.

Attention, tout ceci ne s'applique pas aux inventeurs salariés (voir notamment les différentes pages du site dédiées)

Repères Questions fréquentes

Une société peut-elle être auteure d'une œuvre ?

La marque doit dire vrai : les arrêts Fauré Le Page et Castelbajac du 23 septembre 2026

Philippe Schmitt — Thu, 24 Sep 2026 08:31:33 +0000

La marque doit dire vrai : nullité et déchéance des marques du luxe | Cabinet Me Philippe Schmitt

Marque du Luxe : la marque doit dire vrai, au dépôt comme dans l'usage : le diptyque Fauré Le Page / Castelbajac de la Cour de cassation

Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-11.499, FS-B (Fauré Le Page) et n° 22-23.833, FS-B (Castelbajac)

Le 30 mars 2026, au lendemain de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Fauré Le Page c. Goyard, deux articles accessibles sur le site le commentaient.

Le premier, « Luxe et validité de la marque : l'histoire du titulaire de la marque devient une caractéristique du produit », analysait le glissement opéré par la Cour de justice. Dans le luxe, l'ancienneté revendiquée par le titulaire devient une composante de la qualité du produit.

Le second, « La marque miroir de son usage », replaçait cet arrêt dans un mouvement plus large, jalonné par SkyKick et Castelbajac. Selon ce mouvement, la protection de la marque dépend désormais de la conformité entre ce qu'elle représente et la réalité commerciale qu'elle est censée refléter.

Le 23 septembre 2026, la Chambre commerciale a tiré les conséquences des deux arrêts de la Cour de justice, Fauré Le Page (C-412/24, 26 mars 2026) et Castelbajac (C-168/24, 18 décembre 2025). Elle l'a fait par deux arrêts rendus le même jour.

L'essentiel

Exigence de vérité. La marque est soumise à une exigence de vérité qui s'exerce en deux temps. La nullité sanctionne le mensonge congénital, celui que porte le signe au jour du dépôt. La déchéance sanctionne le mensonge acquis, celui que produit l'usage.
Frontière nette. La frontière entre les deux régimes reste nette : l'usage n'entre pas dans l'appréciation de la nullité.
Deux caractéristiques du produit. Dans Fauré Le Page, l'histoire du titulaire devient une caractéristique du produit. Dans Castelbajac, c'est la participation du créateur qui le devient.
L'acquisition ne protège pas. Le titre d'acquisition de la marque est indifférent, qu'il s'agisse du rachat d'un enregistrement isolé ou de la reprise globale d'une entreprise en procédure collective.
Revers de la médaille. Dénoncer aux partenaires du titulaire une contrefaçon qu'aucune décision de justice n'a encore constatée constitue un dénigrement (c'est là une position que renforce la Cour de cassation).

1°) Deux arrêts, un même jour : un diptyque délibéré

Les deux arrêts se suivent dans la numérotation de la chambre (n° 459 et n° 460). Ils ont été rendus en formation de section, sous la même présidence, sur le rapport de la même Conseillère et après l'avis de la même Avocate générale. Tous deux sont publiés au Bulletin.

Cette concordance n'est pas fortuite. La Chambre commerciale a délibéré ensemble les deux faces d'une même question : à quel moment, et par quelle voie, la marque qui ment perd-elle sa protection ?

La réponse tient dans une symétrie qui dans les deux cas annihile les titres !

	Fauré Le Page (n° 459)	Castelbajac (n° 460)
Moment apprécié	Le dépôt (2011)	L'usage postérieur (2017-2019)
Sanction	Nullité	Déchéance partielle
Objet du mensonge	La continuité d'un savoir-faire tricentenaire	La participation du créateur à la conception
Titre d'acquisition	Rachat d'un enregistrement isolé	Reprise globale en procédure collective
Effet de ce titre	Inopérant	Inopérant

2°) Premier temps : le mensonge congénital, sanctionné par la nullité

2-1) L'histoire du titulaire, caractéristique du produit

Devant la Cour de cassation, les sociétés Fauré Le Page soutenaient qu'une marque ne peut être annulée que si elle trompe sur les produits, et non sur les qualités de son titulaire.

La Chambre commerciale écarte l'argument en rattachant expressément la tromperie à la qualité des produits eux-mêmes :

« Ayant ainsi fait ressortir l'existence d'une tromperie effective portant sur la qualité des articles de maroquinerie de luxe couverts par l'enregistrement des marques […], dès lors que le consommateur moyen est amené à croire que leur fabrication met en œuvre un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige à ces produits, la cour d'appel en a exactement déduit […] que les marques […] devaient être annulées en raison de leur déceptivité. » (§ 15)

C'est l'enseignement dégagé de l'arrêt de la Cour de justice : l'histoire du titulaire devient une caractéristique du produit.

La Cour de cassation retient même une tromperie effective, et non un simple risque suffisamment grave de tromperie. Elle n'a donc pas besoin de renvoyer l'affaire.

Les constatations de la Cour d'appel de Paris du 23 novembre 2021 suffisaient, et le pourvoi est rejeté.

2-2) La date exacte qui trompe

Ce qui trompe, ce n'est pas le millésime (La Cour rappelle que l'ancienne maison a été « créée en 1716 » (§ 14), le signe de marque contient « 1717 »), c'est la continuité d'exploitation et la transmission de savoir-faire que ce millésime suggère au public.

L'« ampleur temporelle » du savoir-faire, au sens du dispositif de la Cour de justice, s'apprécie donc au regard du titulaire actuel, et non de la seule histoire du nom.

Cela confirme la critique contre le § 46 des conclusions de l'avocat général Emiliou. Celui-ci tenait pour décisif que la maison originelle existait bien en 1717.

La Cour se fonde sur la discontinuité, et non sur le changement d'activité. Elle rappelle d'ailleurs que l'ancienne maison vendait aussi des « accessoires en cuir » et des gibecières (§ 1 et § 14). Le motif déterminant est l'interruption de l'exploitation, établie par trois constats :

la cessation d'activité en 1992 ;
l'absence de preuve d'une poursuite de l'activité par la société Saillard ;
la création en 2009 d'une société dont l'objet est « l'acquisition et l'exploitation d'une ou plusieurs marques ».

2-3) Le titre sans la substance : la « marque-coquille » écartée

Deux branches du moyen sont déclarées inopérantes (§ 15).

La troisième branche soutenait que le contrat de cession de 2009 conférait au cessionnaire un monopole sur les signes de ralliement de l'ancienne clientèle. Cet argument est écarté : la cession du titre ne transmet pas l'histoire.

La quatrième branche soutenait que les produits répondaient, par leurs caractéristiques, aux attentes du public.

C'est la logique de l'arrêt Emanuel, selon laquelle la qualité reste garantie par le titulaire. Elle est écartée à son tour. La qualité matérielle réelle des sacs ne purge pas la tromperie sur le savoir-faire revendiqué.

La défense tirée de la relance des marques dormantes (brand revival) (le précédent article évoquait également dans l'historique du litige le « Heritage Branding » pour l'écarter) ne prospère pas davantage. Les sociétés Fauré Le Page faisaient valoir que le public de la maroquinerie est habitué à voir des marques tombées en désuétude relancées par de nouveaux acteurs. La Cour d'appel avait examiné cet argument et l'avait écarté (§ 14).

2-4) Une appréciation figée au jour du dépôt

Un point essentiel est à souligner. L'arrêt Fauré Le Page ne fait aucune place à l'usage. Il ne mentionne ni la devanture « Maison Fauré Le Page fondée en 1717 », ni le brand book, ni le sondage CSA produit par Goyard.

Tout se joue sur deux éléments arrêtés à la date du dépôt, en 2011 :

le signe, apprécié dans son ensemble ;
la situation historique réelle du titulaire.

La nullité reste un vice congénital, conformément à l'enseignement de l'arrêt Gözze repris par la Cour de justice. Ce qui change, c'est que l'appréciation de ce vice intègre désormais des faits extrinsèques au signe : la réalité économique et historique de celui qui le dépose.

3°) Second temps : le mensonge acquis, sanctionné par la déchéance

3-1) Emanuel relu, et non renversé

Le deuxième moyen de la société PMJC reprenait la distinction établie dans Emanuel. La volonté du titulaire de faire croire que le créateur participe toujours à la conception relèverait de la « manœuvre dolosive », et non de la « tromperie » pouvant entraîner la déchéance.

La Cour de cassation rejette le moyen, qui « postule le contraire » du dispositif de l'arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2025 (§ 12). Elle prend soin de préciser la portée d'Emanuel :

« […] le titulaire d'une marque correspondant au nom du créateur et premier fabricant des produits portant cette marque ne peut, en raison de cette seule particularité, être déchu de ses droits au motif que ladite marque induirait le public en erreur […], notamment quand la clientèle attachée à cette marque a été cédée avec l'entreprise fabriquant les produits qui en sont revêtus. » (§ 10)

Dans notre précédent article, nous présentions Castelbajac comme reconnaissant l'autonomie du régime de la déchéance, « contrairement au point 53 de l'arrêt Emanuel ». La Cour de cassation ne voit pas de rupture, mais une complémentarité :

Emanuel règle le sort du nom en tant que tel, qui ne suffit pas à tromper ;
Castelbajac règle le sort de l'usage qui en est fait, qui peut tromper.

3-2) La reprise globale n'immunise pas

C'est ici que la comparaison avec Fauré Le Page prend tout son intérêt pour les praticiens et les entreprises utilisatrices des marques.

La société PMJC n'avait pas acheté une coquille. Elle avait repris l'ensemble des actifs de la société Castelbajac à l'issue d'une procédure collective, par un plan de cession adopté le 13 septembre 2011. Le créateur avait ensuite assuré la direction artistique de la maison jusqu'au 31 décembre 2015, en vertu d'un protocole de prestation de services.

La continuité était donc parfaitement établie, à l'opposé de l'affaire Fauré Le Page. La déchéance est pourtant confirmée. La légitimité de l'acquisition ne couvre pas le mensonge de l'exploitation.

La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 12 octobre 2022, avait caractérisé cet usage trompeur à partir d'un faisceau d'éléments :

les collections Dagobear x Castelbajac et Shopper LQ x Castelbajac de la fin de l'année 2017, présentées par la presse comme des collaborations avec le créateur ;
la campagne du « cinquantenaire » lancée en janvier 2018, suivie d'une transaction et d'un erratum admettant que la société n'avait pas cinquante ans d'existence ;
plusieurs décisions retenant des contrefaçons de droits d'auteur et des actes parasitaires, par lesquels des dessins étaient faussement attribués à la main du créateur.

Elle en concluait :

« La marque devant demeurer un instrument loyal d'information du consommateur des produits et services visés à son enregistrement, cet usage trompeur des marques […] justifie, en application de l'article L. 714-6 b) précité, le prononcé de la déchéance des droits de la société PMJC […]. »

Cette formule, antérieure de trois ans à l'arrêt de la Cour de justice, annonçait le point 42 de celui-ci, selon lequel une marque ne saurait devenir, par l'usage qui en est fait, un instrument déloyal de captation de la clientèle.

3-3) La participation du créateur, caractéristique du produit

Le parallèle avec Fauré Le Page s'impose.

Dans Fauré Le Page, le public croit que le sac est fabriqué selon un savoir-faire transmis depuis le XVIIIᵉ siècle. Dans Castelbajac, il croit que le vêtement a été conçu par le créateur ou sous sa direction artistique. Dans les deux cas, la croyance porte sur une origine humaine ou historique du savoir-faire (de nombreux commentaires s'intéressent à l'IA mais ce n'est pas le cas ici), que le consommateur tient pour un gage de qualité.

C'est pourquoi la formule de notre premier article trouve dans Castelbajac son pendant exact. L'histoire du titulaire devient une caractéristique du produit, et la participation du créateur le devient aussi. Dans les deux hypothèses, ce qui était jusqu'alors perçu comme un attribut de l'entreprise, ou d'une personne extérieure au produit, est intégré à la « qualité » au sens des textes.

3-4) La mesure de la sanction

Trois particularités de l'arrêt d'appel méritent l'attention du praticien. La Cour de cassation ne les remet pas en cause.

L'usage de variantes. La déchéance est fondée aussi sur l'usage des signes « Castelbajac » et « Castelbajac Paris », que la Cour qualifie de « formes légèrement modifiées » des marques enregistrées. L'usage trompeur d'une variante du signe atteint donc le titre lui-même.

Une déchéance partielle. La déchéance est limitée aux seuls produits et services en rapport avec les faits litigieux : les vêtements et les services de stylisme pour la marque n° 3201616, les produits cosmétiques et les vêtements pour la marque n° 1640795.

Une déchéance sans effet rétroactif. Elle prend effet « à compter du présent arrêt » (le mécanisme de cette date n'est pas abordé ici). La Cour a donc examiné la contrefaçon alléguée par PMJC pour les faits antérieurs, pour l'écarter d'ailleurs, sur le fondement du droit du créateur d'user de son propre nom (article L. 713-6 du CPI).

4°) La thèse reformulée : une exigence de vérité à deux temps

L'article « La marque miroir de son usage » décrit le déplacement du centre de gravité du droit des marques. Il passe de l'acte d'enregistrement à la réalité de l'exploitation, en trois jalons :

SkyKick et l'intention d'usage ;
Castelbajac et la loyauté de l'usage ;
Fauré Le Page et la vérité des représentations véhiculées.

Le diptyque du 23 septembre 2026 confirme ce mouvement. Il oblige aussi à en préciser la mécanique.

Le mensonge congénital relève de la nullité. La vérité du signe s'apprécie au jour du dépôt, au regard de la situation réelle du titulaire. L'usage n'y joue aucun rôle. Une marque déposée par une société sans histoire, qui revendique une histoire tricentenaire, est viciée dès sa naissance, quel que soit son usage ultérieur.

Le mensonge acquis relève de la déchéance. Une marque née valide, et même légitimement acquise avec l'entreprise dont elle porte le nom, perd sa protection lorsque l'usage qui en est fait la rend trompeuse.

La frontière entre les deux régimes reste nette. La Cour de cassation ne mélange pas les deux temps :

Elle n'importe pas l'usage dans l'appréciation de la nullité.
Elle ne réduit pas non plus la déchéance à une nullité différée : l'autonomie du régime de la déchéance, que la Cour de justice a consacrée dans Castelbajac, est pleinement reçue.

Le miroir existe donc bien, mais il réfléchit à deux moments distincts.

Au dépôt, la marque doit refléter la vérité de son titulaire.
Dans l'exploitation, elle doit refléter la vérité de son usage.

Le système européen d'enregistrement sans usage préalable n'est pas renversé. Il est encadré, en amont comme en aval, par une même exigence de véracité.

5°) Le revers : dire la vérité sur la marque d'autrui

5-1) La règle posée par la cassation partielle

L'arrêt Castelbajac comporte un second volet, qui tempère singulièrement le premier. En décembre 2017, le conseil du créateur avait adressé des mises en demeure aux sociétés Guanxi (Dagobear) et Création 14 (Louis Quatorze), partenaires de PMJC. Il y dénonçait le caractère contrefaisant des collections.

La Cour d'appel avait jugé ces lettres légitimes, « eu égard aux développements précédents concernant la déchéance des marques ». La Cour de cassation censure, au visa de l'article 1240 du code civil :

« Il résulte de ce texte qu'en l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon. » (§ 14)

Le moyen invoquait aussi l'exception tirée d'un sujet d'intérêt général reposant sur une base factuelle suffisante. La Cour ne la mentionne pas. Pour la dénonciation d'une contrefaçon aux partenaires commerciaux d'un concurrent, seule l'existence d'une décision préalable compte.

5-2) Le paradoxe apparent

Les mêmes collections Dagobear et Louis Quatorze fondent à la fois la déchéance, qui est confirmée, et le dénigrement, qui est retenu en principe. Les faits suffisent donc à établir un usage trompeur de la marque, mais pas à rendre licite leur dénonciation aux tiers.

Le paradoxe se dissout si l'on regarde la qualification du grief.

D'après le moyen, les lettres dénonçaient une contrefaçon et contestaient à PMJC tout droit sur les œuvres du créateur.
Elles se plaçaient sur le terrain du droit d'auteur, où la règle de la décision préalable s'applique.
Des constatations de déceptivité faites en 2022, sur le terrain du droit des marques, ne pouvaient légitimer après coup l'imputation d'une contrefaçon formulée en 2017.

Attention toutefois, à bien distinguer les situations, ce qui peut encore amenuiser ce paradoxe. L'arrêt de cassation présente la déchéance comme fondée sur des condamnations pour contrefaçon devenues irrévocables (§ 4). La Cour d'appel s'appuyait en réalité sur un faisceau plus large, qui comprenait précisément les collections de 2017, lesquelles n'avaient fait l'objet d'aucune décision.

5-3) Un espace de licéité à explorer pour les entreprises

L'arrêt vise l'information sur une « possible contrefaçon ». Il ne tranche pas le sort d'un message purement factuel, du type « je n'ai pas participé à cette collection », dépourvu de toute qualification juridique. Mais attention, le contexte d'une telle phase peut lui donner un tout autre sens. Vous l'avez compris, ce commentaire est là pour montrer des nouveaux champs de réflexion.

Une précision sur l'étendue du renvoi. La cassation atteint le chef de dispositif qui rejette la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. Sous réserve de l'appréciation de la juridiction de renvoi, la cour d'appel autrement composée pourrait réexaminer cette demande dans son ensemble, y compris les messages Instagram du créateur (« #fake », « n'est pas l'auteur de ces dessins »). Le sort réservé à ces messages, que certains pourraient voir comme de l'information factuelle au lieu d'y lire l'imputation d'une contrefaçon, sera un test utile de cette distinction.

6°) Quelles conséquences opérationnelles pour les entreprises ?

6-1) Pour l'acquéreur d'une maison dormante (heritage branding)

Documenter la continuité effective avant tout dépôt intégrant un millésime ou une mention de fondation. Il s'agit de la continuité d'exploitation, de la transmission de savoir-faire (personnel, ateliers, archives techniques) et de l'absence de période de sommeil inexpliquée.
Ne pas se fier à la chaîne des cessions. L'enregistrement racheté ne transmet pas l'histoire, et les garanties du cédant ne protègent pas contre une action en nullité engagée par un tiers.
Auditer le portefeuille existant. Toute marque datée déposée sans cette continuité est exposée à une action en nullité, notamment de la part d'un concurrent qui peut, lui, se prévaloir d'une ancienneté réelle.

6-2) Pour le cessionnaire d'une marque patronymique

Contrôler la communication, la sienne comme celle de ses partenaires, sur toute attribution de conception au créateur après la fin de la collaboration. La Cour d'appel a retenu que PMJC n'avait « rien fait pour mettre fin » aux publications trompeuses de tiers.
Surveiller l'usage des variantes du signe, qui peut entraîner la déchéance du titre enregistré.
Distinguer dans les contrats de cession ce qui est cédé (les marques, les droits d'auteur sur les créations de la période de collaboration) de ce qui ne l'est pas (l'usage du nom par le créateur, ses œuvres postérieures).

6-3) Pour le créateur ou le concurrent qui veut faire cesser le mensonge

Agir en justice avant d'alerter les tiers. Adresser aux partenaires du titulaire une dénonciation de contrefaçon que rien n'a encore jugée expose à une condamnation pour dénigrement.
À défaut, s'en tenir à une information factuelle sur la non-participation, sans aucune qualification juridique, même là dans les mots se cachent des risques à ne pas sous-estimer.
Garder à l'esprit une question non tranchée. Il est trop tôt pour savoir si une ordonnance de référé suffit à constituer la « décision de justice » exigée par la Cour.

Conclusion

Le 23 septembre 2026, la Cour de cassation a posé les deux bornes d'une même exigence. La marque doit dire vrai à sa naissance, faute de quoi elle est nulle, et dans sa vie, faute de quoi elle est déchue. Entre ces deux bornes, le titre d'acquisition ne protège de rien : ni le rachat d'un enregistrement isolé, ni la reprise globale d'une entreprise.

Dans les deux affaires, la Cour a traité comme une caractéristique du produit ce que l'on pensait extérieur à lui : l'histoire de la maison d'un côté, la main du créateur de l'autre.

Le droit des marques n'a pas abandonné l'enregistrement. Il a cessé de le tenir pour suffisant. La marque reste le miroir de son usage, mais elle est aussi, dès l'origine, celui de la vérité de son titulaire.

Note de lecture

Références

Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-11.499, FS-B, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00459 (Fauré Le Page c. Goyard)
Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833, FS-B, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00460 (PMJC c. Castelbajac)
CJUE, 26 mars 2026, Fauré Le Page, C-412/24
CJUE, 18 décembre 2025, Pmjc, C-168/24
CJCE, 30 mars 2006, Emanuel, C-259/04
CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 novembre 2021, RG n° 20/08095
CA Paris, pôle 5, ch. 1, 12 octobre 2022, RG n° 20/11628

Nos précédents articles sur l'affaire :

L’article La marque doit dire vrai : les arrêts Fauré Le Page et Castelbajac du 23 septembre 2026 est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon

Philippe Schmitt — Mon, 06 Oct 2025 08:26:37 +0000

Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon | Cabinet d'avocats

Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon

Sommaire

Introduction : La contrefaçon, des droits complexes
Focus sur la contrefaçon de brevet
La JUB et la responsabilité du dirigeant
Perspectives pour les autres droits

Depuis des années, les brevets, modèles, marques, logiciels, pour les plus connus des droits de propriété industrielle envahissent la vie des affaires et organisent les relations entre les entreprises.

La contrefaçon : des droits, des actions et des responsabilités complexes

Leur point commun entre tous, leur atteinte constitue une contrefaçon. Sans aborder le volet pénal de la contrefaçon, limitons-nous ici aux sanctions prononcées par les juridictions civiles.

Chacun de ces droits connaît une définition spécifique de la contrefaçon qui pour l'essentiel est posée au Code de la propriété intellectuelle, dont les conditions de mise en œuvre renvoient le plus souvent à des directives et règlements de l'Union européenne ou encore à des traités ou conventions internationales.

Généralement, ces quelques lignes ont déjà convaincu le dirigeant d'entreprise que la propriété industrielle et partant sa contrefaçon sont une affaire de spécialistes, bien loin du quotidien auquel il doit faire face.

Tentons de rattraper l'attention du dirigeant avec la contrefaçon de brevet.

La contrefaçon de brevet expose à des dommages-intérêts d'une toute autre ampleur que les autres droits de propriété industrielle ci-dessus cités, encore majorés quand le préjudice pris en compte intervient pour l'atteinte à un brevet unitaire qui depuis le 1er septembre 2024 a pris effet dans les 18 États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée et qui avaient ratifié à cette date l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Accord relatif à la JUB).

(Sur la JUB entrée en vigueur le 1er juin 2023, la liste des États : https://bit.ly/jub-etats-membres et si vous avez manqué quelques événements : https://bit.ly/jub-actualites)

La JUB pose les conditions de la responsabilité personnelle du dirigeant

Et justement ce sont des décisions de la JUB qui relancent la question de la responsabilité du dirigeant de l'entreprise poursuivie en contrefaçon de brevet.

Certes, le 3 octobre 2025, la Cour d'appel du Luxembourg infirme la décision de la Division locale de Munich du 13 septembre 2024 qui avait retenu la responsabilité du dirigeant, car la base de droit était erronée.

Reste que cette décision dessine les contours de la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon de brevet par l'entreprise qu'il dirige.

                Focus à venir sur la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon par son entreprise d'autres droits de propriété industrielle et intellectuelle
            

Si cette affaire intervient sur un brevet européen (non unitaire, le brevet est antérieur à l'Accord), ce focus de la responsabilité personnelle du dirigeant constitue une invitation pour les plaideurs à reconsidérer sa situation en cas de contrefaçon des autres droits de propriété industrielle et intellectuelle.

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Titulaires de brevet ou de marque, attention à votre responsabilité en cas de mesures provisoires ultérieurement abrogées

Philippe Schmitt — Mon, 27 Jan 2025 15:04:25 +0000

Avant que le tribunal ne se prononce sur la contrefaçon, différentes actions sont à la disposition des titulaires de droit de propriété industrielle.

Parmi celles-ci, la saisie-contrefaçon mais aussi des mesures judiciaires contre un supposé contrevenant pour interdire la mise sur le marché des produits argués de contrefaçon.

Si ces mesures se trouvent ultérieurement abrogées, par exemple quand le titre invoqué est finalement annulé, la responsabilité du titulaire du droit est-elle engagée même sans faute de sa part ?

La Cour de justice, le 11 janvier 2024 y répond. L’arrêt

Dans le cadre d’un litige entre Mylan AB et Gilead Sciences., c’est un CPP qui a été invoqué en Finlande, son titulaire engageant un procès en contrefaçon et demandant des mesures provisoires.

1°) Des mesures provisoirement prononcées et ensuite abrogées

17 Par décision du 21 décembre 2017, le markkinaoikeus (tribunal des affaires économiques) a fait droit à la demande de Gilead e.a. visant à obtenir des mesures provisoires sur la base du CCP en cause et a interdit à Mylan, sous peine d’une amende de 500 000 euros, d’offrir, de mettre sur le marché et d’utiliser le médicament générique en cause pendant la durée de validité du CCP en cause, ainsi que d’importer, de fabriquer et de détenir le médicament générique en cause à ces fins. Il a, en outre, ordonné le maintien en vigueur de ces mesures jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de l’affaire, ou jusqu’à nouvel ordre.

18 Les mesures provisoires susmentionnées ont ensuite été annulées, à la demande de Mylan, par décision du Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande) du 11 avril 2019.

19 Par jugement du 25 septembre 2019, le markkinaoikeus (tribunal des affaires économiques) a annulé le CCP en cause. Ce jugement a fait l’objet d’un pourvoi devant le Korkein oikeus (Cour suprême) qui, par décision du 13 novembre 2020, a rejeté la demande d’admission du pourvoi de Gilead e.a., rendant ainsi définitif ledit jugement ».

2°) Le titulaire du CCP se voit demander d’indemniser le préjudice subi de plus de 2 millions d’euros.

« 20 Sur le fondement de l’article 11 du chapitre 7 du code de procédure juridictionnelle, transposant en droit finlandais l’article 9, paragraphe 7, de la directive 2004/48, Mylan a alors demandé au markkinaoikeus (tribunal des affaires économiques), juridiction de renvoi dans la présente affaire, de condamner Gilead e.a. à lui verser des dommages-intérêts d’un montant de 2 367 854,99 euros, majorés d’intérêts de retard, en réparation des dommages causés par les mesures provisoires obtenues inutilement sur la base du CCP en cause, qui a été par la suite annulé ».

3°) La législation finlandaise prévoit une responsabilité sans faute pour les demandeurs de mesures provisoires.

La juridiction finlandaise interroge la Cour de justice sur cette disposition de droit national issue de la directive 2004/48/CE qui prévoit aussi des garanties pour dédommager les défendeurs en cas de mesures injustifiées.

Pour Mylan : rien à la directive ne s’oppose à ce régime de responsabilité sans faute.
Au contraire, selon Gilead, il n’y a pas d’obligation de réparation pour la seule raison que le CCP en cause a par la suite été annulé.

4°)Un régime de responsabilité sans faute est reconnu par la Cour de justice.

Pour la Cour de justice de l’Union européenne l’article 9, paragraphe 7, de la directive 2004/48/CE n’impose pas un régime de responsabilité spécifique et laisse aux États membres la liberté de choisir pour un régime de responsabilité sans faute.

Ce que dit exactement la Cour :

« L’article 9, paragraphe 7, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle,

doit être interprété en ce sens que :

il ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit un mécanisme de réparation de tout dommage causé par une mesure provisoire, au sens de cette disposition, fondé sur un régime de responsabilité sans faute du demandeur de ces mesures, dans le cadre duquel le juge est habilité à adapter le montant des dommages-intérêts en prenant en compte les circonstances de l’espèce, en ce compris l’éventuelle participation du défendeur à la réalisation du dommage ».

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Contrefaçon de marque : où agir quand la carte du monde s’affiche sur votre écran ?

Philippe Schmitt — Thu, 04 May 2023 12:32:46 +0000

De plus en plus souvent, les consommateurs recherchent des produits sur Internet, dont les signes peuvent entrer en conflit avec des marques d’autres titulaires (sans parler des contrefaçons qui régulièrement portent atteinte aux marques les plus connues).

Quand les résultats d’un moteur de recherche indiquent un lien publicitaire et que le texte en anglais dit que l’usage de ces produits est dans le monde entier avec l’affichage d’une carte du monde, devant quel juge engager une action en contrefaçon ?

Une réponse est donnée par la Cour de justice le 27 avril 2023 sur une question préjudicielle relative à l’application de l’article 125, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. L’arrêt du 27 avril 2023

L’arrêt est présenté là

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Le juge français peut sanctionner des actes de contrefaçon de brevet réalisés dans un autre État que la France

Philippe Schmitt — Thu, 28 Jul 2022 12:20:32 +0000

En septembre-octobre, est annoncée l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet et sans doute pour le premier semestre de l’année prochaine, la possibilité de la saisir.

D’ici là, l’avocat du titulaire français d’un brevet européen qui entend faire cesser des actes de contrefaçon dans différents pays où il détient le titre national correspondant, doit-il toujours saisir séparément une juridiction nationale de chaque État ou peut-il tenter de regrouper tout cela devant une seule juridiction ?

La suite

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Quelle loi appliquer aux demandes annexes à la demande en contrefaçon ?

Philippe Schmitt — Mon, 07 Mar 2022 17:37:01 +0000

L’enjeu ici est de déterminer la loi applicable par exemple à la nature, à l’importance des documents à produire et aussi aux règles qui commandent leur sincérité , – informations utiles pour déterminer le montant de l’indemnité -, ou encore pour prononcer des mesures de saisie et de destructions des machines ayant été utilisées pour la fabrication des objets jugés contrefaisants. Tous ces aspects présentent une grande importance dans le domaine des arts appliqués.

Quand les actes de contrefaçon d’un titre de l’Union ( marque de l’union, modèle communautaire sont réalisés dans plusieurs Etats , s’applique l’enseignement de la Cour de Justice dans l’affaire Nintendo du 27 septembre 2017, l’arrêt.

« Dans des circonstances où sont reprochés à un même défendeur différents actes de contrefaçon commis dans différents États membres, il convient, pour identifier le fait générateur du dommage, non pas de se référer à chaque acte de contrefaçon reproché, mais d’apprécier, de manière globale, le comportement dudit défendeur, afin de déterminer le lieu où l’acte de contrefaçon initial, qui est à l’origine du comportement reproché, a été commis ou risque d’être commis par celui-ci. »

C’est-à-dire que la loi applicable peut être différente de celle de l’Etat saisi de l’action en contrefaçon.

La même démarche est-elle applicable quand les actes de contrefaçon ne sont commis que dans un seul Etat ?

La Cour de justice y répond le 3 mars 2022, l’arrêt, à propos de jantes de voitures poursuivies pour contrefaçon en Allemagne d’un modèle communautaires, lesdites jantes provenant d’Italie, sur une question préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf), juridiction allemande pour laquelle « le fait générateur du dommage se situe en Italie, les produits litigieux ayant été livrés en Allemagne à partir de cet autre État membre ».

Ce que nous dit la Cour de justice :

L’article 88, paragraphe 2, et l’article 89, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) n^o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi que l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), doivent être interprétés en ce sens que les tribunaux des dessins ou modèles communautaires saisis d’une action en contrefaçon en vertu de l’article 82, paragraphe 5, du règlement n^o 6/2002, visant des actes de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire d’un seul État membre, doivent examiner les demandes annexes de cette action, tendant à l’octroi de dommages et intérêts, à la présentation de renseignements, de documents et de comptes, ainsi qu’à la remise des produits de contrefaçon en vue de leur destruction, sur le fondement du droit de l’État membre sur le territoire duquel les actes portant prétendument atteinte au dessin ou modèle communautaire invoqué ont été commis ou menacent d’être commis, ce qui coïncide, dans les circonstances d’une action introduite en vertu dudit article 82, paragraphe 5, avec le droit de l’État membre dans lequel ces tribunaux sont situés.

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Assurance et contrefaçon

Philippe Schmitt — Mon, 02 Aug 2021 16:52:38 +0000

A priori la contrefaçon étant un délit pénal, l’assurance n’a rien à y faire. Une réponse si rapide écarte complètement la question de l’assurance appliquée à la contrefaçon. Pourtant, cette question est bien réelle.

Quelle entreprise en effet, n’a pas souhaité se prémunir de l’atteinte à ses propriétés dans lesquelles se trouvent les droits de propriété industrielle. En forçant l’analogie, les entreprises souscrivent des assurances contre le vol, pourquoi n’en auraient-elles pas contre cette forme particulière de vol que constitue la contrefaçon ?

Se prémunir du vol d’un bien immatériel, voilà notre propos sur assurance et contrefaçon.

Première situation à examiner : l’entreprise victime de la contrefaçon.

Quelques situations pratiques. L’entreprise voit l’utilisation sans son accord de sa marque ou d’un signe l’imitant, des produits apparaissent sur le marché et portent atteinte aux revendications de son principal brevet. Ou encore l’aspect d’objets commercialisés par des tiers laisse la même impression visuelle d’ensemble que celle du modèle que détient l’entreprise.

La contrefaçon des droits de propriété industrielle, – les plus fréquents brevet, marque , modèle et la liste est longue -, expose l’entreprise victime à différents coûts financiers.

Premier coût financier : la perte de revenus. Il peut s’agir de la perte de redevances que l’entreprise aurait pu percevoir si elle avait accordé une licence d’exploitation de son droit de propriété industrielle. Mais la contrefaçon peut avoir un impact plus lourd encore en diminuant de manière drastique le chiffre d’affaires de l’entreprise, ce sera par exemple le cas quand les produits ou les services sous la marque contrefaite seront accessibles sur le marché où intervient l’entreprise mais à moindre prix, les produits contrefaits n’ayant pas à supporter les frais de lancement et de publicité, et les frais de recherche et développement du produit commercialisé sous la marque authentique.

L’impact de la contrefaçon se traduira par conséquent, pour le titulaire des droits dans un premier temps par une perte de revenus de son exploitation, – attention cette perte peut être lourde de conséquences quand le principal produit de l’entreprise est en cause -, mais l’impact de la contrefaçon ne s’arrête pas là. Si la contrefaçon persiste, c’est la valeur même de l’actif de l’entreprise qui se trouvera dépréciée, situation particulièrement perceptible quand ce droit de propriété industrielle figure au bilan de l’entreprise. À noter également, la situation particulière de l’entreprise qui assemble des composants de différentes origines pour les intégrer dans ses propres produits, et dont certains se révèlent après coup non conformes car contrefaisants, cette situation affectera les garanties que l’entreprise accorde à ses propres clients, c’est un effet juridique en cascade de la contrefaçon qui affecte le périmètre de l’assurance de l’entreprise victime de contrefaçon.

Second coût financier pour l’entreprise : la mise en œuvre de l’action pour faire cesser la contrefaçon, obtenir la reconnaissance des droits de propriété industrielle de l’entreprise et obtenir l’indemnisation du préjudice subi. Les coûts financiers à exposer notamment ceux des avocats dépendent de la nature du droit en cause marque, modèle ou brevet pour les plus fréquents, mais aussi de l’étendue territoriale de la contrefaçon, – faut-il multiplier les procédures dans différents pays ? -, et enfin de la complexité technique en particulier en matière de brevet, et des expertises techniques qui peuvent être requises.

D’ailleurs certaines entreprises analysent les frais de dépôt, d’enregistrement et de maintien des droits de propriété industrielle comme des coûts pour couvrir le risque d’empiètement sur leur propre marché, autrement dit les droits de propriété industrielle et l’ assurance auraient la même finalité ! Avec une telle analyse des droits de propriété industrielle, préalablement à la souscription du contrat d’assurance, la Cie d’assurance auditera le portefeuille des droits de propriété industrielle et la compliance en la matière de l’entreprise

Se devine aisément que selon les activités des entreprises – pharmacie, véhicule, électro-ménager, alimentaires, ventes au public- , et la nature des droits où elles évoluent, se prémunir des risques de la contrefaçon va au-delà de la couverture classique du risque de perte d’exploitation.

Seconde situation : l’entreprise risque de porter atteinte aux droits de propriété industrielle d’autrui.

La situation inverse est encore plus délicate, celle où l’activité de l’entreprise risque ou porte atteinte à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à des tiers. Rappelons en effet que de nombreuses activités en particulier dans le domaine de l’innovation, de la création – à l’inverse si vous commercialisez toujours le même produit depuis plus de 30 ans …..- , et de la communication qui sont par nature tournées vers l’extérieur de l’entreprise, présentent ce risque, l’innovation étant aujourd’hui une valeur mondialement partagée, il est quelques fois difficile sans de longs et onéreux débats judiciaires de déterminer qui est le premier créateur ou inventeur ou titulaire légitime du droit . Également ce risque est sensible pour une entreprise qui importe pour revendre ensuite sur un autre territoire.

L’ entreprise est alors confrontée à une évaluation du risque de contrefaire, et à l’évaluation de l’action en contrefaçon qui pourrait être engagée contre elle. Là aussi, les principales variables dépendent de la nature du droit en cause, de la tension socio-économique du marché où elle évolue, et de la disponibilité des avocats et des juridictions . Disons le tout de suite, la recherche des antériorités gênantes en matière de marque n’est en rien comparable avec la nécessité d’examiner plusieurs brevets.

Mais la notion d’assurance trouve ici un écho particulier car l’entreprise exposée à ce risque de contrefaire peut-elle demander à son assurance de couvrir la cessation de l’activité qu’elle entrevoit litigieuse ou qu’elle accepterait après réclamation du tiers titulaire du droit antérieur, ou seulement aux indemnités judiciaires après épuisement de toutes les voies de recours ? Ou bien la couverture du risque devra-t-elle se limiter à la prise en charge des frais de contentieux ? Notons immédiatement qu’avec la multiplication des procédures devant les offices de propriété industrielle, une telle clause ne se limitera donc pas aux seuls contentieux judiciaires.

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Contrefaçon de logiciel et manquements contractuels du licencié

Philippe Schmitt — Thu, 18 Oct 2018 10:10:34 +0000

La contrefaçon de logiciel : quelle définition en donner, et plus précisément tous les manquements contractuels d’un licencié de logiciel constituent-ils des actes de contrefaçon ?

Cette question est celle posée par la Cour d’appel de Paris par son arrêt du 16 octobre 2018 .

Cet arrêt intervient dans une affaire où le titulaire du logiciel reprochait à sa licenciée :

Selon les termes de l’arrêt « Dans son assignation et ses conclusions de première instance, la société X …… soutenait que la société Y…… avait commis des actes de contrefaçon en modifiant le logiciel Z……, notamment en créant de nouveaux formulaires. Selon elle, la défenderesse n’était pas recevable à invoquer les dispositions de l’article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle l’autorisant à modifier le logiciel pour une utilisation conforme à sa destination, dès lors, d’une part, que ces modifications auraient été substantielles, d’autre part, que la possibilité d’y procéder aurait été exclue par le contrat ;

le précédent jugement avait rejeté les demandes en contrefaçon de la société titulaire des droits sur le logiciel : « Pour la déclarer irrecevable en ces prétentions fondées sur la contrefaçon, le tribunal a considéré que la combinaison des articles 122-6 et 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle conduisait à reconnaître deux régimes distincts de responsabilité en la matière, l’un délictuel en cas d’atteinte aux droits d’exploitation de l’auteur du logiciel, tels que désignés par la loi, l’autre contractuel, en cas d’atteinte à un droit de l’auteur réservé par contrat ; qu’en l’espèce, il était clairement reproché à la société Y…… des manquements à ses obligations contractuelles, relevant d’une action en responsabilité contractuelle et non pas des faits délictuels de contrefaçon de logiciel ;

Devant la Cour de Paris, la société X ……., titulaire des droits sur le logiciel, demande à la Cour de poser une question préjudicielle.

Ne sont pas indiquées ici les argumentaire factuels des parties, nous nous limitons à la motivation de la Cour de Paris pour poser cette question préjudicielle à la Cour de Justice.

11 2 – Les textes pertinents a – Les directives communautaires

Article 2 de la directive 48/2004/CE du 29 avril 2004

1 – Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation communautaire ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures, procédures et réparations s’appliquent, conformément à l’article 3, à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation communautaire et/ou la législation nationale de l’État membre concerné.
Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 Article 4 – Actes soumis à restrictions
1. Sous réserve des articles 5 et 6, les droits exclusifs du titulaire au sens de l’article 2 comportent le droit de faire ou d’autoriser :
a) la reproduction permanente ou provisoire d’un programme d’ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit (…)
b) la traduction, l’adaptation, l’arrangement et toute autre transformation d’un programme d’ordinateur et la reproduction du programme en résultant, sans préjudice des droits de la personne qui transforme le programme d’ordinateur ;
c) toute forme de distribution, y compris la location, au public de l’original ou de copies d’un programme d’ordinateur.
Article 5 – Exceptions aux actes soumis à restrictions
1. Sauf dispositions contractuelles spécifiques, ne sont pas soumis à l’autorisation du titulaire les actes visés à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime d’utiliser le programme d’ordinateur d’une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs.
b – Les articles du code la propriété intellectuelle Article L112-2
Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code : (…) 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire.
Article L122-6
Sous réserve des dispositions de l’article L. 122-6-1, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser :
1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel (…)
2° La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant (…)
3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé (…)
Article L122-6-1
I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L. 122-6 ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs.
Toutefois, l’auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L. 122-6, nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser.
Article L335-3
Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6.

3 – Motifs

Depuis le XIXème siècle, le droit français de la responsabilité civile repose sur le principe cardinal du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, lequel implique :
– qu’une personne ne peut voir sa responsabilité contractuelle et sa responsabilité délictuelle engagées par une autre personne pour les mêmes faits,
– que la responsabilité délictuelle est écartée au profit de la responsabilité contractuelle dès lors que, d’une part, les parties sont liées par un contrat valable et que, d’autre part, le dommage subi par l’une des parties résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’une des obligations du contrat.
Par ailleurs, le droit français considère de manière traditionnelle que la contrefaçon, laquelle est à l’origine un délit pénal, ressort de la responsabilité délictuelle et non de l’inexécution d’un contrat.

Le tribunal en a déduit en l’espèce, alors que les parties sont liées par le contrat du 25 août 2010 et qu’il est allégué que le dommage résulte de l’inexécution des clauses de ce contrat et particulièrement de son article 6, que la responsabilité délictuelle doit être écartée au profit de la responsabilité contractuelle, et par voie de conséquence que l’action en contrefaçon, assimilée à l’action délictuelle, doit être déclarée irrecevable.

La société intimée, qui vient au soutien de cette analyse, cite à juste titre des décisions de juridictions françaises allant en ce sens, dont un arrêt de cette chambre du 10 mai 2016.

Pourtant, c’est non sans pertinence que la société appelante soutient que la contrefaçon ne serait pas par essence une action délictuelle mais pourrait aussi résulter de l’inexécution d’un contrat.
Il est vrai en effet que la contrefaçon se définit dans son acception la plus large comme une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans le cas particulier de l’article L.335-3, comme la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel [définis à l’article L.122-6].
Aucun de ces textes non plus qu’aucun autre texte français relatifs à la contrefaçon ne dispose expressément que celle-ci ne s’applique que lorsque les parties ne sont pas liées par un contrat.
Même s’ils peuvent être présentés comme autant d’exceptions au principe du non cumul, les textes ci-après sont aussi des exemples de ce que l’action en contrefaçon peut être exercée en matière de brevets et de marques à l’encontre du licencié qui enfreint les limites de son contrat :
Article L.613-8, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle
Les droits conférés par la demande de brevet ou par le brevet peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence.
Article L.714-1 du code de la propriété intellectuelle
Les droits conférés par la demande d’enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.
Au cas d’espèce, les articles L 122-6 et L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, s’ils prévoient notamment que les modalités particulières d’une modification d’un logiciel peuvent être déterminées par contrat, ne disposent nullement que dans ces cas une action en contrefaçon serait exclue. Il en est de même des articles 4 et 5 de la directive 2009/24/CE dont ils sont la transposition.
Enfin, il est vrai que l’article 2 ‘champ d’application’ de la directive 48/2004/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle dispose d’une manière générale que les mesures, procédures et réparations s’appliquent ( … ) à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, sans distinguer selon que cette atteinte résulte ou non de l’inexécution d’un contrat.
La cour estime dans ces conditions qu’une question préjudicielle doit être soumise dans les termes proposés à la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Qu’il sera sursis à statuer jusqu’à ce que la cour de justice y ait répondu ;

la question telle que posée par la Cour de Paris à la Cour de justice

La cour, par arrêt contradictoire avant-dire droit, Renvoie à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question préjudicielle suivante :

Le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel (par expiration d’une période d’essai, dépassement du nombre d’utilisateurs autorisés ou d’une autre unité de mesure, comme les processeurs pouvant être utilisés pour faire exécuter les instructions du logiciel, ou par modification du code-source du logiciel lorsque la licence réserve ce droit au titulaire initial) constitue-t-il :
– une contrefaçon (au sens de la directive 2004/48 du 29 avril 2004) subie par le titulaire du droit d’auteur du logiciel réservé par l’article 4 de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur
– ou bien peut-il obéir à un régime juridique distinct, comme le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun ‘ Sursoit à statuer sur l’appel de la société X……… jusqu’à la décision de la Cour de justice,

Dit qu’une expédition de l’arrêt ainsi qu’une copie du dossier de l’affaire seront transmis à la Cour de justice des Communautés européennes sous pli recommandé.

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Avocat en droit des brevets

Philippe Schmitt — Wed, 04 Jul 2018 16:52:19 +0000

L’avocat intervient dans les contentieux des brevets, la contrefaçon de brevet et de sa validité, et dans les contentieux contractuels du brevet comme par exemple lors du contrat de cession de brevet et de sa licence. Le Cabinet représente également ses clients dans le contentieux des décisions du Directeur de l’INPI.

Rappelons que le brevet est un titre de propriété industrielle qui est délivré par un office de propriété industrielle.

Actuellement, un brevet pour être valable en France a été examiné :

par l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI,

ou par l’Office Européen des Brevets, l’OEB.

Dans le premier cas, il s’agit d’un brevet français dans le second, d’un brevet européen visant la France. S’ajoute à ces brevets, le brevet unitaire qu’introduit en France l’ordonnance du 9 mai 2018 en application de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet, sur cette notion

L’invention pour être brevetable soit directement en France soit par la voie européenne doit être :

– nouvelle,

– impliquer une activité inventive,

– susceptible d’application industrielle.

A noter qu’en France, sont exclus de la brevetabilité les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine d’activité économique ainsi que les programmes d’ordinateur, les présentations d’informations. Ces exclusions ne visent une demande de brevet ou un brevet que dans la mesure où il ne concerne que l’un de ces éléments considérés en tant que tel.

L’examen de ces différentes conditions est mené à l’INPI ou à l’OEB au regard du rapport de recherche.

Le rapport de recherche rassemble les éléments de l’état de la technique pour apprécier la nouveauté et l’activité inventive de l’invention.

Est compris dans l’état de la technique tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

La date à laquelle cette connaissance a été rendue publique peut remonter très loin dans le temps.

L’appréciation de l’activité inventive est conduite au regard de l’homme de métier pour vérifier qu’elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.

L’examen de la demande de brevet déposée devant l’INPI est moins strict que celui instruit devant l’OEB.

Le brevet une fois délivré peut faire l’objet d’une procédure d’opposition mais cette procédure n’existe pas en France pour les brevets issus de la voie nationale. Toutefois, des modifications sont annoncées courant 2018. Elles sont annoncées par la loi Pacte.

Un brevet même délivré par l’OEB ou par l’INPI peut être contesté en justice.

La durée de validité du brevet est de 20 ans à compter de sa date de dépôt sous réserve du paiement de ses annuités.

Parmi les différents contentieux où intervient le cabinet d’Avocats, l’action en annulation de brevet : le procès en annulation de brevet

Le brevet bien que délivré par l’INPI et la partie française d’un brevet européen peuvent encore voir leur validité contestée devant une juridiction française.

La demande en nullité du brevet est présentée soit par une assignation devant le Tribunal de grande instance, le procès en nullité du brevet à titre principal, soit à titre reconventionnel lors du procès en contrefaçon de brevet.

Causes de nullité du brevet français.

Connaissance, création, méthode ou objet exclus de la brevetabilité.

Invention dont l’exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la dignité humaine.

Défaut d’application industrielle.

Insuffisance de description.

Absence de nouveauté.

Défaut d’activité inventive.

Extension de la demande telle que déposée.

Extension du brevet après limitation.

A ces causes de nullité qui touchent le brevet français peuvent également être ajoutées celles relatives à la partie française du brevet européen : l’absence de droit au titre et les règles spécifiques à la limitation du brevet européen.

Quelques illustrations de ces causes d’exclusion de la brevetabilité ou d’appréciation de ses critères.

Sur la distinction entre invention et découverte. A propos d’un brevet qui enseigne une composition et un procédé destinés à la fabrication industrielle d’articles de biscuiterie : le jugement du 24 novembre 2006 du Tribunal de grande instance de Paris considère qu’« En l’espèce, la substitution de blanc d’oeuf en poudre à des oeufs entiers a un double effet technique, celui d’améliorer le volume du biscuit et celui d’économiser des oeufs entiers. Ainsi, cette invention ne peut être qualifiée de découverte non susceptible d’être brevetée au sens de l’article L. 611-10 précité du Code de la propriété intellectuelle.»

Sur une méthode à ce titre exclue de la brevetablité, l’arrêt de la Cour de Paris du 9 septembre 2005 énonce « la sélection de produits ou services, la validation de ces saisies et l’envoi de demandes à distance, si elles mentionnent certes le recours à un ordinateur local, susceptible d’être relié à un ordinateur situé à distance par un réseau informatique, ainsi que le recours éventuel à un système de messagerie électronique ou à la » scannérisation » du modèle de la marque, se bornent à nommer ces moyens, lesquels ne sont en eux-mêmes pas décrits, n’étant au demeurant pas revendiqués ; que, de surcroît, ces moyens sont utilisés à des fins non techniques, comme la collecte des informations juridiques et administratives nécessaires au dépôt d’une marque, en vue de résoudre des problèmes d’ordre purement économique, telle la préparation des démarches des déposants et la réduction de leurs dépenses ; que sur les points dont il s’agit, la demande de brevet ne se rapporte donc qu’à l’exercice d’activités intellectuelles et économiques et non à une invention.»

Les biotechnologies constituent un secteur qui se voit régulièrement confronté à la problématique de l’exclusion de la brevetabilité.

Dans un jugement du 7 février 2007 du Tribunal de grande instance de Paris, quelques lignes rappellent « …à titre liminaire que l’article 52-2 a’) de la Convention de Munich n’autorise pas la brevetabilité des découvertes; que dès lors, le lentivirus VIH-1 n’est pas brevetable en soi; que tout ou partie de son génome n’est brevetable qu’en ce qu’il permet la fabrication d’un pfpduit de diagnostic ou de traitement. »

A rappeler aussi l’arrêt de la Cour de justice du 9 octobre 2001 concernant la légalité de la Directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Plus récemment, la Cour de justice a rendu un arrêt important le 18 octobre 2011, dans l’affaire C‑34/10, Oliver Brüstle contre Greenpeace: « l’article 5, paragraphe 1, de la directive interdit que le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, puisse constituer une invention brevetable ». En juin 2012, la Grande Chambre de l’OEB est saisie une nouvelle fois sur le brevet « tomate » (G2/12).

L’exclusion des logiciels

18 juin 2015 : le jugement de la 1^ère Section de la 3^ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle également les dispositions de la CBE pour annuler des revendications.

Il n’est pas contesté que les revendications 12 à 14 du brevet EP 797 concernent un programme d’ordinateur considéré en tant que tel.

L’article 52 de la CBE est parfaitement clair et ne nécessite aucune interprétation : les programmes d’ordinateurs en tant que tels sont exclus de la brevetabilité et ce, pour la raison qu’ils sont couverts par le droit d’auteur.

II ne peut être prétendu comme seul moyen pour s’opposer à la demande de nullité de ces deux revendications que la pratique de l’OEB, qui admet des revendications de programmes d’ordinateurs en les baptisant « programmes-produits ».

En effet, il ne peut être admis qu’un simple artifice de langage permette de délivrer des brevets contra legem.

La délivrance de brevets pour des programmes d’ordinateurs, fussent-ils dénommés programmes produits, n’est en effet soutenue par aucun texte ou par aucune difficulté d’interprétation de la CBE et au contraire ceux-ci sont clairement exclus en tant que tels de la brevetabilité.

En conséquence, les revendications 12,13 et 14 seront déclarées nulles pour défaut de brevetabilité.

Et les critères plus régulièrement débattus d’insuffisance de description, de nouveauté et d’activité inventive.

Par son arrêt du 21 juin 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé la revendication première pour insuffisance de description : « Mais attendu que l’arrêt relève que l’invention porte sur une pièce profilée pour l’accrochage d’un plafond tendu à des parois qui délimitent un local, et caractérisée, dans la revendication 1 du brevet, par une lèvre longitudinale constituée par coextrusion et réalisée en matériau synthétique élastiquement déformable ; qu’il retient que cette invention permet de répondre au problème d’ordre esthétique posé par le défaut d’aspect au droit de la surface réceptive et que les différents documents représentant l’état de la technique ne procuraient aucun enseignement sur la façon de résoudre ce problème ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir qu’en l’absence de cet enseignement, l’homme du métier, spécialiste du plafond tendu, à l’aide de ses seules connaissances professionnelles, relevant de sa spécialité, ne pouvait concevoir une pièce telle que caractérisée dans la revendication 1 du brevet, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé »;

Régulièrement la Cour de cassation rappelle les règles applicables à l’appréciation de la nouveauté « que la nouveauté d’une invention ne peut être ruinée que par une antériorité de toutes pièces qui implique une identité d’éléments, de forme, d’agencement, de fonctionnement et de résultat technique » arrêt du 10 novembre 2009, et de l’activité inventive « qu’une invention n’est considérée comme impliquant une activité inventive que si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique », arrêt du 31 janvier 2012.

L’indemnisation de la contrefaçon.

Lors du procès en contrefaçon, l’avocat doit déterminer le préjudice du titulaire du brevet, le Cabinet intervient dans ce chiffrage souvent difficile à apporter puisque cela nécessite de fournir de très nombreux justificatifs de l’activité économique du client.

Autres contentieux dans lesquels intervient le cabinet, les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres.

Ces contentieux sont soumis aux cours d’appel de l’ordre judicaire et non aux cours d’appel administratives. Le dispositif actuel est donc dérogatoire au droit commun, l’avocat est confronté à des règles particulières. En attendant les profondes modifications du rôle de l’INPI qui devraient intervenir prochainement en matière de marque, les dispositions actuelles applicables à l’INPI sont souvent complexes à mettre en œuvre comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018 qui confronte l’article R411-23 aux dispositions de l’article 16 du Code de procédure civile.

Tout d’abord, un rappel de ces deux articles.

Article R411-23 du Code de la propriété intellectuelle : La cour d’appel statue après que le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle a été mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.

Les observations écrites sont adressées par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle en double exemplaire au greffe de la cour, qui en transmet une copie au requérant.

Article 16 du Code de procédure civile : Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Ce que dit l’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018

Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 411-23, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que …… (l’université), titulaire du brevet européen n° ……. , délivré le 18 novembre 2009, désignant la France et intitulé « Utilisation de la toxine botulique pour le traitement du dysfonctionnement récalcitrant de l’évacuation de la vessie », a déposé une demande de certificat complémentaire de protection (CCP) n° ……. pour le produit « toxine botulique de type A » ; que ce dépôt du 19 septembre 2012 étant tardif, dès lors que l’autorisation de mise sur le marché de la nouvelle application thérapeutique de la toxine botulinique avait été délivrée le 22 août 2011, l’université a demandé à être restaurée dans les droits qui y étaient attachés en se prévalant d’une excuse légitime ; que l’université et la société …… , à laquelle le brevet avait été cédé entre-temps (les requérants), ont formé un recours contre la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) rejetant cette demande ;

Attendu que l’arrêt rejette ce recours au visa des observations du directeur général de l’INPI déposées au greffe le 21 mars 2016 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des productions que le greffe de la cour d’appel n’avait pas notifié ces observations aux requérants et qu’il n’est pas justifié que l’INPI avait spontanément procédé à cette diligence, lors même qu’il n’y était pas légalement tenu, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que ces observations avaient été réitérées oralement à l’audience dans des conditions permettant d’en débattre de manière contradictoire, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

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Archives des contrefaçon - Philippe Schmitt Avocats

Auteur et droit d’auteur : la dissociation

Partie I L'auteur avant le droit d'auteur

Une figure reconnue, sans prérogative juridique

L'effacement médiéval de l'auteur

L'imprimerie et les privilèges : un droit né pour les exploitants

Le monopole des libraires anglais

Molière emprunte l'outil de l'exploitant

Milton cède le Paradis perdu

Le Statut d'Anne : l'auteur devient la source du droit

Diderot fonde la propriété littéraire

Les arrêts du Conseil et le bureau de Beaumarchais

La Révolution consacre un véritable droit

Partie II Le principe moderne : seul un être humain peut être auteur

La création comme fait générateur

La personne morale ne peut être auteur

La présomption de paternité et son domaine

Le contrat de travail est neutre

Partie III Titulaires sans être auteurs : les mécanismes de dissociation

L'œuvre collective : la personne morale « investie des droits de l'auteur »

L'œuvre exploitée sous le nom d'une personne morale : la présomption Aréo

La cession : le cessionnaire, titulaire dérivé

Le contrat de prête-plume : l'auteur effacé derrière le signataire

Quelques noms masculins pour des autrices

Le logiciel : la dévolution à l'employeur

L'agent public : un droit qui naît au bénéfice de la personne publique

Partie IV Ce que la dissociation révèle : à partir d'une indication sur la situations aux USA et de la situation actuelle avec l'intelligence artificielle

Le contre-modèle américain : l'employeur « auteur »

Droit français

Droit américain

Le droit moral, dernier rempart de l'auteur

L'intelligence artificielle : du droit sans auteur ?

Repères Questions fréquentes

La marque doit dire vrai : les arrêts Fauré Le Page et Castelbajac du 23 septembre 2026

Marque du Luxe : la marque doit dire vrai, au dépôt comme dans l'usage : le diptyque Fauré Le Page / Castelbajac de la Cour de cassation

L'essentiel

1°) Deux arrêts, un même jour : un diptyque délibéré

2°) Premier temps : le mensonge congénital, sanctionné par la nullité

2-1) L'histoire du titulaire, caractéristique du produit

2-2) La date exacte qui trompe

2-3) Le titre sans la substance : la « marque-coquille » écartée

2-4) Une appréciation figée au jour du dépôt

3°) Second temps : le mensonge acquis, sanctionné par la déchéance

3-1) Emanuel relu, et non renversé

3-2) La reprise globale n'immunise pas

3-3) La participation du créateur, caractéristique du produit

3-4) La mesure de la sanction

4°) La thèse reformulée : une exigence de vérité à deux temps

5°) Le revers : dire la vérité sur la marque d'autrui

5-1) La règle posée par la cassation partielle

5-2) Le paradoxe apparent

5-3) Un espace de licéité à explorer pour les entreprises

6°) Quelles conséquences opérationnelles pour les entreprises ?

6-1) Pour l'acquéreur d'une maison dormante (heritage branding)

6-2) Pour le cessionnaire d'une marque patronymique

6-3) Pour le créateur ou le concurrent qui veut faire cesser le mensonge

Conclusion

Note de lecture

Références

Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon

Sommaire

La contrefaçon : des droits, des actions et des responsabilités complexes

La JUB pose les conditions de la responsabilité personnelle du dirigeant

Focus à venir sur la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon par son entreprise d'autres droits de propriété industrielle et intellectuelle

Titulaires de brevet ou de marque, attention à votre responsabilité en cas de mesures provisoires ultérieurement abrogées

1°) Des mesures provisoirement prononcées et ensuite abrogées

2°) Le titulaire du CCP se voit demander d’indemniser le préjudice subi de plus de 2 millions d’euros.

3°) La législation finlandaise prévoit une responsabilité sans faute pour les demandeurs de mesures provisoires.

4°)Un régime de responsabilité sans faute est reconnu par la Cour de justice.

Contrefaçon de marque : où agir quand la carte du monde s’affiche sur votre écran ?

Le juge français peut sanctionner des actes de contrefaçon de brevet réalisés dans un autre État que la France

Quelle loi appliquer aux demandes annexes à la demande en contrefaçon ?

Assurance et contrefaçon

Contrefaçon de logiciel et manquements contractuels du licencié

Avocat en droit des brevets

Rappelons que le brevet est un titre de propriété industrielle qui est délivré par un office de propriété industrielle.

Parmi les différents contentieux où intervient le cabinet d’Avocats, l’action en annulation de brevet : le procès en annulation de brevet

L’indemnisation de la contrefaçon.