Archives des Liens vers les offices et les juridictions - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/category/site-internet-offices-juridictions/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Thu, 09 Jun 2011 11:38:31 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des Liens vers les offices et les juridictions - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/category/site-internet-offices-juridictions/ 32 32 Les juridictions et les offices https://www.schmitt-avocats.fr/les-juridictions-et-quelques-offices-avocat-brevet-proces-contrefacon/ Sun, 12 Sep 2010 06:59:24 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?p=569   Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 : compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris pour les questions de validité et de contrefaçon de brevet. Les deux décrets du 9 novembre 2009, n° 2009-1205 et n° 2009-1204, et le décret n° 2010-1369 du 12 novembre  2010 ont attribué à certaines juridictions les

READ MORE

L’article Les juridictions et les offices est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

]]> Tribunaux

 

Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 : compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris pour les questions de validité et de contrefaçon de brevet.

Les deux décrets du 9 novembre 2009, n° 2009-1205 et n° 2009-1204, et le décret n° 2010-1369 du 12 novembre  2010 ont attribué à certaines juridictions les contentieux de la propriété intellectuelle.

C.J.C.E.

C.E.D.H.

Conseil Constitutionnel

Cour de Cassation

Conseil d’Etat

Cour d’Appel et Tribunal de Grande Instance de Paris

Tribunaux de Grande Instance de Bordeaux, Fort de France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Rennes et Strasbourg

O.M.P.I

O.H.M.I.

O.E.B.

I.N.P.I.

L’article Les juridictions et les offices est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

]]>