La proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’Intelligence Artificielle

Philippe Schmitt — Wed, 04 Aug 2021 10:53:30 +0000

Règlement Européen sur l'Intelligence Artificielle (IA Act) - Proposition 2021/0106

Règlement Européen sur l'Intelligence Artificielle

Proposition 2021/0106 du 21 avril 2021

"L'IA est un outil qui devrait se mettre au service des personnes et constituer une force positive pour la société"

Vision et Ambition du Règlement

La proposition par la Commission du règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle constitue un projet très ambitieux de forger un outil de référence des règles et des normes mondiales dans le développement et la mise en œuvre de l'IA.

Principe Fondamental

"L'IA est un outil qui devrait se mettre au service des personnes et constituer une force positive pour la société afin d'accroître, en définitive, le bien-être de l'être humain"

— Exposé des motifs § 1.1

Parallèle avec le RGPD

Se retrouve ici la même préoccupation sociétale qu'au RGPD : "le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité" (règlement 2016/679 Considérant 4)

Architecture de la Solution Proposée

Mise en Conformité Préalable

La solution proposée repose sur la mise en conformité avant la mise sur le marché des systèmes d'IA, par des exigences obligatoires applicables à la conception et au développement.

Normes techniques harmonisées obligatoires
Exigences lors de la conception et du développement

Dispositifs de Contrôle

Harmonisation des dispositifs de contrôle des systèmes d'IA après leur mise en œuvre :

Comité Européen de l'Intelligence Artificielle
Autorités nationales compétentes
Base de données pour systèmes à haut risque
Codes de conduite

Analogie avec le RGPD

L'analogie avec la méthode choisie au RGPD est frappante : il s'agit aussi d'une mise en conformité (compliance) avant la mise en œuvre, et des dispositifs de contrôle ex post.

Approche Équilibrée et Proportionnée

Cadre Juridique Solide

Impératif de l'IA de confiance au regard des droits fondamentaux impactés par ces technologies

Souplesse d'Adaptation

Capacité d'adaptation à l'évolution de la technologie touchant tous les secteurs

Innovation Préservée

Cadre contraignant sans pénaliser les investissements et l'innovation sur le marché unique

Chaîne de Valeur Couverte

Cette proposition de règlement fixe des règles de compliance pour l'ensemble des participants à la chaîne de valeur où intervient de l'IA :

Fabricants

Importateurs

Distributeurs

Utilisateurs

Approche Basée sur les Risques

Risques Inacceptables

Cette proposition exclut les systèmes IA considérés à risques inacceptables et propose une approche proportionnée fondée sur les risques d'atteinte aux droits fondamentaux.

Codes de Conduite

Promotion de l'établissement des codes de conduite qui déclineront :

• Nature des données en cause
• Documentation et traçabilité
• Fourniture d'informations
• Transparence et contrôle
• Robustesse et exactitude

Protection des Droits Fondamentaux

Innovation Juridique

Au contraire d'une approche sectorielle, cette proposition renforce la protection des droits fondamentaux reconnus par la Charte en les décrivant dans leur confrontation avec des systèmes d'IA.

La règle de droit n'est pas nécessairement établie par la sanction de son manquement, mais par une évaluation des effets sociaux des circonstances dans lesquelles intervient l'IA.

Dignité et Vie Privée

• Droit à la dignité humaine (art. 1)
• Respect de la vie privée (art. 7-8)
• Protection des données personnelles

Égalité et Non-discrimination

• Non-discrimination (art. 21)
• Égalité femmes-hommes (art. 23)
• Droits de l'enfant (art. 24)

Libertés Fondamentales

• Liberté d'expression (art. 11)
• Liberté de réunion (art. 12)
• Droit de recours effectif (art. 47-48)

Droits Sociaux

• Conditions de travail justes (art. 31)
• Protection des consommateurs (art. 28)
• Intégration personnes handicapées (art. 26)

Environnement

• Protection environnementale (art. 37)
• Amélioration qualité environnement
• Santé et sécurité des personnes

Justice et Administration

• Principe de bonne administration
• Droits de la défense
• Présomption d'innocence

Mécanismes de Protection

L'effectivité des droits fondamentaux se concrétise par :

Interdictions (Article 5)

Interdiction de certaines pratiques préjudiciables aux droits fondamentaux

Recours Effectifs

Transparence et traçabilité des systèmes d'IA associées à de solides contrôles ex post

Contexte Politique et Perspectives

Orientations Commission 2019-2024

Ce projet s'inscrit dans les orientations politiques de la Commission pour 2019-2024 et fait suite au livre blanc :

"Intelligence artificielle - Une approche européenne axée sur l'excellence et la confiance"

Position du Parlement

Le Parlement européen s'est exprimé sur l'IA par le vote de différentes résolutions le 20 octobre 2020 :

Régime de responsabilité civile pour l'IA
Cadre pour les aspects éthiques de l'IA
Droits de propriété intellectuelle

Questions d'Avenir

La Commission maintiendra-t-elle ce projet, le Parlement et le Conseil l'accueilleront-ils favorablement ?

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