Archives des Juridiction Unifiée du Brevet - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/category/juridiction-unifiee-du-brevet/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Wed, 15 Oct 2025 14:08:55 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des Juridiction Unifiée du Brevet - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/category/juridiction-unifiee-du-brevet/ 32 32 Entrée en activité de la Juridiction Unifiée du Brevet https://www.schmitt-avocats.fr/entree-en-activite-de-la-juridiction-unifiee-du-brevet/ Fri, 02 Jun 2023 07:49:27 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?p=6786 Le 1er juin 2023 entre en activité la Juridiction Unifiée du Brevet (« Unified Patent Court » en anglais; « Einheitliches Patentgericht » en allemand). De nombreuses actions relatives aux brevets européens pourront être présentées devant cette nouvelle juridiction. Inauguration le 30 mai au Luxembourg, Le 1er juin, la présentation sur le site du Ministère de la Justice français

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]]> Le 1er juin 2023 entre en activité la Juridiction Unifiée du Brevet (« Unified Patent Court » en anglais; « Einheitliches Patentgericht » en allemand).

De nombreuses actions relatives aux brevets européens pourront être présentées devant cette nouvelle juridiction.

Inauguration le 30 mai au Luxembourg,

Le 1er juin, la présentation sur le site du Ministère de la Justice français

 

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]]> Le brevet européen bloqué hors de la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet après la période transitoire de l’article 83 : « GhostPatent » ou « PhantomPatent » ? https://www.schmitt-avocats.fr/le-brevet-europeen-bloque-hors-de-la-competence-de-la-juridiction-unifiee-du-brevet-ghostpatent-ou-phantompatent/ Fri, 27 Jan 2023 09:51:18 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?p=6574 Texte en PDF , Download EN PDF Annoncée depuis plusieurs années, la création de la Juridiction Unifiée du Brevet va profondément modifier les actions en nullité et en contrefaçon de brevets. Si une période transitoire et la possibilité de déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction rassureraient les usagers des brevets, ces solutions ne

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Annoncée depuis plusieurs années, la création de la Juridiction Unifiée du Brevet va profondément modifier les actions en nullité et en contrefaçon de brevets. Si une période transitoire et la possibilité de déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction rassureraient les usagers des brevets, ces solutions ne risquent-t-elles pas de conduire à des brevets fantômes ?

D’ici quelques mois, les usagers du droit des brevets devront faire des choix :

      •  celui de demander à l’Office Européen des Brevets la délivrance d’un brevet unitaire ou se limiter à des brevets européens tels que nous les connaissons actuellement,
      •  et celui de renoncer ou non pour ces brevets européens et pour leurs demandes, à la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet.

A priori, le choix de l’un commanderait-il le choix de l’autre puisqu’il n’est pas possible de déroger à la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet pour les brevets unitaires ? Une telle approche réduirait considérablement l’enjeu de ces problématiques pour les usagers des brevets, qui doit être mesuré invention par invention et non globalement par titulaire.

Il n’y a donc pas de lien impératif entre la réponse à donner à l’une ou l’autre de ces questions. Limitons-nous ici à la situation des brevets européens ayant fait l’objet de la renonciation à la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet.

  1. Pendant la période transitoire, la concurrence de compétences entre la Juridiction Unifiée du Brevet et les juridictions nationales pour les actions en nullité et en contrefaçon de brevets européens.

Si la Juridiction Unifiée du brevet s’est vu attribuer une compétence exclusive pour certaines actions relatives aux brevets unitaires, aux brevets européens, et à leurs demandes, ainsi qu’aux certificats complémentaires de protection, les juridictions nationales restent compétentes pour les autres actions. Mais ce ne sont pas ces autres actions (1)  dont il est question ici.

La mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet débutera en effet, par une période dite transitoire quant à sa compétence (2).

Concurremment avec la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet, il sera toujours possible pendant cette période transitoire d’engager une action en contrefaçon ou en nullité d’un brevet européen ou d’un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet européen devant les juridictions ou autorités nationales qui jusqu’ici étaient les seules compétentes (3).

La période dite transitoire a une durée initiale de 7 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet, éventuellement prolongeable une seule fois pour au maximum 7 ans (4) .

Au maximum, cette période transitoire pourrait donc durer 14 ans, mais actuellement la durée de cette période transitoire de concurrence des compétences est limitée à 7 ans.

  1. La juridiction compétente pendant la période transitoire en cas d’opt-out.

Pendant cette période transitoire, le titulaire d’une demande de brevet européen ou d’un brevet européen délivré ou échu (5) pourra renoncer à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet, cette renonciation est généralement désignée par l’opt-out (6).

Sous réserve des périmètres respectifs des actions en nullité et en contrefaçon au sens de la Juridiction Unifiée du Brevet et des juridictions ou autorités nationales compétentes dans les Etats adhérents à l’Accord (7), pendant la période transitoire, la compétence des actions en nullité et en contrefaçon sera répartie de la manière suivante :

    •  Brevets unitaires : ces actions restent soumises à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet.
    •  Brevets européens en vigueur ou échus et leurs demandes publiées, et certificats complémentaires de protection basés sur un brevet européen :
        • Hors cas d’opt-out : ces actions seront portées devant la Juridiction Unifiée du Brevet ou devant les juridictions et autorités nationales qui jusqu’ici étaient compétentes.
        • Cas d’opt-out : ces actions resteront de la seule compétence des juridictions et autorités nationales.

  1. La situation du titre bloqué hors de la Juridiction Unifiée du Brevet après la période transitoire.

Certes, l’Accord a prévu la possibilité d’un retrait à cette renonciation, c’est-à-dire que le titulaire du titre peut à nouveau le placer sous la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet, cette possibilité est désignée par l’opt-in (8).

Or, ce retrait devra être motivé ce qui n’est pas le cas de la demande d’opt-out. A ce jour, les conditions de cette motivation ne sont pas suffisamment décrites, Par conséquent, nous ignorons si la possibilité de ce retrait sera limitée ou non aux seuls cas d’opt-out illicites ou abusifs.

A cette incertitude sur la motivation d’un retrait, s’ajoute celle de sa date. La possibilité d’un retrait après la période transitoire n’est pas explicitement prévue (9).

Une situation au moins interdit la possibilité d’un tel retrait, l’engagement d’une action sur ce titre devant une juridiction nationale.

Or, à la fin de la période transitoire, la concurrence des compétences entre les juridictions nationales et autorités nationales et la Juridiction Unifiée du Brevet va cesser au profit de cette dernière.

La fin de la période transitoire sera-t-elle la fin des effets de l’opt-out ?

    •  Soit la fin de la période transitoire conduira automatiquement à la fin de tout opt-out, mais cette hypothèse ne trouve aucun appui dans l’Accord ni dans les règles de procédure. Un tel automatisme paraîtrait sans commune mesure avec la motivation attendue en cas de demande de retrait, et serait contraire au blocage en cas d’action nationale.
    •  Soit à la fin de la période transitoire, toutes les juridictions et autorités nationales des États adhérents à l’Accord ayant perdu leurs compétences sur ces titres, tous les titres encore soumis à opt-out ne pourront plus faire l’objet d’attaque en nullité ni d’action en contrefaçon !

Cette seconde hypothèse aussi surprenante qu’elle soit, placerait ce brevet bloqué hors de la Juridiction Unifiée du Brevet comme un brevet fantôme, un « Ghost Patent ».

Mais nous n’en sommes pas encore à la création d’une nouvelle catégorie de brevets, cette situation ne se révélera qu’à la fin de la période transitoire ou peut-être dans 5 ans quand le Comité Administratif de la Juridiction Unifiée du Brevet décidera de prolonger la durée de la période transitoire, ou que d’ici là les conditions de la motivations du retrait à la renonciation soient clarifiées. En attendant, ces brevets fantômes seront des « Phantom Patents ».

Philippe Schmitt, Avocat

 

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Notes.

(Cet article a été publié le 27 janvier 2023 sur le site du village de la justice  : JUB : quels effets réels au brevet européen bloqué par opt-out ?

On pourra également se reporter à l’article de 2013, L’essentiel de l’innovation européenne sera protégée par la Juridiction Unifiée créée avec le brevet unitaire)

 1. Prévues à l’article 32, 1 de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet.

 2.  Trois mois avant cette entrée en vigueur une période dite de Sunrise aura débuté pour le greffe de la JUB, L’Office Européen des Brevets de son côté a également prévu des mesures permettant de différer la délivrance des demandes de brevets pour viser des brevets unitaires.

3. Article 83, 1 de l’AJUB.

4.Article 83, 5 de l’AJUB.

5. Règles 5 du règlement de procédure de la Juridiction Unifiée du Brevet.

6.Article 83, 3 de la version anglaise de l’AJUB.

7.À combiner également avec la compétence internationale de cette nouvelle juridiction article 31 de l’AJUB.

8.« The withdrawal of the opt-out » à l’article 83, 4 de la version anglaise.

9. Certes « à tout moment » est indiqué, mais c’est au point 4 de l’article 83 intitulé « Régime transitoire » de la partie IV « Dispositions transitoires ».

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]]> La Juridiction Unifiée du brevet https://www.schmitt-avocats.fr/juridiction-unifiee-brevet/ Thu, 26 Jan 2023 15:07:06 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=6544     Juridiction Unifiée du Brevet Une nouvelle ère pour les brevets en Europe Entrée en vigueur le 1er juin 2023 Présentation de la Juridiction Unifiée du Brevet La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale créée par l’Accord du 19 février 2013. Elle est commune à 18 États membres de l’Union européenne

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Juridiction Unifiée du Brevet - Les États Membres

Juridiction Unifiée du Brevet

Une nouvelle ère pour les brevets en Europe

Entrée en vigueur le 1er juin 2023

Présentation de la Juridiction Unifiée du Brevet

La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale créée par l'Accord du 19 février 2013. Elle est commune à 18 États membres de l'Union européenne et représente une avancée majeure dans l'harmonisation du système des brevets en Europe.

Cette juridiction spécialisée a pour mission de statuer sur les litiges relatifs aux brevets européens classiques et aux brevets européens à effet unitaire (brevets unitaires), offrant ainsi une protection uniforme sur l'ensemble des territoires des États participants.

La mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet conditionne celle du brevet unitaire, un nouveau titre de propriété industrielle uniforme pour l'ensemble des États adhérents à l'Accord et dont les effets sont uniformes sur l'ensemble des territoires de ces États.

Structure de la JUB

Cour d'appel

La Cour d'appel de la Juridiction Unifiée du Brevet siège au Luxembourg.

Tribunal de première instance

Le Tribunal de première instance comprend :

  • Une division centrale à Paris et à Munich
  • Des divisions locales ou régionales en Allemagne, en Italie et en Suède
En savoir plus sur la structure de la JUB

Avantages du système

  • Procédure centralisée : un guichet unique (OEB) pour l'administration du brevet unitaire
  • Simplification des formalités : une seule validation au lieu de multiples validations et traductions
  • Réduction des coûts : paiement d'une seule taxe annuelle pour l'ensemble des États membres participants
  • Protection territoriale étendue et uniforme sur l'ensemble des États participants
  • Centralisation des litiges : une seule action en justice devant la JUB en cas de contrefaçon

Les 18 États membres de la JUB

Carte des États membres de la Juridiction Unifiée du Brevet

Carte des États membres de la Juridiction Unifiée du Brevet

Au total, 24 États membres de l'UE ont signé l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). Il est actuellement en vigueur dans les 18 États membres qui l'ont ratifié. Les six autres États membres de l'UE qui ont signé l'AJUB, mais qui ne l'ont pas encore ratifié, peuvent le ratifier à tout moment.

Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Danemark
Estonie
Finlande
France
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Portugal
Roumanie
Slovénie
Suède
Liste officielle des États membres de la JUB

Période transitoire et possibilité d'opt-out

L'entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet a débuté par une période transitoire avec une possibilité de renonciation à sa compétence (opt-out).

Cette option permet aux titulaires de brevets de retirer temporairement leurs brevets européens classiques de la compétence de la JUB. Cependant, la possibilité de retrait à cette renonciation s'accompagne d'incertitudes à prendre en compte lors du choix d'une telle démarche.

Il est recommandé d'étudier soigneusement les implications d'un opt-out et de consulter un spécialiste en propriété intellectuelle pour prendre une décision éclairée.

Fonctionnement du brevet unitaire

Le brevet unitaire est un titre uniforme pour l'ensemble des États adhérents à l'Accord. Sur ces États, le titulaire du brevet n'aura à payer les annuités que d'un seul titre et non les annuités pour autant de titres sur ces États.

En cas de contrefaçon, le titulaire du brevet n'aura à engager qu'une seule action en justice devant la Juridiction Unifiée du Brevet et non à les multiplier par autant d'États où il voulait faire cesser les actes qui portaient atteinte à son titre.

Caractéristiques du brevet unitaire :

  • Il assure une protection uniforme
  • Il produit des effets identiques dans tous les États membres participants
  • Il ne peut être limité, transféré, ou révoqué qu'à l'égard de tous les États membres participants

Ressources complémentaires

Site officiel de la JUB

Accédez au site officiel de la Juridiction Unifiée du Brevet

Office Européen des Brevets

Informations sur la JUB sur le site de l'OEB

Présentation détaillée

Approfondissez vos connaissances sur la JUB

© 2023. Avant toute mise en œuvre, ce document doit être réactualisé.

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]]> La période transitoire et l’opt-out devant la Juridiction Unifiée du Brevet https://www.schmitt-avocats.fr/juridiction-unifiee-brevet/periode-transitoire-opt-out/ Thu, 26 Jan 2023 14:50:28 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=6538 La Période Transitoire de la Juridiction Unifiée du Brevet | Compétences & Opt-out La Période Transitoire de la Juridiction Unifiée du Brevet Compétences, Opt-out et implications pour les titulaires de brevets Présentation de la période transitoire La mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet débutera par une période dite transitoire quant à sa

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La Période Transitoire de la Juridiction Unifiée du Brevet | Compétences & Opt-out

Présentation de la période transitoire

La mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet débutera par une période dite transitoire quant à sa compétence. Cette phase cruciale établit un cadre temporaire pour la transition vers le nouveau système juridictionnel des brevets en Europe.

Important :

Cette période transitoire n'est pas à confondre avec la période dite de Sunrise qui précédera de trois mois le début d'activité prévue au 1er juin 2023 de la Juridiction Unifiée du Brevet.

Si dès la période de Sunrise, et même avant pour l'avocat, la question de l'opt-out s'est posée, sa réponse devra intervenir pendant la période transitoire.

Concurrence des compétences

Pendant la période transitoire, une situation de concurrence des compétences existe entre la Juridiction Unifiée du Brevet et les juridictions nationales. Cette situation doit être appréciée par l'avocat, notamment pour l'action en nullité ou en contrefaçon.

Concurremment avec la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet, il sera toujours possible d'engager une action en contrefaçon ou en nullité d'un brevet européen ou d'un certificat complémentaire de protection sur la base d'un brevet européen devant les juridictions ou autorités nationales.

Cependant pendant cette période transitoire, le titulaire d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen délivré ou échu pourra renoncer à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet, c'est l'opt-out.

Répartition des compétences selon le type de brevet

Type de brevet Compétence juridictionnelle
Brevets unitaires Compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet
Brevets européens (hors opt-out) Juridiction Unifiée du Brevet OU juridictions nationales
Brevets européens (avec opt-out) Juridictions nationales uniquement

Durée de la période transitoire

Durée initiale

La période dite transitoire a une durée initiale de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet.

Prolongation possible

Cette période est éventuellement prolongeable une seule fois pour au maximum sept ans.

Durée maximale

Au total et au maximum cette période transitoire pourrait donc durer 14 ans.

Le mécanisme d'opt-out et ses conditions

Pour l'avocat, se prononcer sur l'opportunité de l'opt-out ou la renonciation à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet nécessite d'en mesurer les conditions.

Conditions principales

  • Aucun opt-out ne peut être demandé si une action antérieure devant la Juridiction Unifiée du Brevet a été engagée.
  • Aucun opt-out ne peut être demandé après qu'un retrait d'un précédent renoncement soit intervenu.
  • Aucun opt-out ne peut être demandé ni pour un brevet unitaire ni pour un certificat complémentaire de protection basé sur un brevet unitaire.
  • L'opt-out ne peut être demandé que pendant la période transitoire et au plus tard un mois avant la fin.

Points d'attention spécifiques

  • Si une demande de renonciation est faite pour une demande de brevet et que le brevet délivré est un brevet unitaire, la renonciation est réputée retirée.
  • Un certificat complémentaire de protection accordé sur la base d'un brevet qui a fait l'objet d'une renonciation, est également exclu de la compétence de la JUB.
  • Cette renonciation à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du brevet vaut pour toutes les parties nationales du brevet européen délivré.

Si cette décision de renonciation appartient au titulaire, encore faut-il l'identifier clairement et indiscutablement, situation sans doute complexe quand les parties nationales du brevet européen ont fait l'objet de démembrements entre plusieurs propriétaires ou encore que le contrat de licence ait pu accordé au licencié des prérogatives sur les actions ici en cause.

L'opt-in : retrait de la renonciation

Pour l'avocat, le choix de l'opt-out doit aussi tenir compte de la possibilité ou non de retirer cette renonciation (l'opt-in).

Conditions de l'opt-in

  • Possible sauf si une action a été engagée devant une juridiction nationale
  • À tout moment pendant la période transitoire
  • Incertitude sur la possibilité après la fin de la période transitoire

Le texte ne le dit pas expressément mais il s'agit probablement que des seules actions en nullité ou en contrefaçon qui empêchent l'opt-in.

Situation post-période transitoire

Sur la situation des titres soumis à opt-out après la période transitoire : Le brevet européen bloqué hors de la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet après la période transitoire de l'article 83 de l'AJUB.

Ces différents points permettront aux usagers des brevets de prendre position sur cette éventuelle renonciation à la compétence de la Juridiction unifiée du brevet et de voir déjà les nombreux avantages du brevet unitaire.

2023. Avant toute mise en œuvre, ce document doit être réactualisé.

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]]> Compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet https://www.schmitt-avocats.fr/juridiction-unifiee-brevet/competence-juridiction-unifiee-brevet/ Thu, 26 Jan 2023 14:28:21 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=6533 La Compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet – Paris La Juridiction Unifiée du Brevet Compétence et fonctionnement de la division centrale installée à Paris Introduction La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à des brevets européens et à

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La Compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet - Paris

La Juridiction Unifiée du Brevet

Compétence et fonctionnement de la division centrale installée à Paris

Introduction

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s'appliquer à des brevets européens et à leur demande, ainsi qu'aux certificats complémentaires de protection basés sur ces brevets.

Points clés :

  • Mise en place d'une juridiction spécialisée pour les litiges relatifs aux brevets en Europe
  • Compétence exclusive sur des actions spécifiques concernant les brevets européens et unitaires
  • Harmonisation des procédures au niveau européen

Brevets et titres concernés

Les brevets européens

Lorsqu'un brevet est délivré par l'Office Européen des Brevets (OEB), il s'applique aux États que son titulaire a désignés. En pratique, lors du dépôt de la demande, tous les États contractants de la convention CBE sont réputés désignés. Le demandeur peut ultérieurement retirer certaines désignations et ne payer que la taxe correspondante aux États maintenus.

Les annuités postérieures à la délivrance du brevet européen sont réglées directement auprès des offices nationaux des États désignés. Ces brevets européens sont en réalité des brevets européens à effet national.

Les brevets unitaires

Le brevet unitaire est également délivré par l'OEB, mais son titulaire a demandé l'effet unitaire avant sa délivrance. L'effet unitaire n'est possible que pour les États membres de l'OEB qui appliquent les règlements 1257/2012 et 1260/2012 du 17 décembre 2012 et qui ont ratifié l'Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet.

Caractéristiques essentielles : Le brevet unitaire assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les États participants.

Les certificats complémentaires de protection

Sur la base d'un brevet européen, il est possible d'obtenir un certificat complémentaire de protection. Actuellement, ceux-ci sont délivrés par des offices nationaux et permettent de prolonger la protection dans le temps du brevet pour les médicaments ou des produits phytopharmaceutiques.

Actions relevant de la compétence de la JUB

L'Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet ne prévoit pas sa compétence sur des titres mais par des actions relatives à ces titres. Ces actions sont listées au point 1 de l'article 32 de l'Accord.

Compétence exclusive de la Juridiction

  • Actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection et les défenses y afférentes
  • Actions en constatation de non-contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection
  • Actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions
  • Actions en nullité de brevets et de certificats complémentaires de protection
  • Demandes reconventionnelles en nullité de brevets et de certificats complémentaires de protection
  • Actions en dommages-intérêts ou en réparation découlant de la protection provisoire
  • Actions relatives à l'utilisation de l'invention avant la délivrance du brevet
  • Actions en réparation concernant les licences formées sur la base de l'article 8 du règlement (UE) n° 1257/2012
  • Actions concernant les décisions prises par l'Office européen des brevets dans l'exercice des tâches visées à l'article 9 du règlement (UE) n° 1257/2012

S'agissant des actions non comprises à l'article 32.1, le point 2 de ce même article prévoit le maintien de la compétence des juridictions nationales.

Définitions des actions selon l'Accord

Les actions font l'objet de définitions précises dans l'Accord, notamment concernant :

Droit d'empêcher l'exploitation directe

Article 25 de l'Accord

Droit d'empêcher l'exploitation indirecte

Article 26 de l'Accord

Limitation des effets d'un brevet

Article 27 de l'Accord

Droit fondé sur l'utilisation antérieure

Article 28 de l'Accord

Épuisement des droits

Article 29 de l'Accord

Effets des certificats complémentaires

Article 30 de l'Accord

Compétence internationale de la JUB

La Juridiction Unifiée du Brevet est intégrée dans les mécanismes de litispendance et de connexité par sa compétence internationale (article 31 de l'Accord).

Pour la détermination de sa compétence territoriale, l'importance du titre est fondamentale : les décisions de la JUB dans le cas du brevet européen s'appliqueront sur le territoire des États pour lequel le brevet en question produit ses effets (article 34 de l'Accord).

2023. Avant toute mise en œuvre ce document doit être réactualisé.

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]]> Usagers de brevets : l’heure du choix pour la Juridiction Unifiée du brevet https://www.schmitt-avocats.fr/usagers-de-brevets-lheure-du-choix-pour-la-juridiction-unifiee-du-brevet/ https://www.schmitt-avocats.fr/usagers-de-brevets-lheure-du-choix-pour-la-juridiction-unifiee-du-brevet/#comments Tue, 10 Jan 2023 09:47:36 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?p=6507 En juin de cette année débutera l’activité juridictionnelle de la Juridiction Unifiée du Brevet après l’ouverture en mars 2023 de son greffe. La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à différentes titres ou demandes de titres. Aux

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]]> En juin de cette année débutera l’activité juridictionnelle de la Juridiction Unifiée du Brevet après l’ouverture en mars 2023 de son greffe.

La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à différentes titres ou demandes de titres.

  • Aux brevets européens à effet unitaire
  • Aux certificats complémentaires de protection
  • Aux brevets européens en vigueur
  • A toute demande de brevet européen

Pour ces différents titres de propriété industrielle, l’accord fondateur signé en février 2013 lui attribue une compétence exclusive pour certaines actions dont notamment les actions en contrefaçon, et les actions en nullité.

Toutefois les utilisateurs du système des brevets européens hors brevets à effet unitaire bénéficient d’un régime transitoire de sept ans pendant lesquels ils peuvent engager de telles actions devant les juridictions nationales, sous réserve qu’ils notifient à la Juridiction Unifiée du Brevet leur demande de dérogation à sa compétence exclusive.  C’est l’opt-out.

Dérogation toutefois qui ne semblerait pas définitive puisque les règles de procédure ont prévu la possibilité de sa suppression. Par l’opt-in, le titulaire permettrait que son titre de propriété industrielle entre à nouveau dans la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du brevet.

Sur les 25 Etats membres de l’Union européenne qui ont signé l’accord international sur la Juridiction Unifiée du Brevet, 17 l’ont déjà ratifié, c’est-à-dire que pour ceux-ci, il  ne sera plus nécessaire d’engager des actions en nullité de chaque brevet européen dans différents Etats, une seule décision suffira. Et sur ces Etats, l’usager des brevets en choisissant le brevet unitaire au lieu de multiples brevets nationaux issus de la même demande européenne n’aura à payer l’annuité que d’un seul titre, celle du brevet unitaire.

Pour les usagers des brevets, il ne reste que quelque mois pour prendre la décision, d’accepter la compétence de la Juridiction unifiée du brevet ou d’y renoncer (voir article « L’année de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet européen unitaire »).

En effet, la mise en œuvre d’une telle décision devra être murement préparée non seulement par la capacité du greffe de la Juridiction Unifiée du Brevet pour recevoir ces notifications, information aujourd’hui non disponible, mais par la quantité de titres qui peuvent être concernés.

Par exemple, une entreprise qui dépose chaque année 200 demandes de brevets et qui maintient les brevets européens correspondants sur 6 Etats, devrait traiter après 10 ans de ce rythme 12 000 titres.

L’hypothèse de plus de 200 demandes de brevet par an correspond au Top 10 des déposants de brevets de l’INPI.

Il ne reste que quelques mois pour que chaque entreprise détermine les critères de son choix et prévoit les modalités de sa mise en œuvre.

 

 

 

 

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Juridiction Unifiée du Brevet et Brevet Unitaire - Textes Applicables

La Juridiction Unifiée du Brevet et le Brevet Unitaire

Les textes applicables et l'organisation d'un système juridique européen novateur

Introduction

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est une institution juridictionnelle européenne spécialisée dans les litiges relatifs aux brevets. Elle permet aux titulaires de brevets européens et de brevets européens à effet unitaire de bénéficier d'une protection sur l'ensemble des territoires des États membres participants grâce à une juridiction commune.

Le brevet unitaire, quant à lui, est un brevet européen à effet unitaire délivré par l'Office Européen des Brevets (OEB), qui offre une protection uniforme dans tous les États participants à la coopération renforcée, simplifiant ainsi les démarches et réduisant les coûts pour les inventeurs et les entreprises.

Où siégera la Juridiction Unifiée du Brevet ?

La Cour d'appel

Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen
L-1499 Luxembourg

Division centrale - Paris

Rue Saint-Germain de l'Auxerois
Paris, France

Division centrale - Munich

Cincinnatistr. 64
81549 Munich, Allemagne

Division locale - Munich

Schleißheimerstr. 141
80097 Munich, Allemagne

Division locale - Mannheim

Schubertstr. 11
68165 Mannheim, Allemagne

Division locale - Düsseldorf

Cecilienallee 3
40474 Düsseldorf, Allemagne

Division locale - Hambourg

Sievekingplatz 1
20355 Hambourg, Allemagne

Division locale - Milan

Via S. Barnaba 50
20122 Milan, Italie

Division régionale nordique et baltique

Scheelegatan 7
112 28 Stockholm, Suède

Institutions annexes

Centre de formation des juges

Budapest, Hongrie

Centre de médiation et d'arbitrage

Lisbonne, Portugal et Ljubljana, Slovénie

Structure et fonctionnement de la JUB

Organisation juridictionnelle

  • Tribunal de première instance : Comprend une division centrale (Paris, Munich) et des divisions locales ou régionales.
  • Cour d'appel : Siège à Luxembourg, statue sur les recours contre les décisions du Tribunal de première instance.
  • Composition des chambres :
    • En première instance : deux juges qualifiés sur le plan juridique (de pays différents) et un juge qualifié sur le plan technique.
    • En appel : trois juges qualifiés sur le plan juridique (de pays différents) et deux juges qualifiés sur le plan technique.

Compétence de la JUB

La Juridiction Unifiée du Brevet a une compétence exclusive pour :

  • Les contentieux de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection
  • Les actions en constatation de non-contrefaçon
  • Les actions relatives à l'utilisation de l'invention avant la délivrance du brevet
  • Les demandes concernant les licences et les mesures provisoires

Note : Les juridictions nationales restent compétentes pour les autres actions, notamment les contentieux du droit au brevet.

Répartition des affaires

  • Actions en contrefaçon : Compétence de la division locale située sur le territoire où la contrefaçon s'est produite.
  • Demandes reconventionnelles en nullité : La division saisie peut l'examiner, la renvoyer devant la division centrale, ou renvoyer l'affaire en totalité.
  • Actions principales en nullité : Compétence de la division centrale.

Le brevet unitaire

Définition et caractéristiques

Le brevet unitaire est un brevet européen à effet unitaire. Comme la demande actuelle de brevet européen, la demande de brevet européen à effet unitaire sera instruite à l'Office Européen des Brevets (OEB).

Au moment de sa délivrance, son titulaire demandera la désignation de tous les États participants à la coopération renforcée. Le brevet européen à effet unitaire sera délivré pour tous ces États avec le même jeu de revendications.

Avantages du brevet unitaire

  • Diminution des coûts administratifs pour le déposant
  • Procédure d'examen pouvant être conduite en anglais, sans obligations de traduction (sous certaines réserves)
  • Minoration des taxes de délivrance et des annuités par rapport aux brevets nationaux
  • Une seule juridiction pour les litiges

Dispositions spécifiques

  • Exclusion de la double protection : Un brevet national ne pourra pas accorder la même protection sur un des États qu'un brevet européen à effet unitaire.
  • Rôle de l'OEB : L'OEB a la charge du registre de la protection unitaire et du paiement des annuités.
  • Régime de cession spécifique : La cession ne pourra intervenir que pour l'ensemble des États, contrairement aux licences qui peuvent concerner une partie des territoires.
  • Assimilation à un brevet national : Le brevet européen à effet unitaire sera soumis au droit applicable au brevet national auquel il est assimilé (siège social ou établissement du déposant).

Chronologie de la Juridiction Unifiée du Brevet

1er juin 2023

Début d'activité de la Juridiction Unifiée du Brevet

1er mars 2023

Ouverture de la période de Sunrise

17 février 2023

Ratification de l'Accord par l'Allemagne

1er janvier 2023

L'OEB permet de retarder la délivrance des demandes de brevets européens jusqu'au 1er juin 2023 pour viser des brevets unitaires

20 juillet 2020

Le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord se retirent de l'accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet

26 avril 2018

Le Royaume-Uni ratifie l'accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet

9 mai 2018

Ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

13 mars 2014

Ouverture à Budapest du centre de formation des magistrats pour la Juridiction Unifiée du Brevet

24 février 2014

Promulgation de la loi autorisant la France à ratifier l'accord relatif à une juridiction du brevet

19 février 2013

Signature de l'accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet

31 décembre 2012

Publication des règlements du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée

11 décembre 2012

Le Parlement a adopté trois résolutions relatives à la création d'une protection unitaire, aux modalités de traduction et au système juridictionnel

Textes applicables

Principaux textes

  • Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (19 février 2013)
  • Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet
  • Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 109
  • Décision 2011/167/UE du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire

Jurisprudence et recours

  • Arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2013 rejetant les recours de l'Italie et de l'Espagne contre la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée
  • Arrêt de la Cour de justice du 5 mai 2015 rejetant les recours de l'Espagne contre le brevet unitaire et les traductions (C-146/13 et C-147/13)
  • Décision de la Cour constitutionnelle allemande du 20 mai 2020 annulant la loi allemande de ratification de la JUB pour défaut de majorité qualifiée au Parlement

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