Commentaires sur : Peut-on renoncer à demander en justice la déchéance d’une marque ? https://www.schmitt-avocats.fr/peut-on-renoncer-a-demander-en-justice-la-decheance-dune-marque/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Tue, 08 Feb 2022 10:16:17 +0000 hourly 1 Par : Déchéance de marque et accord de non-contestation de marque . - Marque, Nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet https://www.schmitt-avocats.fr/peut-on-renoncer-a-demander-en-justice-la-decheance-dune-marque/#comment-35 Mon, 07 Feb 2022 14:49:47 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?p=6117#comment-35 […] C’est la question posée par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) à la Cour de justice par une décision préjudicielle de février 2021. C’est là […]

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