Renouvellement de Marques : Guide Complet et Tarifs 2026

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1°) Durée de protection de base de la marque enregistrée

Une fois votre marque déposée et enregistrée, elle bénéficie d’une protection initiale ou protection de base.

Sans se confronter à la situation des enregistrements ayant fait l’objet d’un renouvellement anticipé, ou de marques dont le premier dépôt est ancien, limitons notre propos aux situations les plus classiques. En France, la durée de protection de base pour une marque est de 10 ans à compter de la date de dépôt. La marque de l’union prévoit également une durée de 10 ans à compte du dépôt de sa demande. Le renouvellement de la marque internationale intervient aussi tous les 10 ans.  

2°) Renouvellement de la marque : le renouvellement de son enregistrement

2.1°) Échéance du renouvellement

À l’approche de la fin de la période de protection de 10 ans, l’enregistrement doit être renouvelé pour que le titulaire de la marque maintienne ses droits. Le renouvellement doit être effectué avant l’expiration de la période initiale (avant la veille de la date anniversaire, un an pour la marque française mais 6 mois pour la marque de l’union). Généralement son renouvellement est encore possible après la date des 10 ans mais dans un délai particulier (6 mois à l’INPI et à l’EUIPO, mais attention au point de départ de ce délai) et sous réserve de payer une taxe supplémentaire.

Ne sont pas abordées ici les situations qui peuvent permettre ou permettaient qu’un enregistrement soit encore renouvelé au-delà de ce délai supplémentaire encore appelé délai de grâce, mais ce dernier terme n’a pas toujours le même sens selon les offices et les enregistrements concernés. En France, le délai de restauration qui allait au-delà du délai de grâce, n’existe plus.

Au-delà de cette simple gestion d’agenda, au moment du renouvellement de la marque, il s’agit de déterminer si ce renouvellement interviendra pour la totalité des produits et services visés à son enregistrement ou que pour une partie de ceux-ci.

Principal intérêt le montant total des taxes à payer, mais pas que…

En effet, l’enregistrement a pu faire l’objet d’une ou de cession(s) partielle(s), – le titulaire de la marque sur tels produits ou services a changé – ou l‘enregistrement se trouve en copropriété, autant d’événements susceptible de modifier la personne qui peut demander le renouvellement de la marque. Autre facteur à prendre en compte, le signe de la marque est-il encore d’actualité ? Chacun comprendra que le renouvellement de la marque, c’est-à-dire la décision de maintenir la marque ne se prend pas à la dernière minute et que le concours de l’avocat est utile.

  2.2°) Procédure de renouvellement

Le renouvellement de la marque s’effectue en déposant une demande de renouvellement à l’office où la marque a été déposée. S’agissant de la marque internationale, l’INPI par exemple, accepte le renouvellement de la partie française, mais généralement les déposants privilégient le renouvellement via le site de l’OMPI.

En France, pour un dépôt initial effectué directement auprès de l’INPI, le renouvellement de la marque française sera effectué également auprès de l’INPI via le site en ligne. Il est important de respecter les délais et les exigences de la procédure pour éviter la perte de ses droits de propriété intellectuelle.

Cette demande de renouvellement s’accompagne du paiement d’une taxe.  En 2023, auprès de l’INPI, la taxe de renouvellement de l’enregistrement d’une marque individuelle (par opposition à la marque collective) est de 290 € pour la première classe puis de 40 € par classe supplémentaire. En cas de renouvellement dans le délai de grâce, la taxe supplémentaire est de 145 €.

A titre indicatif, l’EUIPO propose des tarifs différents selon que le renouvellement intervienne sous forme papier ou en ligne.

3°) Le maintien de la marque ne se limite pas au renouvellement administratif de son enregistrement.

Pour maintenir les droits de propriété intellectuelle sur la marque enregistrée, il est nécessaire d’utiliser effectivement la marque dans la vie des affaires Une absence d’utilisation prolongée de la marque peut entraîner sa perte pour déchéance. Cette sanction peut intervenir après un délai de 5 ans, autrement dit amputer sérieusement la durée du délai de base de protection de la marque enregistrée, et rendre impossible son renouvellement !

Autres risques de perte de sa marque, l’atteinte à celle-ci par des tiers non autorisés et le dépôt d’autres marques identiques ou similaires. Face de ces situations, différentes actions sont à mener.

Sites utiles

INPI : https://www.inpi.fr/

EUIPO : https://www.euipo.europa.eu/fr

OMPI : https://www.wipo.int/portal/fr/

OAPI : http://www.oapi.int/index.php/fr/

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•       Les faits

  23 avril 2001 : dépôt de la demande de la marque pour des produits des classes 7, 9 et 12.

29 octobre 2003 : enregistrement de la marque pour tous les produits

Le 27 septembre 2010, l’EUIPO informe le titulaire du renouvellement avant le 23 avril 2011.

27 janvier 2011 : le titulaire demande le renouvellement pour une partie des produits couverts par l’enregistrement, ceux relevant des classes 7 et 12.

9 mai 2011 : l’EUIPO informe le titulaire du renouvellement est inscrit le 8 mai 2011 pour les produits relevant des classes 7 et 12 et qu’il avait été procédé au retrait dudit registre des produits relevant de la classe 9.

Les 14 et 22 juillet, ainsi que le 1er août 2011 : le titulaire demande à l’EUIPO d’inclure les produits relevant de la classe 9 dans le renouvellement de ladite marque.

26 août 2011 : l’EUIPO rejette la demande du titulaire.

29 août 2011 : le titulaire demande  à l’EUIPO d’annuler cette décision.

28 septembre 2011 : la division d’administration des marques confirme ladite décision du 26 août 2011.

25 novembre 2011 : recours du titulaire

6 septembre 2012 : la première chambre de recours de l’EUIPO rejette le recours.

21 décembre 2012 : recours du titulaire.

• La décision entreprise du Tribunal et l’arrêt de la Cour de justice

4 mars 2015 : le Tribunal considère que « que l’EUIPO avait assimilé à tort la demande de renouvellement partiel introduite par le titulaire à une renonciation à la marque, au sens de l’article 50 du règlement n° 207/2009, pour les produits relevant de la classe 9, mais le Tribunal a néanmoins jugé que ledit constat ne saurait conduire, en l’espèce, à l’annulation de la décision litigieuse, l’EUIPO étant fondé, en vertu de l’article 47 du règlement n° 207/2009, à renouveler la marque en cause uniquement pour les produits relevant des classes 7 et 12.

Pourvoi devant la Cour de justice, qui le 22 juin 2016 annule l’arrêt du tribunal et la décision de la première chambre de recours de l’Office

•  La motivation de la Cour de justice : il y a deux délais
  

52      De surcroît, les objectifs poursuivis par le règlement n° 207/2009 corroborent l’interprétation selon laquelle il convient d’admettre lesdites demandes de renouvellement, à condition qu’elles soient déposées avant l’expiration du délai supplémentaire.

53      Il convient de faire observer à ce sujet, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 65 de ses conclusions, que, en prévoyant la possibilité de demander de façon continue le renouvellement de l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne pour des périodes de dix ans et en prévoyant, dans ce contexte, deux délais consécutifs au cours desquels ledit renouvellement peut être demandé, conformément aux articles 46 et 47 du règlement n° 207/2009, ce dernier vise à faciliter, compte tenu de l’importance économique de la protection conférée par les marques de l’Union européenne, la conservation par les titulaires de celles-ci de leurs droits exclusifs.

54      À cet égard, il importe de souligner que, ainsi qu’il résulte de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 24 mai 2011, intitulée « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle – Doper la créativité et l’innovation pour permettre à l’Europe de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix » [COM(2011) 287 final], (p. 7), la protection des marques favorise l’investissement dans la qualité des produits et des services, en particulier dans les secteurs qui dépendent fortement d’une image de marque et de la fidélité du consommateur.

55      La poursuite de ce but dans le cadre du règlement n° 207/2009 est également confirmée, d’une part, par le fait que, selon l’article 47, paragraphe 2, de ce règlement, l’EUIPO doit informer en temps utile le titulaire de la marque de l’Union européenne et tout titulaire d’un droit enregistré sur celle-ci de l’expiration de l’enregistrement. D’autre part, en vertu de l’article 81 dudit règlement, le titulaire d’une marque de l’Union européenne qui, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n’a pas été en mesure d’observer un délai à l’égard de l’EUIPO peut être rétabli dans ses droits, moyennant la présentation d’une requête dans un délai d’une durée maximale d’un an à compter de l’expiration du délai non observé.

56      Il convient d’examiner, en second lieu, le point de savoir si des raisons de sécurité juridique, liées à l’effet erga omnes de l’enregistrement d’une demande de renouvellement partiel d’une marque de l’Union européenne à compter du jour suivant la date d’expiration de l’enregistrement de cette marque, s’opposent aux demandes de renouvellement successives en cause en l’espèce, ainsi que le Tribunal l’a jugé aux points 40 et 41 de l’arrêt attaqué et que l’EUIPO le soutient.

57      Il suffit de relever à ce sujet que l’objection ainsi soulevée repose sur la prémisse erronée selon laquelle il découlerait de l’article 47, paragraphes 4 et 5, du règlement n° 207/2009 non seulement l’obligation pour l’EUIPO d’enregistrer une demande de renouvellement partiel avant l’expiration du délai supplémentaire, mais aussi l’impossibilité pour l’EUIPO d’envisager, en cas d’enregistrement d’une telle demande, au lieu du retrait du registre de certaines classes de produits ou de services, des mesures d’information permettant de sauvegarder à la fois les droits des titulaires de marques de l’Union européenne et les droits des tiers.

58      Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’article 47, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009 ainsi que le principe de sécurité juridique s’opposent à la présentation d’une demande de renouvellement visant certaines classes de produits ou de services pour lesquelles une marque de l’Union européenne est enregistrée, pendant le délai supplémentaire, lorsqu’une demande de renouvellement concernant d’autres classes de produits ou de services couvertes par la même marque a été présentée antérieurement, pendant le délai prévu à la première phrase de ladite disposition.

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