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Par son arrêt du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat qui avait interrogé la Cour de justice à propos du règlement  1169/2011 et dont la décision sur ces questions préjudicielles est intervenue le 1er octobre 2020,  annule un décret en ce qu’il rend obligatoire sur les emballages l’indication du pays d’origine du lait.  Les deux arrêts CJUE et Conseil d’Etat

L’article 39 du règlement (UE) n^o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires,

….

2. En application du paragraphe 1, les États membres ne peuvent introduire des mesures concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires que s’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance. Lorsqu’ils communiquent ces mesures à la Commission, les États membres apportent la preuve que la majorité des consommateurs attachent une importance significative à cette information. »

Le 1^er octobre 2020, la Cour de justice interrogée par le Conseil d’Etat précise que ce « lien avéré » doit avoir un contenu objectif (et pas seulement subjectif  : la perception par la majorité des consommateurs) :

2)      L’article 39 du règlement n^o 1169/2011 doit être interprété en ce sens que, en présence de mesures nationales qui seraient justifiées, au regard du paragraphe 1 de cet article, par la protection des consommateurs, les deux exigences prévues au paragraphe 2 dudit article, à savoir l’existence d’un « lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance », d’une part, et « la preuve que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information », d’autre part, ne doivent pas être appréhendées de façon combinée, de telle sorte que l’existence de ce lien avéré ne peut pas être appréciée en se fondant seulement sur des éléments subjectifs, tenant à l’importance de l’association que les consommateurs peuvent majoritairement faire entre certaines propriétés de la denrée alimentaire concernée et son origine ou sa provenance.

Dans cette affaire où est en cause la légalité du décret n^o 2016‑1137, du 19 août 2016, relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient, se pose la question de la preuve de ce « lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance »,

Le 10 mars le Conseil d’Etat constate l’absence de cette preuve par le gouvernement français :

...il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, dans les mémoires qui ont été produits tant avant qu’après l’arrêt du 1eroctobre 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne, a exclusivement justifié les dispositions contestées des décrets attaqués par l’importance que la majorité des consommateurs attachent, d’après des sondages, à l’existence d’une information sur l’origine ou la provenance du lait, compte tenu du lien qui existe, selon eux, entre celles-ci et certaines propriétés de cette denrée alimentaire. Lors de l’audience d’instruction qui s’est tenue le 19 janvier 2018, l’administration a, ainsi, indiqué qu’en dehors de cette approche subjective, il n’y a pas, objectivement, de propriété du lait qui puisse être reliée à son origine géographique, y compris selon que le lait est produit ou non dans un Etat membre de l’Union européenne.

Par cette décision « Les décrets des 19 août 2016, 24 décembre 2018 et du 27 mars 2020 relatifs à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient sont annulés en tant qu’ils portent sur le lait et le lait utilisé en tant qu’ingrédient ».

Chacun relèvera qu’à l’article 39, les Etats peuvent exiger des indications supplémentaires sans suivre la condition du point 2°à savoir notamment  pour  » la protection de la propriété industrielle et commerciale, des indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées… »

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Brièvement les faits singuliers à l’origine de l’affaire

Un litige naît entre deux sociétés. Aucune  n’est française. Une société américaine face à une société hollandaise. Les cinq marques françaises et les quatre marques européennes de la société hollandaises qui portent sur les mots France .com avec un dessin stylisé évoquant l’hexagone, sont contestées par la société américaine qui a le nom de domaine France.com . Indiquons que cette société américaine a comme dénomination sociale France .com , que la société hollandaise intervient dans le secteur du tourisme, et que les marques couvrent de très nombreux produits et services  sans se limiter aux activités de tourisme.

La société américaine saisit le Tribunal de grande instance de Paris d’une action en dépôts frauduleux.  Si un accord semble intervenir entre ces deux sociétés, puisque les marques  sont cédées à la société américaine et que celle-ci abandonne son action, l’Etat française  et Atout France, l’Agence de développement touristique de la France qui est l’opérateur de l’État dans le secteur du tourisme, interviennent pour demander le transfert à leur bénéfice des marques et du nom de domaine France.com .

Le jugement du 27 novembre 2015 ordonne ce transfert au bénéfice de l’Etat français.

Sur l’appel de la société américaine, la Cour d’appel de Paris rend son arrêt le 22 septembre 2017.

• La Cour annule les marques françaises dont le Tribunal avait ordonné le transfert à l’Etat français

Ne sont repris ici que les développements de l’arrêt relatifs à l’annulation de ces marques françaises. Pour les marques européennes, l’Etat français doit engager ses actions en annulation devant l’EUIPO.

Considérant que contrairement à ce que soutient l’appelante, l’appellation « France » constitue pour l’Etat français un élément d’identité assimilable au nom patronymique d’une personne physique ; que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, laquelle a notamment vocation à promouvoir l’ensemble des produits et services visés aux dépôts des marques considérées ; que le suffixe .com correspondant à une extension internet de nom de domaine n’est pas de nature à modifier la perception du signe ;

Considérant ainsi, que le grand public identifiera ces produits et services comme émanant de l’Etat français ou à tout le moins d’un service officiel bénéficiant de la caution de l’Etat français ; que le risque de confusion est en outre renforcé par la représentation stylisée des frontières géographiques de la France dans les marques complexes en cause ;

Considérant qu’il convient en conséquence d’annuler les marques françaises France.com n°3661596, n°3661598, n°3661602, n°3661600 et n°3661603 déposées le 2 juillet 2009 pour l’ensemble des produits et services visés aux dépôts

• Le transfert du nom de domaine est confirmé

Considérant que l’argument de l’appelante selon lequel l’Etat français, qui dispose d’autres adresses internet, « n’a pas besoin » du nom de domaine france.com est inopérant ;

Considérant que pour des motifs identiques à ceux déjà exposés, ce nom de domaine permettant d’accéder à un site internet dédié au tourisme en France, porte atteinte à l’appellation « France » qui constitue pour l’Etat français un élément de son identité ;

Que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a fait droit à la demande de transfert au profit de l’intimé, la bonne foi invoquée par la société France.com, à la supposer établie, étant ici inopérante ;

• Point essentiel de cette décision, ces transferts sont ordonnés indépendamment d’une quelconque concurrence effective et réelle comme l’indique la Cour à propos de la demande d’ Atout France

Considérant que le GIE Atout France, qui indique être investi par l’Etat français d’une mission officielle de promotion du tourisme en France reproche à la société France.com « une forme de concurrence déloyale » qui consisterait à exploiter de mauvaise foi (sic) un site internet qui « handicape inutilement sa mission » ;

Considérant toutefois, qu’au-delà de ses affirmations ou suppositions, le GIE Atout France, ne démontre l’existence d’aucun acte de concurrence déloyale commis à son encontre par cette dernière ; que revendiquant une mission de service public, il ne démontre notamment pas le détournement de clientèle qu’il prétend subir ni encore une quelconque atteinte à son image autrement que par l’incrimination de la réservation du nom de domaine ou des marques en litige, pas plus en tout état de cause que la réalité du préjudice qu’il invoque ;

Que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande formée au titre de la concurrence déloyale ;

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Au propriétaire d’une marque antérieure et au bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation sur celle-ci, s’ajoutent :

•             les collectivités territoriales,

•             les organismes de défense et de gestion d’une indication géographique,

•             l’institut national de l’origine et de la qualité.

Pour quelles collectivités territoriales ?

Celles dont la dénomination est reprise dans la marque et celles qui sur leur territoire ont un pays dont le nom est repris dans la marque.

Bénéficient de cette action :

– pour la protection de leur dénomination : toutes les collectivités territoriales et  tous les établissements publics de coopération intercommunale,

-pour la protection du nom de pays : les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils départementaux .

Mais ce droit d’agir en opposition à une demande de marque, n’existe-t-il que pour la reprise de la dénomination de la collectivité territoriale ou du nom de pays ? Il est probable que cette procédure d’opposition sera ouverte également quand la demande de marque portera atteinte à l’image ou à la renommée d’une de ces collectivités territoriales ou à l’un ou l’autre de ces pays.

L’organisme de défense de gestion d’une indication géographique à désigner dans la demande d’homologuation

La loi Hamon a créé les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux.

L’indication géographique est constituée de la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé. Elle permet de désigner un produit, (autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer ) qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique.

La loi a prévu que la défense et la gestion d’un produit bénéficiant d’une indication géographique soit assurée par un organisme privé doté de la personnalité morale. La pratique montrera si chaque indication géographique aura en propre son organisme de défense et de gestion ou si au contraire,  il aura un regroupement de ses missions au sein d’une ou de plusieurs entités.

La désignation de cet organisme de défense et de gestion de l’indication géographique est faite dans la demande d’homologation ou de modification du cahier des charges que cet organisme présente auprès de l’institut national de la propriété industrielle.

Là aussi le droit d’opposition sera-t-il limité à la reprise du nom de l’indication géographique ou bien portera-t-il également sur l’image ou sur d’autres éléments de rattachement à l’indication géographique ?

L’institut national de l’origine et de la qualité

Il s’agit  de l’institut national de l’origine  et  de la qualité (INAO) anciennement dénommé l’institut national des appellations d’origine.

L’INAO pourra dorénavant s’opposer à une demande d’enregistrement d’une marque au regard d’une :

– AOC :  appellation d’origine contrôlée

– AOP : appellation d’origine protégée

– IGP :  indication géographique protégée

– STG : spécialité traditionnelle garantie

– AB :  l’agriculture biologique

– Label Rouge

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