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IA et entreprises : obligation de consultation du CSE avant tout déploiement (Arrêt Cour d’appel de Paris 2026)

Philippe Schmitt — Sun, 07 Jun 2026 11:43:51 +0000

IA et entreprises : êtes-vous “AI literate” | Schmitt Avocats

IA et entreprises : êtes-vous “AI literate”

La Cour d'appel de Paris le 21 mai 2026, RG n° 25/13234, confirme qu'un employeur qui met des outils d'IA à disposition de ses salariés ne peut pas les déployer sans consultation préalable du CSE lorsque ce déploiement affecte concrètement l'organisation du travail, les tâches ou potentiellement les effectifs.

En l'espèce, l'usage de DIGI et de ChatGPT a été suspendu jusqu'à la clôture de la consultation, avec astreinte de 1 000 euros par jour, 5 000 euros de dommages-intérêts provisionnels et 3 000 euros supplémentaires au titre de l'article 700 en appel. Décision officielle

1. Ce que dit exactement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris

L'affaire portait sur deux formes de mise à disposition d'IA :

Un outil interne d'assistance rédactionnelle, DIGI, accessible sur l'intranet (DIGI : le nom interne à cet assistant rédactionnel, « Il permet notamment la retranscription d'un fichier audio ou vidéo, la synthèse, correction et reformulation d'un texte ou d'une interview mais également la suggestion de titre et d'intertitres », l'entreprise en cause intervient dans le domaine de l'édition, elle édite des titres de presse.)
L'autorisation et l'encadrement de l'usage de ChatGPT par une charte des moyens informatiques et des outils numériques.

Pour la Cour de Paris, ces deux éléments suffisent à caractériser une décision patronale d'introduction d'une nouvelle technologie. La Cour retient expressément que DIGI « n'est pas une simple déclinaison d'un logiciel de type traitement de texte », car il assiste les salariés dans des tâches auparavant accomplies uniquement par eux, comme la reformulation, la synthèse, la création de titres ou la transcription. La décision

La Cour ajoute deux formulations très fortes.

Premièrement, « aucun logiciel bureautique ne pouvait auparavant prétendre à la reproduction de capacités intellectuelles, comme le font désormais les outils d'intelligence artificielle ».

Deuxièmement, « il importe peu que des outils IA aient été utilisés antérieurement par les salariés eux-mêmes » : dès lors que l'employeur les autorise, les encadre ou les met à disposition, il entre dans le champ de l'information-consultation du CSE. La décision

Enfin, la Cour juge que le manquement à cette obligation constitue un « trouble manifestement illicite », ce qui est important en contentieux de crise : le juge des référés peut ordonner la suspension du projet sans avoir à exiger l'urgence.

En pratique, cela rend le risque contentieux immédiat et très concret pour toute entreprise qui déploie une IA de travail avant d'avoir sécurisé son processus social. La décision

2. Ce qu'il y a de vraiment nouveau

Le plus important, il ne s'agit pas ici d'une création du juge, cette obligation d'information et de consultation du CSE existait déjà dans le Code du travail : le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment « l'introduction de nouvelles technologies ». Code du travail, art. L2312-8 La décision

La nouveauté de l'arrêt est d'appliquer frontalement cette catégorie à l'IA générative et aux assistants de production intellectuelle. Autrement dit, l'IA n'est plus un sujet périphérique ou spéculatif ; elle entre explicitement dans le droit commun de l'information-consultation du CSE.

Trois clarifications sont apportées, elles sont très utiles pour les juristes d'entreprise.

D'abord, le caractère facultatif de l'outil ne neutralise pas l'obligation de consultation : le fait que DIGI soit simplement accessible sur l'intranet suffit à montrer un projet de diffusion collective.
Ensuite, peu importe que l'outil soit externe et grand public, comme ChatGPT,
Enfin, peu importe que certains salariés aient déjà expérimenté ces outils de manière informelle : l'obligation naît au moment où l'employeur officialise, encadre ou facilite l'usage. La décision

Surtout, la Cour pose un principe de temporalité : lorsque le projet est évolutif, la consultation doit intervenir « à chaque étape ». Chaque direction juridique et RH en mesure l'impact au quotient de l'entreprise : un pilote, puis un élargissement à de nouveaux métiers, puis l'ajout de nouvelles fonctionnalités, peuvent chacun nécessiter une nouvelle séquence d'information-consultation si l'impact change d'échelle. La décision

3. Ce que cela change concrètement pour les obligations des entreprises françaises

3.1. Obligation sociale : consulter en amont, pas après coup

Le socle textuel est clair. Les décisions de l'employeur doivent être précédées de la consultation du CSE, et le CSE doit disposer d'un délai d'examen suffisant, d'informations précises et écrites, ainsi que d'une réponse motivée de l'employeur à ses observations. Code du travail, art. L2312-14 Code du travail, art. L2312-15 La décision

Pour un déploiement d'IA, cela signifie que la consultation doit intervenir avant même le déploiement d'une simple charte, d'un guide d'usage ou d'une activation technique de l'outil.

3.2. Obligation documentaire : préparer un vrai dossier CSE

Au regard de l'arrêt et de l'article L2312-15, le dossier remis au CSE doit être substantiel.

Il doit au minimum exposer les outils concernés, leurs fonctionnalités exactes, les populations visées, les tâches impactées, les changements attendus sur les méthodes de travail, les effets potentiels sur la charge, la qualité, la santé mentale, la formation et, le cas échéant, le volume ou la structure des effectifs.

Il doit aussi expliquer les données traitées, les garde-fous de confidentialité, les règles d'usage et les modalités de contrôle humain.

Sans cela, l'employeur s'expose à la critique d'avoir organisé une pseudo-consultation dépourvue d'information précise et écrite. Code du travail, art. L2312-15 Décision officielle

3.4. Obligation de conformité données personnelles : RGPD et AIPD

Dès que l'outil d'IA traite des données personnelles, le RGPD s'applique en parallèle. La CNIL rappelle que les systèmes d'IA utilisant des données personnelles doivent être conçus avec une finalité déterminée, une base légale, une logique de minimisation, une durée de conservation, une information des personnes, l'exercice des droits et un niveau de sécurité adapté. Elle rappelle aussi qu'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est requise lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, ce qui peut vite être le cas si l'outil capte des prompts, des logs, des contenus de travail, des indicateurs de performance ou des données de comportement. CNIL CNIL - AIPD

3.5. Obligation d'éviter les décisions entièrement automatisées sur les salariés

La CNIL rappelle qu'une personne a, par principe, le droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée produisant un effet juridique ou l'affectant significativement.

En environnement de travail, cela intéresse directement les usages d'IA en matière d'évaluation, de scoring de performance, de tri de candidatures, d'allocation de tâches ou de sanction. Pour les juristes d'entreprise, la règle pratique est simple : pas de décision RH sensible sans intervention humaine réelle, traçable et compétente. CNIL

3.6. Obligation européenne nouvelle : former et rendre les équipes « AI literate »

Depuis le 2 février 2025, l'article 4 du règlement IA impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour assurer un niveau suffisant de culture de l'IA chez leur personnel et chez les personnes agissant pour leur compte.

La Commission européenne précise que l'obligation est flexible, mais bien réelle : il faut au minimum assurer une compréhension générale de l'IA, apprécier le rôle de l'organisation, évaluer les risques des systèmes utilisés et bâtir des actions adaptées. Commission européenne

Pour une entreprise française, cela transforme la formation IA de « bonne pratique » en exigence de conformité.

3.7. Si l'IA touche à l'emploi ou au management, le niveau d'exigence monte fortement

Le règlement IA classe comme à haut risque les systèmes utilisés dans l'emploi et la gestion des travailleurs, notamment pour le recrutement, la sélection, les décisions affectant la relation de travail, l'allocation de tâches fondée sur le comportement ou les caractéristiques individuelles, ainsi que la surveillance ou l'évaluation des travailleurs.

Il interdit aussi l'usage d'IA destinée à détecter l'état émotionnel des personnes dans des situations liées au travail, sauf exceptions limitées pour des raisons médicales ou de sécurité.

Pour une entreprise, cela signifie qu'un « assistant métier » ouvert à tous n'est pas la même chose qu'un système de scoring RH ou de surveillance algorithmique : le second change complètement l'intensité de la conformité requise. EUR-Lex

Conclusion pour le juriste d'entreprise

Déployer une IA de travail n'est plus seulement un sujet IT, innovation ou sécurité ; c'est d'abord un sujet de gouvernance sociale et de conformité intégrée.

Dès qu'un outil d'IA est promu, autorisé, intégré ou recommandé par l'employeur, il faut se demander non pas seulement « est-il utile ? », mais « modifie-t-il les tâches, l'organisation, la charge, la qualification, la surveillance ou les effectifs ? ».

Si la réponse est oui, ou même sérieusement peut-être, il faut traiter le sujet comme une introduction de nouvelle technologie au sens du droit du travail. Code du travail, art. L2312-8 Décision officielle

C'est dire pour le juriste d'entreprise l'ampleur de la tâche et l'impératif de la feuille de route.

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Proposition DARCOS : Tous les amendements sont rejetés ou retirés

Philippe Schmitt — Wed, 03 Jun 2026 13:46:17 +0000

Tous les amendements déposés à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi DARCOS relative à la présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA sont rejetés ou retirés.

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Amendements au texte voté au Sénat de la proposition DARCOS

Philippe Schmitt — Wed, 03 Jun 2026 08:39:53 +0000

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle : effet des amendements déposés à l’Assemblée nationale sur le texte voté par le Sénat

Dans une perspective de droit d’auteur, de preuve civile et d’articulation avec le droit de l’Union, quels effets auraient les amendements déposés à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 8 avril 2026, si ces amendements étaient eux-mêmes adoptés. Nous nous limitons ici au texte voté par le Sénat Source, aux amendements déposés devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, et renvoyons à nos deux articles déjà parus (voir l’article de décembre 2025 Village de la Justice et celui d’avril 2026 au Village de la Justice).

Situation au 3 juin 2026 au matin

Le dossier législatif de l’Assemblée nationale indique que la proposition de loi, adoptée par le Sénat, a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qu’un rapport a été déposé le 2 juin 2026, et qu’une discussion en séance publique est prévue le 11 juin 2026. Le lien du texte de la commission du 2 juin 2026 mentionnait encore, au 3 juin 2026 au matin, la formule « Document non encore publié ». En l’état des éléments consultés, il n’apparaît pas qu’une procédure accélérée ait été engagée, cette précision est importante au regard du calendrier de la rentrée et de celui du début de l’année prochaine, année électorale importante en France. Source Source

1. Le point d’équilibre retenu par le Sénat

Le texte adopté par le Sénat institue, dans le code de la propriété intellectuelle, un nouvel article L. 331-4-1 aux termes duquel, sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, une œuvre ou un objet protégé est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle dès lors qu’un indice lié au développement, au déploiement du système ou au résultat généré par celui-ci rend cette utilisation vraisemblable. Le Sénat a donc retenu une technique de présomption simple destinée à corriger l’asymétrie informationnelle entre titulaires de droits et fournisseurs d’IA. Il a, en outre, prévu l’application du mécanisme aux instances en cours, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée. Source

Cette architecture correspond à la lecture défendue dans votre article de décembre 2025, qui présentait la proposition comme une tentative de rééquilibrage probatoire face à l’insuffisance pratique de la transparence, qualifiée à notre article d’avril 2026 de « chaînon manquant » en ce qu’elle rend enfin opératoires des droits jusque-là difficiles à faire valoir en contentieux. Source Source

2. Sens général des amendements déposés à l’Assemblée nationale

La série d’amendements déposés à l’Assemblée nationale ne procède pas d’un simple travail de polissage rédactionnel. Elle dessine, au contraire, une contre-orientation normative.

Là où le Sénat avait privilégié l’effectivité probatoire, plusieurs amendements tendent à :

restreindre le champ des personnes visées,
relever le seuil de déclenchement de la présomption,
neutraliser le rôle des outputs, à conditionner l’application du texte à un opt-out préalable,
ou encore à ménager un espace d’exonération lié à la conformité à l’AI Act.

Pris ensemble, ces amendements déplacent le centre de gravité du texte : d’un mécanisme favorable aux titulaires de droits vers un mécanisme davantage centré sur la sécurité juridique des fournisseurs d’IA. Source

3. Tableau intégré n° 1 — lecture d’ensemble des principaux blocs d’amendements

Bloc	Amendements	Orientation	Effet principal si adoption
Suppression du dispositif	AC4	Hostilité de principe à la réforme	Disparition pure et simple de la présomption
Recentrement sur les seuls modèles	AC1, AC2, AC3	Restriction du champ personnel	Exclusion des acteurs aval exploitant des systèmes fondés sur des modèles tiers
Durcissement du seuil de la présomption	AC6, AC15	Rehaussement du seuil probatoire	La présomption devient beaucoup plus difficile à mobiliser
Neutralisation du rôle des outputs	AC7	Restriction des indices recevables	Retrait de l’un des indices les plus accessibles pour le titulaire de droits
Coordination avec l’opt-out, l’AI Act et le domaine public	AC8, AC9, AC11	Conditionnement ou limitation du mécanisme	Présomption plus subsidiaire et plus défensive
Limitation temporelle de l’effet utile	AC10, AC16	Temporisation	Réduction de l’impact immédiat de la réforme
Déplacement vers l’évaluation	AC12, AC13, AC14	Rapports	Peu d’effet normatif direct
Voie alternative retirée	AC5	Droit à l’information	Amendement retiré, sans effet à ce stade

Ce tableau montre que le débat ne porte pas seulement sur la rédaction de la présomption, mais sur sa philosophie. Le texte sénatorial est construit comme un instrument contentieux d’activation des droits ; la plupart des amendements d’Assemblée tendent à le reconfigurer comme un instrument de canalisation du contentieux. Source Source

4. Effet juridique détaillé des principaux amendements

4.1. La suppression pure et simple de la réforme

L’amendement AC4 propose de supprimer l’article unique. Son adoption ferait tomber l’intégralité du dispositif sénatorial.

En pratique, les titulaires de droits reviendraient au droit commun de la preuve, avec les seules ressources offertes par les mesures d’instruction, l’expertise, les demandes de communication et, selon les cas, la saisie-contrefaçon. Le bénéfice central recherché par le Sénat, à savoir l’allègement du premier obstacle probatoire, disparaîtrait. Source Source

4.2. Le recentrage sur les seuls fournisseurs de modèles

Les amendements AC1, AC2 et AC3 poursuivent un même but : substituer à la référence large au modèle ou système une référence plus étroite aux seuls modèles.

Juridiquement, l’argument n’est pas dépourvu de force : il rapproche le texte des catégories techniques du droit européen de l’IA et évite de faire peser l’essentiel de la charge défensive sur des opérateurs aval qui ne maîtrisent pas le corpus d’entraînement.

Mais, du point de vue du titulaire de droits, cette clarification a pour contrepartie une diminution de l’effectivité procédurale, car l’identification du fournisseur de modèle peut être plus difficile que celle de l’exploitant du service visible. Source Source Source

4.3. Le durcissement du seuil de déclenchement

Les amendements AC6 et AC15 sont parmi les plus structurants.

Le Sénat avait retenu un critère souple : un indice rendant l’utilisation vraisemblable. AC15 substitue à cette notion celle d’un faisceau d’indices concordants et sérieux. AC6 tend, pour sa part, à objectiver et à encadrer plus strictement les circonstances permettant de faire naître la présomption.

Si ces amendements étaient adoptés, la réforme changerait de nature : la présomption ne servirait plus à ouvrir le débat probatoire, mais ne jouerait qu’après un début de démonstration déjà substantiel. Source Source Source

4.4. L’exclusion du résultat généré comme support de vraisemblance

L’amendement AC7 supprime la référence au résultat généré par le système.

Son effet serait considérable.

Dans la pratique, les outputs sont souvent le seul point d’entrée observable pour le titulaire de droits : régurgitation d’extraits, reproduction de structures expressives, reprise de signatures stylistiques, ou génération fortement apparentée.

En retirant ce support textuel, l’amendement priverait le demandeur de l’indice le plus immédiatement mobilisable et déplacerait le débat vers les seules conditions internes de développement ou de déploiement du modèle, qui sont précisément les plus opaques. Source

Cette orientation rejoint les réserves formulées dans notre article de décembre 2025 sur la difficulté qu’il y a à faire jouer le droit d’auteur à partir de la seule notion de style. Mais elle affaiblit corrélativement le rôle pratique du texte comme outil de preuve, qui le centre du dispositif (voir notre article d’avril 2026). Source Source

4.5. Le conditionnement à l’opt-out et la valorisation de la conformité à l’AI Act

L’amendement AC8 conditionne la présomption à une opposition préalable du titulaire de droits. Son adoption réarrimerait la réforme française à une logique d’opt-out : sans opposition préalable suffisamment démontrable, le demandeur ne pourrait bénéficier de la présomption.

L’amendement AC9 prévoit, quant à lui, que la présomption ne peut être retenue lorsque le fournisseur respecte les obligations de transparence prévues par l’article 53 du règlement (UE) 2024/1689. Il s’agit, en substance, d’un quasi-safe harbor. Source Source

Ces deux amendements réduiraient notablement la portée autonome du mécanisme national.

Le premier parce qu’il réserve la présomption aux titulaires les mieux organisés en termes de traçabilité et de formalisation de leurs réserves ;
le second parce qu’il permettrait à un fournisseur conforme à l’AI Act de neutraliser en amont l’effet probatoire de la loi française, alors même que la transparence documentaire européenne n’équivaut pas nécessairement à une preuve individualisée d’usage d’une œuvre déterminée. Source Source

4.6. L’exclusion du domaine public

L’amendement AC11 précise que la présomption ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public. Cette précision est juridiquement saine et contribue à borner le champ matériel de la réforme. Son effet n’est cependant pas structurant à l’échelle du texte : elle évite surtout que des similarités issues de corpus patrimoniaux libres de droits puissent être artificiellement mobilisées dans le débat contentieux. Source

4.7. Les amendements temporels : neutraliser l’effet immédiat

L’amendement AC10 supprime l’alinéa relatif à l’application du mécanisme aux instances en cours. L’amendement AC16 reporte l’entrée en vigueur de la loi de six mois après sa promulgation.

Combinés, ces deux amendements priveraient la réforme de son impact le plus immédiat. Le Sénat avait entendu mettre rapidement à disposition des titulaires de droits un outil processuel ; l’Assemblée, par ces amendements, tendrait à en différer et à en adoucir la portée. Source Source Source

4.8. Les demandes de rapports et la voie alternative du droit à l’information

Les amendements AC12, AC13 et AC14 relèvent d’une logique d’évaluation plutôt que de normation immédiate.

Ils n’ajoutent pas de mécanisme probatoire nouveau. L’amendement AC5, retiré, allait plus loin puisqu’il ouvrait la voie à un droit à l’information en cas de risque de confusion stylistique. Son retrait montre qu’à ce stade, la voie informationnelle n’a pas été retenue comme alternative structurante à la voie présomptive. Source Source Source Source

5. Tableau intégré n° 2 — analyse article par article / amendement par amendement

5.1. Intitulé et principe même du texte

Disposition	Amendement	Objet	Effet si adopté
Titre de la proposition de loi	AC3	Harmoniser le titre avec un ciblage sur les seuls fournisseurs de modèles	Effet interprétatif et de cohérence
Article unique entier	AC4	Suppression de l’article	Disparition totale de la réforme

5.2. Champ personnel du futur article L. 331-4-1 CPI

Disposition sénatoriale visée	Amendement	Objet	Effet si adopté
« fournisseur du modèle ou du système »	AC1	Supprimer « ou du système »	Restriction aux seuls fournisseurs de modèles
Coordination de l’alinéa suivant	AC2	Mise en cohérence du texte	Consolidation du recentrage

5.3. Seuil probatoire et éléments déclencheurs

Disposition sénatoriale visée	Amendement	Objet	Effet si adopté
« un indice afférent »	AC15	Exiger un « faisceau d’indices concordants et sérieux »	Rehaussement majeur du seuil
Fin de l’alinéa 3	AC6	Encadrement plus strict des circonstances déclenchantes	Présomption beaucoup plus difficile à faire jouer
« ou au résultat généré par celui-ci »	AC7	Retirer les outputs du texte	Affaiblissement majeur de l’effectivité pratique

5.4. Articulation avec l’opt-out, le droit de l’Union et le domaine public

Disposition sénatoriale visée	Amendement	Objet	Effet si adopté
Alinéa 3	AC8	Subordonner la présomption à une opposition préalable	Restriction du bénéfice du texte
Alinéa 3	AC9	Écarter la présomption en cas de conformité à l’article 53 de l’AI Act	Quasi-safe harbor
Alinéa 3	AC11	Exclure le domaine public	Clarification matérielle utile

5.5. Temporalité et entrée en vigueur

Disposition sénatoriale visée	Amendement	Objet	Effet si adopté
Application aux instances en cours	AC10	Supprimer l’effet immédiat sur les procédures pendantes	Réduction forte de l’impact contentieux
Entrée en vigueur	AC16	Différer de six mois l’entrée en vigueur	Temporisation

5.6. Rapports et voie alternative

Disposition	Amendement	Objet	Effet si adopté
Articles additionnels	AC12, AC13, AC14	Rapports gouvernementaux	Effet préparatoire, non normatif
Article additionnel retiré	AC5	Droit à l’information	Sans effet à ce stade

6. Appréciation d’ensemble

Pris séparément, plusieurs amendements peuvent peut-être se défendre au nom de la sécurité juridique, de l’alignement avec le droit de l’Union ou de la prévisibilité économique pour les opérateurs. Pris ensemble, ils changent toutefois la logique du texte.

Le Sénat avait conçu un outil de rééquilibrage probatoire ; les amendements déposés à l’Assemblée tendent à en faire un dispositif conditionné, resserré, retardé et partiellement neutralisable.

La réforme ne serait pas nécessairement vidée de tout contenu, sauf adoption d’AC4, mais elle cesserait dans une large mesure d’être le mécanisme de correction de l’asymétrie informationnelle mis en avant par l’économie du texte sénatorial. Source

Pour un praticien, cela signifie très concrètement que, si les amendements de resserrement étaient adoptés :

Côté titulaires de droits renforcer en amont la documentation de l’opt-out, la conservation des preuves de similarité, la qualification du bon défendeur et l’articulation entre outputs, corpus et obligations de transparence.
Côté fournisseurs d’IA, les enjeux de gouvernance documentaire, de traçabilité des sources, de conformité à l’AI Act et de séparation entre modèle et système deviendraient encore plus déterminants dans la stratégie contentieuse. Source Source

7. Suite parlementaire : le texte serait-il renvoyé en commission mixte paritaire si l’Assemblée le modifie ?

Si l’Assemblée nationale adopte un texte différent de celui voté par le Sénat, la conséquence normale est la poursuite de la navette : le texte est renvoyé au Sénat pour nouvelle lecture. La commission mixte paritaire n’intervient pas automatiquement du seul fait d’une divergence entre les deux assemblées. Elle ne peut être réunie que dans les conditions prévues par l’article 45 de la Constitution, notamment après les lectures requises en procédure ordinaire, ou plus tôt si la procédure accélérée a été engagée. Or, au vu des éléments accessibles au 3 juin 2026 au matin, il n’apparaît pas qu’une procédure accélérée ait été engagée sur ce texte. Source

Il faut donc distinguer clairement deux hypothèses. Si l’Assemblée vote conforme, le texte est définitivement adopté par le Parlement. Si elle modifie le texte sénatorial, le texte repart au Sénat ; la CMP n’est qu’une étape ultérieure possible, non une conséquence automatique et immédiate de la modification. Source Source

En synthèse, la version sénatoriale de la proposition de loi repose sur une idée simple : alléger la charge probatoire du titulaire de droits dans un environnement technologique opaque. Les amendements déposés à l’Assemblée nationale, tels qu’ils sont connus au 3 juin 2026 au matin, tendent majoritairement à resserrer ce mécanisme, à le conditionner davantage et à en atténuer l’effet immédiat. Si ces amendements étaient adoptés, le texte conserverait sans doute une portée symbolique forte, mais son efficacité contentieuse concrète serait sensiblement réduite. Enfin, en cas de modification du texte par l’Assemblée, la suite normale serait la poursuite de la navette, et non un renvoi automatique en commission mixte paritaire, ce qui replacerait ces débats au cœur d’un calendrier parlementaire qui s’annonce très chargée. Source Source

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Droits des éditeurs de presse : vers un renforcement juridique

Philippe Schmitt — Wed, 13 May 2026 13:59:17 +0000

Le droit des éditeurs de presse renforcé dans leur conflit avec les entreprises de l'IA | Cabinet Philippe Schmitt Avocats

Le droit des éditeurs de presse renforcé dans leur conflit avec les entreprises de l'IA

Dans un litige qui oppose Meta Platforms Ireland à l'Autorité de tutelle des communications italiennes, la Cour de justice, saisie de questions préjudicielles par le juge italien, établit le 12 mai 2026 de manière remarquable la portée du droit voisin des éditeurs de presse. L'arrêt : bit.ly/CJUE-C-797-23

1°) Tout d'abord, un pouvoir d'appréciation aux États pour la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs de presse

La Cour reconnaît aux États, et donc aux autorités nationales de régulation, un pouvoir d'appréciation pour la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs de presse reconnu par la directive de 2019 (en France, la transposition a été réalisée par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, voir les articles L. 218-1 et suivants dans le Code de la propriété intellectuelle).

Ainsi, les États peuvent instituer un droit à « rémunération équitable » au profit des éditeurs de presse.

Trois conditions cumulatives sont fixées par la Cour :

la rémunération doit constituer la contrepartie économique de l'autorisation d'utiliser en ligne les publications ;
les éditeurs doivent conserver la faculté de refuser l'autorisation ou de l'accorder à titre gratuit ;
aucun paiement ne peut être imposé aux fournisseurs qui n'utilisent pas les publications.

C’est-à-dire deux effets qui devraient connaître un succès certain :

Le droit exclusif est préservé dans ses deux composantes : le caractère absolu et le pouvoir de dire non ;
Il ne peut pas y avoir de rémunération forfaitaire sans un usage effectif.

2°) Cet arrêt est d'autant plus remarquable qu'il confronte ce droit de propriété intellectuelle à la liberté d'entreprendre invoquée par Meta.

La balance est magistralement en faveur des médias : « l'importance tant du droit de propriété intellectuelle consacré à l'article 17, paragraphe 2, de la Charte que du droit à la liberté et au pluralisme des médias garanti à l'article 11, paragraphe 2, de la Charte, l'article 11 de la Charte constituant l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et pluraliste, faisant partie des valeurs sur lesquelles est, conformément à l'article 2 TUE, fondée l'Union ».

Ce qui était un simple considérant à la directive (54) « Une presse libre et pluraliste est indispensable pour garantir un journalisme de qualité et l'accès des citoyens à l'information. Elle apporte une contribution fondamentale au débat public et au bon fonctionnement d'une société démocratique » se voit ainsi reconnaître une valeur quasi constitutionnelle.

3°) Un enseignement transposable aux conflits des entreprises de presse contre les entreprises de l'IA

Les problématiques rencontrées avec les IA sont identifiées : bit.ly/IA-et-IP-Schmitt

Premier enseignement : l'asymétrie structurelle de négociation comme justification d'une régulation. La motivation tirée de la « position de négociation faible » des éditeurs face aux plateformes est directement transposable aux ayants droit confrontés aux entreprises d'IA.

Deuxième enseignement : le rejet d'une lecture extensive des autorisations implicites.

En effet, les conclusions de l'avocat général considéraient que la mise en ligne d'un contenu par son titulaire emporterait autorisation pour les usages subséquents, la Cour écarte clairement cette thèse.

La Cour de justice, le 12 mai 2026, adresse donc un signal très clair aux entreprises de l'IA qui considèrent que l'accessibilité publique d'une œuvre vaudrait consentement implicite à son aspiration pour l'entraînement : l'autorisation explicite et différenciée par usage demeure la règle, l'opt-out de l'article 4 § 3 de la directive 2019/790 s'en trouve renforcé.

Troisième enseignement : la légitimité d'une intervention administrative indépendante.

Dans cette affaire, Meta contestait la possibilité pour l'autorité italienne, sous ses propres sanctions, d'imposer aux fournisseurs les obligations d'engager des négociations avec les éditeurs, sans restreindre la visibilité des contenus durant cette période, et de fournir les données nécessaires au calcul de la rémunération.

La Cour valide les pouvoirs de cette autorité italienne, ce qui ouvre la voie à l'attribution de prérogatives analogues à des autorités nationales ou européennes pour fixer, en cas d'échec de négociation, une rémunération équitable due par les entreprises d'IA aux ayants droit dont les œuvres ont été utilisées pour l'entraînement.

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Proposition de Loi Darcos : encore plus forte après l’Avis du Conseil d’Etat

Philippe Schmitt — Thu, 26 Mar 2026 17:06:38 +0000

html lang="fr"> Proposition de loi Darcos – Avis du Conseil d'État

📋 Analyse législative · Mars 2026

Proposition de loi Darcos :
encore plus puissante
après l'Avis du Conseil d'État

📅 Avis du 19 mars 2026 – Conseil d'État 🏛 Sénat – Proposition de loi n° 220 ✍️ Me Philippe Schmitt – Avocat

§ 1

Rappel du contexte de la proposition de loi Darcos

Cette proposition de loi du 12 décembre 2025 constitue la mise en œuvre du rapport d'information du 9 juillet 2025 de la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport au Sénat, par la mission d'information sur l'intelligence artificielle (IA) et la création, portée par les sénatrices Agnès Evren, Laure Darcos et le sénateur Pierre Ouzoulias.

Elle constitue la seconde étape d'une démarche législative engagée en faveur des droits des auteurs face à l'essor de l'IA générative → village-justice.com/….

Ce texte tient en un seul article, destiné à créer un article L. 331-4-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) :

Texte initial de la proposition « Sauf preuve contraire, l'objet protégé par un droit d'auteur ou par un droit voisin est présumé avoir été exploité par le système d'intelligence artificielle, dès lors qu'un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette exploitation. »

L'Avis du 19 mars 2026 de l'Assemblée générale du Conseil d'État — saisi par le Sénat le 19 février 2026 sur le fondement de l'article 39, alinéa 5, de la Constitution — vient d'être rendu public. Les précisions apportées sont déterminantes et une nouvelle rédaction est proposée.

§ 2

Quatre ajustements déterminants de l'Avis du Conseil d'État

2.1 — La qualification juridique décisive : présomption d'utilisation, non d'exploitation

Le Conseil d'État reconnaît la légitimité de la démarche : corriger l'asymétrie d'information structurelle qui place les titulaires de droits dans l'impossibilité pratique de rapporter la preuve de l'utilisation de leurs œuvres dans les processus d'entraînement des modèles d'IA — dont les données restent opaques, les entreprises opposant la protection du secret des affaires.

Le mécanisme instaure une présomption d'usage et non une présomption d'atteinte ou de contrefaçon (à laquelle renvoie le terme « exploitation »).

Cette distinction est fondamentale :

Le renversement de la charge de la preuve porte uniquement sur le fait matériel de l'utilisation de l'œuvre dans le processus d'entraînement ou de déploiement du modèle.
C'est ensuite au juge d'apprécier si cette utilisation est licite ou illicite, notamment au regard des exceptions TDM (fouille de textes et de données, art. 3 et 4 de la Directive 2019/790). Si le fournisseur invoque valablement le TDM — accès licite, absence d'opt-out, respect du triple test — l'utilisation présumée ne constitue pas une contrefaçon.
La notion d'indice rendant vraisemblable la présomption demeure, à ce stade, peu précisée.

2.2 — Extension à toute la chaîne de mise à disposition des outils d'IA

La proposition initiale ne visait que le seul fournisseur de système d'IA. Le Conseil d'État propose d'y inclure les fournisseurs de modèles.

Les situations couvertes sont désormais :

Le développement — entraînement du modèle, prototypage, adjonction d'applications numériques.
Le déploiement — utilisation du système d'IA par une personne ou entité sous sa propre autorité.
Le résultat généré — les sorties produites par le système.

Seule exclusion : l'utilisation dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel. La référence au résultat généré désigne également l'utilisateur final comme cible potentielle d'une action en contrefaçon.

2.3 — Application aux instances en cours

Les présomptions instaurées par une loi nouvelle ne s'appliquent pas aux instances en cours, sauf prévision expresse de la loi. Le Conseil d'État recommande d'ajouter cette précision au texte pour assurer son application immédiate aux litiges pendants.

2.4 — Présomption limitée aux instances civiles

En référence aux précisions apportées par les signataires, le Conseil d'État recommande d'exclure expressément les instances pénales du périmètre de cette présomption.

📜 Libellé final proposé par le Conseil d'État

Article unique — I

La section 1 du chapitre 1er du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complétée par un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-4-1. ‒ Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l'œuvre et l'objet protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, sont présumés avoir été utilisés par le fournisseur du modèle ou du système d'intelligence artificielle, dès lors qu'un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. »

Article unique — II

Le 1° de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les livres I^er à III, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4, dans leur rédaction résultant de la loi n° 202X-XXXX du XX relative à XXX. »

Article unique — III

L'article L. 331-4-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.

Références

Pour aller plus loin

🏛

Sénat — Texte officiel senat.fr/leg/ppl25-220.html
Proposition de loi n° 220 (PPL Darcos)
⚖️

Conseil d'État — Avis consultatif conseil-etat.fr/avis-consultatifs/…
Avis sur la présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA
📝

Village Justice — Article de référence village-justice.com/articles/…55569
Proposition de loi sur l'IA et les droits des auteurs — Me Philippe Schmitt
🔗

Schmitt Avocats — Publications schmitt-avocats.fr/publications/
Toutes les publications de Me Philippe Schmitt
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Schmitt Avocats — IA & Propriété intellectuelle schmitt-avocats.fr/ia-droits-pi/
Impact de l'IA sur les droits de propriété intellectuelle

Textes européens de référence

Directive (UE) 2019/790 — Droit d'auteur dans le marché numérique (exceptions TDM, art. 3 et 4)
Règlement (UE) 2024/1689 — Intelligence artificielle (AI Act)

L’article Proposition de Loi Darcos : encore plus forte après l’Avis du Conseil d’Etat est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Conflit IA et droits d’auteurs : confrontation Rapport du Parlement, IA Acte et Directive DSM

Philippe Schmitt — Mon, 23 Mar 2026 08:51:43 +0000

TDM & Droit d'auteur à l'ère de l'IA générative

Analyse comparative : Rapport PE A10-0019/2026 · Directive DSM 2019/790 · AI Act 2024/1689

Introduction

IA et droit d'auteur, parmi les confrontations avec les outils d'IA, celle avec ou contre les droits d'auteur mobilise les attentions.

Trois instruments normatifs de portée et de nature différentes interagissent aujourd'hui pour réguler — ou tenter de réguler — les pratiques d'exploration de textes et de données (Text and Data Mining, TDM) dans le contexte de l'entraînement des grands modèles de langage (LLM) et des modèles à usage général (GPAI) :

la directive DSM 2019/790,
le règlement IA (AI Act) 2024/1689,
et le rapport du Parlement européen A10-0019/2026 sur le droit d'auteur et l'IA générative, adopté sous la conduite du rapporteur Axel Voss.

Ces trois textes ne se situent pas sur le même plan normatif : la directive DSM est contraignante pour les États membres via transposition nationale ; l'AI Act est un règlement d'applicabilité directe dans l'ensemble de l'Union ; le rapport du PE constitue un acte de soft law — une résolution d'initiative parlementaire qui préfigure probablement les orientations législatives à venir.

Leur articulation dessine un cadre en construction, dont les lacunes et les tensions sont précisément au cœur des revendications exprimées par le Parlement européen.

Vue d'ensemble des trois instruments

Instrument	Nature juridique	Champ d'application principal	Portée TDM/IA
Rapport PE A10-0019/2026	Résolution (soft law / initiative législative)	Réforme du droit d'auteur UE dans le contexte GenAI	Propose clarifications, opt-out centralisé, transparence renforcée, licences, rémunération
Directive DSM 2019/790	Directive contraignante (transposition nationale)	Droit d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique	Crée les exceptions TDM (art. 3 recherche ; art. 4 général + opt-out)
AI Act 2024/1689	Règlement contraignant	Systèmes d'IA mis sur le marché	Obligations conformité (applicabilité directe UE, dont modèles GPAI copyright + résumé données d'entraînement (art. 53(1))

Sources : Rapport PE A10-0019/2026 · Directive DSM 2019/790 · AI Act 2024/1689

1°) Le régime TDM : une architecture à deux étages fragilisée par l'IA générative

La directive DSM a organisé le TDM en deux strates distinctes.

L'article 3 réserve une exception spécifique aux organismes de recherche et aux institutions du patrimoine culturel opérant à des fins non commerciales, sans possibilité d'opt-out pour les titulaires.
L'article 4, en revanche, ouvre une exception générale — incluant les usages commerciaux — mais subordonnée à l'absence de réserve expresse des droits par les titulaires, en format machine-readable pour les contenus en ligne.

Deux constats au rapport PE A10-0019/2026 :

Cette architecture n'était pas conçue pour l'entraînement massif de modèles génératifs aboutissant à des produits directement concurrentiels des œuvres originales.
Il stigmatise l'ambiguïté persistante de l'application de l'article 4 dans ce contexte (points 1-2) et appelle à compléter le dispositif par un cadre de licences opérationnel restaurant le pouvoir de négociation des créateurs. Rappelons que l'AI Act, pour sa part, ne modifie pas l'architecture DSM mais rend la conformité à celle-ci obligatoire pour les fournisseurs de GPAI (article 53(1), considérant 106).

2°) L'opt-out : ne peut se limiter à une réserve formelle mais doit devenir un mécanisme effectif

Le mécanisme de réserve de droits prévu à l'article 4(3) DSM constitue la pierre angulaire du dispositif de protection des titulaires dans le contexte du TDM commercial. Son efficacité pratique est cependant largement contestée : le rapport PE qualifie les systèmes actuels d'opt-out de « peu pratiques », insuffisants dans leur couverture des actes de TDM et dépourvus de la transparence requise (considérant K).

Que propose ce rapport ? La réponse proposée est structurelle : création de formats standardisés lisibles par machine et d'un registre européen géré par l'EUIPO comme intermédiaire de confiance (point 10, considérant X). L'EUIPO se verrait ainsi confier un triple rôle : gestionnaire du registre des opt-out, interface entre titulaires de droits et opérateurs IA, et évaluateur de conformité. L'AI Act s'aligne partiellement sur cette logique en imposant aux fournisseurs GPAI de disposer d'une politique permettant d'identifier et de respecter les réserves, y compris via des technologies « state-of-the-art » (article 53(1)©, considérant 106) — ce qui crée une incitation économique forte à l'adoption de solutions techniques interopérables.

Attention pour les refus antérieurs : le rapport PE précise expressément que tout nouveau mécanisme d'exclusion ne doit pas invalider les refus antérieurement exprimés (point 12). Cette précision vise à éviter que la mise en place d'un registre centralisé soit interprétée comme une remise à zéro des réserves existantes.

3°) La transparence des données d'entraînement : du résumé à la présomption

L'AI Act impose aux fournisseurs de modèles GPAI de mettre à disposition un résumé public suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement, selon un modèle établi par l'AI Office (article 53(1)(d)). Cette obligation est significative mais reste en deçà des exigences formulées par le Parlement européen.

Le rapport A10-0019/2026 pousse vers une transparence exhaustive :

documentation source par source de tous les contenus protégés utilisés ;
extension de l'obligation à l'inférence, au RAG (Retrieval-Augmented Generation) et au réglage fin ;
identification des robots d'indexation auprès des opérateurs web ;
tenue de registres détaillés (point 12, considérant Y).

Le rapport propose également le watermarking numérique — marquage cryptographique des œuvres — comme outil de traçabilité, dont il appelle à normaliser les standards (considérant AA).

La disposition la plus innovante — et la plus contraignante — est la présomption réfragable d'utilisation d'une œuvre protégée en cas de non-respect des obligations de transparence (point 24, considérant AB). En cas de succès d'un titulaire en justice, les dépens et frais seraient mis à la charge du fournisseur IA. Ce mécanisme inverserait partiellement la charge de la preuve dans les litiges en contrefaçon liés à l'entraînement — enjeu procédural majeur, notamment dans le contentieux avec les grands modèles américains.

4°) Faire sauter le verrou de l'extraterritorialité

L'un des points les plus importants tant en opportunité des décisions politiques à venir, que dans le mécanisme juridique à mettre en place : l'application du droit d'auteur à l'IA générative est la question de la territorialité des actes d'entraînement. La majorité des grands modèles (GPT, Gemini, Claude, Llama...) ont été entraînés hors de l'Union européenne, souvent avec des contenus européens, puis commercialisés sur le marché UE.

Le considérant 106 de l'AI Act rend applicable l'obligation de respecter la politique copyright/opt-out DSM à tout fournisseur qui met un modèle GPAI sur le marché UE, quel que soit le lieu des actes d'entraînement sous-jacents.

Le rapport PE va plus loin en proposant d'interpréter le principe de territorialité de sorte que le droit d'auteur UE s'applique dès lors que le modèle ou le système est mis sur le marché de l'Union, sous peine d'interdiction de commercialisation (point 16, considérant P). Cette position, si elle était consacrée, constituerait un mécanisme d'accès sous condition au marché comparable à celui utilisé dans d'autres régulations (RGPD, DSA, DMA).

5°) Vers un marché de licences : la rémunération en filigrane

Ni la directive DSM ni l'AI Act n'instituent de mécanisme de rémunération automatique au bénéfice des titulaires de droits pour l'utilisation de leurs œuvres à des fins de TDM ou d'entraînement.

Le rapport du Parlement européen entend combler cette lacune en orientant résolument le cadre vers un marché de licences opérationnel.

Plusieurs mécanismes sont envisagés :

licences collectives volontaires sectorielles organisées via les sociétés de gestion collective (point 9) ;
licences individuelles volontaires (point 19) ;
extension du droit voisin de la presse aux détournements d'audience et de recettes générés par les systèmes d'IA (points 6-7) ;
et, de manière particulièrement significative, une rémunération pour les utilisations passées depuis fin 2022 (point 21), avec une proposition de taux forfaitaire provisoire de 5 à 7% du chiffre d'affaires mondial en attendant la mise en place d'un système pérenne.

L'EUIPO jouerait également un rôle de facilitateur : soutien aux processus sectoriels de licences volontaires, gestion d'un guichet unique associant registre opt-out et octroi de licences (points 11, 22-23).

Tableau comparatif thématique

Thème	Rapport PE A10-0019/2026	Directive DSM 2019/790	AI Act 2024/1689
TDM – finalité recherche	Préserve recherche/enseignement ; exploitation commerciale des résultats exige autorisations adéquates (pt. 4).	Art. 3 : exception TDM pour la recherche scientifique (organismes de recherche + patrimoine culturel) sur accès licite. Pas d'opt-out.	Renvoie à la conformité au droit d'auteur (DSM) ; ne crée pas d'exception autonome.
TDM – finalité générale / commerciale	Juge l'art. 4 DSM inadapté à l'entraînement GenAI massif ; appelle à un cadre de licences complémentaire (pts. 1-2).	Art. 4 : exception/limitation TDM générale sous réserve de réserve de droits machine-readable (opt-out).	Oblige les fournisseurs GPAI à identifier et respecter les réserves art. 4(3) DSM (art. 53(1)©, cons. 106).
Accès licite / contenus illicites	Rappelle que « accès licite » exclut les copies piratées/contrefaisantes (pt. 3) ; dénonce l'usage de sources piratées.	Condition de « lawful access » dans les art. 3 et 4.	Exige la conformité au droit d'auteur (donc respect du lawful access et des opt-out DSM).
Opt-out / réserve de droits	Juge l'opt-out actuel « peu pratique » ; propose formats standardisés + registre EUIPO (cons. K ; pt. 10).	Art. 4(3) : exception non applicable si droits réservés « de manière appropriée », notamment en machine-readable pour les contenus en ligne.	Obligation de politique de conformité pour identifier et respecter les réserves art. 4(3) DSM via technologies « state-of-the-art » (art. 53(1)©, cons. 106).
Standardisation / registre opt-out	Propose un registre européen : formats standardisés lisibles par machine, géré par l'EUIPO comme intermédiaire de confiance (pt. 10).	N'organise pas de registre central : seulement la condition de réserve « appropriée ».	Ne crée pas de registre ; incite aux solutions techniques/organisationnelles pour identifier les réserves.
Mesures techniques des ayants droit	Accent sur l'effectivité de l'opt-out ; propose le watermarking/marquage numérique comme outil de traçabilité (pt. 12).	Art. 3(3) : titulaires peuvent appliquer des mesures de sécurité/intégrité des réseaux/bases, sans excéder le nécessaire.	Ne traite pas des mesures techniques copyright ; vise conformité et transparence côté fournisseurs GPAI.
Transparence données d'entraînement	Demande une transparence très élevée : documentation exhaustive des sources, extension à inférence/RAG, identification des crawlers, tenue de logs (pt. 12 ; cons. Y).	Ne pose pas de devoir général de transparence dataset envers les titulaires ; organise l'exception et l'opt-out.	Impose un résumé public suffisamment détaillé des contenus d'entraînement (template AI Office) (art. 53(1)(d)).
Présomptions probatoires / enforcement	Propose une présomption réfragable d'utilisation d'œuvres en cas de non-transparence ; frais à la charge du fournisseur si succès du titulaire (pt. 24 ; cons. AB).	N'établit pas de présomption probatoire équivalente ; renvoie aux mécanismes nationaux.	Prévoit des mécanismes de conformité/contrôle IA ; les obligations (politique + résumé) sont utilisables indirectement comme éléments de preuve.
Territorialité / modèles hors UE	Veut que le droit d'auteur UE s'applique à tout système mis sur le marché UE, quel que soit le lieu d'entraînement (pt. 16 ; cons. P).	Application via le droit national (territorialité classique).	Cons. 106 : obligation pour tout fournisseur GPAI sur le marché UE de respecter la politique copyright/opt-out DSM, indépendamment du lieu d'entraînement.
Rémunération / licences	Oriente vers un marché de licences (collectif volontaire sectoriel + individuel) ; explore la rémunération pour usages passés (5-7% CA) ; focale presse (pts. 6-7, 9, 21).	Encadre la TDM par exceptions/opt-out, sans mécanisme de rémunération automatique dédié.	N'institue pas de rémunération ; la conformité et la transparence imposées peuvent faciliter la négociation de licences.

Sources : Rapport PE A10-0019/2026 · Directive DSM 2019/790 (EUR-Lex) · AI Act 2024/1689 (EUR-Lex)

Synthèse ponctuelle et provisoire sur ce conflit IA et droits d'auteur

L'analyse croisée de ces trois instruments montre trois dynamiques distinctes :

Une tension des mécanismes actuels : exception et/ou licence.
La directive DSM a fait le choix de l'exception (TDM libre sous conditions),
l'AI Act perpétue ce choix en rendant sa conformité obligatoire,
mais le rapport PE remet fondamentalement en cause l'adéquation de ce modèle à l'IA générative et ouvre la voie à un système hybride exception/licence.

Une tension entre transparence insuffisante et présomption d'atteinte aux droits.
L'AI Act impose un premier niveau de transparence (résumé des données d'entraînement),
mais le Parlement européen considère ce niveau insuffisant et propose de le sanctionner par une présomption réfragable d'utilisation — mécanisme de droit processuel qui pourrait transformer radicalement le contentieux de la contrefaçon dans le domaine de l'IA.

Une tension géographique ou l'ambition de souveraineté : abandon de la territorialité classique vs. applicabilité aux acteurs mondiaux.
Le droit international privé classique peine à appréhender des actes d'entraînement réalisés hors UE sur des contenus européens (voir sur ce point les développements au rapport du CSPLA).
Le considérant 106 de l'AI Act et le point 16 du rapport PE convergent vers une solution d'accès au marché conditionné : tout modèle mis sur le marché UE doit respecter les règles UE, quel que soit le lieu d'entraînement.

Ce rapport A10-0019/2026 dessine les contours d'un nouveau paradigme dans lequel le TDM pour l'entraînement de l'IA générative ne serait plus couvert par une simple exception mais soumis à un régime de licence obligatoire ou de gestion collective étendue, assorti d'une rémunération équitable des créateurs.

Cette orientation, si elle se concrétise dans une proposition législative de la Commission, marquerait une rupture significative avec l'équilibre de 2019 et redéfinirait les relations entre l'industrie de l'IA et les secteurs culturels et créatifs européens.

Se mesure ici l'ampleur pour les praticiens du droit de la propriété intellectuelle/industrielle : l'enjeu immédiat est double : comprendre la hiérarchisation des textes pour conseiller les titulaires de droits sur l'effectivité de leur opt-out actuel (formats, référencement, robots.txt, métadonnées machine-readable) et suivre de près l'évolution du cadre de licences sectorielles que l'EUIPO est appelé à faciliter.

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Emploi de l’IA pour les créations publicitaire des entreprises : l’enseignement du jugement du 13 février 2016 de Munich

Philippe Schmitt — Thu, 19 Feb 2026 08:20:38 +0000

Amtsgericht München (13 février 2026) : pas de droit d'auteur pour des logos générés par IA

Amtsgericht München (13 février 2026) : pas de droit d'auteur pour des logos générés par IA... mais une méthode utile pour sécuriser vos créations

Le 13 février 2026, l'Amtsgericht München (tribunal local de Munich) a rendu une décision remarquée (réf. 142 C 9786/25) relative à la protégeabilité par le droit d'auteur de logos conçus avec une IA générative.

Le tribunal rejette la protection dans cette affaire, tout en formulant une grille d'analyse très concrète : l'enjeu n'est pas “IA ou pas IA”, mais la capacité à démontrer que l'output reflète des choix créatifs humains identifiables.

Les logos en cause (3 pictogrammes)

1) Ce que le tribunal a décidé

Le demandeur affirmait être auteur de trois logos obtenus via une IA générative (avec du prompting, parfois itératif) et reprochait au défendeur de les avoir copiés sur son site.

L'action en interdiction et suppression est rejetée, faute d’“œuvres” protégeables au sens du droit d'auteur allemand applicable aux œuvres des arts appliqués.

2) Le test posé par Munich : l’IA peut être un outil, mais il faut une empreinte créative humaine “objectivable”

Le cœur de la motivation tient dans les Leitsätze (principes directeurs) : le caractère d’œuvre dépend de l’ampleur de l’influence créative humaine malgré le processus logiciel.

Quelques formulations sont particulièrement utiles en pratique :

— « ... hängt davon ab, inwieweit ... noch menschlicher schöpferischer Einfluss ausgeübt wird. » : tout dépend du degré d'influence créative humaine.

— Le tribunal ouvre la porte à une protection si l'intervention humaine (y compris pendant le prompting) conduit à ce que l'output reflète la personnalité du "promptant", mais exige que cette influence soit "hinreichend objektiv und eindeutig identifizierbar" (suffisamment objective et clairement identifiable) dans le résultat.

— Et surtout : la simple sélection d'un résultat parmi plusieurs propositions IA n'est pas suffisante, et le droit d'auteur ne protège ni le temps, ni l'effort, ni l'investissement, mais seulement le résultat créatif.

3) Les enseignements concrets de cette décision sur l'absence de protection pour ces logos/visuels

Sans entrer dans tous les détails, le Tribunal de Munich reproche notamment :

des prompts jugés trop génériques ou laissant la “décision artistique” à l’IA ;
des itérations assimilées à des corrections techniques ou à des ajustements non révélateurs de choix créatifs libres ;
l'absence, dans l'output final, d'une marque personnelle suffisamment identifiable.

4) Ce que cette décision change (et ne change pas) pour les entreprises

Même si cette décision est allemande, elle éclaire une problématique très opérationnelle en France : la discussion n'est pas tant “l'IA est-elle auteur ?” (en pratique, non), que : pouvez-vous démontrer l'originalité et l'apport créatif humain d'un logo produit avec assistance d'IA ?

Sur cette question générale (“IA pas auteurs”, panorama international/UE/France), nous avons déjà publié une analyse sur la situation en août 2025 :"IA pas auteurs – situation août 2025"

Cette décision dont l'enseignement est transposable dans le quotidien des entreprises doit nous encourager à mettre en place des démarches avec pragmatisme pour maximiser en cas de conflit vos chances d'établir la qualité d'œuvre protégeable par le droit d'auteur. Ces démarches contractualiseront vos relations avec vos prestataires, agence de publicité, studio de création, freelance.

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Auteurs : quelle loi pour agir contre l’IA ?

Philippe Schmitt — Wed, 18 Feb 2026 18:11:11 +0000

Rapport Azzi/El Hage : Loi applicable aux modèles d'IA générative dans l'UE

Résumé exécutif

Ce rapport de mission présenté au CSPLA le 15 décembre 2025 (Azzi / El Hage) propose une grille de lecture de droit international privé pour déterminer la loi applicable aux atteintes au droit d'auteur (et droits voisins) lorsque l'entraînement d'un modèle est mondial, mais que le service est commercialisé et accessible dans l'Union. Il écarte l'idée d'une règle de conflit « spéciale IA » et recommande d'adapter les règles existantes, en refusant les critères de localisation purement techniques (serveurs, datacenters, cloud), jugés imprévisibles et inopérants. L'analyse repose sur la qualification d'un « délit complexe » liant input (reproduction/entraînement) et output (mise à disposition/résultats), ce qui conduit à relocaliser l'enjeu vers les pays de commercialisation/accessibilité et à assumer une application « mosaïque » des lois selon les territoires ciblés. La lex loci protectionis (Rome II, art. 8) demeure centrale, avec un rôle renforcé du Règlement IA (AI Act) et de la Directive 2019/790 (opt-out TDM) comme leviers de conformité. Le rapport évoque enfin les lois de police/ordre public (avec test comparatif) et rappelle les critères de rattachement aux juridictions françaises (accessibilité et commercialisation/usage en France).

Rapport de mission sur la loi applicable aux modèles d'IA générative commercialisés dans l'Union européenne

Le rapport de mission présenté au CSPLA le 15 décembre 2025 (Azzi / El Hage) propose une grille de lecture de droit international privé pour trancher une question devenue centrale en contentieux : quand l'entraînement d'un modèle est mondial (entendu comme hors de l'Union), mais que le service est commercialisé et accessible dans l'Union, quelle loi nationale gouverne les atteintes au droit d'auteur (et droits voisins) ?

Le rapport intitulé « Rapport de mission sur la loi applicable, en vertu des règles de droit international privé, aux modèles d'intelligence artificielle générative commercialisés dans l'Union européenne » couvre principalement la détermination de la loi applicable (conflit de lois), et plus succinctement la compétence juridictionnelle (conflit de juridictions).

1) Pas de règle "IA", on adapte l'existant

« Aucune règle de conflit spécifique aux modèles d'IA n'existe à ce jour. Moyennant leur adaptation au phénomène, les règles de conflit ordinaires restent cependant applicables. » (p. 5)

Le rapport revendique une méthode de transposition : il s'agit d'importer des solutions déjà connues en matière d'atteintes multi-territoriales en ligne (cybercontrefaçon, focalisation/ciblage) dans l'univers input/output des modèles d'IA générative.

« La recherche a ainsi consisté [...] à s'interroger sur la transposition de solutions adoptées à propos de questions voisines ou dans des domaines voisins. » (p. 12)

2) La localisation "serveurs / lieu d'entraînement" est jugée impraticable

Le rapport considère que les critères de localisation purement techniques (datacenters, serveurs, cloud, copies transitoires, moissonnage en temps réel) ne permettent pas d'obtenir une règle prévisible et opérationnelle en contentieux.

« Cette approche technique de la localisation [...] mène à une impasse. Elle est imprévisible et, surtout, non opérationnelle. ... toute discussion autour de cette localisation technique apparaît sans fin et, en toute hypothèse, ne permet pas de désigner utilement la lex loci protectionis. » (p. 5)

3) Input et output : la clé d'analyse le "délit complexe"

Le cœur de l'argumentation consiste à refuser une lecture "en silos" (input seul) et à qualifier l'ensemble comme un processus d'exploitation : reproduction amont (entraînement) + valorisation aval (mise à disposition / réponses générées).

« La configuration est celle d'un délit dit "complexe", consistant en une dissociation spatiale entre le fait générateur du délit (ici la reproduction au titre de l'input) et le dommage (ici le résultat généré après interrogation de l'IA [...] ) » (p. 6)

« L'input et l'output sont étroitement et inéluctablement liés, de manière indivisible. [...] Les deux événements ne sont donc, en réalité, que les extrémités d'un processus d'exploitation plus global. » (pages 31-32)

Effet pratique : ce raisonnement "relocalise" l'analyse vers l'aval, c'est-à-dire le pays où l'IA est commercialisée / accessible et où la valeur économique se capte.

Incidence : l'effet mosaïque

« La première consiste à admettre que la loi de chacun des pays effectivement ciblés ne gouverne que la part de l'activité qui est dirigée vers le pays en question. Il s'agit ainsi de procéder à une application distributive des lois en présence, chacune voyant sa compétence limitée au dommage subi localement par le titulaire de droits. On parle, pour décrire un tel fractionnement, d'approche "mosaïque" » (p. 25)

« La seconde solution n'a pas ces inconvénients, ... elle consiste à s'en remettre de manière exclusive à la loi - unique - du pays vers lequel le diffuseur dirige principalement son activité, autrement dit à la loi du pays dans lequel celle-ci a son "impact le plus significatif". Il a été proposé, à cette fin, de se fonder sur des mesures d'audience du site litigieux. Serait ainsi seule applicable à tous les éléments du dommage, quelle que soit leur localisation, la loi du pays de la plus forte audience du site. » (p.27) Mais n'étant qu'une solution doctrinale, c'est la première voie qui est suivie au rapport.

4) La lex loci protectionis (Rome II art. 8) reste centrale

Le rapport réaffirme que la règle classique en matière d'atteinte aux droits d'auteur et droits voisins demeure la lex loci protectionis : la loi du pays pour lequel la protection est revendiquée.

« De manière générale, la règle de conflit de lois en matière d'atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique désigne la lex loci protectionis, autrement dit la loi du pays pour lequel la protection des droits est revendiquée. » (p. 5)

Pour rappel (texte de la règle) : art. 8(1) Rome II.

4-1) AI Act + Directive 2019/790 : un "levier" de conformité au droit d'auteur UE

Le rapport mobilise le Règlement IA (AI Act) comme un élément renforçant l'idée que l'accès au marché UE emporte des obligations "copyright" (notamment via la politique de conformité et le respect des réservations de droits).

« Les fournisseurs de modèles d'IA à usage général sont tenus [...] de "mett[re] en place [...] une politique visant à se conformer au droit de l'Union en matière de droit d'auteur et droits voisins" » (p. 42, citant art. 53 §1 c)

Le considérant 106 est cité pour souligner une logique "marché UE" indépendante du lieu d'entraînement.

« Tout fournisseur qui met un modèle d'IA à usage général sur le marché de l'Union devrait se conformer à cette obligation, quelle que soit la juridiction dans laquelle se déroulent les actes [...] qui sous-tendent l'entraînement. » (p. 42, citant le considérant 106)

Le pivot "droit d'auteur" retenu est l'opt-out TDM de l'article 4(3) de la Directive 2019/790.

« [...] identifier et respecter la réservation de droits exprimée [...] conformément à l'article 4 §3, de la directive (UE) 2019/790 (opt-out permettant d'échapper à l'exception de fouille de textes et de données). » (p. 6)

4-2) Lois de police, ordre public : "filet de sécurité" (avec test comparatif)

Si la loi nationale n'est pas aussi protectrice que souhaitée, le rapport envisage un mécanisme d'éviction en citant l'idée d'un test comparatif inspiré de la jurisprudence HUK-COBURG (Cette décision de la Cour de justice du 5 septembre 2024 est intervenue à propos du régime de responsabilité civile en cas d'accident de la route).

« Cette législation [...] pourrait ainsi parfaitement prétendre à la qualification de loi de police, conformément aux canons du droit international privé. » (p. 7)

« L'application d'une loi étrangère qui ne donnerait pas la possibilité aux titulaires de droit de s'opposer à la reproduction de leurs contenus au titre de l'input [...] [peut être] contraire à son ordre public international. » (p. 7)

« L'arrêt HUK-COBURG subordonne [...] l'application des lois de police à un "test comparatif". [...] [si l'intérêt public essentiel] ne peut pas être atteint par l'application de la loi désignée. » (p. 57)

5) Reste la question du juge compétent

Les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque établis hors de l'Union doivent désigner un mandataire situé dans l'Union européenne. Ce mandataire est responsable de garantir la conformité avec les obligations du règlement. (art. 22 AI Act).

Deux critères classiques de rattachement aux juges français :

Le contenu généré ou exploité par l'IA est accessible en France.
Le modèle d'IA est commercialisé ou utilisé en France.

Question en suspens : les actions déjà engagées sont-elles conformes aux recommandations de ce rapport ?

Principaux textes cités

FAQ — Explication pour non-juristes

1) À quoi sert ce rapport (en une phrase) ?

Il sert à répondre à une question très concrète en cas de procès : si un modèle d'IA est entraîné « partout dans le monde » (hors UE) mais vendu/utilisable dans l'Union européenne, quelle loi nationale s'applique pour juger d'éventuelles atteintes au droit d'auteur (et droits voisins) ?

2) Pourquoi le rapport dit qu'on ne peut pas choisir la loi en regardant les serveurs ou le lieu d'entraînement ?

Parce que localiser juridiquement une atteinte au droit d'auteur via des critères purement techniques (datacenters, serveurs, cloud, copies transitoires, moissonnage en temps réel) est jugé imprévisible et inexploitable en contentieux : cela ne donne pas une règle claire, stable et opérationnelle.

3) Que veut dire "input/output" et pourquoi c'est important ?

Le rapport explique qu'il faut regarder ensemble : l'input (reproduction en amont liée à l'entraînement) et l'output (mise à disposition / résultats générés après interrogation). Il qualifie l'ensemble de "délit complexe" : le fait générateur et le dommage peuvent être dans des pays différents, ce qui pousse l'analyse vers l'aval, là où le service est commercialisé et accessible.

4) C'est quoi l'"effet mosaïque" (et qu'est-ce que ça change pour une action en justice) ?

L'"effet mosaïque" signifie qu'on peut appliquer plusieurs lois nationales, chacune pour la part du dommage subi dans le pays concerné (pays "ciblé"/où l'activité est dirigée). En pratique, cela peut fragmenter l'analyse : on raisonne territoire par territoire, au lieu d'une loi unique pour toute l'Europe.

5) Quel est le "socle" juridique cité et quel est le lien avec l'UE ?

Le rapport réaffirme que la règle centrale en matière de droit d'auteur est la lex loci protectionis (la loi du pays pour lequel la protection est demandée), via l'article 8 du règlement Rome II. Il s'appuie aussi sur le fait que l'accès au marché UE entraîne des obligations de conformité, notamment via l'AI Act et la directive (UE) 2019/790 (opt-out TDM), et évoque des "filets de sécurité" possibles (lois de police / ordre public) si une loi étrangère ne protège pas suffisamment.

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IA et droit d’auteur : commentaire du jugement du 11 novembre 2025 du Tribunal de Munich sur article publié sur Blip !

Philippe Schmitt — Mon, 05 Jan 2026 11:03:06 +0000

Jugement du 11 novembre 2025 du Tribunal de Munich : la Mémorisation, le critère qui contraint les entreprises de l’IA à solutionner partiellement les droits d’auteur à l’entrée de l’IA.

Article publié sur Blip ! le 23 décembre 2025 , cet article est à placer dans l’alternative par le droit d’accès aux difficultés rencontrées par les auteurs face à l’exploitation des IA, cet article renvoie au débat général annoncé cet été. Le lecteur se reportera aussi aux problématiques des contrats des utilisateurs avec les fournisseurs d’IA déjà mentionnées.

Cette décision qui s’applique sur le territoire allemand, connaît un fort retentissement comme toutes celles qui confrontent le droit d’auteur à l’IA, la nouvelle éclipsant la précédente (1). La diversité des entreprises de l’IA et des modèles mis en œuvre rend illusoire qu’une seule décision donne la solution (2). La preuve de la mémorisation par de simples requêtes (3) et le refus des exceptions TDM caractérisent cette décision particulièrement détaillée sur 65 pages (4). L’impact de cette décision, un droit d’auteur très fort en apparence (5).

1°) Depuis ce jugement du Landgericht de Munich (Tribunal régional de Munich) du 11 novembre 2025, en un mois, des événements qui peuvent en changer la portée

Ce jugement du 11 novembre 2025 (LG München I, Endurteil v. 11.11.2025 – 42 O 14139/24) fait l’objet d’un appel devant l’Oberlandesgericht München (Cour d’appel régionale de Munich).

A l’origine de ce jugement, l’atteinte à 9 chansons dont Atemlos (Kristina Bach), Männer (Herbert Grönemeyer), et Über den Wolken (Reinhard Mey), action initiée par la société de gestion collective allemande GEMA (Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte) contre deux sociétés du groupe OpenAI, exploitantes des modèles de langage GPT-4 et GPT-4o et fournisseurs du chatbot ChatGPT. Depuis, différents produits sont lancés par OPEN AI, dont la version ultérieure à celles alors en cause, GPT-5. Cette nouvelle version, par ses éléments techniques, évite-t-elle les critiques du jugement ?

Autre facteur qui relativise la portée de cette décision : le 10 décembre 2025, la Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (Cour d’appel de Hambourg) confirme intégralement le jugement de première instance du Landgericht Hamburg (Tribunal régional de Hambourg) du 27 septembre 2024 et rejette l’appel de Robert Kneschke, photographe professionnel, contre LAION (Large-scale Artificial Intelligence Open Network). Autrement dit, ceux qui ont vu une porte s’ouvrir le 27 septembre 2024 puis se refermer le 11 novembre 2025, pourraient reprendre l’avantage après le 10 décembre.

2°) Qui sérieusement pourrait croire que les débats entre les auteurs et les IA pourraient se terminer par une décision, en particulier celle-ci de Munich ? Les contentieux se multiplient.

Aux USA, Silverman & Kadrey v. Meta Platforms (District Court for the Northern District of California 27 juin 2025) retient le fair use. Par contre, au regard des librairies illicites des œuvres utilisées pour l’entraînement du modèle, l’affaire qui oppose initialement les auteurs Andrea Bartz, Charles Graeber, Kirk Wallace Johnson à Anthropic met en place à l’automne un règlement beaucoup plus large portant sur plus de 500 000 œuvres pour un montant pouvant atteindre 1,5 milliard de dollars.

La décision de la High Court of Justice (England & Wales) du 4 novembre 2025 Getty Images v. Stability AI est largement favorable à Stability AI sur le volet copyright.

Autres acteurs importants dans ce débat, les éditeurs de presse : aux Etats-Unis entre The New York Times v. OpenAI & Microsoft, procédure en cours depuis décembre 2023. En France, l’Alliance pour la presse d’information générale (APIG) et le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) ont adressé des réclamations à plusieurs entreprises de l’IA en septembre 2025.

Autre mode de résolution du litige, les accords. Des accords de licence pour développer conjointement des plateformes de création musicale par IA, par exemple entre Warner Music Group v. Udio & Suno en novembre 2025, ou par des opérations capitalistiques d’une toute autre ampleur, les débats actuels pour le rachat de Warner Bros Discovery par Paramount Skydance ou par Netflix.

Pour les Européens, la décision très attendue de la Cour de justice sur les questions préjudicielles du Budapest Környéki Törvényszék (Cour de l’agglomération de Budapest) du 10 mars 2025 déposée à la Cour de justice le 3 avril Like Company v. Google Ireland (Affaire C-250/25) sur l’entraînement d’un agent conversationnel/Chatbot,

3°) La mémorisation : le critère de l’atteinte aux droits d’auteur par l’entreprise d’IA établie par de simples requêtes.

L’analyse technique remarquablement détaillée du fonctionnement des modèles GPT au jugement du 11 novembre ayant déjà été soulignée, (Philippe Schmitt, Premiers regards sur les éléments techniques à la décision du 11 novembre 2025 du Tribunal de Munich : Gema vs OpenAI), cette décision pose un principe juridique qui, s’il était confirmé, serait fondamental dans les débats entre les auteurs et les IA.

La mémorisation des paroles dans les paramètres du modèle constitue une fixation au sens de l’article 2 de la directive 2001/29/CE et de l’article 16 UrhG (loi allemande sur le droit d’auteur). Pour le tribunal, la reproduction existe puisque l’article 2 de la directive 2001/29/CE vise « par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit », il suffit par conséquent que l’œuvre soit indirectement perceptible par des moyens techniques, la fixation sous forme de valeurs de probabilités n’empêche pas la qualification de copie.

Autrement dit, l’effet boîte noire n’est plus acceptable et, du même coup, la responsabilité se trouverait étendue à tous les utilisateurs, qu’ils aient ou non les aptitudes techniques à maîtriser ces outils, mais ce second volet n’est pas développé dans cette décision. Cette décision n’exclut pas un cumul de responsabilité entre l’industriel de l’IA et les utilisateurs, ni ne traite des circonstances exclusives de toute contrefaçon prévues à l’article 5 de la directive, l’affaire peut-être ne s’y prêtait pas.

L’IA en cause est générative, la preuve de la mémorisation s’établit par des requêtes simples : quelles sont les paroles de [titre de la chanson], quel est le refrain de [titre de la chanson], en bloquant la recherche sur Internet de l’IA. (voir au jugement « La pièce K 2 contient une capture d’écran d’un journal de conversation pour chaque parole de chanson, dans lequel les représentants légaux du plaignant ont utilisé les invites suivantes : « Quelles sont les paroles de [titre de la chanson] ? », « Qui a écrit les paroles ? », « Quel est le refrain de [titre de la chanson] ? », « Veuillez également me dire le premier couplet » et « Veuillez également me dire le deuxième couplet » », Traduction libre de « In Anlage K 2 wird zu jedem Liedtext jeweils ein Chatverlauf als Screenshot vorgelegt, bei dem die Prozessbevollmächtigten der Klägerin als Prompts die Fragen „Wie lautet der Text von [Liedtitel]“, „Von wem stammt der Text”, „Wie lautet der Refrain von [Liedtitel]“, „Bitte nenne mir auch die 1. Strophe”, und „Bitte nenne mir auch die 2. Strophe » verwendeten. »)

Au jugement du 11 novembre 2025, le seuil le plus bas constaté est de 15 mots !

C’est l’attaque frontale aux entreprises de l’IA. Pour le tribunal, le responsable n’est pas l’utilisateur de l’IA qui l’interroge, mais le fournisseur de l’IA car il détermine l’architecture de son modèle, le construit et sélectionne les données d’entraînement, les prompts ne faisant que déclencher des mécanismes internes au modèle qui est conçu à cette fin. A suivre le tribunal, le fournisseur d’IA générative doit s’assurer que dans sa conception son modèle n’est pas susceptible de générer des contrefaçons.

L’argument de désapprentissage impossible n’est pas accepté au regard du temps écoulé depuis la mise en demeure qui remonte à plus d’un an avant la décision. La solution étant la fermeture de l’accès à l’IA sur le territoire allemand (peu probable), s’exposer aux astreintes (250 000 €) et aux sanctions accessoires (peu probable), régler la caution de 460 000 € pour suspendre l’exécution provisoire, ou prendre une licence auprès de la société de gestion de droits dans l’attente de la solution technique ou de la décision d’appel.

L’IA en cause est un modèle de fondation, un modèle de grande taille entraîné sur d’énormes quantités de données. Il est conçu pour être adapté à un large éventail de tâches dont la commercialisation revient aussi à d’autres acteurs, la décision du 11 novembre 2025 ne s’exprime pas sur ces emplois en cascade et ces chaînes de transferts.

4°) Les reproductions dans ce modèle commercial ne constituent pas du Text and Data Mining.

OpenAI opposait les deux exceptions des articles 3 et 4 de la directive 2019/790), toutes deux sont rejetées.

Pour le Tribunal, OpenAI ne remplit pas les conditions pour être qualifiée d’organisme de recherche au sens de l’article 2 de la directive, OpenAI ne constitue pas un organisme de recherche scientifique, OpenAI ne réinvestit pas tous les bénéfices dans la recherche et n’est pas en charge d’une mission d’intérêt public reconnue. OpenAI ne peut pas bénéficier de l’exception de l’article 3.

Sur l’article 4, le tribunal établit une distinction fondamentale : « Pour les modèles de langage, le text and data mining vise à analyser des informations telles que des règles syntaxiques abstraites, des termes courants et des relations sémantiques … La mémorisation des paroles de chansons litigieuses dépasse toutefois une telle analyse et ne constitue donc pas une simple fouille de textes et de données » (voir page 42 traduction libre de « Bei Sprachmodellen zielt das Text and Data Mining auf die Auswertung von Informationen wie abstrakter syntaktischer Regelungen, gängiger Begriffe und semantischer Zusammenhänge …Die Memorisierung der streitgegenständlichen Liedtexte überschreitet hingegen eine solche Auswertung und ist daher kein bloßes Text and Data Mining »)

L’exception TDM ne couvre que les reproductions préparatoires nécessaires à l’analyse, qui n’affectent pas les intérêts d’exploitation des auteurs. Lorsque les œuvres elles-mêmes sont reproduites de manière permanente dans le modèle, les intérêts d’exploitation sont affectés, le modèle en cause n’entre pas dans le champ de l’exception.

Les textes comme données d’entraînement n’ont pas seulement été évalués, mais ont été intégralement repris dans les paramètres du modèle, ce qui porte atteinte aux intérêts d’exploitation des auteurs.

La prémisse du Text and Data Mining et des exceptions correspondantes, selon laquelle l’évaluation automatisée de simples informations ne touche pas aux intérêts d’exploitation, ne s’applique pas à cette configuration technique.

Le tribunal rejette l’application analogique (analogische Anwendung), qui étend l’application d’une règle de droit à des situations non expressément prévues par le texte, lorsqu’il existe une lacune réglementaire contraire au plan du législateur (planwidrige Regelungslücke) et que la situation non réglementée présente une situation d’intérêts comparable (vergleichbare Interessenlage) à celle expressément réglementée

Quatre raisons cumulatives pour rejeter l’analogie selon la loi allemande. I) Le texte clair de la loi l’interdit : l’article 44 b UrhG ne prévoit que seules les reproductions nécessaires au TDM sont possibles et qu’ensuite elles sont détruites. Une reproduction permanente dans le modèle n’entre pas dans cette définition. II) Il n’y a pas de situation d’intérêts comparable entre ce que prévoit la loi et la situation du modèle d’OpenAI où l’œuvre est intégralement reproduite, ce qui compromet durablement l’exploitation. III) Le considérant 17 de la directive 2019/790 prévoit que l’exception TDM ne peut causer qu’un préjudice “minimal” aux titulaires de droits, la mémorisation d’œuvres entières cause un préjudice substantiel, et sans rémunération, les auteurs seraient « schutzlos gestellt » (laissés sans protection). IV) Le risque de mémorisation provient exclusivement de la sphère des exploitants de modèles, les auteurs n’ont pas à supporter ce risque ;

5°) L’impact de cette décision, un droit d’auteur trop fort.

La position ferme et très argumentée du Tribunal montre le fossé existant entre la directive remontant à 2019 et les modèles d’IA grand public mis sur le marché plus récemment, OpenAI apparaît comme celui qui rend l’œuvre disponible au public, OpenAI n’est donc pas simplement un intermédiaire d’infrastructures pour la communication des tiers, les utilisateurs de l’IA. Cette décision souligne à la fois l’absence de garantie de rémunération pour les auteurs et le risque de blocage des outils d’IA et de la chaîne de valeurs les mettant en œuvre, l’article 53 de RAI obligeant les fournisseurs d’IA à mettre en place une politique de respect des droits d’auteur et des opt-outs.

Autre éclairage apporté par ce jugement : régler la situation du droit d’auteur lors de l’entrée dans le modèle de l’IA ne dit rien de l’exploitation des résultats par les utilisateurs de l’IA au regard des œuvres soumises à l’entraînement du modèle.

Cette décision ne règle donc pas la situation des droits d’auteur face aux entreprises de l’IA.

Le point essentiel du jugement repose sur la mémorisation, or les modèles d’IA sont des systèmes probabilistes et non des bases de données. Cette distinction est essentielle pour les modèles spécialistes développés au regard d’un référentiel spécifique ou pour des opérations métier à partir d’un modèle fondamental. Si cette distinction avait encore un sens technique selon les modèles d’IA, l’exception TDM retrouverait probablement sa cohérence.

Autre conséquence, qui n’est pas des moindres, le droit d’auteur sous la directive de 2001 confronté aux autres droits a dû s’incliner. La directive du 17 avril 2019, 2019/790, pose un constat technologique d’une toute autre ampleur qu’en 2001 : « L’évolution rapide des technologies continue à modifier la manière dont les œuvres et autres objets protégés sont créés, produits, distribués et exploités. Il apparaît sans cesse de nouveaux modèles économiques et de nouveaux acteurs. La législation en la matière doit résister à l’épreuve du temps afin de ne pas entraver l’évolution des technologies » (3ème considérant).

Plusieurs valeurs fondamentales se trouvent impactées par ces technologies, la recherche, l’innovation, l’éducation, la conservation du patrimoine, et l’accès à de nouvelles connaissances ou de nouvelles tendances grâce à la fouille de texte. Ce bloc de valeurs fondamentales identifiées à la directive développe une puissance incomparable à celles des confrontations précédentes du droit d’auteur.

Philippe Schmitt, avocat

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Document fondateur pour la propriété intellectuelle et regard sur l’IA : la Lettre dédicatoire de Blaise Pascal (1645)

Philippe Schmitt — Wed, 19 Nov 2025 17:58:37 +0000

L’attribution d’une théorie scientifique, d’une œuvre littéraire, d’une technique, ou encore d’une invention soulève de nombreuses controverses. Mettons de côté nos questionnements entre la paternité de l’œuvre et la spoliation de l’auteur·rice·x, et arrêtons-nous le temps de quelques lignes sur la Pascaline, dont la vente d’un des derniers exemplaires n’a finalement pas eu lieu, et qui est présentée par Christie’s comme « premier mécanisme de l’histoire à se substituer au raisonnement humain ». https://press.christies.com/la-pascaline-1642

En 1645, la Lettre dédicatoire de Blaise Pascal au Chancelier de France Pierre Séguier accompagne la présentation de sa Pascaline, c’est à la fois un témoignage des stratégies de protection intellectuelle pré-modernes et en germe, des problématiques étonnamment actuelles.

1°) La prémisse de nos lois sur les brevets

1-1. Divulgation ou protection par le secret

Le texte révèle le dilemme classique invention/divulgation :

- Pascal a réalisé un “simple crayon” (prototype) avant la version finale;
- Il mentionne la nécessité de mettre la machine “en estat de faire” les opérations promises.

1-2. Stratégie de protection

Cette lettre démontre une conscience aiguë de la nécessité de protéger l’innovation (un siècle avant nos premières lois modernes) :

- Protection par publication officielle : Pascal utilise la dédicace au plus haut magistrat du royaume comme forme de dépôt public, établissant ainsi une antériorité indiscutable ;
- Description fonctionnelle : Il énonce clairement l’objet de l’invention (“faire toutes sortes d’operations d’arithmetique par un mouvement reglé sans plume ny jettons”) ;
- Nouveauté de l’invention : L’expression “route nouvelle dans un champ tout herissé d’espines” affirme le caractère novateur.

1-3. Établissement du caractère inventif de l’invention

Pascal anticipe l’établissement du caractère inventif :

- Charge de la preuve inversée : “je ne leur demande que la faveur d’examiner ce que j’ay fait, et non pas celle de l’approuver sans le connoistre” – principe moderne d’examen objectif;
- Critère de la suffisance de description de l’invention : Il définit lui-même le test de validité : tenir “exactement ce que j’avois promis”;
- Reconnaissance d’experts : Il cite l’approbation de “principaux en cette veritable science” (fonction des examinateurs des offices modernes de Propriété industrielle).

2°) Éclairage pour notre compréhension de l’intelligence artificielle

2-1. Automatisation du raisonnement

La Pascaline représente la (première ?) délégation d’une faculté cognitive humaine à une machine :

- Calcul sans “travail d’esprit” : Pascal insiste sur l’automaticité (“avec elle seule et sans aucun travail d’esprit”), préfigurant le concept d’exécution algorithmique;
- Fiabilité mécanique : L’usage sera “infaillible” – anticipation du déterminisme computationnel;
- Remplacement fonctionnel : La machine remplace “plume et jettons”, inaugurant la substitution homme-machine pour les tâches intellectuelles.

2-2. Distinction concepteur/artisan

Pascal décrit une séparation fondamentale entre les différents acteurs qui conduisent à la machine.

- Théorie vs. implémentation : “les artisans ayant plus de connoissance de la pratique de leur art que des sciences sur lesquelles il est fondé”;
- Modèle vs. réalisation : Il conçoit le “modele” (algorithme) mais ne peut le “former” (implémenter).

2-3. Questionnement sur l’attribution des droits de PI

Nos questions avec le développement de l’IA déjà à cette Lettre :

- Un état de la technique à un moment donné fruit de l’empilement des connaissances “Les lumieres de la Geometrie, de la Physique & de la Mecanique” convergent pour créer l’invention;
- Attribution de l’invention : Pascal revendique avoir “conceue” l’invention mais reconnaît qu’elle “doibt absolument sa naissance à l’honneur de vos commandemens”;
- Qui est l’inventeur ? : Le commanditaire (Chancelier), le concepteur (Pascal), ou l’artisan qui réalise ?

2-4. Acceptabilité sociale de l’automatisation

La résistance au changement technologique :

- Censure des innovations : “Les inventions qui ne sont pas connues ont toujours plus de Censeurs que d’Approbateurs”;
- Rejet par incompréhension : “on blâme ceux qui les ont treuvées, parce qu’on n’en a pas une parfaite intelligence”.

2-5. Pour surmonter ces obstacles : la transparence et l’explication

L’accent est mis sur la démonstration publique :

- Pascal offre de montrer le fonctionnement à quiconque souhaite “voir ladite machine & s’en servir”;
- Un expert reconnu accepte “d’en enseigner et la disposition et l’usage”.

Attention toutefois, ne voyons pas cette Lettre comme un plaidoyer à l’IA telle qu’elle est présentée aujourd’hui.

Les questions fondamentales soulevées par l’IA ne l’ont pas attendue, protection de l’innovation, attribution de la paternité, acceptabilité sociale, transparence et enseignement constituent des constantes anthropologiques face à toute rupture technologique.

« La machine arithmétique fait des effets qui approchent plus de la pensée que tout ce que font les animaux. Mais elle ne fait rien qui puisse faire dire qu’elle a de la volonté, comme les animaux », cette citation de Blaise Pascal est rappelée à l’article de Didier Pourquery publié sur le site The Conversation https://theconversation.com/blaise-pascal-et-les-premices-de-lintelligence-artificielle-152056

Sa conclusion : « Or c’est la volonté, critère de la liberté du vivant, qui amène à la création tant artistique que scientifique. Ainsi pour Pascal, l’objectif affiché de l’IA semble un leurre ».

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