La période transitoire de la loi du 17 juin 2008 étant écoulée, l’action en nullité du brevet est-elle soumise à l’article 2224 du Code civil et dans l’affirmative où fixer le point de départ de sa prescription ? Le jugement du 18 décembre 2015 montre la voie pour appliquer ce délai de cinq ans de cet article dont le point de départ est flottant.

Antérieurement à la loi du 17 juin 2008, il était admis que les demandes en nullité totale ou partielle d’un brevet relevaient de la prescription trentenaire de droit commun et par conséquent, elles pouvaient être engagées pendant toute la durée de vie du titre. Cette situation, lors des débats de la loi du 1990 relative à la propriété industrielle, avait failli changer puisque la commission des lois du Sénat avait proposé, sans succès, que la demande en nullité totale ou partielle de brevets se prescrive par 10 ans à compter de la publication de la délivrance du brevet.

Rappelons par opposition à une prescription acquisitive que cet article 2224 du Code civil concerne une prescription extinctive définie à l’article 2219 du Code civil comme «  un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps  ».

Le Code civil issu de la réforme de la loi de 2008 distingue ainsi au sein du livre III « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », du titre XXI « De la possession et de la prescription acquisitive », le titre XX « De la prescription extinctive » dont le chapitre II « Des délais et du point de départ de la prescription extinctive » ne compte que deux sections l’une relative à quelques délais et points de départ particuliers où il n’est pas question de brevet, l’autre relative au délai de droit commun et de son point de départ où se trouve le seul article 2224.

Comme la loi du 17 juin 2008 n’a pas prévu expressément la situation des brevets, l’action en nullité de ceux-ci se trouve confrontée au délai de cinq ans de cet article 2224 du Code civil dont le point de départ est « le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le droit qui est en cause, ici, est celui d’engager une action en justice autrement dit celui de la naissance de son intérêt à agir et sa qualité à agir au sens de l’article 31 du Code de procédure civile. Dès lors, le point de départ de la prescription importe plus que sa durée.

Le jugement du 18 décembre 2015 du tribunal de grande instance de Paris illustre parfaitement cette recherche de l’intérêt à agir né, actuel, positif et concret à propos d’une action engagée par assignation du 20 mars 2014 de la société Mylan contre la partie française d’un brevet européen déposé le 19 juillet 1995 sous priorité d’un brevet US du 28 juillet 1994 et qui a été délivré le 21 avril 1999. Ce brevet porte sur un composé chimique dans le traitement des infections à cytomégalovirus, et qui a fait l’objet d’une prorogation par certificat complémentaire de protection jusqu’au 20 mars 2017 et dont la société F.Hoffman La Roche est le titulaire.

L’approche pragmatique du tribunal doit être soulignée pour écarter la date de publication de la délivrance du titre : «  retenir la date de délivrance du brevet comme date de la connaissance du motif de nullité et donc comme point de départ du délai de prescription de l’action à ce titre, imposerait à tout distributeur, fabricant ou importateur d’assurer une veille du registre des brevets dans son secteur d’activité, ce qui en pratique n’est pas réalisable , même pour une société qui se désigne comme le leader en matière de médicaments génériques ».

L’exigence de l’intérêt né et actuel est clairement posée à la fois dans une analyse subjective de la situation commerciale du demandeur à la nullité du brevet «  la société Mylan , qui venait de lancer en 1998 la commercialisation de l’antiviral acyclovir, n’avait aucune raison de s’intéresser à la molécule voisine de la société Roche et à se concurrencer elle-même » et dans le contexte réglementaire «  la réglementation interdit la commercialisation des spécialités génériques avant l’expiration d’un long délai …, après l’autorisation initiale de mise sur le marché du médicament princeps et en l’absence de demande d’AMM, la société Roche n’aurait pas manqué (comme elle l’a fait) d’invoquer le défaut d’intérêt à agir de son adversaire  ».

Le tribunal retient également que l’intérêt à agir doit être suffisant économiquement pour justifier une action en nullité devant le juge : «  il apparaît que la société Mylan n’avait aucune raison de s’intéresser au brevet de la société Roche avant l’érosion de ses parts de marché sur le générique de l’acyclovir en 2012-2013 et par suite de connaître les causes de nullité affectant le titre de son adversaire  ».

Face à un point de départ du délai de prescription aussi souple, les titulaires de brevets ne doivent pas s’inquiéter outre mesure puisque l’article 2232 du Code civil à poser un délai butoir de 20 ans qui finalement diminue d’un tiers la durée de la prescription antérieure.

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Parmi les différents articles et contributions de Philippe Schmitt dans le domaine de la propriété industrielle, peuvent être cités :

• « Proposition de loi sur l’IA et les droits des auteurs : tentative de rééquilibrage entre les acteurs de la création intellectuelle et les entreprises de l’IA », article publié le 26 décembre 2025 sur le site du village de la justice. 

• « Jugement du 11 novembre 2025 du Tribunal de Munich : la mémorisation, le critère qui contraint les entreprises de l’IA à solutionner partiellement les droits d’auteur à l’entrée de l’IA », article publié le 23 décembre 2025 sur le site de Blip! 

• « Entrainement des IA génératives et droit d’auteur : sortir de la confrontation et reconnaître la chaîne de valeur », article publié le 8 août 2025 sur le site du village de la justice. 

• « Votre visage ou vos traits sur une image générée par une IA », article publié le 1er août 2025 sur le site du village de la justice.

• « L’indispensable IA en propriété industrielle« , article publié le 13 mai 2025 sur le site du village de la justice.

• Mise à jour de la fiche « Cession de brevet », juillet 2024,  édition Jurisclasseur.

• « Cession gratuite de marque et de droit d’auteur, arrêtons la rumeur ! », article publié le 17 juin 2024 sur le site du village de la justice, l’article en pdf 
  

• « Dépôt de brevet : l’indication de la ressource génétique imposée par l’OMPI », article publié le 28 mai 2024 sur le site du village de la justice , l’article en pdf.
  

• « Ordonnance « WhatsApp » : irrecevabilité des recours des entreprises contre les décisions contraignantes du Comité européen de la protection des données (CEPD) », commentaire publié au Journal du droit européen, juillet 2023.

• « Certificat complémentaire de protection et principe actif défini de manière seulement fonctionnelle : après les arrêts de la Cour de cassation du 1^er février 2023, le test de l’ « activité inventive autonome » a-t-il encore un intérêt ? » Commentaire publié à « Propriété industrielle », avril 2023.
  

• « Artistes et NFTs, le nécessaire rebond », article publié le 5 mars 2023 sur le site village de la justice.

•  » JUB : quels effets réels au brevet européen bloqué par l’opt-out ? », article publié le 27 janvier 2023, sur le site du village de la justice.

• « Brevetés, auteurs, illustrateurs et photographes : le vertige de l’opt-out », article publié le 16 janvier 2023, la publication sur le site

• « Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours », article publié le 21 juillet 2022 sur le site du village de la justice.
  

• « La protection de la marque à l’heure du NFT et du Métaverse : la marque rétinienne », article publié sur le site du village de la justice, le 9 juin 2022.

• « Le NFT : l’instrument de propriété du Métaverse », article publié sur le site du village de la justice, le 23 mai 2022, également ici.
  

• « Artistes ne détruisez pas le marché des NFTs », article publié sur le site du village de la justice, le  4 mars 2022, également accessible ici.
  

• « Protéines végétales et termes désignant la viande : le projet de décret », article publié sur le site du village de la justice le 13 octobre 2021, article également accessible ici.

• « La nouvelle procédure INPI : RAPO ou Chambre der recours ». Observations sur le questionnaire diffusé par l’INPI « Mise en œuvre de la nouvelle procédure de recours administratif devant l’INPI » , publiées le 28 août 2021 sur le blog  .

• « L’aléa économique du risque de contrefaire à recalculer », « Propriété Industrielle, juillet-août 2021, n° 7-8 ».
  

• « Brevets sur les vaccins Covid 19 : pour une collaboration renforcée sur les infrastructures ». Entre le 5 et le 18 mai, le débat sur le rôle des brevets s’est complètement retourné. Il est grand temps de mettre à profit les investissements considérables dus à la Covid 19 pour se préparer à la prochaine pandémie. Article publié le 21 mai 2021 sur le site du village de la justice.

• « Licence d’office et Covid 19 : l’illusion du moindre coût », publié le 28 avril 2021 sur le site du village de la justice.
  

• « Covid-19 et brevet. Non à une licence d’office franco-française ! », publié le 18 mars 2021 sur le site du village de la justice, le texte de l’article.

• « Données personnelles de géolocalisation : un accès sous contrôle même pour le Ministère public », publié le 4 mars 2021 sur le site du village de la justice, le texte de l’article    

• « Nullité et déchéance de marque devant l’INPI : quelques observations sur les 30 premières décisions de l’Institut », publié sur le site du CNB, l’article 

• « L’IA  doit rester une science et non une technique à breveter », Propriété Industrielle, décembre 2020, Etude, p. 5 à 10, l’étude sous pdf  et en format doc l’IA doit rester une science et non une technique à breveter
  

• « Brevet DABUS et intelligence artificielle : le 25 novembre 2019 n’est pas le jour de la singularité créative », Village de la justice, 26 novembre 2019, l’article

• « les marques et les brevets au projet de loi Pacte : comment renoncer à une action en nullité devenue imprescriptible ? » Village de la justice, 14 février 2019, l’article
  

• « Les points clefs de la transposition de la directive du 16 décembre 2015 sur les marques », 17 janvier 2019, A.G. de l’AIPPI

• « 19.939.922 smartphones utilisés comme identifiants publicitaires en violation de la loi du 6 juin 1978, Village de la justice », 25 juillet 2018, l’article 

• « La grande transformation de la pratique professionnelle de la propriété industrielle est en cours », Village de la justice, 6 juillet 2018,  l’article  

• « Pas de prescription de l’article 2224 du code civil à l’action en nullité d’un droit de propriété industrielle ». Propriété industrielle, décembre 2017, n° 12, p.29.
  

• « Paquet marque : une procédure administrative efficace et rapide en nullité et en déchéance de marques françaises ». Propriété Industrielle, septembre 2017, n° 9, p. 17.
  

• « Prescription de l’action en annulation du brevet français : un point de départ flottant ». Article publié sur le site du village de la justice, le 11 février 2016. L’article.

• « Les échantillons antérieurs de matière biologique sont soumis aux nouvelles dispositions du projet de loi sur la biodiversité ». Article publié sur le site du village de la justice le 22 janvier 2016. L’article
  

• « L’enjeu fondamental du projet de loi sur la biodiversité : l’accès aux ressources génétiques de tous les êtres vivants ». Article publié sur le site du village de la justice le 21 janvier 2016. L’article

• A la recherche d’un logo « bon pour le climat ». Chronique publiée le 30 novembre 2015 sur le site du Journal du net. La chronique
  

• « La rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié n’est pas un élément du salaire comme les autres ». Article publié le 20 novembre 2015 sur le site du Village de la Justice. L’article
  

• « Pour une rémunération équitable des inventeurs salariés ». Article publié dans Le Monde du 21 mai 2015, page 7. L’article. En pdf Pour une rémunération équitable des inventeurs salariés
  

• « Les conseils en propriété industrielle et les avocats en contentieux des brevets survivront-ils aux débats parlementaires sur la loi Macron ? » Article publié le 16 décembre 2014 sur le site du village de la justice. L’article
  

• « L’agencement d’un magasin n’est pas un emballage, présentation de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juillet 2014. » Article publié dans Emballages Magazine, octobre 2014, page 44.

• « l’inventeur salarié ne doit pas être licencié ». Article publié le 1er octobre 2014 sur le site du village de la justice. L’article
  

• « La mission médiation inter-entreprises : une médiation pour favoriser l’innovation ? » Article publié le 25 septembre 2014 sur le site du JDN. L’article 
  

• « Pour la rémunération des inventeurs salariés à la hauteur des enjeux économiques ? » Article publié le 12 septembre 2014 sur le site du Journal du Net DN. L’article
  

• « Brevet et biodiversité : la communication à l’INPI par le déposant du brevet de la ressource génétique utilisée ou de la connaissance traditionnelle associée prévue au projet de loi du 26 mars 2016 relatif à la biodiversité et présenté par le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ». Article publié sur le site du village de la justice le 31 mars 2014. L’article
  

• Mise à jour de la fiche pratique « Rédiger un contrat de cession de brevet », édition électronique du Jurisclasseur, avril 2014.
  

• « Quel avenir pour les marques qui contiennent le nom d’une ville ou qui exploitent une caractéristique d’un territoire ? » Article publié sur le site du Journal du Net, mars 2014, l’article .
  

• « Action collective des consommateurs : qui va la financer ? « , Article publié sur le site du Journal du Net, l’article.
  

• « Juridiction Unifiée du Brevet, Brevet Unitaire et brevet européen : une révolution pour les avocats et les conseils en propriété industrielle », Article publié sur le site du village de la justice, 26 mars 2013, l’article
  

• « Brevet unitaire : quel sera le prix à payer pour les entreprises ? » Article publié sur le site du JournalduNet, 22 février 2013, l’article
  

• « L’essentiel de l’innovation européenne sera protégée par la Juridiction Unifiée créée avec le brevet unitaire », 6 février 2012, site du VillagedelaJustice, l’article
  

• Fiche pratique  » Cession de brevet », édition électronique du Jurisclasseur, décembre 2012.
  

• Formule « Cession de brevet », édition du Jurisclasseur, juillet 2012.

• L’oxymore de la propriété industrielle : le certificat complémentaire de protection à durée négative, PI propriétés intellectuelles, juillet 2012, Doctrine, p. 317 à 322. L’article 
  

• Existe-t-il un recours pour le titulaire du brevet européen qui voit sa traduction refusée par le Directeur de l’INPI ?Propriété Industrielle, juillet-août 2012, étude p. 17.
  

• La limitation du brevet devant l’INPI, Propriété Industrielle, mars 2012, Etude, p.7.
  

• Inventeurs salariés : les tribunaux envisagent volontiers l’intéressement au pourcentage. Article publié le 8 février 2012 sur le site du JournalDuNet.
  

• A quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ? A propos de l’arrêt du 1er juillet 2011 de la Cour de Paris dans l’affaire SAS TEVA, TEVA PHARMACEUTICAL INDUSTRIES, Directeur de l’INPI, ELI LILLY. Article publié le 18 octobre 2011 sur le site du Village de la Justice et ici en pdf
  

• « La guerre des boutons est terminée » à propos de la protection par un modèle communautaire de l’iPad. Tribune publiée le 1er septembre sur le site du Journal du Net.
  

• CCP à durée négative ou nulle : la critique des conclusions de l’avocat général du 9 juin 2011 dans l’affaire Merck (C-125/10). Article publié le 22 juillet 2011 sur le site du Village de la Justice et ici en pdf 
  

• Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Article publié le 12 juillet 2011 sur le site du Village de la Justice ou en texte

• Le sort des demandes de rémunération supplémentaire  des inventeurs salariés n’est pas scellé par l’arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris. Article publié le 5 juillet 2011  sur le site du Village de la Justice ou en texte
  

• Un CCP peut-il être obtenu quand la spécialité de l’AMM de référence porte sur une composition de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous revendiqués clairement au brevet de base ? Etude publiée à la revue Propriété Industrielle n° 7 , juillet-août 2011. PDF ou en texte
  

• Une question prévisible de constitutionnalité à propos de la proposition de loi du 4 juin 2010 présentée par le sénateur Yung tendant à réformer le droit des inventions des salariés en septembre 2010 sur www.legalbiznext.com

• « La meilleure incitation à l’innovation du salarié serait-elle la reconnaissance éternelle de son employeur ? » Article publié le 21 juin sur le Village de la Justice

• « Rémunérations des salariés : explication de texte de la faiblesse de l’innovation ? » Tribune publiée au Journal du Net le 6 avril 2010

• « Comment l’industrie récompense-t-elle les inventeurs ?  » Tribune publiée au Journal du Net le 12 mars 2010

• « Pour le E-commerce, l’accès à la distribution sélective n’a pas été fermé par le jugement du 30 juin 2008 intervenu dans une des 3 affaires eBay ». Tribune publiée au Journal du Net le 24 juillet 2008

• « La traque ». Tribune publiée sur le Journal du Net du 19 juillet 2008

• « Quelles stratégies pour les entreprises de la publicité de L’Internet et pour les titulaires de marque à la suite des 3 arrêts du 20 mai 2008 de la Cour de Cassation. Tribune publiée au Journal du Net le 11 juin 2008

• « Brevet et marque : pas d’application universelle, Les Echos, 6/11/2007 en format pdf

• « Quelques observations sur la limitation de brevet introduite par la CBE 2000 ». Propriété Industrielle, octobre 2007, p 14 et suivantes en format pdf et en HTML

• « Quelle origine au sens de la Convention sur la diversité biologique faudrait-il indiquer dans une demande de brevet ? » Propriété Industrielle, octobre 2006, p 16 et suivantes en format pdf et en HTML

• « Le dépôt de brevet avec dépôt de la matière biologique instauré par la loi du 8 décembre 2004, une voie strictement nationale? » Propriété Industrielle, septembre 2005, p 19

• « Brevet et cellules souches », BIOFUTUR, janvier 2004

• « Incidences contractuelles du cumul de protection droit de brevet et droit d’auteur sur le logiciel ».Ouvrage collectif sous la direction du Professeur. Goutal,aux Editions Hermes 2003

•  » L’exclusion de la brevetabilité des méthodes commerciales confirmée par la Cour de Paris », étude sous Paris 10 janvier 2003. G.T.A 24 juillet 2003

•  » L’obligation d’exploitation de l’invention pour l’employeur qui a levé l’option de l’article L 611-7 du C.P.I », étude sous Paris 10 mai 2002. G.T.A 24 avril 2003

• « Analyse de la jurisprudence française sur le brevetabilité des logiciels », étude sous Paris 21 mars 2002. G.T.A 24 octobre 2002

•  » Brevetabilité des biotechnologies ». Biofutur, Juillet- août 2002

•  » Intégration des brevets dans les contrats logiciels ». Colloque Sénat juin 2002

• « L’accessibilité à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par des programmes d’ordinateurs devant l’Office Européen des Brevets.G.T.A avril 2002

• « Technologie brevetée et santé publique : le débat concerne aussi les pays industrialisés ». Les Echos, 1er février 2002

• « La rédaction des revendications fonctionnelles », étude sous Cassation 19 décembre 2000.G.T.A 17 juillet 2001

• « La valorisation de l’innovation dans le secteur public et l’intéressement des fonctionnaires et agents de l’Etat ». Article publié aux Editions Tissot/ Collectivités Territoriales, printemps 2001.

•  » La procédure en ligne sous les feux de l’OMPI ». Les Echos, 16 février 2001

• « L’utilisation d’une marque sur le site Web d’une entreprise étrangère ».Les Echos, 23 avril 1998.

• « Le régime d’intéressement des fonctionnaires et des agents publics mis en place par les décrets d’octobre 1996 », article collectif R.D.P.I. n° 76, juin 1997, p. 7 à p. 15.

•  » Exploitation du droit de reproduction d’une oeuvre : la nouvelle donne ». Les Echos , 26 mai 1995.

• « Les marques à l’épreuve de la langue française ». G.P des 21 et 22 décembre 1994, pages 2 et 3.

•  » Loi Toubon : le choix limité des nouvelles marques ». Les Echos, 16 décembre 1994.

•  » Premières décisions relatives au certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet », article collectif. G.P des 20 et 22 novembre 1994, pages 2 à 5.

• « L’application dans le temps de l’article 27 de la loi du 4 janvier 1991 devenu l’article 714 5 du Code de la Propriété Intellectuelle ». R.D.P.I n° 50, décembre 1993, page 20 à 24.

• « Le sponsor hors jeu ? » Stratégies n° 839 du 25 juin 1993, page 66.

•  » Le certificat complémentaire de protection institué par le règlement n° 1768 92 du 18 juin 1992″, article collectif. R. D. P. I n° 4 7, juin 93, page 33.

• « Le certificat complémentaire de protection, chimère juridique », article collectif. R. D. P. I n° 40, avril 92, page 4.

•  » L’illusoire protection des marques de couleurs ». G.P du 9 janvier 1993, page 10.

• « Le juge français saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet européen visant la France et frappé d’opposition, doit – il surseoir à statuer ? » G.P des 13, 14 et 15 décembre 1992, page 4.

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