Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle : effet des amendements déposés à l’Assemblée nationale sur le texte voté par le Sénat

Le dossier législatif de l’Assemblée nationale indique que la proposition de loi, adoptée par le Sénat, a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qu’un rapport a été déposé le 2 juin 2026, et qu’une discussion en séance publique est prévue le 11 juin 2026. Le lien du texte de la commission du 2 juin 2026 mentionnait encore, au 3 juin 2026 au matin, la formule « Document non encore publié ». En l’état des éléments consultés, il n’apparaît pas qu’une procédure accélérée ait été engagée, cette précision est importante au regard du calendrier de la rentrée et de celui du début de l’année prochaine, année électorale importante en France. Source Source

1. Le point d’équilibre retenu par le Sénat

Le texte adopté par le Sénat institue, dans le code de la propriété intellectuelle, un nouvel article L. 331-4-1 aux termes duquel, sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, une œuvre ou un objet protégé est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle dès lors qu’un indice lié au développement, au déploiement du système ou au résultat généré par celui-ci rend cette utilisation vraisemblable. Le Sénat a donc retenu une technique de présomption simple destinée à corriger l’asymétrie informationnelle entre titulaires de droits et fournisseurs d’IA. Il a, en outre, prévu l’application du mécanisme aux instances en cours, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée. Source

Cette architecture correspond à la lecture défendue dans votre article de décembre 2025, qui présentait la proposition comme une tentative de rééquilibrage probatoire face à l’insuffisance pratique de la transparence, qualifiée à notre article d’avril 2026 de « chaînon manquant » en ce qu’elle rend enfin opératoires des droits jusque-là difficiles à faire valoir en contentieux. Source Source

2. Sens général des amendements déposés à l’Assemblée nationale

La série d’amendements déposés à l’Assemblée nationale ne procède pas d’un simple travail de polissage rédactionnel. Elle dessine, au contraire, une contre-orientation normative.

Là où le Sénat avait privilégié l’effectivité probatoire, plusieurs amendements tendent à :

• restreindre le champ des personnes visées,
• relever le seuil de déclenchement de la présomption,
• neutraliser le rôle des outputs, à conditionner l’application du texte à un opt-out préalable,
• ou encore à ménager un espace d’exonération lié à la conformité à l’AI Act.

Pris ensemble, ces amendements déplacent le centre de gravité du texte : d’un mécanisme favorable aux titulaires de droits vers un mécanisme davantage centré sur la sécurité juridique des fournisseurs d’IA. Source

3. Tableau intégré n° 1 — lecture d’ensemble des principaux blocs d’amendements

Ce tableau montre que le débat ne porte pas seulement sur la rédaction de la présomption, mais sur sa philosophie. Le texte sénatorial est construit comme un instrument contentieux d’activation des droits ; la plupart des amendements d’Assemblée tendent à le reconfigurer comme un instrument de canalisation du contentieux. Source Source

4. Effet juridique détaillé des principaux amendements

4.1. La suppression pure et simple de la réforme

L’amendement AC4 propose de supprimer l’article unique. Son adoption ferait tomber l’intégralité du dispositif sénatorial.

En pratique, les titulaires de droits reviendraient au droit commun de la preuve, avec les seules ressources offertes par les mesures d’instruction, l’expertise, les demandes de communication et, selon les cas, la saisie-contrefaçon. Le bénéfice central recherché par le Sénat, à savoir l’allègement du premier obstacle probatoire, disparaîtrait. Source Source

4.2. Le recentrage sur les seuls fournisseurs de modèles

Les amendements AC1, AC2 et AC3 poursuivent un même but : substituer à la référence large au modèle ou système une référence plus étroite aux seuls modèles.

Juridiquement, l’argument n’est pas dépourvu de force : il rapproche le texte des catégories techniques du droit européen de l’IA et évite de faire peser l’essentiel de la charge défensive sur des opérateurs aval qui ne maîtrisent pas le corpus d’entraînement.

Mais, du point de vue du titulaire de droits, cette clarification a pour contrepartie une diminution de l’effectivité procédurale, car l’identification du fournisseur de modèle peut être plus difficile que celle de l’exploitant du service visible. Source Source Source

4.3. Le durcissement du seuil de déclenchement

Les amendements AC6 et AC15 sont parmi les plus structurants.

Le Sénat avait retenu un critère souple : un indice rendant l’utilisation vraisemblable. AC15 substitue à cette notion celle d’un faisceau d’indices concordants et sérieux. AC6 tend, pour sa part, à objectiver et à encadrer plus strictement les circonstances permettant de faire naître la présomption.

Si ces amendements étaient adoptés, la réforme changerait de nature : la présomption ne servirait plus à ouvrir le débat probatoire, mais ne jouerait qu’après un début de démonstration déjà substantiel. Source Source Source

4.4. L’exclusion du résultat généré comme support de vraisemblance

L’amendement AC7 supprime la référence au résultat généré par le système.

Son effet serait considérable.

Dans la pratique, les outputs sont souvent le seul point d’entrée observable pour le titulaire de droits : régurgitation d’extraits, reproduction de structures expressives, reprise de signatures stylistiques, ou génération fortement apparentée.

En retirant ce support textuel, l’amendement priverait le demandeur de l’indice le plus immédiatement mobilisable et déplacerait le débat vers les seules conditions internes de développement ou de déploiement du modèle, qui sont précisément les plus opaques. Source

Cette orientation rejoint les réserves formulées dans notre article de décembre 2025 sur la difficulté qu’il y a à faire jouer le droit d’auteur à partir de la seule notion de style. Mais elle affaiblit corrélativement le rôle pratique du texte comme outil de preuve, qui le centre du dispositif (voir notre article d’avril 2026). Source Source

4.5. Le conditionnement à l’opt-out et la valorisation de la conformité à l’AI Act

L’amendement AC8 conditionne la présomption à une opposition préalable du titulaire de droits. Son adoption réarrimerait la réforme française à une logique d’opt-out : sans opposition préalable suffisamment démontrable, le demandeur ne pourrait bénéficier de la présomption.

L’amendement AC9 prévoit, quant à lui, que la présomption ne peut être retenue lorsque le fournisseur respecte les obligations de transparence prévues par l’article 53 du règlement (UE) 2024/1689. Il s’agit, en substance, d’un quasi-safe harbor. Source Source

Ces deux amendements réduiraient notablement la portée autonome du mécanisme national.

• Le premier parce qu’il réserve la présomption aux titulaires les mieux organisés en termes de traçabilité et de formalisation de leurs réserves ;
• le second parce qu’il permettrait à un fournisseur conforme à l’AI Act de neutraliser en amont l’effet probatoire de la loi française, alors même que la transparence documentaire européenne n’équivaut pas nécessairement à une preuve individualisée d’usage d’une œuvre déterminée. Source Source

4.6. L’exclusion du domaine public

L’amendement AC11 précise que la présomption ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public. Cette précision est juridiquement saine et contribue à borner le champ matériel de la réforme. Son effet n’est cependant pas structurant à l’échelle du texte : elle évite surtout que des similarités issues de corpus patrimoniaux libres de droits puissent être artificiellement mobilisées dans le débat contentieux. Source

4.7. Les amendements temporels : neutraliser l’effet immédiat

L’amendement AC10 supprime l’alinéa relatif à l’application du mécanisme aux instances en cours. L’amendement AC16 reporte l’entrée en vigueur de la loi de six mois après sa promulgation.

Combinés, ces deux amendements priveraient la réforme de son impact le plus immédiat. Le Sénat avait entendu mettre rapidement à disposition des titulaires de droits un outil processuel ; l’Assemblée, par ces amendements, tendrait à en différer et à en adoucir la portée. Source Source Source

4.8. Les demandes de rapports et la voie alternative du droit à l’information

Les amendements AC12, AC13 et AC14 relèvent d’une logique d’évaluation plutôt que de normation immédiate.

Ils n’ajoutent pas de mécanisme probatoire nouveau. L’amendement AC5, retiré, allait plus loin puisqu’il ouvrait la voie à un droit à l’information en cas de risque de confusion stylistique. Son retrait montre qu’à ce stade, la voie informationnelle n’a pas été retenue comme alternative structurante à la voie présomptive. Source Source Source Source

5. Tableau intégré n° 2 — analyse article par article / amendement par amendement

5.1. Intitulé et principe même du texte

5.2. Champ personnel du futur article L. 331-4-1 CPI

5.3. Seuil probatoire et éléments déclencheurs

5.4. Articulation avec l’opt-out, le droit de l’Union et le domaine public

5.5. Temporalité et entrée en vigueur

5.6. Rapports et voie alternative

6. Appréciation d’ensemble

Pris séparément, plusieurs amendements peuvent peut-être se défendre au nom de la sécurité juridique, de l’alignement avec le droit de l’Union ou de la prévisibilité économique pour les opérateurs. Pris ensemble, ils changent toutefois la logique du texte.

Le Sénat avait conçu un outil de rééquilibrage probatoire ; les amendements déposés à l’Assemblée tendent à en faire un dispositif conditionné, resserré, retardé et partiellement neutralisable.

La réforme ne serait pas nécessairement vidée de tout contenu, sauf adoption d’AC4, mais elle cesserait dans une large mesure d’être le mécanisme de correction de l’asymétrie informationnelle mis en avant par l’économie du texte sénatorial. Source

Pour un praticien, cela signifie très concrètement que, si les amendements de resserrement étaient adoptés :

• Côté titulaires de droits renforcer en amont la documentation de l’opt-out, la conservation des preuves de similarité, la qualification du bon défendeur et l’articulation entre outputs, corpus et obligations de transparence.
• Côté fournisseurs d’IA, les enjeux de gouvernance documentaire, de traçabilité des sources, de conformité à l’AI Act et de séparation entre modèle et système deviendraient encore plus déterminants dans la stratégie contentieuse. Source Source

7. Suite parlementaire : le texte serait-il renvoyé en commission mixte paritaire si l’Assemblée le modifie ?

Si l’Assemblée nationale adopte un texte différent de celui voté par le Sénat, la conséquence normale est la poursuite de la navette : le texte est renvoyé au Sénat pour nouvelle lecture. La commission mixte paritaire n’intervient pas automatiquement du seul fait d’une divergence entre les deux assemblées. Elle ne peut être réunie que dans les conditions prévues par l’article 45 de la Constitution, notamment après les lectures requises en procédure ordinaire, ou plus tôt si la procédure accélérée a été engagée. Or, au vu des éléments accessibles au 3 juin 2026 au matin, il n’apparaît pas qu’une procédure accélérée ait été engagée sur ce texte. Source

Il faut donc distinguer clairement deux hypothèses. Si l’Assemblée vote conforme, le texte est définitivement adopté par le Parlement. Si elle modifie le texte sénatorial, le texte repart au Sénat ; la CMP n’est qu’une étape ultérieure possible, non une conséquence automatique et immédiate de la modification. Source Source

Conclusion

En synthèse, la version sénatoriale de la proposition de loi repose sur une idée simple : alléger la charge probatoire du titulaire de droits dans un environnement technologique opaque. Les amendements déposés à l’Assemblée nationale, tels qu’ils sont connus au 3 juin 2026 au matin, tendent majoritairement à resserrer ce mécanisme, à le conditionner davantage et à en atténuer l’effet immédiat. Si ces amendements étaient adoptés, le texte conserverait sans doute une portée symbolique forte, mais son efficacité contentieuse concrète serait sensiblement réduite. Enfin, en cas de modification du texte par l’Assemblée, la suite normale serait la poursuite de la navette, et non un renvoi automatique en commission mixte paritaire, ce qui replacerait ces débats au cœur d’un calendrier parlementaire qui s’annonce très chargée. Source Source