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La marque miroir de son usage, à propos de l’arrêt Fauré Le Page

Philippe Schmitt — Mon, 30 Mar 2026 06:45:53 +0000

La marque miroir de son usage

La portée de l'arrêt de la Cour de justice du 26 mars 2026 dans l'affaire Fauré Le Page c. Goyard C-412/24 dépasse la seule question de la marque déceptive dans le secteur du luxe (voir l'article précédent « Marque de Luxe : la Cour de justice élargie les conditions de validité »).

Cet arrêt contribue au mouvement jurisprudentiel de fond qui, sans renverser formellement le système d'enregistrement sans usage préalable, le reconfigure.

La marque quitte l'éther où la conception classique du droit des marques l'avait placée, sa protection devient la récompense d'un usage réel, et loyal conforme à la réalité des représentations véhiculées.

Le praticien constate ce déplacement par étapes successives du centre de gravité du droit des marques de l'acte d'enregistrement vers la réalité de l'exploitation.

Trois jalons principaux révèlent ces changements.

SkyKick en 2020 : l'intention d'usage.
Castelbajac en décembre 2025 : la loyauté de l'usage.
Fauré Le Page en mars 2026 : la vérité des représentations véhiculées.

Le droit des marques a muté. La marque n'est plus un titre de propriété abstrait qui s'acquiert par le dépôt et se conserve par le renouvellement.

C'est un instrument dont la légitimité dépend de son usage, de la loyauté de cet usage, et de la conformité entre ce qu'elle représente et la réalité commerciale qu'elle est censée refléter.

Corollaire de ce constat, une marque qui n'est pas utilisée, ou qui est utilisée pour véhiculer des représentations trompeuses (voir l'article précédent), court un risque croissant d'être privée de la protection effective du droit des marques.

1°) La conception classique de la marque comme signe abstrait distinct de l'activité de l'entreprise titulaire de la marque

Dans une perception classique du droit des marques, le droit naît de l'enregistrement, indépendamment de tout usage.

L'article 6 de la directive 2015/2436 indique toujours que l'enregistrement confère un droit exclusif au titulaire. La directive de 2008/95, applicable à l'affaire Fauré Le Page, ne conditionnait pas la validité initiale à la preuve d'un usage. Le contrôle de la validité de la marque au moment du dépôt, tel que prévu par l'article 3, paragraphe 1, se limitait à un examen des motifs absolus de refus fondé sur les caractéristiques intrinsèques du signe, sans référence à l'exploitation réelle.

L'arrêt Emanuel de 2006 qui a été rappelé au moment de l'affaire Castelbajac, incarnait pleinement cette approche classique. La Cour y jugeait que le seul fait qu'un consommateur puisse imaginer que le créateur dont le nom constituait la marque participait encore à la fabrication ne suffisait pas à caractériser une tromperie. Les caractéristiques et qualités du produit restaient "garanties par l'entreprise titulaire de la marque" (point 48 de l'arrêt Emanuel).

Autrement dit, la marque était appréciée comme un signe abstrait, déconnecté de la réalité de l'exploitation.

2°) Le tournant Fauré Le Page : la marque confrontée à la réalité de l'exploitation

L'arrêt du 26 mars 2026 opère une rupture avec ce paradigme par au moins trois mécanismes.

2-1) Premier mécanisme : l'exigence de correspondance entre le message de la marque et la réalité de l'exploitation.

En posant que la nullité peut être prononcée lorsque le savoir-faire d'une ampleur temporelle revendiquée par la marque "n'existe pas" (point 29 de l'arrêt), la Cour impose un test de véracité qui ne peut être opéré qu'en confrontant le signe à la réalité économique du titulaire.

La question n'est plus seulement de savoir si le signe est intrinsèquement trompeur, mais si l'entreprise qui en est titulaire dispose effectivement du savoir-faire que la marque suggère. C'est bien la réalité de l'exploitation - ici son absence - qui fonde la tromperie et par conséquent, la perte de protection quand pour les marques de luxe la sanction est celle de la nullité.

2-2) Deuxième mécanisme : la qualité non matérielle comme caractéristique du produit.

En reconnaissant, dans le sillage de l'arrêt Copad (23 avril 2009, C-59/08), que la qualité des produits de luxe inclut l'allure et l'image de prestige, la Cour de justice établit que les attributs immatériels du produit -- ceux qui naissent précisément de l'exploitation continue et du savoir-faire accumulé -- font partie des caractéristiques protégées.

Or, ces attributs immatériels n'existent que par l'usage : une image de prestige ne se décrète pas par un dépôt, elle se construit par des décennies d'exploitation.

Poser que la revendication mensongère de ces attributs vicie la marque, c'est admettre implicitement que la marque tire sa légitimité de la réalité de l'exploitation qu'elle revendique. A priori, le second critère limiterait l'application de l'arrêt Fauré Le Page aux seules marques du luxe, mais la jurisprudence nous dira ce qu'il en est pour les autres marques sans attendre très longtemps compte tenu de l'importance de ce critère, avec comme effet, probablement une distinction dans la sanction limitée à la perte de protection quand la marque de luxe se voit frappée de nullité.

2-3) Troisième mécanisme : le rejet de la marque-coquille.

La Cour de justice qui répond aux questions habillement posées par la Cour d'appel de Paris au regard de son analyse des faits :

la société Fauré Le Page Paris, créée en 2009, n'avait pas poursuivi l'activité de l'ancienne Maison Fauré Le Page dissoute en 1992 ;
l'acquisition par cette société de la marque "Fauré Le Page" en 2009 ne lui conférait pas le droit de se prévaloir de l'ancienneté de la maison originelle.

C'est le signal que l'acquisition d'un titre - la marque - sans la substance correspondante - l'exploitation réelle et continue - ne suffit pas à fonder la protection.

La marque-coquille, dépourvue de réalité économique, est vulnérable.

3°) Les jalons antérieurs de la Cour de justice

Plusieurs décisions sont à rappeler dont l'existence souligne que cet arrêt Fauré Le Page n'est pas isolé.

3-1) L'arrêt Länsförsäkringar (21 décembre 2016, C-654/15) : la période de grâce et ses limites

La CJUE avait déjà reconnu dans l'arrêt Länsförsäkringar que le titulaire d'une marque non encore soumise à l'obligation d'usage (enregistrée depuis moins de cinq ans) peut certes agir en contrefaçon, mais qu'après l'expiration du délai de grâce, l'étendue de la protection est tributaire de l'usage effectivement démontré. Toutefois, à cet arrêt, l'usage n'en était pas une condition de la validité de la marque.

3-2) Arrêt Gözze (8 juin 2017, C-689/15) : usage et fonction de la marque

L'arrêt W. F. Gözze Frottierweberei (C-689/15), cité par la Cour dans Fauré Le Page au point 24, avait déjà posé que l'appréciation du risque de tromperie au moment de l'enregistrement devait se fonder sur ce que « le signe déposé aux fins de l'enregistrement en tant que marque générait par lui-même » un tel risque.

Mais l'arrêt Gözze avait surtout précisé qu'un signe utilisé exclusivement comme label de qualité, sans exercer la fonction d'indication d'origine, ne constituait pas un usage « en tant que marque » au sens du droit de l'Union.

Cette exigence d'un usage conforme à la fonction essentielle de la marque participe du même mouvement : la protection n'a de sens que si la marque remplit effectivement sa fonction dans le commerce.

3-3) Arrêt SkyKick (29 janvier 2020, C-371/18) : l'intention d'usage comme condition de validité sanctionnée par la mauvaise foi

La CJUE y a jugé qu'un dépôt de marque effectué sans intention d'utiliser celle-ci pour les produits et services désignés peut constituer un acte de mauvaise foi, motif absolu de nullité prévu à l'article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 89/104 (repris à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2015/2436).

La Cour a précisé que la mauvaise foi se caractérise, dans ce contexte, s'il existe des indices objectifs pertinents et concordants tendant à démontrer que, à la date du dépôt, le demandeur avait l'intention « d'obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque ».

Le lien entre la validité de la marque et l'usage (ou l'intention d'usage) est établi non plus seulement au stade du maintien des droits (déchéance après 5 ans), mais dès la naissance du droit.

L'article L. 711-2 du CPI, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de transposition du Paquet Marques (novembre 2019), a intégré explicitement la mauvaise foi parmi les motifs absolus de nullité en droit français, consacrant cette évolution (« 11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur » sans cantonner le périmètre de cette mauvaise foi à certaines et exclusives situations).

3-4) L'arrêt Castelbajac (C-168/24, 18 décembre 2025) : la validité évaluée à travers l'usage

L'arrêt du 18 décembre 2025 Castelbajac va plus loin encore sur le terrain de la déchéance.

La Cour y juge que l'article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95 et l'article 20, sous b), de la directive 2015/2436 ne s'opposent pas au prononcé de la déchéance d'une marque patronymique au motif que « l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen [...] à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ».

Contrairement au point 53 de l'arrêt Emanuel qui assimilait les conditions de la déchéance à celles du refus d'enregistrement, l'arrêt Castelbajac reconnaît pleinement l'autonomie du régime de la déchéance pour usage trompeur.

La validité maintenue d'une marque dépend de la manière dont elle est exploitée. L'usage est ainsi érigé en critère dynamique de validité : une marque initialement valide peut perdre sa protection si l'usage qui en est fait la rend trompeuse.

Deux points de l'arrêt sont particulièrement significatifs :

Au point 42, la Cour affirme qu'« il ne saurait être admis qu'une marque devienne, par l'usage qui en est fait, un instrument déloyal de captation de la clientèle ». C'est reconnaître que la marque doit rester un outil loyal de concurrence, ce qui implique une adéquation entre le signe et la réalité commerciale.
Au point 38, la Cour souligne que « l'appréciation du caractère trompeur de la marque dans le cadre d'une procédure en déchéance implique la prise en considération de l'usage qui est fait de cette marque ». L'usage n'est plus un simple fait extérieur à la marque : l'usage devient un élément constitutif de son évaluation juridique.

Le système européen d'enregistrement sans usage préalable se transforme progressivement en un système où l'enregistrement confère un droit conditionnel, dont la plénitude est subordonnée à un usage effectif, loyal et conforme à la réalité commerciale.

Cette tendance est portée par la jurisprudence de la Cour de justice, qui, à travers une série d'arrêts convergents, enrichit progressivement la notion de « validité » de la marque pour y intégrer des exigences fonctionnelles liées à l'usage.

5°) Le renforcement progressif de l'exigence d'usage par le législateur européen

La directive 2015/2436 du 16 décembre 2015, dite « Paquet Marques », a renforcé de manière décisive le rôle de l'usage dans le système européen des marques, au-delà de ce que les praticiens ont parfois perçu.

5-1) L'article 19 : la déchéance pour non-usage comme principe cardinal.

L'article 19 de la directive 2015/2436 impose aux États membres de prévoir la déchéance des droits du titulaire lorsque la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant cinq ans. Cette disposition existait déjà, mais la directive de 2015 l'a renforcée.

5-2) L'article 17 : preuve d'usage comme condition d'opposabilité.

L'article 17, paragraphe 1, de la directive 2015/2436, transposé en droit français par l'article L. 716-4-5 du CPI, prévoit que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage d'un signe postérieur que s'il démontre l'usage sérieux de sa propre marque au cours des cinq années précédant l'action.

Le non-usage prive ainsi la marque de son effet utile en matière de contrefaçon.

5-3) La procédure administrative de déchéance.

L'article 45 impose aux États membres d'instaurer une procédure administrative de déchéance devant l'office national, facilitant considérablement la suppression des marques non sérieusement exploitées.

Cette procédure est mise en œuvre en France par l'INPI avec un indéniable succès (voir « La déchéance de marque devant l'Inpi »).

5-4) L'article 10, paragraphe 3 : l'usage comme limite au droit d'agir.

Le titulaire d'une marque dont la preuve d'usage ne peut être établie, ne peut plus s'opposer à l'usage d'une marque postérieure enregistrée. Cette disposition opère un renversement : la marque enregistrée mais non exploitée ne peut plus bloquer un concurrent actif.

Conclusions

Toutes ces décisions et évolutions législatives s'inscrivent dans un mouvement cohérent et orienté du droit des marques européen, que certains qualifient d'« anglo-saxonisation » progressive.

Peu importe sa qualification, le mouvement permanent caractérise la nature du droit. Le système européen d'enregistrement sans usage se transforme progressivement en un système où l'enregistrement confère un droit conditionnel, dont la plénitude est subordonnée à un usage effectif, loyal et conforme à la réalité commerciale.

Le fil conducteur de cette évolution remonte à la « fonction essentielle de la marque », développée par la CJUE dans une longue série d'arrêts depuis Arsenal Football Club (C-206/01, 12 novembre 2002) jusqu'à L'Oréal c. Bellure (C-487/07, 18 juin 2009), la marque a pour fonction essentielle de garantir au consommateur l'identité d'origine des produits ou services désignés, lui permettant de les distinguer sans confusion possible de ceux qui ont une autre provenance.

Références des décisions de la Cour de justice

26 mars 2026, Fauré Le Page c. Goyard, C-412/24 (InfoCuria - Arrêt C-412/24)
Sky plc, 29 janvier 2020 (lire l'arrêt)
W. F. Gözze Frottierweberei GmbH, 8 juin 2017 (lire l'arrêt)
Länsförsäkringar AB, 21 décembre 2016 (lire l'arrêt)
Copad, 23 avril 2009 (lire l'arrêt)
Article L. 711-2 du CPI (Legifrance)

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Annulation d’une saisie-contrefaçon pour omission d’information sur la situation de la demande de base de la marque internationale invoquée

Philippe Schmitt — Mon, 20 Jan 2025 09:18:14 +0000

Impact de la situation de la demande de base de la marque internationale qui a permis d’obtenir la saisie-contrefaçon en France.

Photo issue du site de l’OMPI

G a obtenu deux ordonnances pour pratiquer des saisies-contrefaçon sur la base d’une marque internationale visant la France enregistrée contre B…….. accusée de la contrefaire.

La décision du 20 décembre n’examine qu’une seule de ces deux ordonnances.

Dans cette décision, B ……. demande la rétractation de cette ordonnance, arguant que G………. a omis des informations cruciales concernant le refus d’enregistrement de sa marque de base en Turquie et l’existence d’une demande de marque en France par B……….. postérieure à la date à la date d’enregistrement de la marque invoquée par B…..

Les principes rappelés à la motivation de la décision du 20 décembre 2024

En application de l’article 3, paragraphe 4, et de l’article 4, paragraphe 1, du Protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international de marques (le Protocole de Madrid), une demande internationale, formée par l’intermédiaire d’un office local auprès duquel une demande locale, dite demande de base, avait été faite est enregistrée immédiatement par le bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à compter de la date à laquelle la demande internationale a été faite auprès de l’office d’origine, et produit dans les territoires désignés par cette demande les effets d’une marque enregistrée à compter de cette même date. Ce n’est qu’a posteriori que l’office du territoire concerné par l’extension de la protection peut notifier au bureau international un refus d’enregistrement.

Ainsi, l’enregistrement en France d’une marque issue d’une demande internationale est immédiat et précède tout examen, de sorte que, par exemple, contrairement au cas d’une demande nationale, le délai d’opposition contre une marque issue d’une demande internationale étendue à la France court après l’enregistrement.

En revanche, en application de l’article 6, paragraphe 3, du Protocole de Madrid, la protection résultant de l’enregistrement international ne pourra plus être invoquée si, avant l’expiration de cinq ans à compter de la date de l’enregistrement international, la demande de base fait l’objet, notamment, d’une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d’invalidation. Le paragraphe 4 du même article précise que l’office d’origine notifie les décisions pertinentes au bureau international qui en informe les États ou organisations intéressés ; il s’agit d’une disposition de publicité sans incidence sur l’effet immédiat de la disparition de la marque de base.

Il ressort de ces dispositions que la situation juridique de la demande de base d’un enregistrement international désignant la France, dans les 5 années suivant l’enregistrement international, est particulièrement importante pour apprécier les effets en France de cet enregistrement, et ce d’autant plus qu’aucun contrôle n’a été effectué a priori en France avant cet enregistrement.

Application au cas d’espèce

Il en va en particulier ainsi, en l’espèce, où la demande de base, enregistrée il y a moins de 5 ans, a fait l’objet de deux décisions différentes de refus d’enregistrement suite à des oppositions, qui ont été confirmées par un organe de recours interne à l’office puis à nouveau par un tribunal. De telles circonstances affectent fortement l’appréciation des chances de succès d’une action en contrefaçon fondée sur cette marque et, partant, celle de la proportionnalité des mesures susceptibles d’être autorisées sur le fondement de cette marque à l’égard d’un tiers.

….

Dès lors, en dissimulant cette information, qu’elle ne pouvait pas ignorer, étant déposante de la demande de base en Turquie, la société G……n’a pas présenté, au soutien de sa requête, l’ensemble des faits objectifs de nature à permettre au juge d’appréhender complètement les enjeux du procès en vue duquel était demandée une saisie- contrefaçon. Elle a ainsi manqué de loyauté à l’occasion de la présentation sa requête et privé le juge d’exercer pleinement son pouvoir d’appréciation des circonstances de la cause afin d’autoriser une mesure proportionnée.

Ainsi, l’Ordonnance de rétractation retient que G….. a manqué de loyauté en ne révélant pas les refus d’enregistrement de sa marque de base en Turquie, ce qui aurait pu influencer la décision du juge qui a accordé l’ordonnance de saisie-contrefaçon contestée.

L’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon est rétractée, et le procès-verbal de saisie-contrefaçon annulé…sans examiner le second argument invoqué par B…….

Le site de l’OMPI

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Contrefaçon de marque : où agir quand la carte du monde s’affiche sur votre écran ?

Philippe Schmitt — Thu, 04 May 2023 12:32:46 +0000

De plus en plus souvent, les consommateurs recherchent des produits sur Internet, dont les signes peuvent entrer en conflit avec des marques d’autres titulaires (sans parler des contrefaçons qui régulièrement portent atteinte aux marques les plus connues).

Quand les résultats d’un moteur de recherche indiquent un lien publicitaire et que le texte en anglais dit que l’usage de ces produits est dans le monde entier avec l’affichage d’une carte du monde, devant quel juge engager une action en contrefaçon ?

Une réponse est donnée par la Cour de justice le 27 avril 2023 sur une question préjudicielle relative à l’application de l’article 125, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. L’arrêt du 27 avril 2023

L’arrêt est présenté là

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Quelle loi appliquer aux demandes annexes à la demande en contrefaçon ?

Philippe Schmitt — Mon, 07 Mar 2022 17:37:01 +0000

L’enjeu ici est de déterminer la loi applicable par exemple à la nature, à l’importance des documents à produire et aussi aux règles qui commandent leur sincérité , – informations utiles pour déterminer le montant de l’indemnité -, ou encore pour prononcer des mesures de saisie et de destructions des machines ayant été utilisées pour la fabrication des objets jugés contrefaisants. Tous ces aspects présentent une grande importance dans le domaine des arts appliqués.

Quand les actes de contrefaçon d’un titre de l’Union ( marque de l’union, modèle communautaire sont réalisés dans plusieurs Etats , s’applique l’enseignement de la Cour de Justice dans l’affaire Nintendo du 27 septembre 2017, l’arrêt.

« Dans des circonstances où sont reprochés à un même défendeur différents actes de contrefaçon commis dans différents États membres, il convient, pour identifier le fait générateur du dommage, non pas de se référer à chaque acte de contrefaçon reproché, mais d’apprécier, de manière globale, le comportement dudit défendeur, afin de déterminer le lieu où l’acte de contrefaçon initial, qui est à l’origine du comportement reproché, a été commis ou risque d’être commis par celui-ci. »

C’est-à-dire que la loi applicable peut être différente de celle de l’Etat saisi de l’action en contrefaçon.

La même démarche est-elle applicable quand les actes de contrefaçon ne sont commis que dans un seul Etat ?

La Cour de justice y répond le 3 mars 2022, l’arrêt, à propos de jantes de voitures poursuivies pour contrefaçon en Allemagne d’un modèle communautaires, lesdites jantes provenant d’Italie, sur une question préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf), juridiction allemande pour laquelle « le fait générateur du dommage se situe en Italie, les produits litigieux ayant été livrés en Allemagne à partir de cet autre État membre ».

Ce que nous dit la Cour de justice :

L’article 88, paragraphe 2, et l’article 89, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) n^o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi que l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), doivent être interprétés en ce sens que les tribunaux des dessins ou modèles communautaires saisis d’une action en contrefaçon en vertu de l’article 82, paragraphe 5, du règlement n^o 6/2002, visant des actes de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire d’un seul État membre, doivent examiner les demandes annexes de cette action, tendant à l’octroi de dommages et intérêts, à la présentation de renseignements, de documents et de comptes, ainsi qu’à la remise des produits de contrefaçon en vue de leur destruction, sur le fondement du droit de l’État membre sur le territoire duquel les actes portant prétendument atteinte au dessin ou modèle communautaire invoqué ont été commis ou menacent d’être commis, ce qui coïncide, dans les circonstances d’une action introduite en vertu dudit article 82, paragraphe 5, avec le droit de l’État membre dans lequel ces tribunaux sont situés.

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Peut-on encore exporter sans contrefaire ?

Philippe Schmitt — Mon, 19 Feb 2018 16:23:19 +0000

Précisons la situation particulière à laquelle s’applique cette question. Un produit fabriqué en France mais destiné uniquement à l’exportation peut-il constituer un acte de contrefaçon d’une marque française ? La Cour de cassation, le 17 janvier 2018, a abandonné la position de son précédent arrêt du 10 juillet 2007.

En 2007, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt d’appel qui a écarté le grief de contrefaçon : la théorie du juste motif.

Dans cette affaire la société S… , une société française, détient des produits que le titulaire de la marque française considère comme des contrefaçons. Aucun des produits ne sont commercialisés en France, la société S… les détient uniquement pour en effectuer l’exportation dans un autre pays où la société S…. ne prétend pas détenir de droit de marque.

Pour la Cour de cassation, le 10 juillet 2007, il n’y a pas contrefaçon de la marque française. La Cour semble justifier cette situation par la possibilité pour la société poursuivie à torts en contrefaçon, de pouvoir exercer des droits de marque qu’elle détient sur les territoires des pays autres que la France, à savoir l’exploitation directe par elle-même. Il y a donc un juste motif à cette détention de produits.

« Mais attendu que l’arrêt constate que la société S…. détient des produits revêtus de la marque « N… », en vue de leur exportation vers des pays tiers dans lesquels il n’est pas contesté qu’ils sont licitement commercialisés, et qu’aucun élément ne démontre une mise sur le marché en France d’un masque de beauté revêtu de la marque « N…. » ; qu’en l’état de ces constatations, dont il résulte qu’il n’existait pas de risque que les marchandises ainsi détenues puissent être initialement commercialisées en France, de sorte que les entreprises poursuivies n’avaient fait usage du signe litigieux qu’afin d’exercer leur droit exclusif portant sur la première mise sur le marché de produits revêtus du signe incriminé dans des pays où elles disposent de ce droit, la cour d’appel, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, selon lequel l’usage d’un signe imitant une marque enregistrée, de même que la détention de produits ainsi marqués dans le cadre d’un processus de production et de commercialisation de marchandises, fussent-elles destinées à l’exportation, ne constitueraient pas des actes d’usage du signe dans la vie des affaires, a fait ressortir qu’en l’occurrence la détention des produits revêtus de ce signe procédait d’un motif légitime, et ainsi justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ; »

Revirement en 2017

Le pourvoi en cassation est formé par les titulaires de la marque déposée à l’étranger (La Chine) dont les produits marqués sont argués de contrefaçon en France, c’est donc la situation inverse de 2007 car ces titulaires de la marque chinoise ont été condamnés en France.

Le moyen du pourvoir rappelle le motif légitime retenu en 2007 :

2°/ que l’usage d’une marque française par un tiers uniquement pour procéder à la première mise sur le marché de ses produits revêtus du signe incriminé dans un pays où il dispose de ce droit procède d’un motif légitime ; qu’en les condamnant à payer la somme de 30 000 euros à la société Castel frères au titre de la contrefaçon de ses marques sans rechercher, comme elle y était invitée, si la détention des bouteilles revêtues du signe litigieux ne procédait pas d’un motif légitime dès lors que M. Y… Yu faisait usage des signes couverts par les marques de la société C….. uniquement pour exporter ses produits vers la Chine où il disposait d’un droit de marque sur ledit signe, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ;

….

La Cour de cassation écarte la théorie du motif légitime au regard des dispositions de la directive.

Et attendu, d’autre part, qu’il résulte des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle que sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, ainsi que l’exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; que ces textes ont été interprétés par la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 juillet 2007, n° 05-18.571, Bull. […] comme ménageant une exception de motif légitime de détention de tels produits revêtus du signe litigieux sur le territoire français, dans lequel ce signe était protégé en tant que marque, dès lors que ces produits étaient destinés à l’exportation vers des pays tiers dans lesquels ils étaient licitement commercialisés et qu’il n’existait pas de risque que ces marchandises puissent être initialement commercialisées en France, de sorte que les entreprises poursuivies n’avaient fait usage du signe litigieux qu’afin d’exercer leur droit exclusif portant sur la première mise sur le marché de produits revêtus du signe incriminé dans des pays où elles disposaient de ce droit ; que, toutefois, les directives de l’Union européenne instituent, notamment par l’article 5, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, une harmonisation complète, en définissant le droit exclusif dont jouissent les titulaires de marques dans l’Union (CJUE, 20 novembre 2001, C-414/99 à C-416/99, Zino Davidoff et Levi strauss , point 39 ; CJUE,12 novembre 2002, C-206/01, Arsenal Football Club) ; que la solution retenue par l’arrêt précité ne fait donc pas une application correcte de ce principe d’harmonisation, puisque ni cette directive, ni celles adoptées par la suite, ne prévoient une telle exception, de sorte que le refus de constater la contrefaçon en pareil cas ne peut être maintenu ; qu’il en résulte qu’ayant constaté que la marque avait été apposée en France, territoire sur lequel elle était protégée, la cour d’appel en a exactement déduit, lors même que les produits ainsi marqués étaient destinés à l’exportation vers la Chine, que la contrefaçon était constituée ;

Pour les entreprises françaises même quand elles destinent leurs produits uniquement à l’exportation et même pour des pays où elles détiennent des droits de marques, ne pourront les employer qu’à l’extérieur du territoire français.

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Contentieux, contrat et indemnisation

Philippe Schmitt — Thu, 04 Jan 2018 14:05:55 +0000

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Propriété industrielle

Défense de vos brevets, marques, et modèles contre toute forme de contrefaçon ou d'utilisation abusive.

Concurrence déloyale

Actions juridiques contre les pratiques commerciales déloyales portant atteinte à votre entreprise.

Contentieux des droits de propriété industrielle et intellectuelle

Procès en contrefaçon

Nous défendons vos droits de propriété industrielle ou intellectuelle : marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d'auteur.

Concurrence déloyale

Actions juridiques pour les atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et savoir-faire.

Responsabilité contractuelle

Gestion des contentieux en responsabilité contractuelle des contrats de cession ou de licence des différents droits de propriété industrielle.

Inventions de salariés

Résolution des litiges concernant les inventions de salariés et la propriété intellectuelle en milieu professionnel.

Médiation

Nous privilégions, quand cela est possible, les modes alternatifs de résolution des litiges comme la médiation.

Expertise sectorielle

Approche adaptée aux différents secteurs industriels et à la complexité technique des dossiers.

Audit, conseil et rédaction des contrats

Mettant à profit notre expérience dans les contentieux des droits de propriété industrielle, le Cabinet intervient également dans le conseil, l'audit et la rédaction des contrats spécialisés.

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Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle

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Contrat de coexistence de marques

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Contrat de transfert de savoir-faire

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Contrat d'assistance scientifique et technique

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Contrat de recherche et développement

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Contrat de consortium

Pragmatisme et résultat constituent les règles essentielles de l'activité du Cabinet Philippe Schmitt Avocats.

Indemnisation de la contrefaçon

Différents postes peuvent être pris en compte pour l'indemnisation de la contrefaçon dont est victime le titulaire du droit :

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Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon subies par le titulaire du droit
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Le préjudice moral causé à ce titulaire de droit
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Les bénéfices réalisés par le contrefacteur

Le titulaire du droit peut également choisir de percevoir une somme forfaitaire qui correspond au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Nos domaines d'expertise

Rédaction de contrats

Élaboration sur mesure de contrats sécurisés pour protéger vos intérêts et votre propriété intellectuelle.

Indemnisation

Stratégies pour obtenir réparation des préjudices subis en cas de contrefaçon.

Médiation et arbitrage

Résolution alternative des litiges pour éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses.

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L’indemnisation du préjudice de la contrefaçon peut atteindre le double d’une redevance hypothétique ;

Philippe Schmitt — Sun, 05 Feb 2017 20:06:39 +0000

Pour les avocats dans les procès en contrefaçon, la détermination du préjudice du titulaire des droits, – marques, droits d’auteur, modèles, brevets, – est souvent difficile à apporter puisque cela nécessite de fournir de très nombreux justificatifs de l’activité économique du client. La simplicité conduit quelque fois à demander l’indemnisation sous la forme d’une redevance qu’aurait dû payer le contrefacteur, mais quel est le montant de celle-ci ?

Les dispositions françaises ont été établies en application de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48, intitulé « Dommages-intérêts », qui prévoit :

« Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant qui s’est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l’atteinte.
Lorsqu’elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires :

a) prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l’atteinte,
ou
b) à titre d’alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d’éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question. »

Ces dispositions permettent-elles de prévoir une indemnisation sous la forme d’une redevance dont le montant serait le double d’une redevance hypothétique ?

L’arrêt de la Cour de justice du 25 janvier 2017, dans l’affaire C 367/15, intervient sur la question préjudicielle posée par une juridiction polonaise. L’arrêt est là

Initialement cette question portait non pas sur le double mais sur une condamnation à hauteur du triple de la redevance hypothétique !

La Cour constitutionnelle polonaise ayant invalidé le coefficient par trois, la question préjudicielle se limite à l’appréciation de la conformité à la directive de la sanction du double.

La directive et les autres traités relatifs au droit d’auteur ne fixent que des minimas

……ainsi que la Cour l’a déjà jugé, la directive 2004/48 consacre un standard minimal concernant le respect des droits de propriété intellectuelle et n’empêche pas les États membres de prévoir des mesures plus protectrices (voir arrêt du 9 juin 2016, Hansson, C 481/14, EU:C:2016:419, points 36 et 40).

24 Ensuite, conformément aux considérants 5 et 6 ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/48, aux fins de l’interprétation des dispositions de celle-ci, doivent être prises en considération des obligations résultant, pour les États membres, des conventions internationales, dont le traité sur les ADPIC, la convention de Berne et la convention de Rome, qui pourraient s’appliquer au litige au principal. Or, tant l’article 1er de l’accord sur les ADPIC que l’article 19 de la convention de Berne et l’article 2 de la convention de Rome permettent aux États contractants d’accorder aux titulaires des droits concernés une protection plus étendue que celle prévue par ces instruments respectifs.

25 Dès lors, l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous b), de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant que le titulaire des droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte peut exiger de la personne ayant violé ces droits la réparation du préjudice causé moyennant le versement d’une somme correspondant au double d’une redevance hypothétique.

Le double du montant de la redevance hypothétique ne constitue pas des dommages punitifs

26 Cette interprétation ne saurait être remise en cause par le fait, premièrement, qu’une indemnisation calculée sur la base du double de la redevance hypothétique n’est pas exactement proportionnelle au préjudice réellement subi par la partie lésée. En effet, cette caractéristique est inhérente à toute indemnisation forfaitaire, à l’instar de celle expressément prévue à l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous b), de la directive 2004/48.

27 Deuxièmement, ladite interprétation n’est pas non plus remise en cause par le fait que la directive 2004/48, ainsi que cela ressort de son considérant 26, n’a pas pour but d’introduire une obligation consistant à prévoir des dommages-intérêts punitifs.

28 En effet, d’une part, contrairement à ce que paraît considérer la juridiction de renvoi, le fait que la directive 2004/48 ne comporte pas d’obligation, pour les États membres, de prévoir des dommages-intérêts dits « punitifs » ne saurait être interprétée comme une interdiction d’introduire une telle mesure.

29 D’autre part, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la question de savoir si l’introduction de dommages-intérêts dits « punitifs » serait ou non contraire à l’article 13 de la directive 2004/48, il n’apparaît pas que la disposition applicable au principal comporte une obligation de verser de tels dommages-intérêts.

Une indemnité à hauteur du double n’est pas contraire au principe de causalité entre le fait générateur et le préjudice

2 Enfin, troisièmement, s’agissant de l’argument selon lequel la partie lésée, en ce qu’elle pourrait calculer les dommages-intérêts sur la base du double de la redevance hypothétique, n’aurait plus à démontrer le lien de causalité entre le fait à l’origine de l’atteinte au droit d’auteur et le préjudice subi, force est de constater que cet argument repose sur une interprétation excessivement stricte de la notion de « causalité », selon laquelle le titulaire du droit lésé devrait établir un lien de causalité entre ce fait et non seulement le préjudice subi, mais également le montant précis auquel ce dernier s’élève. Or, une telle interprétation est inconciliable avec l’idée même d’une fixation forfaitaire des dommages-intérêts et, partant, avec l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous b), de la directive 2004/48, qui permet ce type d’indemnisation.

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Le procès en annulation de brevet

Philippe Schmitt — Fri, 03 Aug 2012 09:20:45 +0000

Procédure d'Annulation de Brevet en France | Premières indications

Procédure d'Annulation de Brevet en France

Premières indications sur le procès en nullité et les stratégies juridiques pour contester la validité d'un brevet

Qu'est-ce que l'annulation de brevet?

Lorsqu'un brevet, qu'il soit délivré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou qu'il concerne la partie française d'un brevet européen, est contesté quant à sa validité, une action en nullité peut être engagée devant une juridiction française.

Cette procédure vise à obtenir l'annulation totale ou partielle du brevet en question, remettant en cause les droits exclusifs accordés au titulaire du brevet.

L'annulation d'un brevet représente un enjeu stratégique majeur dans le cadre des litiges de propriété industrielle, permettant de lever les obstacles à l'exploitation d'une technologie protégée.

Points clés

Procédure judiciaire spécifique
Vise les brevets français et européens
Peut être totale ou partielle
Effet rétroactif en cas de succès

Initiation de l'action en nullité

Action principale

Cette méthode consiste à introduire une action directe par une assignation devant le Tribunal judiciaire compétent. Le demandeur prend alors l'initiative d'attaquer la validité du brevet, indépendamment de toute accusation de contrefaçon.

Important: Depuis la réforme de 2019, seul le Tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître des actions en nullité de brevet.

Action reconventionnelle

Dans le cadre d'un procès en contrefaçon de brevet déjà en cours, le défendeur peut soulever la nullité du brevet comme moyen de défense. Cette action reconventionnelle est fréquemment utilisée comme stratégie défensive dans les litiges de propriété industrielle.

Stratégie: Cette approche permet de riposter à une accusation de contrefaçon en attaquant le fondement même des droits invoqués par le demandeur.

Motifs de nullité d'un brevet français

Plusieurs raisons peuvent conduire à l'annulation d'un brevet en France. Voici les motifs principaux pouvant être invoqués devant les juridictions:

Objet non brevetable

Le brevet porte sur une découverte, une méthode ou un objet expressément exclu de la brevetabilité par la loi (théories scientifiques, méthodes mathématiques, etc.).

Atteinte à l'ordre public

L'exploitation commerciale de l'invention serait contraire à la dignité humaine, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Absence d'application industrielle

L'invention ne peut pas être utilisée dans l'industrie ou sa mise en œuvre est impossible selon les lois de la nature.

Insuffisance de description

La description de l'invention est insuffisante pour qu'un professionnel du domaine puisse la reproduire, manquant ainsi à l'obligation de divulgation.

Défaut de nouveauté

L'invention n'est pas nouvelle, c'est-à-dire qu'elle était déjà connue avant la date de dépôt du brevet (divulgation antérieure).

Absence d'activité inventive

L'invention découle de manière évidente de l'état de la technique pour l'homme du métier, sans démontrer une réelle innovation.

Extension inadmissible

Le brevet s'étend au-delà du contenu initialement déposé dans la demande, introduisant des éléments nouveaux non couverts par la description initiale.

Pour les brevets européens désignant la France, des motifs supplémentaires peuvent être invoqués, tels que l'absence de droit au titre ou des irrégularités spécifiques liées à la procédure de délivrance.

Exemples illustratifs des motifs de nullité

Distinction entre invention et découverte

Un brevet portant sur la simple substitution d'un ingrédient dans une composition, sans effet technique notable, pourrait être considéré comme une découverte non brevetable plutôt qu'une réelle invention.

Domaines exclus de la brevetabilité

Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.

Insuffisance de description

Si la description d'un procédé chimique est trop vague, ne précisant pas les conditions de réaction ou les proportions nécessaires, empêchant ainsi un professionnel de le reproduire, le brevet peut être annulé pour insuffisance de description.

Manque de nouveauté

Si une invention a été présentée dans une publication scientifique, ou même lors d'une conférence publique avant la date de dépôt du brevet, elle manque de nouveauté et le brevet peut être annulé sur ce fondement.

Conséquences de l'annulation d'un brevet

Effet rétroactif

L'annulation d'un brevet a un effet rétroactif : le brevet est réputé n'avoir jamais existé. Cela signifie que tous les droits associés sont considérés comme n'ayant jamais été accordés.

Perte des droits

Le titulaire du brevet perd les droits exclusifs qu'il détenait. Il ne peut plus empêcher des tiers d'exploiter l'invention qui était protégée par le brevet annulé.

Fin des actions en contrefaçon

Toute action en contrefaçon basée sur ce brevet devient caduque avec effet rétroactif. Les procédures en cours sont abandonnées et les décisions déjà rendues peuvent être remises en question.

Impact sur les contrats

Les conséquences juridiques et financières pour les contrats de licence ou de cession sont à apprécier au regard des dispositions contractuelles. Dans certains cas, des restitutions de redevances peuvent être demandées.

Questions fréquentes

Qui peut intenter une action en nullité d'un brevet?

Toute personne ayant un intérêt à agir peut intenter une action en nullité. Cet intérêt peut être direct (concurrent) ou indirect (consommateur, association professionnelle). Le ministère public peut également agir d'office.

Quel est le délai pour agir en nullité?

L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription particulier tant que le brevet est en vigueur. Elle peut être intentée pendant toute la durée de vie du brevet et même après son expiration dans certaines circonstances.

L'annulation est-elle toujours totale?

Non, l'annulation peut être partielle et ne concerner que certaines revendications du brevet. Les revendications non annulées restent en vigueur, mais leur portée peut s'en trouver modifiée.

Quels sont les coûts d'une action en nullité?

Les coûts varient considérablement selon la complexité de l'affaire et comprennent les frais d'avocat, d'avoué, d'huissier, ainsi que les éventuels frais d'expertise technique. Le tribunal peut condamner la partie perdante aux dépens.

Considérations stratégiques

Avant d'engager une action en nullité

Réaliser une analyse approfondie de la validité du brevet et de ses faiblesses potentielles
Évaluer l'état de l'art antérieur susceptible d'affecter la nouveauté ou l'activité inventive
Anticiper les contre-arguments et stratégies du titulaire du brevet
Évaluer le rapport coût/bénéfice de la procédure judiciaire

Alternatives à considérer

Négociation d'une licence avec le titulaire du brevet
Conception d'une solution alternative non couverte par le brevet
Opposition au brevet européen devant l'OEB (dans le délai de 9 mois après délivrance)
Médiation ou arbitrage pour résoudre le litige à l'amiable

Déroulement type d'une procédure d'annulation

Assignation

Rédaction et délivrance de l'assignation par huissier

Procédure écrite

Échange des conclusions et pièces entre les parties

Expertise

Éventuelle expertise technique ordonnée par le tribunal

Jugement

Plaidoiries et décision du tribunal

Durée moyenne: Une procédure d'annulation de brevet dure généralement entre 18 et 36 mois en première instance, selon la complexité de l'affaire et l'encombrement des tribunaux.

Points essentiels à retenir

L'action en nullité

Peut être engagée par toute personne ayant un intérêt à agir
Relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris
Peut être principale ou reconventionnelle (en défense à une action en contrefaçon)

Les conséquences

L'annulation a un effet rétroactif : le brevet est réputé n'avoir jamais existé
Les actions en contrefaçon basées sur ce brevet deviennent caduques
Les contrats de licence peuvent être impactés selon leurs clauses spécifiques

Références légales

Code de la Propriété Intellectuelle

Art. L.613-25 Motifs de nullité d'un brevet français
Art. L.611-10 Inventions brevetables et non brevetables
Art. L.611-11 Exigence de nouveauté
Art. L.611-14 Exigence d'activité inventive

Textes européens

Art. 138 CBE Nullité des brevets européens
Art. 52-57 CBE Conditions de brevetabilité
Art. 123 CBE Modifications inadmissibles

Note: Cette page contient des informations juridiques générales et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation spécifique, il est recommandé de nous consulter.

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Avocat en contrefaçon de marque.

Philippe Schmitt — Wed, 19 Oct 2011 19:57:59 +0000

Action en Contrefaçon de Marque | Information Juridique

Importance de l'Avocat pour l'Action en Contrefaçon de Marque

Protégez vos droits de propriété intellectuelle avec l'expertise d'un avocat spécialisé

Protégez Votre Marque Contre la Contrefaçon

La contrefaçon de marque constitue une atteinte sérieuse à vos droits de propriété intellectuelle et peut impacter significativement la valeur de votre entreprise. Face à cette menace, l'accompagnement par un avocat spécialisé est essentiel pour défendre vos intérêts et obtenir réparation.

Notre cabinet d'avocats vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure en contrefaçon, de la constitution des preuves jusqu'à l'obtention de sanctions et réparations.

Notre engagement

Une analyse juridique approfondie de votre situation
Une stratégie personnalisée pour protéger votre marque
Un accompagnement à chaque étape de la procédure
Une transparence sur les coûts

Qu'est-ce qu'une Contrefaçon de Marque ?

La contrefaçon de marque désigne l'usage non autorisé d'une marque enregistrée, entraînant un préjudice pour son titulaire. Cette infraction peut prendre plusieurs formes :

Usage d'un signe identique ou similaire

Utilisation d'un signe identique ou similaire à une marque déposée pour des produits ou services similaires.

Imitation créant une confusion

L'imitation d'une marque créant un risque de confusion chez le consommateur.

Commerce de produits contrefaits

L'importation, l'exportation ou la distribution de produits contrefaits.

Face à une contrefaçon, il est essentiel d'agir rapidement avec un avocat pour faire valoir ses droits de marque.

Pourquoi Agir en Justice ?

L'action en contrefaçon de marque permet au titulaire de la marque de protéger ses droits et d'obtenir réparation :

Faire cesser l'infraction

Obtenir l'interdiction immédiate de l'usage frauduleux de sa marque.

Saisie et destruction

Faire saisir et détruire les marchandises contrefaites.

Compensation financière

Réclamer des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.

Protection de la réputation

Préserver la réputation et la valeur commerciale de la marque.

Procédure de l'Action en Contrefaçon de Marque

Mise en Demeure

Avant toute action judiciaire, une mise en demeure peut être envoyée par l'avocat à l'auteur présumé de la contrefaçon pour exiger l'arrêt de l'infraction.

Saisie-Contrefaçon

Sur ordonnance du juge obtenue par l'avocat, un huissier peut se rendre dans les locaux de l'entreprise contrefactrice pour saisir les produits litigieux et recueillir des preuves.

Action en Justice

Si aucune solution amiable n'est trouvée, une action en contrefaçon est intentée devant le Tribunal Judiciaire. Votre avocat préparera les écritures et plaidera votre cause.

Sanctions et Réparations

Le tribunal peut ordonner l'interdiction d'usage, la confiscation et destruction des produits, ainsi que le versement de dommages et intérêts au titulaire de la marque.

Comment Prouver une Contrefaçon de Marque

Pour intenter une action en contrefaçon, il est nécessaire de démontrer :

L'existence d'une marque enregistrée

Votre marque doit être enregistrée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou d'un organisme international comme l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Une reproduction ou imitation de la marque

Démontrer qu'il y a une reproduction ou imitation de votre marque portant atteinte à vos droits en tant que titulaire.

Un risque de confusion pour le public

Prouver qu'il existe un risque de confusion pour le consommateur moyen entre votre marque et celle du contrefacteur.

Preuve essentielle : La saisie-contrefaçon

Une saisie-contrefaçon peut être réalisée avec l'aide d'un huissier, permettant de collecter des preuves solides pour l'action en justice. Cette procédure particulière nécessite l'assistance d'un avocat spécialisé.

Questions Fréquentes

Combien coûte une action en contrefaçon de marque ?

Le coût d'une action en contrefaçon varie selon plusieurs facteurs : la complexité de l'affaire, la juridiction compétente, la durée de la procédure et les mesures d'instruction nécessaires. Lors de notre consultation initiale, nous établissons un devis personnalisé et transparent.

Combien de temps dure une procédure en contrefaçon ?

La durée moyenne d'une procédure complète est de 12 à 24 mois. Toutefois, des mesures provisoires peuvent être obtenues rapidement en cas d'urgence, comme une interdiction provisoire d'utilisation de la marque contrefaisante.

Que faire si je découvre une contrefaçon de ma marque ?

Contactez immédiatement un avocat spécialisé pour évaluer la situation et préserver les preuves. Ne contactez pas directement le contrefacteur avant d'avoir consulté un professionnel, car cela pourrait compromettre votre stratégie juridique.

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Le procès en contrefaçon de brevet

Philippe Schmitt — Wed, 19 Oct 2011 19:18:40 +0000

Contrefaçon de Brevet | Expertise Juridique de Pointe | Procédure Complète

Protection des Brevets

Procédure en Contrefaçon de Brevet

Nous accompagnons nos clients tout au long de la procédure en contrefaçon de brevet pour protéger efficacement leurs innovations.

Protection des droits

Pratique contentieuse

Procédures efficaces

Qu'est-ce que la contrefaçon de brevet ?

La contrefaçon de brevet désigne l'exploitation non autorisée d'une invention protégée. Cela inclut la fabrication, l'utilisation, l'importation ou la vente du produit breveté sans l'accord du titulaire du brevet, également la fourniture des moyens nécessaires à ces atteintes. Ces actes illicites portent atteinte aux droits exclusifs conférés par le brevet.

Fabrication

Production non autorisée de produits protégés par brevet

Vente / Importation

Commerce et distribution de produits contrefaisants

Moyens de contrefaçon

Fourniture de moyens nécessaires à la contrefaçon

Les étapes clés d'une action en contrefaçon de brevet

Constatation de la contrefaçon

La première étape consiste à recueillir des preuves tangibles de la contrefaçon.

La saisie-contrefaçon

Procédure efficace pour documenter les actes litigieux.

Intervention d'un huissier

Souvent accompagné d'un expert en propriété industrielle, il est mandaté pour décrire et, si nécessaire, saisir les produits incriminés.

Autorisation judiciaire

Au préalable, une autorisation judiciaire est requise sur une demande de l'avocat.

Engagement de l'action judiciaire

L'assignation en contrefaçon

Une fois les preuves réunies, une assignation est délivrée devant le Tribunal judiciaire compétent, généralement celui de Paris pour les affaires de brevets.

La contestation du brevet

Le défendeur peut contester la contrefaçon ou remettre en cause la validité du brevet en invoquant sa nullité.

Procédure écrite et échanges d'arguments

Les avocats des parties échangent des conclusions écrites pour exposer leurs arguments juridiques et techniques. Le tribunal établit un calendrier pour ces échanges et peut ordonner des mesures complémentaires si nécessaire.

Questions juridiques et techniques

L'avocat travaille de concert avec le conseil en propriété industrielle ou avec les ingénieurs de son client pour élaborer les réponses ou les demandes qui s'appuient sur des éléments techniques, en particulier pour les débats sur la validité du brevet et sur la contrefaçon.

Questions économiques

Le demandeur entend obtenir l'indemnisation des préjudices subis des actes de contrefaçon du brevet.

Audience et jugement

Après les échanges écrits, une audience est tenue où chaque partie présente ses arguments.

Audience des plaidoiries

Un magistrat peut, en introduction, faire un rapport sur l'affaire, les avocats exposent les éléments du dossier et répondent aux questions des magistrats.

Complexité des techniques

En particulier en pharmacie et en télécommunication, les temps à consacrer à ces audiences et à leur préparation s'accroissent.

Date de la décision

Au terme des plaidoiries, le Tribunal indique la date à laquelle son jugement sera prononcé.

La décision sur l'action en contrefaçon de brevet

Action jugée fondée

Le Tribunal pourra faire interdiction au contrefacteur de poursuivre les actes qualifiés de contrefaçon du brevet et le condamner à des dommages et intérêts.

Rejet de l'action

Aucune indemnisation pour des faits de contrefaçon ne peut être prononcée contre la partie en défense.

La charge des frais

Dans son jugement, le Tribunal met à la charge de la partie qui perd, tout ou partie des frais du procès.

Après le jugement

Le processus judiciaire peut se poursuivre au-delà du premier jugement.

Procédure d'appel

L'une ou l'autre des parties ou les deux peuvent faire appel de ce jugement.

Devant la Cour d'appel, il s'agit de critiquer le jugement rendu par le Tribunal, c'est aussi un procès en contrefaçon de brevet. En pratique, la partie qui a fait appel, doit, la première, déposer par son avocat ses conclusions. L'autre partie, la partie intimée, aura alors un délai pour répondre également par son avocat.

Également devant la Cour d'appel une audience des plaidoiries aura lieu.

Pourvoi en cassation

L'arrêt rendu par la Cour d'appel est susceptible d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

Il ne s'agit pas d'un troisième examen des faits, ce contrôle se limite à vérifier le respect des dispositions légales à l'arrêt de la Cour d'appel. Cette précision est d'autant plus importante dans le contentieux de la contrefaçon de brevet que celui-ci met en cause des problématiques techniques.

Le pourvoi en cassation est mené par un avocat spécialisé, l'avocat près la Cour de cassation.

Protégez efficacement vos innovations

Face à la contrefaçon de brevet, un accompagnement juridique spécialisé est essentiel pour défendre vos droits et préserver vos actifs intellectuels. Notre experience vous guide à travers chaque étape de la procédure.

Connaissance approfondie

Droit des brevets et de la jurisprudence récente

Gestion complexe

Expérience dans la gestion des procédures multi-juridictionnelles

Réseaux d'experts

Collaboration avec des experts techniques et des conseils en propriété industrielle

Stratégies personnalisées

Approches adaptées à vos objectifs et à votre secteur d'activité

Questions fréquentes

Combien de temps dure une procédure en contrefaçon de brevet ?

Les procédures en contrefaçon de brevet peuvent s'étendre sur plusieurs années, notamment si l'affaire est portée en appel puis en cassation. En première instance, comptez généralement entre 18 et 24 mois.

Quels sont les coûts associés à une action en contrefaçon ?

Les coûts varient selon la complexité de l'affaire et incluent les frais d'avocat, d'expert technique, d'huissier pour la saisie-contrefaçon, ainsi que les frais de procédure. Un budget prévisionnel détaillé peut être établi lors de la consultation initiale.

Comment évaluer les dommages et intérêts dans une affaire de contrefaçon ?

L'évaluation des dommages et intérêts prend en compte plusieurs facteurs : le manque à gagner pour le titulaire du brevet, les bénéfices réalisés par le contrefacteur, les investissements consentis pour la création et la protection de l'invention, et le préjudice moral subi.

Peut-on négocier une licence après avoir constaté une contrefaçon ?

Oui, même après la constatation d'une contrefaçon, il est possible de négocier un accord de licence avec le contrefacteur. Cette solution permet souvent d'éviter un procès long et coûteux tout en permettant au titulaire du brevet de valoriser son invention.

La contrefaçon de brevet peut-elle faire l'objet d'une action pénale ?

Oui, la contrefaçon de brevet peut constituer un délit passible de sanctions pénales. Cependant, la voie civile est généralement privilégiée car elle permet d'obtenir plus facilement une indemnisation et des mesures d'interdiction.

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