Cartographie imagée

Philippe Schmitt — Fri, 19 Sep 2025 07:39:11 +0000

Contentieux de propriété industrielle

♦ Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle ♦ Inventions de salariés.

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Contrats

♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.

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Indemnisation de la contrefaçon

♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.

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Le procès en contrefaçon de marque
Par cette action judiciaire, le titulaire de la marque reproche au présumé contrefacteur l’emploi du même signe ou d’un signe imitant à celui déposé en rapport à des produits ou à des services identiques ou similaires à ceux visés à l’enregistrement de sa marque.

Nos actions dans le procès en contrefaçon de marque
Nos actions lors du procès en contrefaçon de modèle
Comme l’enregistrement confère le droit de propriété sur le dessin et modèle, lors du procès en contrefaçon, son titulaire oppose son droit au présumé contrefacteur.

Nos actions
Le procès en contrefaçon de brevet
La contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci.

Les étapes clefs du procès en contrefaçon de brevet
Nos actions pour la détermination de l'origine des produits contefaisants
Lors des procès en contrefaçon, différentes informations sur l’origine et sur les réseaux de distribution des produits contrefaisants sont nécessaires pour l'indemnisation du préjudice.

Nos actions
La déchéance de marque devant l'INPI
Depuis avril 2020, une procédure en déchéance de marque est possible devant l'INPI.

Les intérets de l'action de la déchéance de marque
L'action en nullité de marque devant l'INPI
La validité de la marque peut être contestée. Nous intervenons lors de l'action en nullité de marque qui est engagée devant l'INPI.

Nos actions lors de l'action en nullité de marque
Nos actions pour la protection du secret des affaires devant le juge
A côté des droits de propriété industrielle, le secret des affaires doit être protégé.

Nos actions devant le juge
Interventions pour la protection du secret des affaires
Différentes dispositions légales permettent la protection du secret des affaires.

Les points clefs de la protection du secret des affaires
Les contentieux contractuels
Différents contrats mobilisent des droits de propriété industrielle, nous intervenons lors des difficultés lors de l'exécution de ces contrats en conseil, en médiation, et en contentieux contentieux

Les contentieux contractuels où nous intervenons
Nos actions aux côtés des inventeurs salariés et fonctionnaires
L'invention comme la création quand elles trouvent leur origine dans le travail salarié ou dans les attributions du fonctionnaire, sont créatrices de droits

Nos interventions sur les droits des inventeurs salariés ou fonctionnaires

Dépôt de marque.

Déchéance de marque devant l'INPI

Contrefaçon de modèle

Contrefaçon de marque

Nullité de la marque devant l'INPI

Procès en annulation du brevet

Réseaux de distribution de produits contrefaisants

Indemnisation des préjudices

Contrefaçon de brevet

Avocat aux côtés de la marque

Protection des autres signes réservés

Rémunération du salarié inventeur

Contentieux de l'exécution et de la validité du contrat

Concurrence déloyale et parasitisme

Protection des biens immatériels

Protection des autres droits privatifs

Marque annulée car portant sur des caractéristiques techniques du produit
La forme du signe quand elle est technique, conduit à l'annulation de la marque

Marque sur la forme technique
Evaluation de la prédisposition génétique
La Cour de Paris annule un brevet portant sur une méthode générale d'évaluation de la prédisposition de la poule au regard de ....cette prédisposition pour le boeuf !

Quelques explications
Limitation de brevet : l'introuvable recours
Par son arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation met-elle un terme à la possibilité de contester la décision de l'INPI limitant le brevet ?

Présentation de la décision
Un fruit, une pomme ou une poire ?
Quand le Tribunal de l'Union s'interroge sur le contenu sémantique de deux signes

Pour comprendre
Les marques et les brevets à la loi Pacte
Comment renoncer à une action en nullité devenue imprescriptible ?

L'article publié
19 février 2019, publication de la décision du Conseil sur le Brexit
La décision du Conseil du 11 janvier 2019 ne prévoit un Brexit que sous la condition de l'accord négocié

Le texte et les premiers outils en cas de brexit sans accord
Revirement jurisprudentiel : qu'en est-il d'une demande de CCP déposée hors délai mais après l'arrêt Neurim pour en bénéficier ?
Après l'arrêt Neurim, l'INPI a modifié sa pratique en matière de CCP. Y a-t-il eu un revirement de nature a faire cesser un empêchement de l'INPI ?

Lire
Marque de couleur ou marque figurative ?
La solution le 27 mars 2019 de la Cour de justice
Marque de position ou marque figurative : ce débat doit-il encore exister ?
Le Cour de justice, le 6 juin 2019, modifie la pratique des déposants.

L'arrêt
Les études cliniques ne sauvent pas de la déchéance les marques pharmaceutiques
L'arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2019
Cumul de protection droit d'auteur et modèle déposé
L'arrêt du 12 septembre 2019 de la Cour de justice clôt ce débat
Demande de brevet DABUS rejetée
Le 20 décembre 2020, l'examinateur de l'OEB a rejeté la demande de brevet DABUS prétendument inventée par une intelligence artificielle

En savoir (un peu) plus
Marque de couleur ou marque figurative ?
La réponse met en oeuvre un droit fondamental reconnu par la Charte de l'Union !

La présentation de l'arrêt du 15 septembre 2021
...
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Modèle et brevet antérieur, présentation de la décision du 1er décembre 2021
Les brevets délivrés par l'OEB : le standard de l'innovation en Europe pour bénéficier de la protection
La Cour de justice, le 28 avril 2022, reconnaît le bénéfice de la protection par la directive 2004/48/CE aux brevets dès leur délivrance par l'OEB

Les motifs essentiels à l'arrêt du 28 avril 2022
Sanction de la contrefaçon dans différeents pays mais devant un seul juge
La Cour de cassation fixe les conditions d'une telle action pour les parties nationales d'un brevet européen

Extraits essentiels de l'arrêt du 29 juin 2022
Brevetabilité des logiciels et des présentations d'informations
Premiers commentaires sur les deux arrêts du 11 janvier 2013 de la Cour de cassation
L'opt-out, un risque sérieux identifié.
Mise en perspective de l'opt-out.
Fouille de texte, data mining, l'autre opt-out pour les auteurs et photographes
En quelques mois, les algorithmes génératifs, le plus cité actuellement ChatGPT, ébranlent les illustrateurs, photographes.
Artistes et NFT : le nécessaire rebond
L'épaisseur du trait du marché primaire n'est même plus visible !

Voir le Livre Blanc e la FFPB
Contrefaçon de marque : où agir quand la carte du monde s'affiche sur votre écran ?
Devant quel juge engager une action en contrefaçon ? La réponse de la Cour de Justice du 27 avril 2023.

En quelques mots
Cession gratuite de marque : un débat mal mené
De commentaires en sites web, de réseaux sociaux aux plateformes participatives, une rumeur enfle : la cession gratuite de marque et de droit d’auteur (et pourquoi pas de tous les droits immatériels) devrait être passée devant notaire sous peine de nullité

A lire sur le site du village de la justice
Marque dont le signe contient une date ancienne
Les question préjudicielles de la Cour de Cassation du 5 juin 2024

A lire sur le blog marque

Emploi pour les protéines végétales des termes désignant ... la viande

La loi du 10 juin 2020 pourra-t-elle interdire effectivement les termes « steak », « filet », « bacon », « saucisse » et « fromages », à des produits composés de protéines animales ?

L'enjeu pour les nouveaux producteurs de protéines végétales
Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours

Le décret impose une interdiction d'usage des dénominations uniquement aux produits fabriquées en France et non à ceux importés d'un autre État membre.

Une interdiction d'usage pour les fabrications sur le territoire français
Décret du 29 juin 2022 : quel impact pour les marques de denrées alimentaires ?

Ni la loi ni le décret n'ont prévu d'assouplissement du principe d'interdiction d'usage quand la dénomination litigieuse est incluse dans une marque enregistrée.

Les marques composées des dénominations interdites

Extension de la protection des AOP
La protection accordée par l'appellation d'origine contrôlée doit-elle se limiter à la dénomination ?

La question préjudicielle posée par la Cour de cassation
Protection d'une AOP : des espaces exclusifs de production
Mozzarelle di bufala Campana, la Cour de Justice rappelle les objectifs du régime de l'AOP qui peut justifier des établissements exclusifs de production.

Présentation de l'arrêt du 17 octobre 2019
Patrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun de la nation ?
Avec la protection des sons et des odeurs, la loi du 21 janvier 2021 n'aurait-elle pas fragilisé le patrimoine commun de la nation ?

Notre interrogation
Lait origine : France, UE, hors UE, d'ailleurs ou néant ?
Comment l'indication du pays d'origine du lait perd son caractère obligatoire sur les étiquettes !

Le lait a perdu son indication obligatoire du pays d'origine
Extension de la protection pour l'AOP
La Cour de justice le 9 septembre 2021 étend considérablement la protection accordée par le régime de l'AOP

Présentation de la décision de la Cour de justice
Proteines végétales et interdiction des termes désignant la viande : l'impact sur les marques !
Les marques enregistrées n'échappent pas à l'interdiction d'usage du décret du 29 juin 2022.

Premières observations

Entreprises de l'IA et créateurs : sortir de la confrontation !

Les juges et les Etats rendent l'accord possible à l'été 2025
Août 2025, les IA ne sont pas des auteurs

Aucune législation ne reconnaît l'IA comme auteur !
Contrats entre les entreprise et les plateformes d'IA

Les clauses essentielles des contrats avec les plateformes d'IA
Economie des plateformes

CSPLA rapport de mission sur la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA – Volet juridique, présenté au CSPLA le 23 juin 2025, page 56

Droit d'auteur : d'un droit de propriété à un droit d'accès

Consentement à l'accès aux données personnelles

En bien des points le RGPD reprend des dispositions de la directive 95/46. De subtils équilibres à mettre en œuvre pour les PME.

Consentement à l'accès et au traitement des données personnelles
Quantité des données personnelles et finalité de leur conservation

Dès la conception, les bases de données personnelles doivent tenir compte de leur nature et de leur importance quantitative.

Finalité de la conservation
Le responsable du traitement des données personnelles

Au cœur du RGPD, le responsable du traitement. Nous intervenons à ses côtés à sa demande sur des questions particulières.

Aux côtés du Responsable du traitement des données personnelles

L'accès aux données de la mobilité
Les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la circulation.

L"article 9 de la loi mobilité
Données personnelles: déférencement et territoires concernés
Le 24 septembre 2019, la Cour de justice par deux arrêts précise les obligations des moteurs de recherche.

Extraits des deux arrêts
L'arrêt Facebook de la Cour de justice du 3 octobre 2019
Une législation nationale peut-elle interdire la diffusion mondiale d’une information que son juge qualifie d’illicite car diffamatoire ?

L'arrêt en quelques mots
Consentement des internautes : le plan d'action de la CNIL validé
16 octobre 2019 : le Conseil d'Etat valide le plan de concertation de la CNIL sur les modalités du consentement et la période d'adaptation

Les extraits de l'arrêt du Conseil d'Etat
La CNIL garante du RGPD et des libertés publiques pour des dispositifs issus de la loi ou des réglements
A ces trois dispositifs issus de la loi (SE-DEPI, Contact-Covid) ou de la voie réglementaire ( Stop Covid) , la CNIL applique indistinctement le RGPD et les principes fondamentaux des libertés publiques.

En quelques lignes
Coronavirus : les données personnelles des patients dans le traitement SI-DEP
" Les campagnes de dépistage par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées" Protocole National de Déconfinement du 3 mai 2020. Seule la puissance publique pour organiser ces dépisatges.

Les données aux deux dispositifs
Stop-Covid une application expérimentale ?
Lors des interventions à l'Assemblée nationale, le 27 mai, Stop-Covid serait devenue une application expérimentale

Stop-Covid devenue expérimentale
La Cour de justice annule le bouclier de protection des données, l'accord Etats-Unis Europe
L'accord Europe Etats-Unis pour le transfert des données personnelles : le bouclier de protection des données, c'est fini !

Les extraits de la décision du 16 juillet 2020
Neutralité du net ; l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice
Le 15 septembre, La Cour de justice fonde le principe de neutralité du net : l'accès à Internet pour tout le trafic, de façon égale, sans discrimination, restriction ou interférence.

Les passages clefs de l'arrêt du 15 septembre 2020
Données personnelles : le consentement par une case à cocher ?
La case à cocher soumisse à la Cour de justice

Ce qu'en dit la Cour de Justice
Collecte massive de données auprès des opérateurs de télécommunication
La Cour de justice impose des conditions à la collecte massive de données personnelles qui peuvent aussi constituer des informations utilisées dans le procès pénal

6 octobre 2020, un grand arrêt de la Cour de justice
L'interdiction de la collecte généralisée et indifférenciée des données de localisation
Par deux arrêts du 6 octobre 2020, la Cour de justice a posé un principe d'interdiction, le second s'y consacre plus clairement encore

Le second arrêt du 6 octobre 2020
L'accès du Ministère Public aux données de géolocalisation des opérateurs de télécommunication
Poursuivant son contrôle sur les données personnelles collectées par les opérateurs de télécommunication, la Cour de justice limite sérieusement leur accès par le Ministère Public.

L'article publié le 4 mars 2021
RGPD : condamnation à hauteur de 476 000 000 €
Cette décision de la Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise, n'est pas publique mais la société condamnée l'a mentionnée dans ses documents boursiers.
CNIL ; fixation d'une amende à 1 750 000 €
Les éléments retenus par la CNIL pour fixer le montant de cette amende

En quelques mots
Editeur de site condamné pour des cookies déposés par des tiers
En consultant un journal mis en ligne, des cookies sont déposés sur les ordinateurs des lecteurs.

L'éditeur du site est-il responsable ?
Le Conseil d'Etat interroge la Cour de justice sur les données personnelles de connexion examinées par l'HADOPI
Après la décision du 20 mai 2020 du Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice

Présentation des questions préjudicielles
La CNIL confronte un annuaire professionnel au RGPD
Au-delà de la sanction prononcée le 15 septembre 2021, la décision de la CNIL apporte des précisions sur les données personnelles employées dans les annuaires professionnels.

Les points clefs
Le Comité Européen de la Protection des Données a-t-il condamné Whatsapp ?
Différents organismes sanctionnent les manquements au RGPD, le Comité européen de la protection des données est-il en cause ici ?

Premières explications

Première réglementation de l'IA pour la conduite autonome

Le Code de la route pour la voiture autonome. L'avocat intervient lors du développement des ces dispositifs techniques et pour l'élaboration de leur cahiers des charges.

Réglementer l'IA, sans en parler, c'est possible !
Le véhicule autonome est toujours connecté au conducteur

Le véhicule autonome étroitement connecté au conducteur, aux objets et aux événements, c'est dire l'importance de l'avocat pour organiser ces partages de responsabilité.

Tout est affaires d'avocat

L'avocat et l'intelligence artificielle

L'IA comprise comme de l'habileté augmentée donnée en licence devient un objet juridique connu pour l' avocat de propriété industrielle qui a la pratique des licences.

L'avocat au coeur de l'exploitation des techniques d'IA
IA, un apprentissage fondé sur des données

De la matière brute à la donnée, de nombreuses opérations techniques dont chaque étape est à valider par l'avocat.

Liberté d'accès à la matière brute
IA, boîte noire ou transparence

Lutter contre les biais des données et des algorithmes. Le regard de l'avocat ne peut pas se limiter à une typologie vices cachés v vices apparents. Il est question de droits fondamentaux.

La normalisation des droits fondamentaux

Des humains entre les robots

Les robots pris dans un ensemble de tensions et de risques. Nous ne sommes pas les avocats des robots, mais c'est plaider pour les robots que de demander des règles pour leur emploi !

Les robots soumis à des principes éthiques
Responsabilité des fabricants et des utilisateurs des robots

Ne pas soustraire à leurs responsabilités les fabricants et les utilisateurs même quand le robot échapperait à leur garde.

Des événements involontaires et imprévisibles
Le robot : un objet connecté

Les technologies de l'information et des communications sont la base de tous les systèmes économiques innovants. L'avocat dans ces chaînes de contrats, éventuellement en contentieux.

Le réglement sur la protection des données à caractère non personnel

L'intelligence artificielle est déjà réglementée dans le domaine médical
Le 7 décembre 2017, la Cour de justice soumet l'Intelligence artificielle à la réglementation des dispositifs médicaux qu'ils soient ou non au contact du corps humain.

Premiers commentaires
l'IA doit rester une science et non une technique à breveter
Article de Me Philippe Schmitt publié en décembre 2020

L'article publié

Blockchain et l'horodatage

La blockchain : un bel outil à intégrer par les créateurs et les innovateurs dans leurs processus de création. L'horodatage des informations avant leur communication.

L'avocat pour expliquer la preuve qui est attendue
Le NFT au coeur du Métaverse

Avec le Métaverse, le NFT est l'actif objet de propriété. Rappelons les principaux avantages du NFT. En quelques mots, les normes et standards de cette nouvelle propriété immatérielle.

Le NFT, la propriété du Web 3.0

L’effet Matilda
Les noms des 72 femmes pour la frise des savants de la Tour Eiffel. Depuis 1889, à l’initiative de Gustave Eiffel, la tour Eiffel ...
Le Brevet unitaire vu par l’OEB
Le système du brevet unitaire a transformé le paysage pour les innovateurs européens. L’adoption du brevet unitaire a dépassé les attentes. Le ...
Brevetabilité des ressources juridiques de la haute mer et leur exploitation
Les utilisateurs des brevets en Europe et particulièrement en France connaissent les mécanismes d’accès aux ressources génétiques organisant le partage juste et équitable des ...

Action en nullité d’une marque de l’Union : l’arrêt GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION du 11 mars 2026
Un contentieux emblématique Le 11 mars 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt méthodologiquement remarquable dans le cadre d’un long contentieux opposant une société française et une société italienne autour de la marque GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION. Cette décision s’inscrit dans une série de procédures devant l’EUIPO et le Tribunal, illustrant la complexité… […]
Les marques de mouvement restent soumises aux critères habituels de validité
26 juillet 2023, Kct GmbH & Co. KG dépose la demande de marque de l’Union européenne pour un signe de mouvement représentant, sous forme d’une séquence animée, l’ouverture et la fermeture d’une fenêtre rabattable destinée à un véhicule d’expédition (classe 12 : « Fenêtres de véhicules pour véhicules d’expédition »). Refus de la demande par… […]
Ouverture de l’enquête publique pour l’IG « tournerie et tabletterie du Massif du Jura »
Demande d’Indication Géographique « Tournerie et Tabletterie du Massif du Jura ». L’INPI met en ligne le cahier des charges de la demande d’indication géographique « tournerie et tabletterie du Massif du Jura » https://www.inpi.fr/a-la-une/ouverture-dune-enquete-publique-sur-lindication-geographique-tournerie-et-tabletterie-du Trois observations : « Les opérations de marquage, gravage, finition, montage peuvent être réalisées par des sous-traitants dans des… […]

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Archives des Avocats - Philippe Schmitt Avocats

Cartographie imagée

Contentieux de propriété industrielle

Contrats

Indemnisation de la contrefaçon

Dépôt de marque.

Déchéance de marque devant l'INPI

Contrefaçon de modèle

Contrefaçon de marque

Nullité de la marque devant l'INPI

Procès en annulation du brevet

Réseaux de distribution de produits contrefaisants

Indemnisation des préjudices

Contrefaçon de brevet

Avocat aux côtés de la marque

Protection des autres signes réservés

Rémunération du salarié inventeur

Contentieux de l'exécution et de la validité du contrat

Concurrence déloyale et parasitisme

Protection des biens immatériels

Protection des autres droits privatifs

Protection du secret des affaires

Diagnostic PI-BPIFrance : Me Philippe Schmitt est expert désigné

Diagnostic et audit de Propriété Industrielle et intellectuelle

L'audit PI et le diagnostic PI pour améliorer la stratégie commerciale de l'entreprise

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Réservation et protection du patrimoine commun et des droits d'usage

Combiner des droits privatifs avec des éléments du Patrimoine commun

Image d'un site, d'un immeuble, du nom d'un lieu, d'un produit local autant de nouveaux patrimoines pour les Personnes publiques

Viande et protéines végétales : l'emploi des mêmes termes en discussion

Emploi pour les protéines végétales des termes désignant ... la viande

Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours

Décret du 29 juin 2022 : quel impact pour les marques de denrées alimentaires ?

L'influenceur, l'ambassadeur,

et aussi ceux qui exercent les mêmes activités de promotion

Données personnelles et IA : les points clefs de l'été 2025

Votre visage et vos traits repris par l'IA générative

Occulation de l'adresse personnelle

Décennie numérique : le calendrier

Révolution pour la contrefaçon de droit d'auteur

Entreprises de l'IA et créateurs : sortir de la confrontation !

Août 2025, les IA ne sont pas des auteurs

Contrats entre les entreprise et les plateformes d'IA

Economie des plateformes

Qualifier des données personnelles pour l'entreprise

Consentement à l'accès aux données personnelles

Quantité des données personnelles et finalité de leur conservation

Le responsable du traitement des données personnelles

La Gourvernance des données (DGA)

Espace(s) européen(s) commun(s) des données

Des coopératives de données

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L'habileté augmentée de l' IA pour l'entreprise

Première réglementation de l'IA pour la conduite autonome

Le véhicule autonome est toujours connecté au conducteur

L'avocat et l'intelligence artificielle

IA, un apprentissage fondé sur des données

IA, boîte noire ou transparence

Des humains entre les robots

Responsabilité des fabricants et des utilisateurs des robots

Le robot : un objet connecté

La Blockchain : un outil pour l'entreprise

Blockchain et l'horodatage

Le NFT au coeur du Métaverse

La Propriété industrielle au Quotidien des entreprises