Commentaires sur : Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée : les projets et les textes https://www.schmitt-avocats.fr/juridiction-unifiee-brevet/brevet-unitaire-juridiction-unifiee/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Wed, 21 May 2025 08:08:10 +0000 hourly 1 Par : Faut-il attendre la JUB pour engager un procès en contrefaçon de brevet ? - Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale https://www.schmitt-avocats.fr/juridiction-unifiee-brevet/brevet-unitaire-juridiction-unifiee/#comment-39 Mon, 29 Aug 2022 14:24:38 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=2856#comment-39 […] N’entrent pas dans l’objet de ces quelques lignes l’impact de la période transitoire sur un tel choix, un énième report toujours possible de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet ou encore la possibilité d’opt-out. ( La JUB, une juridiction qui a déjà connu beaucoup de reports). […]

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