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Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon

Philippe Schmitt — Mon, 06 Oct 2025 08:26:37 +0000

Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon | Cabinet d'avocats

Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon

Sommaire

Introduction : La contrefaçon, des droits complexes
Focus sur la contrefaçon de brevet
La JUB et la responsabilité du dirigeant
Perspectives pour les autres droits

Depuis des années, les brevets, modèles, marques, logiciels, pour les plus connus des droits de propriété industrielle envahissent la vie des affaires et organisent les relations entre les entreprises.

La contrefaçon : des droits, des actions et des responsabilités complexes

Leur point commun entre tous, leur atteinte constitue une contrefaçon. Sans aborder le volet pénal de la contrefaçon, limitons-nous ici aux sanctions prononcées par les juridictions civiles.

Chacun de ces droits connaît une définition spécifique de la contrefaçon qui pour l'essentiel est posée au Code de la propriété intellectuelle, dont les conditions de mise en œuvre renvoient le plus souvent à des directives et règlements de l'Union européenne ou encore à des traités ou conventions internationales.

Généralement, ces quelques lignes ont déjà convaincu le dirigeant d'entreprise que la propriété industrielle et partant sa contrefaçon sont une affaire de spécialistes, bien loin du quotidien auquel il doit faire face.

Tentons de rattraper l'attention du dirigeant avec la contrefaçon de brevet.

La contrefaçon de brevet expose à des dommages-intérêts d'une toute autre ampleur que les autres droits de propriété industrielle ci-dessus cités, encore majorés quand le préjudice pris en compte intervient pour l'atteinte à un brevet unitaire qui depuis le 1er septembre 2024 a pris effet dans les 18 États membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée et qui avaient ratifié à cette date l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Accord relatif à la JUB).

(Sur la JUB entrée en vigueur le 1er juin 2023, la liste des États : https://bit.ly/jub-etats-membres et si vous avez manqué quelques événements : https://bit.ly/jub-actualites)

La JUB pose les conditions de la responsabilité personnelle du dirigeant

Et justement ce sont des décisions de la JUB qui relancent la question de la responsabilité du dirigeant de l'entreprise poursuivie en contrefaçon de brevet.

Certes, le 3 octobre 2025, la Cour d'appel du Luxembourg infirme la décision de la Division locale de Munich du 13 septembre 2024 qui avait retenu la responsabilité du dirigeant, car la base de droit était erronée.

Reste que cette décision dessine les contours de la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon de brevet par l'entreprise qu'il dirige.

                Focus à venir sur la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de contrefaçon par son entreprise d'autres droits de propriété industrielle et intellectuelle
            

Si cette affaire intervient sur un brevet européen (non unitaire, le brevet est antérieur à l'Accord), ce focus de la responsabilité personnelle du dirigeant constitue une invitation pour les plaideurs à reconsidérer sa situation en cas de contrefaçon des autres droits de propriété industrielle et intellectuelle.

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Titulaires de brevet ou de marque, attention à votre responsabilité en cas de mesures provisoires ultérieurement abrogées

Philippe Schmitt — Mon, 27 Jan 2025 15:04:25 +0000

Avant que le tribunal ne se prononce sur la contrefaçon, différentes actions sont à la disposition des titulaires de droit de propriété industrielle.

Parmi celles-ci, la saisie-contrefaçon mais aussi des mesures judiciaires contre un supposé contrevenant pour interdire la mise sur le marché des produits argués de contrefaçon.

Si ces mesures se trouvent ultérieurement abrogées, par exemple quand le titre invoqué est finalement annulé, la responsabilité du titulaire du droit est-elle engagée même sans faute de sa part ?

La Cour de justice, le 11 janvier 2024 y répond. L’arrêt

Dans le cadre d’un litige entre Mylan AB et Gilead Sciences., c’est un CPP qui a été invoqué en Finlande, son titulaire engageant un procès en contrefaçon et demandant des mesures provisoires.

1°) Des mesures provisoirement prononcées et ensuite abrogées

17 Par décision du 21 décembre 2017, le markkinaoikeus (tribunal des affaires économiques) a fait droit à la demande de Gilead e.a. visant à obtenir des mesures provisoires sur la base du CCP en cause et a interdit à Mylan, sous peine d’une amende de 500 000 euros, d’offrir, de mettre sur le marché et d’utiliser le médicament générique en cause pendant la durée de validité du CCP en cause, ainsi que d’importer, de fabriquer et de détenir le médicament générique en cause à ces fins. Il a, en outre, ordonné le maintien en vigueur de ces mesures jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de l’affaire, ou jusqu’à nouvel ordre.

18 Les mesures provisoires susmentionnées ont ensuite été annulées, à la demande de Mylan, par décision du Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande) du 11 avril 2019.

19 Par jugement du 25 septembre 2019, le markkinaoikeus (tribunal des affaires économiques) a annulé le CCP en cause. Ce jugement a fait l’objet d’un pourvoi devant le Korkein oikeus (Cour suprême) qui, par décision du 13 novembre 2020, a rejeté la demande d’admission du pourvoi de Gilead e.a., rendant ainsi définitif ledit jugement ».

2°) Le titulaire du CCP se voit demander d’indemniser le préjudice subi de plus de 2 millions d’euros.

« 20 Sur le fondement de l’article 11 du chapitre 7 du code de procédure juridictionnelle, transposant en droit finlandais l’article 9, paragraphe 7, de la directive 2004/48, Mylan a alors demandé au markkinaoikeus (tribunal des affaires économiques), juridiction de renvoi dans la présente affaire, de condamner Gilead e.a. à lui verser des dommages-intérêts d’un montant de 2 367 854,99 euros, majorés d’intérêts de retard, en réparation des dommages causés par les mesures provisoires obtenues inutilement sur la base du CCP en cause, qui a été par la suite annulé ».

3°) La législation finlandaise prévoit une responsabilité sans faute pour les demandeurs de mesures provisoires.

La juridiction finlandaise interroge la Cour de justice sur cette disposition de droit national issue de la directive 2004/48/CE qui prévoit aussi des garanties pour dédommager les défendeurs en cas de mesures injustifiées.

Pour Mylan : rien à la directive ne s’oppose à ce régime de responsabilité sans faute.
Au contraire, selon Gilead, il n’y a pas d’obligation de réparation pour la seule raison que le CCP en cause a par la suite été annulé.

4°)Un régime de responsabilité sans faute est reconnu par la Cour de justice.

Pour la Cour de justice de l’Union européenne l’article 9, paragraphe 7, de la directive 2004/48/CE n’impose pas un régime de responsabilité spécifique et laisse aux États membres la liberté de choisir pour un régime de responsabilité sans faute.

Ce que dit exactement la Cour :

« L’article 9, paragraphe 7, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle,

doit être interprété en ce sens que :

il ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit un mécanisme de réparation de tout dommage causé par une mesure provisoire, au sens de cette disposition, fondé sur un régime de responsabilité sans faute du demandeur de ces mesures, dans le cadre duquel le juge est habilité à adapter le montant des dommages-intérêts en prenant en compte les circonstances de l’espèce, en ce compris l’éventuelle participation du défendeur à la réalisation du dommage ».

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Contrefaçon de marque : où agir quand la carte du monde s’affiche sur votre écran ?

Philippe Schmitt — Thu, 04 May 2023 12:32:46 +0000

De plus en plus souvent, les consommateurs recherchent des produits sur Internet, dont les signes peuvent entrer en conflit avec des marques d’autres titulaires (sans parler des contrefaçons qui régulièrement portent atteinte aux marques les plus connues).

Quand les résultats d’un moteur de recherche indiquent un lien publicitaire et que le texte en anglais dit que l’usage de ces produits est dans le monde entier avec l’affichage d’une carte du monde, devant quel juge engager une action en contrefaçon ?

Une réponse est donnée par la Cour de justice le 27 avril 2023 sur une question préjudicielle relative à l’application de l’article 125, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. L’arrêt du 27 avril 2023

L’arrêt est présenté là

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Le juge français peut sanctionner des actes de contrefaçon de brevet réalisés dans un autre État que la France

Philippe Schmitt — Thu, 28 Jul 2022 12:20:32 +0000

En septembre-octobre, est annoncée l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet et sans doute pour le premier semestre de l’année prochaine, la possibilité de la saisir.

D’ici là, l’avocat du titulaire français d’un brevet européen qui entend faire cesser des actes de contrefaçon dans différents pays où il détient le titre national correspondant, doit-il toujours saisir séparément une juridiction nationale de chaque État ou peut-il tenter de regrouper tout cela devant une seule juridiction ?

La suite

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Quelle loi appliquer aux demandes annexes à la demande en contrefaçon ?

Philippe Schmitt — Mon, 07 Mar 2022 17:37:01 +0000

L’enjeu ici est de déterminer la loi applicable par exemple à la nature, à l’importance des documents à produire et aussi aux règles qui commandent leur sincérité , – informations utiles pour déterminer le montant de l’indemnité -, ou encore pour prononcer des mesures de saisie et de destructions des machines ayant été utilisées pour la fabrication des objets jugés contrefaisants. Tous ces aspects présentent une grande importance dans le domaine des arts appliqués.

Quand les actes de contrefaçon d’un titre de l’Union ( marque de l’union, modèle communautaire sont réalisés dans plusieurs Etats , s’applique l’enseignement de la Cour de Justice dans l’affaire Nintendo du 27 septembre 2017, l’arrêt.

« Dans des circonstances où sont reprochés à un même défendeur différents actes de contrefaçon commis dans différents États membres, il convient, pour identifier le fait générateur du dommage, non pas de se référer à chaque acte de contrefaçon reproché, mais d’apprécier, de manière globale, le comportement dudit défendeur, afin de déterminer le lieu où l’acte de contrefaçon initial, qui est à l’origine du comportement reproché, a été commis ou risque d’être commis par celui-ci. »

C’est-à-dire que la loi applicable peut être différente de celle de l’Etat saisi de l’action en contrefaçon.

La même démarche est-elle applicable quand les actes de contrefaçon ne sont commis que dans un seul Etat ?

La Cour de justice y répond le 3 mars 2022, l’arrêt, à propos de jantes de voitures poursuivies pour contrefaçon en Allemagne d’un modèle communautaires, lesdites jantes provenant d’Italie, sur une question préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf), juridiction allemande pour laquelle « le fait générateur du dommage se situe en Italie, les produits litigieux ayant été livrés en Allemagne à partir de cet autre État membre ».

Ce que nous dit la Cour de justice :

L’article 88, paragraphe 2, et l’article 89, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) n^o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi que l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), doivent être interprétés en ce sens que les tribunaux des dessins ou modèles communautaires saisis d’une action en contrefaçon en vertu de l’article 82, paragraphe 5, du règlement n^o 6/2002, visant des actes de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire d’un seul État membre, doivent examiner les demandes annexes de cette action, tendant à l’octroi de dommages et intérêts, à la présentation de renseignements, de documents et de comptes, ainsi qu’à la remise des produits de contrefaçon en vue de leur destruction, sur le fondement du droit de l’État membre sur le territoire duquel les actes portant prétendument atteinte au dessin ou modèle communautaire invoqué ont été commis ou menacent d’être commis, ce qui coïncide, dans les circonstances d’une action introduite en vertu dudit article 82, paragraphe 5, avec le droit de l’État membre dans lequel ces tribunaux sont situés.

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Assurance et contrefaçon

Philippe Schmitt — Mon, 02 Aug 2021 16:52:38 +0000

A priori la contrefaçon étant un délit pénal, l’assurance n’a rien à y faire. Une réponse si rapide écarte complètement la question de l’assurance appliquée à la contrefaçon. Pourtant, cette question est bien réelle.

Quelle entreprise en effet, n’a pas souhaité se prémunir de l’atteinte à ses propriétés dans lesquelles se trouvent les droits de propriété industrielle. En forçant l’analogie, les entreprises souscrivent des assurances contre le vol, pourquoi n’en auraient-elles pas contre cette forme particulière de vol que constitue la contrefaçon ?

Se prémunir du vol d’un bien immatériel, voilà notre propos sur assurance et contrefaçon.

Première situation à examiner : l’entreprise victime de la contrefaçon.

Quelques situations pratiques. L’entreprise voit l’utilisation sans son accord de sa marque ou d’un signe l’imitant, des produits apparaissent sur le marché et portent atteinte aux revendications de son principal brevet. Ou encore l’aspect d’objets commercialisés par des tiers laisse la même impression visuelle d’ensemble que celle du modèle que détient l’entreprise.

La contrefaçon des droits de propriété industrielle, – les plus fréquents brevet, marque , modèle et la liste est longue -, expose l’entreprise victime à différents coûts financiers.

Premier coût financier : la perte de revenus. Il peut s’agir de la perte de redevances que l’entreprise aurait pu percevoir si elle avait accordé une licence d’exploitation de son droit de propriété industrielle. Mais la contrefaçon peut avoir un impact plus lourd encore en diminuant de manière drastique le chiffre d’affaires de l’entreprise, ce sera par exemple le cas quand les produits ou les services sous la marque contrefaite seront accessibles sur le marché où intervient l’entreprise mais à moindre prix, les produits contrefaits n’ayant pas à supporter les frais de lancement et de publicité, et les frais de recherche et développement du produit commercialisé sous la marque authentique.

L’impact de la contrefaçon se traduira par conséquent, pour le titulaire des droits dans un premier temps par une perte de revenus de son exploitation, – attention cette perte peut être lourde de conséquences quand le principal produit de l’entreprise est en cause -, mais l’impact de la contrefaçon ne s’arrête pas là. Si la contrefaçon persiste, c’est la valeur même de l’actif de l’entreprise qui se trouvera dépréciée, situation particulièrement perceptible quand ce droit de propriété industrielle figure au bilan de l’entreprise. À noter également, la situation particulière de l’entreprise qui assemble des composants de différentes origines pour les intégrer dans ses propres produits, et dont certains se révèlent après coup non conformes car contrefaisants, cette situation affectera les garanties que l’entreprise accorde à ses propres clients, c’est un effet juridique en cascade de la contrefaçon qui affecte le périmètre de l’assurance de l’entreprise victime de contrefaçon.

Second coût financier pour l’entreprise : la mise en œuvre de l’action pour faire cesser la contrefaçon, obtenir la reconnaissance des droits de propriété industrielle de l’entreprise et obtenir l’indemnisation du préjudice subi. Les coûts financiers à exposer notamment ceux des avocats dépendent de la nature du droit en cause marque, modèle ou brevet pour les plus fréquents, mais aussi de l’étendue territoriale de la contrefaçon, – faut-il multiplier les procédures dans différents pays ? -, et enfin de la complexité technique en particulier en matière de brevet, et des expertises techniques qui peuvent être requises.

D’ailleurs certaines entreprises analysent les frais de dépôt, d’enregistrement et de maintien des droits de propriété industrielle comme des coûts pour couvrir le risque d’empiètement sur leur propre marché, autrement dit les droits de propriété industrielle et l’ assurance auraient la même finalité ! Avec une telle analyse des droits de propriété industrielle, préalablement à la souscription du contrat d’assurance, la Cie d’assurance auditera le portefeuille des droits de propriété industrielle et la compliance en la matière de l’entreprise

Se devine aisément que selon les activités des entreprises – pharmacie, véhicule, électro-ménager, alimentaires, ventes au public- , et la nature des droits où elles évoluent, se prémunir des risques de la contrefaçon va au-delà de la couverture classique du risque de perte d’exploitation.

Seconde situation : l’entreprise risque de porter atteinte aux droits de propriété industrielle d’autrui.

La situation inverse est encore plus délicate, celle où l’activité de l’entreprise risque ou porte atteinte à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à des tiers. Rappelons en effet que de nombreuses activités en particulier dans le domaine de l’innovation, de la création – à l’inverse si vous commercialisez toujours le même produit depuis plus de 30 ans …..- , et de la communication qui sont par nature tournées vers l’extérieur de l’entreprise, présentent ce risque, l’innovation étant aujourd’hui une valeur mondialement partagée, il est quelques fois difficile sans de longs et onéreux débats judiciaires de déterminer qui est le premier créateur ou inventeur ou titulaire légitime du droit . Également ce risque est sensible pour une entreprise qui importe pour revendre ensuite sur un autre territoire.

L’ entreprise est alors confrontée à une évaluation du risque de contrefaire, et à l’évaluation de l’action en contrefaçon qui pourrait être engagée contre elle. Là aussi, les principales variables dépendent de la nature du droit en cause, de la tension socio-économique du marché où elle évolue, et de la disponibilité des avocats et des juridictions . Disons le tout de suite, la recherche des antériorités gênantes en matière de marque n’est en rien comparable avec la nécessité d’examiner plusieurs brevets.

Mais la notion d’assurance trouve ici un écho particulier car l’entreprise exposée à ce risque de contrefaire peut-elle demander à son assurance de couvrir la cessation de l’activité qu’elle entrevoit litigieuse ou qu’elle accepterait après réclamation du tiers titulaire du droit antérieur, ou seulement aux indemnités judiciaires après épuisement de toutes les voies de recours ? Ou bien la couverture du risque devra-t-elle se limiter à la prise en charge des frais de contentieux ? Notons immédiatement qu’avec la multiplication des procédures devant les offices de propriété industrielle, une telle clause ne se limitera donc pas aux seuls contentieux judiciaires.

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Contrefaçon de logiciel et manquements contractuels du licencié

Philippe Schmitt — Thu, 18 Oct 2018 10:10:34 +0000

La contrefaçon de logiciel : quelle définition en donner, et plus précisément tous les manquements contractuels d’un licencié de logiciel constituent-ils des actes de contrefaçon ?

Cette question est celle posée par la Cour d’appel de Paris par son arrêt du 16 octobre 2018 .

Cet arrêt intervient dans une affaire où le titulaire du logiciel reprochait à sa licenciée :

Selon les termes de l’arrêt « Dans son assignation et ses conclusions de première instance, la société X …… soutenait que la société Y…… avait commis des actes de contrefaçon en modifiant le logiciel Z……, notamment en créant de nouveaux formulaires. Selon elle, la défenderesse n’était pas recevable à invoquer les dispositions de l’article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle l’autorisant à modifier le logiciel pour une utilisation conforme à sa destination, dès lors, d’une part, que ces modifications auraient été substantielles, d’autre part, que la possibilité d’y procéder aurait été exclue par le contrat ;

le précédent jugement avait rejeté les demandes en contrefaçon de la société titulaire des droits sur le logiciel : « Pour la déclarer irrecevable en ces prétentions fondées sur la contrefaçon, le tribunal a considéré que la combinaison des articles 122-6 et 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle conduisait à reconnaître deux régimes distincts de responsabilité en la matière, l’un délictuel en cas d’atteinte aux droits d’exploitation de l’auteur du logiciel, tels que désignés par la loi, l’autre contractuel, en cas d’atteinte à un droit de l’auteur réservé par contrat ; qu’en l’espèce, il était clairement reproché à la société Y…… des manquements à ses obligations contractuelles, relevant d’une action en responsabilité contractuelle et non pas des faits délictuels de contrefaçon de logiciel ;

Devant la Cour de Paris, la société X ……., titulaire des droits sur le logiciel, demande à la Cour de poser une question préjudicielle.

Ne sont pas indiquées ici les argumentaire factuels des parties, nous nous limitons à la motivation de la Cour de Paris pour poser cette question préjudicielle à la Cour de Justice.

11 2 – Les textes pertinents a – Les directives communautaires

Article 2 de la directive 48/2004/CE du 29 avril 2004

1 – Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation communautaire ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures, procédures et réparations s’appliquent, conformément à l’article 3, à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation communautaire et/ou la législation nationale de l’État membre concerné.
Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 Article 4 – Actes soumis à restrictions
1. Sous réserve des articles 5 et 6, les droits exclusifs du titulaire au sens de l’article 2 comportent le droit de faire ou d’autoriser :
a) la reproduction permanente ou provisoire d’un programme d’ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit (…)
b) la traduction, l’adaptation, l’arrangement et toute autre transformation d’un programme d’ordinateur et la reproduction du programme en résultant, sans préjudice des droits de la personne qui transforme le programme d’ordinateur ;
c) toute forme de distribution, y compris la location, au public de l’original ou de copies d’un programme d’ordinateur.
Article 5 – Exceptions aux actes soumis à restrictions
1. Sauf dispositions contractuelles spécifiques, ne sont pas soumis à l’autorisation du titulaire les actes visés à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime d’utiliser le programme d’ordinateur d’une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs.
b – Les articles du code la propriété intellectuelle Article L112-2
Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code : (…) 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire.
Article L122-6
Sous réserve des dispositions de l’article L. 122-6-1, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser :
1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel (…)
2° La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant (…)
3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé (…)
Article L122-6-1
I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L. 122-6 ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs.
Toutefois, l’auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L. 122-6, nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser.
Article L335-3
Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6.

3 – Motifs

Depuis le XIXème siècle, le droit français de la responsabilité civile repose sur le principe cardinal du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, lequel implique :
– qu’une personne ne peut voir sa responsabilité contractuelle et sa responsabilité délictuelle engagées par une autre personne pour les mêmes faits,
– que la responsabilité délictuelle est écartée au profit de la responsabilité contractuelle dès lors que, d’une part, les parties sont liées par un contrat valable et que, d’autre part, le dommage subi par l’une des parties résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’une des obligations du contrat.
Par ailleurs, le droit français considère de manière traditionnelle que la contrefaçon, laquelle est à l’origine un délit pénal, ressort de la responsabilité délictuelle et non de l’inexécution d’un contrat.

Le tribunal en a déduit en l’espèce, alors que les parties sont liées par le contrat du 25 août 2010 et qu’il est allégué que le dommage résulte de l’inexécution des clauses de ce contrat et particulièrement de son article 6, que la responsabilité délictuelle doit être écartée au profit de la responsabilité contractuelle, et par voie de conséquence que l’action en contrefaçon, assimilée à l’action délictuelle, doit être déclarée irrecevable.

La société intimée, qui vient au soutien de cette analyse, cite à juste titre des décisions de juridictions françaises allant en ce sens, dont un arrêt de cette chambre du 10 mai 2016.

Pourtant, c’est non sans pertinence que la société appelante soutient que la contrefaçon ne serait pas par essence une action délictuelle mais pourrait aussi résulter de l’inexécution d’un contrat.
Il est vrai en effet que la contrefaçon se définit dans son acception la plus large comme une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans le cas particulier de l’article L.335-3, comme la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel [définis à l’article L.122-6].
Aucun de ces textes non plus qu’aucun autre texte français relatifs à la contrefaçon ne dispose expressément que celle-ci ne s’applique que lorsque les parties ne sont pas liées par un contrat.
Même s’ils peuvent être présentés comme autant d’exceptions au principe du non cumul, les textes ci-après sont aussi des exemples de ce que l’action en contrefaçon peut être exercée en matière de brevets et de marques à l’encontre du licencié qui enfreint les limites de son contrat :
Article L.613-8, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle
Les droits conférés par la demande de brevet ou par le brevet peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence.
Article L.714-1 du code de la propriété intellectuelle
Les droits conférés par la demande d’enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.
Au cas d’espèce, les articles L 122-6 et L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, s’ils prévoient notamment que les modalités particulières d’une modification d’un logiciel peuvent être déterminées par contrat, ne disposent nullement que dans ces cas une action en contrefaçon serait exclue. Il en est de même des articles 4 et 5 de la directive 2009/24/CE dont ils sont la transposition.
Enfin, il est vrai que l’article 2 ‘champ d’application’ de la directive 48/2004/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle dispose d’une manière générale que les mesures, procédures et réparations s’appliquent ( … ) à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, sans distinguer selon que cette atteinte résulte ou non de l’inexécution d’un contrat.
La cour estime dans ces conditions qu’une question préjudicielle doit être soumise dans les termes proposés à la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Qu’il sera sursis à statuer jusqu’à ce que la cour de justice y ait répondu ;

la question telle que posée par la Cour de Paris à la Cour de justice

La cour, par arrêt contradictoire avant-dire droit, Renvoie à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question préjudicielle suivante :

Le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel (par expiration d’une période d’essai, dépassement du nombre d’utilisateurs autorisés ou d’une autre unité de mesure, comme les processeurs pouvant être utilisés pour faire exécuter les instructions du logiciel, ou par modification du code-source du logiciel lorsque la licence réserve ce droit au titulaire initial) constitue-t-il :
– une contrefaçon (au sens de la directive 2004/48 du 29 avril 2004) subie par le titulaire du droit d’auteur du logiciel réservé par l’article 4 de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur
– ou bien peut-il obéir à un régime juridique distinct, comme le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun ‘ Sursoit à statuer sur l’appel de la société X……… jusqu’à la décision de la Cour de justice,

Dit qu’une expédition de l’arrêt ainsi qu’une copie du dossier de l’affaire seront transmis à la Cour de justice des Communautés européennes sous pli recommandé.

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Avocat en droit des brevets

Philippe Schmitt — Wed, 04 Jul 2018 16:52:19 +0000

L’avocat intervient dans les contentieux des brevets, la contrefaçon de brevet et de sa validité, et dans les contentieux contractuels du brevet comme par exemple lors du contrat de cession de brevet et de sa licence. Le Cabinet représente également ses clients dans le contentieux des décisions du Directeur de l’INPI.

Rappelons que le brevet est un titre de propriété industrielle qui est délivré par un office de propriété industrielle.

Actuellement, un brevet pour être valable en France a été examiné :

par l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI,

ou par l’Office Européen des Brevets, l’OEB.

Dans le premier cas, il s’agit d’un brevet français dans le second, d’un brevet européen visant la France. S’ajoute à ces brevets, le brevet unitaire qu’introduit en France l’ordonnance du 9 mai 2018 en application de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet, sur cette notion

L’invention pour être brevetable soit directement en France soit par la voie européenne doit être :

– nouvelle,

– impliquer une activité inventive,

– susceptible d’application industrielle.

A noter qu’en France, sont exclus de la brevetabilité les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine d’activité économique ainsi que les programmes d’ordinateur, les présentations d’informations. Ces exclusions ne visent une demande de brevet ou un brevet que dans la mesure où il ne concerne que l’un de ces éléments considérés en tant que tel.

L’examen de ces différentes conditions est mené à l’INPI ou à l’OEB au regard du rapport de recherche.

Le rapport de recherche rassemble les éléments de l’état de la technique pour apprécier la nouveauté et l’activité inventive de l’invention.

Est compris dans l’état de la technique tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

La date à laquelle cette connaissance a été rendue publique peut remonter très loin dans le temps.

L’appréciation de l’activité inventive est conduite au regard de l’homme de métier pour vérifier qu’elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.

L’examen de la demande de brevet déposée devant l’INPI est moins strict que celui instruit devant l’OEB.

Le brevet une fois délivré peut faire l’objet d’une procédure d’opposition mais cette procédure n’existe pas en France pour les brevets issus de la voie nationale. Toutefois, des modifications sont annoncées courant 2018. Elles sont annoncées par la loi Pacte.

Un brevet même délivré par l’OEB ou par l’INPI peut être contesté en justice.

La durée de validité du brevet est de 20 ans à compter de sa date de dépôt sous réserve du paiement de ses annuités.

Parmi les différents contentieux où intervient le cabinet d’Avocats, l’action en annulation de brevet : le procès en annulation de brevet

Le brevet bien que délivré par l’INPI et la partie française d’un brevet européen peuvent encore voir leur validité contestée devant une juridiction française.

La demande en nullité du brevet est présentée soit par une assignation devant le Tribunal de grande instance, le procès en nullité du brevet à titre principal, soit à titre reconventionnel lors du procès en contrefaçon de brevet.

Causes de nullité du brevet français.

Connaissance, création, méthode ou objet exclus de la brevetabilité.

Invention dont l’exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la dignité humaine.

Défaut d’application industrielle.

Insuffisance de description.

Absence de nouveauté.

Défaut d’activité inventive.

Extension de la demande telle que déposée.

Extension du brevet après limitation.

A ces causes de nullité qui touchent le brevet français peuvent également être ajoutées celles relatives à la partie française du brevet européen : l’absence de droit au titre et les règles spécifiques à la limitation du brevet européen.

Quelques illustrations de ces causes d’exclusion de la brevetabilité ou d’appréciation de ses critères.

Sur la distinction entre invention et découverte. A propos d’un brevet qui enseigne une composition et un procédé destinés à la fabrication industrielle d’articles de biscuiterie : le jugement du 24 novembre 2006 du Tribunal de grande instance de Paris considère qu’« En l’espèce, la substitution de blanc d’oeuf en poudre à des oeufs entiers a un double effet technique, celui d’améliorer le volume du biscuit et celui d’économiser des oeufs entiers. Ainsi, cette invention ne peut être qualifiée de découverte non susceptible d’être brevetée au sens de l’article L. 611-10 précité du Code de la propriété intellectuelle.»

Sur une méthode à ce titre exclue de la brevetablité, l’arrêt de la Cour de Paris du 9 septembre 2005 énonce « la sélection de produits ou services, la validation de ces saisies et l’envoi de demandes à distance, si elles mentionnent certes le recours à un ordinateur local, susceptible d’être relié à un ordinateur situé à distance par un réseau informatique, ainsi que le recours éventuel à un système de messagerie électronique ou à la » scannérisation » du modèle de la marque, se bornent à nommer ces moyens, lesquels ne sont en eux-mêmes pas décrits, n’étant au demeurant pas revendiqués ; que, de surcroît, ces moyens sont utilisés à des fins non techniques, comme la collecte des informations juridiques et administratives nécessaires au dépôt d’une marque, en vue de résoudre des problèmes d’ordre purement économique, telle la préparation des démarches des déposants et la réduction de leurs dépenses ; que sur les points dont il s’agit, la demande de brevet ne se rapporte donc qu’à l’exercice d’activités intellectuelles et économiques et non à une invention.»

Les biotechnologies constituent un secteur qui se voit régulièrement confronté à la problématique de l’exclusion de la brevetabilité.

Dans un jugement du 7 février 2007 du Tribunal de grande instance de Paris, quelques lignes rappellent « …à titre liminaire que l’article 52-2 a’) de la Convention de Munich n’autorise pas la brevetabilité des découvertes; que dès lors, le lentivirus VIH-1 n’est pas brevetable en soi; que tout ou partie de son génome n’est brevetable qu’en ce qu’il permet la fabrication d’un pfpduit de diagnostic ou de traitement. »

A rappeler aussi l’arrêt de la Cour de justice du 9 octobre 2001 concernant la légalité de la Directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Plus récemment, la Cour de justice a rendu un arrêt important le 18 octobre 2011, dans l’affaire C‑34/10, Oliver Brüstle contre Greenpeace: « l’article 5, paragraphe 1, de la directive interdit que le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, puisse constituer une invention brevetable ». En juin 2012, la Grande Chambre de l’OEB est saisie une nouvelle fois sur le brevet « tomate » (G2/12).

L’exclusion des logiciels

18 juin 2015 : le jugement de la 1^ère Section de la 3^ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle également les dispositions de la CBE pour annuler des revendications.

Il n’est pas contesté que les revendications 12 à 14 du brevet EP 797 concernent un programme d’ordinateur considéré en tant que tel.

L’article 52 de la CBE est parfaitement clair et ne nécessite aucune interprétation : les programmes d’ordinateurs en tant que tels sont exclus de la brevetabilité et ce, pour la raison qu’ils sont couverts par le droit d’auteur.

II ne peut être prétendu comme seul moyen pour s’opposer à la demande de nullité de ces deux revendications que la pratique de l’OEB, qui admet des revendications de programmes d’ordinateurs en les baptisant « programmes-produits ».

En effet, il ne peut être admis qu’un simple artifice de langage permette de délivrer des brevets contra legem.

La délivrance de brevets pour des programmes d’ordinateurs, fussent-ils dénommés programmes produits, n’est en effet soutenue par aucun texte ou par aucune difficulté d’interprétation de la CBE et au contraire ceux-ci sont clairement exclus en tant que tels de la brevetabilité.

En conséquence, les revendications 12,13 et 14 seront déclarées nulles pour défaut de brevetabilité.

Et les critères plus régulièrement débattus d’insuffisance de description, de nouveauté et d’activité inventive.

Par son arrêt du 21 juin 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé la revendication première pour insuffisance de description : « Mais attendu que l’arrêt relève que l’invention porte sur une pièce profilée pour l’accrochage d’un plafond tendu à des parois qui délimitent un local, et caractérisée, dans la revendication 1 du brevet, par une lèvre longitudinale constituée par coextrusion et réalisée en matériau synthétique élastiquement déformable ; qu’il retient que cette invention permet de répondre au problème d’ordre esthétique posé par le défaut d’aspect au droit de la surface réceptive et que les différents documents représentant l’état de la technique ne procuraient aucun enseignement sur la façon de résoudre ce problème ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir qu’en l’absence de cet enseignement, l’homme du métier, spécialiste du plafond tendu, à l’aide de ses seules connaissances professionnelles, relevant de sa spécialité, ne pouvait concevoir une pièce telle que caractérisée dans la revendication 1 du brevet, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé »;

Régulièrement la Cour de cassation rappelle les règles applicables à l’appréciation de la nouveauté « que la nouveauté d’une invention ne peut être ruinée que par une antériorité de toutes pièces qui implique une identité d’éléments, de forme, d’agencement, de fonctionnement et de résultat technique » arrêt du 10 novembre 2009, et de l’activité inventive « qu’une invention n’est considérée comme impliquant une activité inventive que si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique », arrêt du 31 janvier 2012.

L’indemnisation de la contrefaçon.

Lors du procès en contrefaçon, l’avocat doit déterminer le préjudice du titulaire du brevet, le Cabinet intervient dans ce chiffrage souvent difficile à apporter puisque cela nécessite de fournir de très nombreux justificatifs de l’activité économique du client.

Autres contentieux dans lesquels intervient le cabinet, les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres.

Ces contentieux sont soumis aux cours d’appel de l’ordre judicaire et non aux cours d’appel administratives. Le dispositif actuel est donc dérogatoire au droit commun, l’avocat est confronté à des règles particulières. En attendant les profondes modifications du rôle de l’INPI qui devraient intervenir prochainement en matière de marque, les dispositions actuelles applicables à l’INPI sont souvent complexes à mettre en œuvre comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018 qui confronte l’article R411-23 aux dispositions de l’article 16 du Code de procédure civile.

Tout d’abord, un rappel de ces deux articles.

Article R411-23 du Code de la propriété intellectuelle : La cour d’appel statue après que le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle a été mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.

Les observations écrites sont adressées par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle en double exemplaire au greffe de la cour, qui en transmet une copie au requérant.

Article 16 du Code de procédure civile : Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Ce que dit l’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018

Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 411-23, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que …… (l’université), titulaire du brevet européen n° ……. , délivré le 18 novembre 2009, désignant la France et intitulé « Utilisation de la toxine botulique pour le traitement du dysfonctionnement récalcitrant de l’évacuation de la vessie », a déposé une demande de certificat complémentaire de protection (CCP) n° ……. pour le produit « toxine botulique de type A » ; que ce dépôt du 19 septembre 2012 étant tardif, dès lors que l’autorisation de mise sur le marché de la nouvelle application thérapeutique de la toxine botulinique avait été délivrée le 22 août 2011, l’université a demandé à être restaurée dans les droits qui y étaient attachés en se prévalant d’une excuse légitime ; que l’université et la société …… , à laquelle le brevet avait été cédé entre-temps (les requérants), ont formé un recours contre la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) rejetant cette demande ;

Attendu que l’arrêt rejette ce recours au visa des observations du directeur général de l’INPI déposées au greffe le 21 mars 2016 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des productions que le greffe de la cour d’appel n’avait pas notifié ces observations aux requérants et qu’il n’est pas justifié que l’INPI avait spontanément procédé à cette diligence, lors même qu’il n’y était pas légalement tenu, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que ces observations avaient été réitérées oralement à l’audience dans des conditions permettant d’en débattre de manière contradictoire, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

L’article Avocat en droit des brevets est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Modèle de verre annulé par le Tribunal et reconnu valable en appel malgré de prétendues antériorités issues de différents brevets.

Philippe Schmitt — Wed, 04 Apr 2018 10:16:06 +0000

Le contentieux de la contrefaçon de modèle débute, le plus souvent sur un débat de sa validité. Même si le Tribunal l’annule, la cour d’appel peut le valider comme le montre cet arrêt du 27 mars 2018 aux de nombreux documents antérieurs comme des brevets et des dépôts d’autres modèles étaient opposés.

Le rappel des dispositions légales

Considérant que l’article 4 § 1 du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires dispose que la protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ;

Qu’en application de l’article 5 § 1 b) du même règlement, un dessin ou modèle communautaire enregistré est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité ; que l’article 5 § 2 indique que des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ;

Qu’en application de l’article 6 § 1 b) du même règlement, un dessin ou modèle communautaire enregistré est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité ; que l’article 6 § 2 indique en outre que pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle ;

Que par ailleurs, l’article 8 § 1 du même règlement dispose qu’un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique ;

L’appréciation de la nouveauté de ce modèle de verre dont les parois donnent l’impression de vide sur l’ombre apparaissant sur une vue de trois-quarts

Considérant que les sociétés appelantes, soulignant que le modèle P…. bénéficie d’une ‘présomption de validité ‘renforcée » compte tenu de décisions rendues tant par la division d’annulation de l’OHMI et la chambre de recours que par le tribunal de grande instance de Paris dans un jugement définitif en date du 17 décembre 2015, soutiennent que le tribunal a dénaturé le modèle quant à sa double paroi, a attribué, à tort, à l’espace entre les deux parois une fonction exclusivement technique de non transmission de la chaleur ou du froid, et n’a pas tenu compte de l’impression d’ensemble produite par le modèle ; qu’elles arguent que la double paroi du modèle est bien constituée de deux parois, qui ont chacune une face interne et une face externe, que l’espace entre ces deux parois est un espace vide (ou donnant l’impression du vide), ce qui ressort notamment de l’ombre apparaissant dans la vue de trois-quarts, que la double paroi constitue un élément essentiel de l’esthétique du produit,’conférant au verre une apparence de légèreté en donnant l’impression que la partie intérieure du verre destinée à accueillir le liquide est flottante, suspendue, comme une sorte de balancelle’ et que le modèle US D438,430, considéré par le tribunal comme privant de nouveauté le modèle P…. , ne divulgue pas un verre à double paroi, mais représente les deux faces, interne et externe, d’une même paroi, épaisse ; qu’elles ajoutent que les différences entre le modèle P…. et le dessin industriel US D438,430 sont nombreuses et non insignifiantes aux yeux d’un utilisateur averti ;

Que la société C…. fait valoir qu’avant le jugement déféré, l’absence de nouveauté et de caractère individuel du modèle opposé avait déjà été sanctionnée par la Cour fédérale du Canada dans une décision du 26 septembre 2012 concernant un dessin industriel enregistré par la société D………au Canada sous le n° 107736, identique à celui enregistré auprès de l’OHMI sous le n° 20….. , la cour canadienne ayant retenu l’existence de plusieurs antériorités destructrices de la nouveauté du modèle invoqué ; qu’elle ajoute que le modèle litigieux est aussi antériorisé, outre par le brevet US D438,430 déposé le 11 août 1999 retenu par le tribunal, par un modèle R….. 994634-001 déposé le 22 juillet 1999 en France et n° 28972 en République Tchèque, un modèle US Patent Office n° 122, 393 enregistré le 10 septembre 1940 et un modèle n° DM 050969 déposé le 23 février 2000 par la société A…… et que s’il existe quelques différences, celles-ci sont infimes, de sorte que le modèle P…. ne peut être considéré comme nouveau ;

Que la société M…………..présente la même argumentation, ajoutant i) que le tribunal a retenu, à juste raison, que rien ne permettait d’affirmer que l’espace entre les deux parois du verre P…. était vide, cet espace pouvant contenir un liquide ou un gel transparent, ii) que les dessins graphiques contenus dans les écritures des sociétés appelantes accentuent en les dénaturant les traits figurant au dépôt auquel il convient de se reporter, iii) que devant la juridiction canadienne, les sociétés appelantes avaient convenu que l’espace entre les doubles parois avait une fonction utilitaire non protégée, de sorte qu’elles sont mal venues à soutenir désormais que cette spécificité prétendue des verres P…. serait plus esthétique que fonctionnelle, iv) qu’en application de l’article 8 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001, les doubles parois du verre litigieux et l’espace entre ces parois ne peuvent pas être prises en compte pour comparer les modèles car il s’agit de caractéristiques imposées par la fonction technique du produit ;

Considérant que le tribunal a justement relevé que la nouveauté d’un dessin ou modèle s’apprécie par comparaison globale entre le modèle tel qu’il est déposé et le modèle antérieurement divulgué qui est opposé, tous deux pris dans leur ensemble constitué par la combinaison de leurs éléments caractéristiques, et non par l’examen de chacun des éléments qui les composent pris isolément, que seule l’identité entre le modèle et la création divulguée, qui découle de l’absence de différences ou de l’existence de différences insignifiantes révélées par cet examen global, est destructrice de nouveauté, la similitude des modèles ne l’excluant en revanche pas, et qu’il appartient à celui qui conteste la nouveauté du modèle de rapporter la preuve du contenu et de la date certaine de la divulgation de l’antériorité qu’il oppose ;

L’analyse par la Cour du dépôt et de la représentation du vide

Considérant que le dépôt comprend les quatre représentations graphiques reproduites supra (vues de trois quarts en plongée, de profil, de dessus et de dessous) et pour seule description : ‘ verre à boire’ ; que des quatre représentations graphiques, il ressort un verre de forme arrondie, nettement plus large en son sommet qu’en sa base, tous deux parfaitement circulaires ; que le bord extérieur (destiné à être en contact avec la main) et le bord intérieur (destiné à être en contact avec le liquide contenu dans le verre) du verre sont dessinés chacun par deux traits parallèles légèrement ombrés ; que la base du verre sur la paroi extérieure est plane alors que la base de la paroi intérieure est pointue et arrondie vers le bas, de forme nettement ovoïde ; qu’enfin, l’espace entre les parois extérieure et intérieure du verre, partant du buvant, va en s’épaississant jusqu’à la base et donne l’impression que la partie intérieure du verre est en suspension ;

Que la présence d’un double trait légèrement ombré pour figurer les bords extérieur et intérieur du verre accrédite la thèse des appelantes d’un verre à double paroi, celle-ci étant constituée de deux parois ayant chacune une face interne et une face externe ; qu’au contraire du tribunal qui a estimé que rien ne permet de déterminer la matière qui compose l’espace entre les deux parois du verre, ni si cet espace est vide ou plein, la cour observe que la représentation graphique du verre, notamment celle du verre vu de trois quarts en plongée, fait apparaître nettement une ombre à la fois dans le fond de la paroi extérieure et dans le fond de la paroi intérieure de forme ovoïde, la présence de cette ombre conduisant la cour à retenir que le fond de la paroi intérieure se reflète sur le fond de la paroi extérieure et, par conséquent, que l’espace entre les deux parois du verre est vide, cet espace étant, de plus, représenté en blanc (hormis l’ombre projetée) comme l’intérieur, vide, du verre, et non pas grisé comme l’épaisseur de chacune des parois ;

Ce vide serait-il utilitaire ?

Que si les deux parois et l’espace vide les séparant présentent un caractère technique évident, en ce qu’ils permettent la non transmission de la chaleur ou de la fraîcheur du liquide destiné à être contenu dans le verre, ils ne sont pas exclusivement imposés par cette fonction technique et présentent également un aspect esthétique essentiel en conférant au verre une légèreté remarquable, donnant l’impression que la partie intérieure du verre, destinée à accueillir le liquide, est flottante et en suspension, cette esthétique particulière ayant été, au surplus, récompensée par divers prix de design (…………..) comme en justifient les appelantes ;

L’analyse des antériorités opposées

Considérant que le brevet US D438,430 intitulé ‘drinking glass’, déposé le 11 août 1999 par la société R……, ne divulgue pas un verre à double paroi constituée de deux parois avec un espace vide entre elles, mais un verre présentant une seule paroi épaisse, représentée en hachures sur les figures 2 ou 6 du document ; qu’en outre, ces verres sont plus resserrés vers le haut que le modèle invoqué et ne présentent pas en partie basse la même forme ovoïde ;

Que les intimées invoquent en outre des antériorités retenues par la Cour fédérale du Canada dans la décision du 26 septembre 2012 précitée ; qu’il s’agit :
– d’un verre ‘pièce TX-97″ et d’un verre ‘pièce TX-106″ qui dateraient respectivement de 1897 et de 2000 mais dont les reproductions fournies, peu lisibles, ne permettent pas de vérifier qu’ils comportent une double paroi constituée de deux parois avec un espace vide entre elles, et qui sont en outre de forme différente, plus évasée et abaissée que celle du modèle invoqué,
– d’un verre ‘TX-105″ qui correspond manifestement à celui du brevet US D438,430,
– d’une salière à double paroi (‘double-walled salt dish’) ‘TX-168″ dont la forme, rétrécie puis évasée dans la partie inférieure, est très différente de celle du modèle invoqué ;

Que la société C…. invoque encore :
· un modèle R………. 994634-001 déposé le 22 juillet 1999 en France et n° 28972 en République Tchèque ; que le modèle tchèque constitue le dépôt de priorité du modèle US D438,430 et comporte des figures identiques à celles reproduites dans ce dernier et déjà présentées ; que les autres figures et photographiques qu’il contient confirment l’absence d’une double paroi et la présence d’une paroi unique ; que de même, le modèle français est, lui aussi, déposé sous priorité de ce modèle tchèque et la figure qu’il contient est issue de ce dépôt de priorité, de sorte qu’il n’est pas plus pertinent ;
· un modèle US Patent Office n° 122, 393, enregistré le 10 septembre 1940, qui ne présente pas une double paroi constituée de deux parois avec un espace vide entre elles, mais une seule paroi épaisse représentée en hachures, qui est plus haut et dont le bord supérieur est plus resserré que le modèle P…. ;
· un modèle n° DM 050969 déposé le 23 février 2000 par la société A… qui correspond manifestement à la ‘pièce TX-106″ visée dans la décision canadienne et qui doit être écartée pour les raisons exposées plus haut ;

Que les éléments d’art antérieur invoqués par les sociétés C…. et M…………..ne sont donc pas pertinents pour détruire la nouveauté du modèle P…. , n’étant pas identiques à ce modèle en raison de différences qui ne constituent pas des détails insignifiants ;

L’appréciation du caractère individuel du modèle

Considérant que les sociétés appelantes soutiennent que les modèles qui leur sont opposés produisent des impressions visuelles radicalement différentes sur l’utilisateur averti, faisant valoir que seul le modèle P…. se caractérise par une impression de légèreté, comme si le verre représenté par la paroi intérieure était en apesanteur à l’intérieur d’un verre plus large ;

Que les sociétés intimées répondent que, eu égard à la grande liberté du créateur en matière de verres à boire, qui rend les différences de détail de détail peu signifiantes, le verre divulgué par le brevet US D438,430 produit sur l’utilisateur averti une impression visuelle d’ensemble identique à celle du modèle litigieux qui se trouve ainsi privé de caractère individuel ;

Considérant qu’en l’espèce, l’utilisateur averti au sens de l’article l’article 6 du règlement n° 6/2002 précité peut être défini comme une personne qui achète des objets de cuisine ou de vaisselle design en général, et notamment des verres à boire, connaît les produits de ce type disponibles sur le marché ou s’informe sur ce type de produits et fait preuve d’un degré d’attention relativement élevé lorsqu’il les acquiert ou les utilise ;

Considérant que s’il est vrai que la liberté du créateur en matière de verres à boire n’est pas particulièrement restreinte, ces produits pouvant, comme le souligne à juste raison la société C…., tout en assurant la fonction technique de contenant préhensible par une main humaine permettant l’ingestion d’un contenu liquide, présenter des formes, des hauteurs, des proportions et des couleurs très variables, le modèle P…. , en raison de l’espace vide entre ses deux parois, évoque un verre en suspension à l’intérieur d’un autre verre, ce qui suscite une impression de légèreté ; que cette impression de légèreté n’est pas produite par le dessin du brevet US D438,430 qui concerne un verre à paroi unique et pleine allant en s’épaississant vers le bas, ce qui fait apparaître un verre plus lourd et plus tassé ; qu’aucun des autres éléments d’art antérieur invoqués par les sociétés C…. et M…………..et examinés ci-dessus ne produit la même impression de légèreté que celle dégagée par le modèle P…. ;

Que le modèle litigieux présente par conséquent un caractère individuel ;

Considérant qu’il s’infère de ce qui précède que le jugement doit être infirmé en ce qu’il a prononcé la nullité pour défaut de caractère nouveau de l’enregistrement du modèle communautaire de » verre à boire » dit P…. déposé le 23 juillet 2004 et enregistré sous le n° 20……………;

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Contentieux, contrat et indemnisation

Philippe Schmitt — Thu, 04 Jan 2018 14:05:55 +0000

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