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Brevetabilité des logiciels

Philippe Schmitt — Mon, 26 Nov 2012 20:00:49 +0000

Brevetabilité des Logiciels - Jurisprudence et Analyse Juridique

Brevetabilité des Logiciels

Jurisprudence et Analyse de la Convention de Munich

Référence : Jugement TGI Paris - 18 juin 2015

Le Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris

18 juin 2015 - 1ère Section de la 3ème Chambre

Contexte de l'affaire

Le jugement de la 1ère Section de la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle les dispositions de la CBE pour annuler des revendications concernant le brevet EP 797.

"Il n'est pas contesté que les revendications 12 à 14 du brevet EP 797 concernent un programme d'ordinateur considéré en tant que tel."

Point clé de la décision

En conséquence, les revendications 12, 13 et 14 ont été déclarées nulles pour défaut de brevetabilité.

Article 52 de la Convention de Munich (CBE)

Principe fondamental

L'article 52 de la CBE est parfaitement clair et ne nécessite aucune interprétation : les programmes d'ordinateurs en tant que tels sont exclus de la brevetabilité et ce, pour la raison qu'ils sont couverts par le droit d'auteur.

Critique des "programmes-produits"

Il ne peut être prétendu comme seul moyen pour s'opposer à la demande de nullité que la pratique de l'OEB, qui admet des revendications de programmes d'ordinateurs en les baptisant "programmes-produits".

"En effet, il ne peut être admis qu'un simple artifice de langage permette de délivrer des brevets contra legem."

La délivrance de brevets pour des programmes d'ordinateurs, fussent-ils dénommés programmes produits, n'est en effet soutenue par aucun texte ou par aucune difficulté d'interprétation de la CBE et au contraire ceux-ci sont clairement exclus en tant que tels de la brevetabilité.

Contexte Historique : De 2005 à 2010

2005

Le projet de directive sur la brevetabilité des logiciels avait été rejeté.

2006

Lord Justice Jacobs relevait le caractère contradictoire des décisions de l'Office Européen des Brevets et rappelait que le Président de cet office avait le pouvoir de demander à la Grande Chambre de Recours de clarifier la situation. Le Président de l'époque Alain Pompidou déclinait l'offre.

2008

Madame Alison Brimelow devenue Présidente interrogeait la Grande Chambre de Recours.

12 mai 2010

La Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets a répondu à la demande d'avis sur la brevetabilité des programmes d'ordinateur au regard de l'exclusion posée à l'article 52 de la Convention de Munich.

La Réponse de la Grande Chambre de Recours

12 mai 2010 - Une déclaration d'indépendance

Se limiter au résultat, le rejet de la demande au regard des dispositions de l'article 112 de la Convention, n'aurait que peu d'intérêt. À l'inverse, sa lecture complète est bien plus riche d'enseignements.

Une véritable déclaration d'indépendance

La réponse du 12 mai 2010 de la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets à la demande d'avis d'octobre 2008 de Madame Alison Brimelow constitue une véritable déclaration d'indépendance.

Conditions de l'article 112

Article 112 de la Convention :

"afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose :

b) Le président de l'Office Européen des Brevets peut soumettre une question de droit à la Grande Chambre de Recours lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur cette question"

La Grande Chambre de Recours a rejeté cette demande d'avis au motif qu'elle ne remplit pas les conditions posées à l'article 112, considérant qu'il ne s'agissait pas de divergences entre les décisions rendues, mais simplement d'évolution.

Principe de Séparation des Pouvoirs

L'intérêt de cette réponse réside dans les principes avancés, la Grande Chambre de Recours se livrant dans ce rejet à une véritable déclaration d'indépendance :

Limitation des pouvoirs

L'article 15 ne cite pas le Président de l'OEB
Les pouvoirs du Président sont limités au management

Séparation des pouvoirs

Le principe de séparation des pouvoirs est cité pour s'opposer à cette demande du Président.

Questions soulevées par la Grande Chambre

Quel serait le poids d'un tel avis auprès des juridictions nationales ?
Par cette demande d'avis, le Président ne tenterait-il pas d'obtenir ce que ni le Parlement ni le Conseil n'avaient réussi à harmoniser en 2005 ?

Points clés à retenir

L'article 52 de la CBE exclut clairement les programmes d'ordinateur de la brevetabilité
Les "programmes-produits" constituent un artifice de langage contraire à la loi
La Grande Chambre de Recours affirme son indépendance vis-à-vis du Président de l'OEB
Le principe de séparation des pouvoirs limite les interventions présidentielles

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La réponse à la question de la brevetabilité des logiciels n’est pas pour tout de suite

Philippe Schmitt — Sat, 25 Sep 2010 11:10:56 +0000

En 2005, le projet de directive sur la brevetabilité des logiciels avait été rejeté. En 2006, Lord Justice Jacobs relevait le caractère contradictoire des décisions de l’Office Européen des Brevets et rappelait que le Président de cet office avait le pouvoir de demander à la Grande Chambre de Recours de clarifier la situation. Le Président de l’époque Alain Pompidou déclinait l’offre. En 2008, Madame Alison Brimelow devenue Présidente interrogeait la Grande Chambre de Recours qui a répondu le 12 mai 2010.

Le 12 mai 2010, la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets a répondu à la demande d’avis que Madame Alison Brimelow, alors présidente de cet office, lui avait adressé sur la brevetabilité des programmes d’ordinateur au regard de l’exclusion posée à l’article 52 de la Convention de Munich.

Se limiter au résultat, le rejet de la demande au regard des dispositions de l’article 112 de la Convention, n’aurait que peu d’intérêt. A l’inverse, sa lecture complète est bien plus riche d’enseignements.

(Article publié au Journal du Net le 10 juin 2010)

Tout d’abord, si la demande d’avis a été rejetée, c’est essentiellement pour une question de procédure. L’article 112 prévoit en effet « afin d’assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d’importance fondamentale se pose :

…

b) Le président de l’Office Européen des Brevets peut soumettre une question de droit à la Grande Chambre de Recours lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur cette question ».

La Grande Chambre de Recours n’a pas rejeté cette demande d’avis au motif que les décisions sur lesquelles elle était interrogée, émanent de la même chambre tout en étant constituée différemment, sa principale motivation s’appuierait sur l’absence de divergence entre les décisions rendues jusqu’ici, le texte du 12 mai se livrant d’ailleurs à leur rappel et présentant leur variabilité sur l’application de l’article 52 comme l’expression d’une évolution et non comme des divergences d’interprétation. Le lecteur y retrouvera d’ailleurs des développements sur les notions « de contribution à la technique » ou « d’effets techniques ».

Il semblerait également, selon la Grande Chambre de Recours, que ce débat sur la brevetabilité des programmes d’ordinateur devrait être apprécié davantage dans sa finalité pratique : le plus souvent les demandes de brevet où cette question est posée, ne passeraient pas le contrôle de l’activité inventive de l’article 56.

Sans doute et c’est le point le plus remarquable dans cette réponse à une demande d’avis, la revendication d’indépendance de la Grande Chambre de Recours .

Très clairement, la Grande Chambre de Recours entend limiter les pouvoirs du Président aux seules tâches de gestion administrative et de management. Elle lui refuse tout pouvoir pour appliquer les dispositions de la Convention, le Président de l’Office étant effectivement absent de l’énumération de l’article 15 sur les instances chargées des procédures pour l’application de la Convention.

Il y a là comme une déclaration d’indépendance, le principe de séparation des pouvoirs est d’ailleurs cité, la Grande Chambre de Recours a voulu apparaître comme une autorité juridictionnelle à part entière.

L’hostilité de la Grande Chambre de Recours à cette demande d’avis est non seulement fondée sur l’évolution des techniques en cause, mais également sur le poids que les juridictions nationales auxquelles il appartient finalement de statuer sur ces notions, pourraient lui accorder. L’impact d’un tel avis aurait d’ailleurs été très différemment apprécié selon les cultures juridiques, le droit anglo-saxon accordant au « précédent » une conséquence sans commune mesure à celle que peut lui accorder le juge continental.

Enfin, la Grande Chambre de Recours semble craindre également que par cette demande d’avis, il lui ait été demandé de reprendre ce que ni le Parlement ni le Conseil n’avaient réussi : harmoniser cette question par le biais d’une directive dont le projet avait été finalement rejeté, il faut le rappeler durant l’été 2005 .

La Grande Chambre de Recours le dit clairement : elle n’entend pas se substituer au législateur communautaire.

Philippe Schmitt ( juin 2010)

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