Deux ans après son lancement (juin 2023), le brevet unitaire franchit un cap : l’OEB recense plus de 75 000 demandes d’effet unitaire et un taux d’adoption proche d’un tiers des brevets européens délivrés en 2025.

Pour les titulaires , l’enjeu n’est plus de regarder le système, mais de l’intégrer méthodiquement à la stratégie de protection, de licensing et de contentieux avec la Juridiction Unifiée du Brevet . Sur la combinaison brevet unitaire et JUB

1) Une adoption portée par les acteurs européens et les PME

Premier enseignement : la dynamique d’adoption ne ralentit pas, elle s’installe.

Le rapport mentionne plus de 75 000 demandes d’effet unitaire et un taux d’adoption global de 28,3% en 2025 (contre 17,5% en 2023).

L’adoption atteint 40% pour les titulaires basés dans l’UE.

Le brevet unitaire n’est pas qu’ un outil pour les « grands groupes », le rapport insiste sur la dimension « accessibilité » :

• • • PME, universités et organismes publics représentent près de 40% des demandes,
    • les PME européennes affichent un taux d’adoption supérieur à la moyenne (66%).

Pour les utilisateurs, le brevet unitaire est probablement un outil de rationalisation des coûts et de la gestion pour les structures disposant de moyens plus limités.

Rappelons que  le brevet unitaire permet de viser 18 États.

2) L’économie de coûts et la simplification de gestion

La logique économique du brevet unitaire repose sur un point parfaitement identifié : un paiement unique des taxes de renouvellement à l’OEB, en euros, selon un barème construit sur le modèle.

La communication de l’OEB souligne des économies pouvant aller jusqu’à 31% sur 10–12 ans.

Des mécanismes incitatifs sont rappelés :

• • • forfait de compensation de traduction (500 €) pour certaines entités éligibles ;
    • réduction de 15% sur annuités en cas d’“intention de licence” enregistrée.

Simplification administrative :

• • • un calendrier unique,
    • une devise,
    • un seul interlocuteur,
    • ce qui réduit les risques d’oublis d’annuités nationales et les difficultés de gestion.

3) A sa communication , l’OEB souligne … son efficacité

La communication met en avant l’efficacité de l’OEB dans le traitement des demandes d’effet unitaire : 7 jours en moyenne pour les demandes standards.

• • • Satisfaction utilisateur :  92% pour les outils en ligne.
    • Taux de rejet annoncé : extrêmement faible (0,14%).
    • Deux points pratiques ressortent :
      • Possibilité, dans certains cas, de déposer la demande d’effet unitaire très tôt   ;
      • Le report d’enregistrement en cas d’adhésion imminente d’un nouvel État, ce fut la cas avec la Roumanie en 2024.

4) Ce qui reste à achever : l’extension géographique (et les révisions 2028)

Le point de vigilance majeur : le système ne couvre pas encore toute l’UE, c’est l’importance de l’adhésion des États restants.

Révision des tarifs : la révision des taxes est prévue au plus tard cinq ans après le lancement, c’est à dire a priori en 2028.

Attention à cette échéance et à mesurer avec l’extension du système du brevet unitaire à d’autres Etats.

Le brevet unitaire est à apprécier avec la Juridiction Unifiée du Brevet JUB ou UPC.

En pratique immédiate

1. 1. Faire le test du Top 4 : si la stratégie de l’entreprise vise typiquement plus de 3 ou 4 Etats, le brevet unitaire doit être pris en considération.
   2. Fixer un calendrier antéchronologique : à partir de la date de validation en brevet unitaire avant la délivrance : anticiper en amont les territoires, les risques et y intégrer ses politiques de licences et de contentieux.
   3. Surveillez 2028 : révisions possibles (taxes/État clé), et extensions territoriales potentielles.

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Aux USA, et dans l’Union, deux réponses très différentes.

• L’interdiction aux USA de l’« adversaire étranger »

Aux États-Unis, la Chambre des Représentants, le 13 mars, a voté leur interdiction sur le territoire dans les 180 jours quand il s’agit de TIK TOK ou qu’ils sont contrôles par des « adversaires étrangers ».

Ce texte qui doit encore être soumis au Sénat, ne se limite pas aux réseaux sociaux, il vise plus généralement les services associés aux places de marché et aux services d’hébergement sur Internet. Le texte transmis au Sénat.

• Pour l’Union européenne, le respect des droits fondamentaux

Dans l’Union européenne, de nombreuses législations sont susceptibles de s’appliquer, en particulier le Règlement européen sur la protection des données, et ceux de l’Espace commun des données avec en particulier, le règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services (DSA (Digital Services Act) et le règlement 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (DMA (Digital Market Act), totalement applicables depuis le 6 mars 2024.

 Dix « services de plateforme essentiels » sont visés au DMA comme les rappelle la Commission.

• services d’intermédiation (comme les places de marché, les boutiques d’applications) ;
• moteurs de recherche ;
• réseaux sociaux ;
• plateformes de partage de vidéos ;
• messageries en ligne ;
• systèmes d’exploitation (dont les télévisions connectées) ;
• services en nuage (cloud) ;
• services publicitaires (tels les réseaux ou les échanges publicitaires) ;
• navigateurs web ;
• assistants virtuels.

Deux entreprises ont déjà fait l’objet de demandes formelles de la Commission.

• X ex Twitter, en décembre 2023, à propos :

Des « systèmes de recommandation, les systèmes publicitaires ou la manipulation intentionnelle du service, ……. ainsi que l’amplification et la diffusion potentiellement rapide et large de contenus illégaux et d’informations incompatibles avec leurs conditions d’utilisation »  ou encore à propos des mesures de modération des contenus, et des règles de publicités. C’est là

• En février 2024. Des différents griefs adressés à TIK TOK, sont à citer :

« le respect des obligations qu’impose le règlement sur les services numériques en matière d’évaluation et d’atténuation des risques systémiques, en ce qui concerne les effets négatifs réels ou prévisibles découlant de la conception du système de Tiktok, y compris ses systèmes algorithmiques, susceptibles de stimuler les dépendances comportementales et/ou de créer des effets de «spirales infernales».

Une telle évaluation est requise pour contrer les risques potentiels pesant sur l’exercice du droit fondamental des individus au bien-être physique et mental, le respect des droits des enfants ainsi que l’impact sur les processus de radicalisation. En outre, les mesures d’atténuation mises en place à cet égard, notamment les outils de vérification de l’âge utilisés par TikTok pour empêcher les mineurs d’accéder à des contenus inappropriés, pourraient ne pas être raisonnables, proportionnées et efficaces ;.. » . C’est aussi là

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