Archives des Avocats - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/category/avocats/ Marques, modèles, brevets, données personnelles et industrielles. Sat, 13 Jun 2026 15:01:50 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.schmitt-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/08/cropped-LOGO-PSA-32x32.jpg Archives des Avocats - Philippe Schmitt Avocats https://www.schmitt-avocats.fr/category/avocats/ 32 32 Cartographie imagée https://www.schmitt-avocats.fr/ Fri, 19 Sep 2025 07:39:11 +0000 https://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=8623 Philippe Schmitt Avocats Défendre, valider et licencier vos droits de propriété industrielle Brevets, marques, dessins et modèles, réservation et protection des communs et des droits d’usage : stratégie de protection, validité, contrats, précontentieux et contentieux avec une lecture technique et judiciaire d’un même dossier. Prendre contact → Vous êtes ▾ Brevets Marques Dessins & modèles...

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Philippe Schmitt Avocats

Défendre, valider et licencier vos droits de propriété industrielle

Brevets, marques, dessins et modèles, réservation et protection des communs et des droits d’usage : stratégie de protection, validité, contrats, précontentieux et contentieux avec une lecture technique et judiciaire d’un même dossier.

Prendre contact
Brevets Marques Dessins & modèles Contrats & contentieux
Ancienneté 30+

Années de pratique

Publications recensées de 1992 à 2026.

Juridictions 5

Instances couvertes

TJ, CA, CJUE, INPI, EUIPO.

Compétences 6

Domaines clés

Marques, brevets, contentieux, contrats, savoir-faire, audit IP.

Notoriété 70+

Publications & réseaux

Publications et présence dans APRAM, AIPPI, EPLAW.

Bpifrance

Me Philippe Schmitt est expert agréé par BpiFrance en diagnostic PI

Une intervention structurée au bénéfice de l’entreprise, articulant diagnostic, audit et recommandations de mise en œuvre.

Mission

L’expert choisi par l’entreprise

L’intervention est définie avec l’entreprise bénéficiaire et orientée vers ses besoins et ses livrables.

Découvrir → Audit PI

Audit et diagnostic de propriété industrielle et intellectuelle

Analyse des titres, contrats, usages, risques et besoins de protection au regard de la situation de l’entreprise.

Découvrir → Stratégie

Diagnostic PI et stratégie commerciale

Appréciation des actifs immatériels au regard des objectifs commerciaux, de la concurrence et des actions de valorisation.

Découvrir →

Vous êtes

Qui nous accompagnons

Chaque situation appelle une stratégie propre. Identifiez votre profil pour accéder directement aux enjeux qui vous concernent.

Entreprise

Dirigeant PME-PMI

Structurer la protection des actifs immatériels et intégrer la propriété industrielle à la stratégie de l’entreprise.

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Innovation

Directeur PI

Gérer les titres, sécuriser les réservations et conduire les contentieux en cohérence avec les priorités industrielles.

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Juridique

Directeur juridique

Organiser les contrats, apprécier le risque et articuler la propriété industrielle avec les autres enjeux juridiques de l’entreprise.

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Développement

Start-up

Choisir les bons outils de protection, sécuriser les partenariats et anticiper les enjeux juridiques de la croissance.

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Projet

Chef de projet

Apprécier la faisabilité juridique du projet, encadrer les échanges techniques et préparer les conditions de sa valorisation.

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Recherche

Scientifique

Encadrer la protection des résultats, les collaborations et les conditions juridiques de la valorisation de l’innovation.

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Invention

Inventeur salarié

Examiner le statut de l’invention, la rémunération complémentaire et les droits issus de la relation de travail.

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Création

Créateur-Inventeur

Déterminer les modes de protection adaptés, organiser les premières réservations et sécuriser les relations avec les partenaires.

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Domaines d’intervention

Des interventions ciblées en propriété industrielle

Stratégie, protection, défense et valorisation de vos actifs immatériels, avec une approche lisible, technique et contentieuse.

Une approche structurée des droits de propriété industrielle

Nous intervenons pour qualifier les droits, apprécier leur validité, organiser leur protection, sécuriser leur exploitation contractuelle et préparer, lorsque cela est nécessaire, leur mise en œuvre contentieuse.

  • Marques : choix, dépôt, validité, défense et valorisation des signes distinctifs.
  • Brevets : protection des innovations techniques et analyse stratégique des titres.
  • Contentieux : contrefaçon, nullité, déchéance, précontentieux et réparation des préjudices.
  • Contrats et savoir-faire : négociation, rédaction, confidentialité et sécurisation des échanges.
  • Audit et stratégie : structuration du portefeuille et hiérarchisation des priorités de protection.
  • Contentieux de propriété industrielle

    ♦ Contrefaçon des marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, et droits d’auteur ♦ Concurrence déloyale pour atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, et au savoir-faire ♦ Responsabilité contractuelle  ♦ Inventions de salariés.

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  • Contrats

    ♦ Contrat de cession et de licence de brevet, de marque ou de modèle ♦ Contrat de coexistence de marques ♦ Contrat de transfert de savoir-faire ♦ Contrat d’assistance scientifique et technique ♦ Contrat de recherche et développement ♦ Contrat de consortium.

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  • Indemnisation de la contrefaçon

    ♦ Conséquences économiques négatives de la contrefaçon ♦ Préjudice moral ♦ Bénéfices réalisés par le contrefacteur ♦ Redevances ♦ Indemnisation forfaitaire ♦ Publication judiciaire ♦ Saisie ♦ Douanes ♦ Interdiction ♦ Liquidation d'astreinte ♦ Cessation d'activité ♦ Fermeture d'entreprise.

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  • Le procès en contrefaçon de marque
    Le procès en contrefaçon de marque

    Par cette action judiciaire, le titulaire de la marque reproche au présumé contrefacteur l’emploi du même signe ou d’un signe imitant à celui déposé en rapport à des produits ou à des services identiques ou similaires à ceux visés à l’enregistrement de sa marque.

    Nos actions dans le procès en contrefaçon de marque
  • Nos actions lors du procès en contrefaçon de modèle
    Nos actions lors du procès en contrefaçon de modèle

    Comme l’enregistrement confère le droit de propriété sur le dessin et modèle, lors du procès en contrefaçon, son titulaire oppose son droit au présumé contrefacteur.

    Nos actions
  • Le procès en contrefaçon de brevet
    Le procès en contrefaçon de brevet

    La contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci.

    Les étapes clefs du procès en contrefaçon de brevet
  • Nos actions pour la détermination de l'origine des produits contefaisants
    Nos actions pour la détermination de l'origine des produits contefaisants

    Lors des procès en contrefaçon, différentes informations sur l’origine et sur les réseaux de distribution des produits contrefaisants sont nécessaires pour l'indemnisation du préjudice.

    Nos actions
  • La déchéance de marque devant l'INPI
    La déchéance de marque devant l'INPI

    Depuis avril 2020, une procédure en déchéance de marque est possible devant l'INPI.

    Les intérets de l'action de la déchéance de marque
  • L'action en nullité de marque devant l'INPI
    L'action en nullité de marque devant l'INPI

    La validité de la marque peut être contestée. Nous intervenons lors de l'action en nullité de marque qui est engagée devant l'INPI.

    Nos actions lors de l'action en nullité de marque
  • Nos actions pour la protection du secret des affaires devant le juge
    Nos actions pour la protection du secret des affaires devant le juge

    A côté des droits de propriété industrielle, le secret des affaires doit être protégé.

    Nos actions devant le juge
  • Interventions pour la protection du secret des affaires
    Interventions pour la protection du secret des affaires

    Différentes dispositions légales permettent la protection du secret des affaires.

    Les points clefs de la protection du secret des affaires
  • Les contentieux contractuels
    Les contentieux contractuels

    Différents contrats mobilisent des droits de propriété industrielle, nous intervenons lors des difficultés lors de l'exécution de ces contrats en conseil, en médiation, et en contentieux contentieux

    Les contentieux contractuels où nous intervenons
  • Nos actions aux côtés des inventeurs salariés et fonctionnaires
    Nos actions aux côtés des inventeurs salariés et fonctionnaires

    L'invention comme la création quand elles trouvent leur origine dans le travail salarié ou dans les attributions du fonctionnaire, sont créatrices de droits

    Nos interventions sur les droits des inventeurs salariés ou fonctionnaires

Dépôt de marque.

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Déchéance de marque devant l'INPI

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Contrefaçon de modèle

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Contrefaçon de marque

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Nullité de la marque devant l'INPI

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Procès en annulation du brevet

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Réseaux de distribution de produits contrefaisants

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Indemnisation des préjudices

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Contrefaçon de brevet

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Avocat aux côtés de la marque

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Protection des autres signes réservés

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Rémunération du salarié inventeur

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Contentieux de l'exécution et de la validité du contrat

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Concurrence déloyale et parasitisme

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Protection des biens immatériels

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Protection des autres droits privatifs

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Dernières actualités pour les entreprises en Brevet & Marques

Communs & droits d’usage

Nos interventions pour la réservation et la protection des communs et des droits d’usage

Appellations, ressources génétiques, noms géographiques, image des sites et patrimoine public : des régimes hybrides, à l’interface du droit de la propriété industrielle, du patrimoine collectif et des usages légitimes.

AOP

Appellations d’origine protégée

Protection, extension du périmètre des AOP, articulation avec les marques et défense des dénominations réservées.

Découvrir → Nagoya & brevets

Ressources génétiques et système des brevets

Règles de Nagoya, biodiversité, divulgation de l’origine et articulation entre innovation, accès et partage des avantages.

Découvrir → Nom d’un lieu

Nom géographique et identité territoriale

Réservation, opposition, valorisation et défense des noms de lieux face aux appropriations privatives et aux dépôts de marque.

Découvrir → Patrimoine public

Image d’un site et patrimoine des personnes publiques

Usage commercial de l’image d’un immeuble, d’un domaine national ou d’un site remarquable : autorisation, contrôle et redevance.

Découvrir →

Combiner des droits privatifs avec des éléments du Patrimoine commun

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Image d'un site, d'un immeuble, du nom d'un lieu, d'un produit local autant de nouveaux patrimoines pour les Personnes publiques

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Viande et protéines végétales : l'emploi des mêmes termes en discussion

  • Extension de la protection des AOP
    Extension de la protection des AOP

    La protection accordée par l'appellation d'origine contrôlée doit-elle se limiter à la dénomination ?

    La question préjudicielle posée par la Cour de cassation
  • Protection d'une AOP : des espaces exclusifs de production
    Protection d'une AOP : des espaces exclusifs de production

    Mozzarelle di bufala Campana, la Cour de Justice rappelle les objectifs du régime de l'AOP qui peut justifier des établissements exclusifs de production.

    Présentation de l'arrêt du 17 octobre 2019
  • Patrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun de la nation ?
    Patrimoine sensoriel : extension ou régression du patrimoine commun de la nation ?

    Avec la protection des sons et des odeurs, la loi du 21 janvier 2021 n'aurait-elle pas fragilisé le patrimoine commun de la nation ?

    Notre interrogation
  • Lait origine : France, UE, hors UE, d'ailleurs ou néant ?
    Lait origine : France, UE, hors UE, d'ailleurs ou néant ?

    Comment l'indication du pays d'origine du lait perd son caractère obligatoire sur les étiquettes !

    Le lait a perdu son indication obligatoire du pays d'origine
  • Extension de la protection pour l'AOP
    Extension de la protection pour l'AOP

    La Cour de justice le 9 septembre 2021 étend considérablement la protection accordée par le régime de l'AOP

    Présentation de la décision de la Cour de justice
  • Proteines végétales et interdiction des termes désignant la viande : l'impact sur les marques !
    Proteines végétales et interdiction des termes désignant la viande : l'impact sur les marques !

    Les marques enregistrées n'échappent pas à l'interdiction d'usage du décret du 29 juin 2022.

    Premières observations

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Dernières publications Patrimoine commun et Droits d'usage

IG produits artisanaux et industriels : validité et contentieux

www.schmitt-avocats.fr ↗ Propriété intellectuelle · Signes distinctifs Indications géographiques européennes pour produits artisanaux et industriels : des mécanismes contentieux à étages multiples Dans une logique de validité, de refus et de contentieux, trois ensembles de textes sont à minima à prendre en compte : le Règlement (UE) 2023/2411, complété, pour la procédure, par le Règlement délégué (UE)...

Protection européenne : les Indications Géographiques pour les produits artisanaux et industriels

  Propriété intellectuelle · Droit européen Indications géographiques artisanales et industrielles : la nouvelle protection européenne des savoir-faire locaux Les indications géographiques artisanales et industrielles ouvrent une nouvelle étape dans la protection des savoir-faire locaux en Europe. Désormais, il est possible de faire protéger à l’échelle de l’Union européenne le nom d’un produit artisanal ou...

Influence commerciale

Nos interventions pour l’influenceur, l’ambassadeur et ceux qui exercent les mêmes activités de promotion

L’activité d’influence commerciale par voie électronique relève désormais d’un cadre légal et sectoriel étroitement surveillé. Nous intervenons sur la qualification de l’activité, la conformité des campagnes, les contrats, les mentions obligatoires, la propriété intellectuelle, ainsi que sur les risques de contrôle, d’injonction, de sanction ou de litige.

  • Critères légaux de l’influence commerciale
  • Contrôles DGCCRF
  • AMF et fininfluence
  • ARCOM et DSA
  • ANJ et secteurs sensibles
  • Contrats et mentions obligatoires
  • Droits de propriété intellectuelle
  • Responsabilités et mise en conformité
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Données personnelles & intelligence artificielle

Nos commentaires de l’été 2025

L’été 2025 a confirmé l’accélération des transformations provoquées par l’intelligence artificielle : données personnelles, réutilisation du visage et des traits, entraînement des modèles, clauses de propriété, obligations nouvelles issues du RAI (AI Act) et recomposition rapide des responsabilités. Nos commentaires en suivent les effets pratiques pour les entreprises, les titulaires de droits et les utilisateurs.

  • Données personnelles et IA
  • Visage et traits repris par l’IA générative
  • Clauses de propriété des plateformes d’IA
  • IA et droit d’auteur
  • Obligations du RAI / AI Act
  • Responsabilités et usages professionnels
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Intelligence artificielle

Deux domaines déjà réglementés

Certains usages aujourd’hui qualifiés d’intelligence artificielle relevaient déjà de régimes juridiques précis, notamment en matière de conduite automatisée et de dispositifs médicaux.

Intelligence artificielle

IA : de l'Habileté Augmentée en Licence

Cadre juridique et réglementaire pour l’intelligence artificielle dans un monde connecté

L’intelligence artificielle ne relève plus de la seule innovation technique. Elle appelle une lecture juridique portant sur l’accès aux données, leur exploitation, la transparence des traitements, les responsabilités encourues et la place des licences dans la circulation de cette habileté augmentée au sein de l’économie connectée.

  • L'avocat et l'intelligence artificielle

    L'IA comprise comme de l'habileté augmentée donnée en licence devient un objet juridique connu pour l' avocat de propriété industrielle qui a la pratique des licences.

     

    L'avocat au coeur de l'exploitation des techniques d'IA

  • IA, un apprentissage fondé sur des données

    De la matière brute à la donnée, de nombreuses opérations techniques dont chaque étape est à valider par l'avocat.

     

    Liberté d'accès à la matière brute

  • IA, boîte noire ou transparence

    Lutter contre les biais des données et des algorithmes. Le regard de l'avocat ne peut pas se limiter à une typologie vices cachés v vices apparents. Il est question de droits fondamentaux.

     

    La normalisation des droits fondamentaux

Dernières publications IA

Assistance et conseil aux entreprises

Qualification des données et gouvernance

Nous intervenons sur la qualification des données, la détermination de leur régime d’emploi, l’organisation de leur conservation et la conformité des traitements au regard du droit de l’Union, du RGPD et des exigences propres à l’entreprise.

Gouvernance européenne

Espace numérique européen

Encadrement du partage, de la réutilisation et de la circulation des données dans le cadre du Data Governance Act.

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Conservation

Finalité, volume, durée

Définition des finalités, limitation des données conservées et fixation de durées proportionnées.

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Bases juridiques

Consentement et accès

Appréciation du consentement, de l’intérêt légitime et des conditions d’accès aux données personnelles.

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Conformité

Organisation des traitements

Mise en place d’une conformité démontrable : registre, responsabilités, sécurité et transparence.

Découvrir →

Blockchain

La Blockchain, un outil pour l’entreprise

Registre, preuve, traçabilité, transfert d’actifs et structuration contractuelle : la blockchain intéresse l’entreprise autant dans ses usages créatifs que dans la circulation de nouveaux objets numériques.

Création et preuve

La Blockchain pour les Créateurs

Horodatage, traçabilité, smart contracts et valorisation des créations : la blockchain ouvre aux créateurs et aux entreprises de nouveaux usages juridiques et économiques.

Découvrir →

Actifs numériques

Le NFT instrument de propriété du Métaverse

Dans le Métaverse, le NFT ne se limite plus à certifier : il devient l’actif lui-même, support de transfert, de gouvernance et de monétisation.

Découvrir →

Vous avez une question ?

Contact

Parlons de votre situation

Qu’il s’agisse de protéger un droit, d’apprécier la validité d’un titre, de préparer une action, de sécuriser un contrat ou de qualifier une situation technique, un premier échange permet d’identifier l’enjeu juridique et le cadre d’intervention adapté.

Vous pouvez nous exposer votre besoin de manière concise afin d’orienter rapidement l’analyse vers les questions utiles : objet du dossier, urgence, pièces disponibles, échéance procédurale ou objectif recherché.

Accéder à la page contact

Conseil pratique : pour un premier message, indiquez le droit concerné, le contexte, l’échéance éventuelle et les documents déjà disponibles.

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Flux Blog brevet, invention, savoir-faire, base de données, CCP, les contentieux de leur exploitation.

  • Inventeurs fonctionnaires : la cession d’un brevet ne vaut pas abandon de sa valorisation de R 611-12
    Deux décisions importantes relatives aux inventions réalisées par des fonctionnaires et agents publics : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 mars 2024 et celui de la Cour de cassation du 3 juin 2026. L’enseignement La cession d’un brevet à un tiers, lorsqu’elle est faite à titre onéreux en vue de son exploitation, […]
  • L’effet Matilda
    Les noms des 72 femmes pour la frise des savants de la Tour Eiffel. Depuis 1889, à l’initiative de Gustave Eiffel, la tour Eiffel célèbre les sciences avec les noms de 72 scientifiques français -tous des hommes- inscrits en lettres d’or tout autour de son premier étage. Ce nouvel ajout permettra de redonner leur place […]
  • Le Brevet unitaire vu par l’OEB
    Le système du brevet unitaire a transformé le paysage pour les innovateurs européens.   L’adoption du brevet unitaire a dépassé les attentes.   Le système est devenu un véritable changement de donne, offrant aux entreprises un guichet unique.   Parmi les PME européennes, on observe un taux d’adoption supérieur à la moyenne de 66%.   […]

Flux Blog marque, nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet.

  • Importance du contentieux des marques devant le Tribunal de l’Union
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  • Action en nullité d’une marque de l’Union : l’arrêt GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION du 11 mars 2026
    Un contentieux emblématique Le 11 mars 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt méthodologiquement remarquable dans le cadre d’un long contentieux opposant une société française et une société italienne autour de la marque GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION. Cette décision s’inscrit dans une série de procédures devant l’EUIPO et le Tribunal, illustrant la complexité… […]
  • Les marques de mouvement restent soumises aux critères habituels de validité
    26 juillet 2023, Kct GmbH & Co. KG dépose la demande de marque de l’Union européenne pour un signe de mouvement représentant, sous forme d’une séquence animée, l’ouverture et la fermeture d’une fenêtre rabattable destinée à un véhicule d’expédition (classe 12 : « Fenêtres de véhicules pour véhicules d’expédition »). Refus de la demande par… […]

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]]> Avocat et l’IA https://www.schmitt-avocats.fr/avocats-ia/ Tue, 17 Aug 2021 11:35:30 +0000 http://www.schmitt-avocats.fr/?page_id=5718 Tous les domaines des techniques et des services sont impactés par l‘intelligence artificielle. Pour l’avocat, l’exigence de règles juridiques est posée comme un préalable à la conception de ces machines. L’IA est désignée aussi comme un objet réservé susceptible de licence. l’IA favorise l’émergence d’entreprises nourries à la données et ouvre de nouveaux mécanismes de...

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]]> Tous les domaines des techniques et des services sont impactés par l‘intelligence artificielle.

Pour l’avocat, l’exigence de règles juridiques est posée comme un préalable à la conception de ces machines. L’IA est désignée aussi comme un objet réservé susceptible de licence. l’IA favorise l’émergence d’entreprises nourries à la données et ouvre de nouveaux mécanismes de responsabilité. l’avocat de la propriété industrielle connaît ces questions : l’IA,  c’est de l’habileté augmentée en licence

La blockchain est autre chose qu’un avatar de l’IA. Ce qui nous intéresse : la blockchain appliquée à la création.

Avec les brevets, les enjeux de l’IA prennent tellement d’importance qu’il faut d’abord les définir, d’où une prise de position pour l’avocat : l’IA en tant que telle ne doit pas être brevetée

L’ambition du législateur de voir dans l’IA un outil pour « le bien-être de l’être humain » et de postuler pour une IA de confiance, conduit à étendre considérablement son champs réglementaire dont n’échappent pas les titulaires de droits de propriété industrielle : l’impact de l’IA pour les droits de propriété industrielle

Cet impact est d’autant plus important pour les utilisateurs de la propriété industrielle : les offices emploient depuis des années l’IA  : « L‘indispensable IA en propriété industrielle« .

Au cœur des polémiques : l’entraînement des IA génératives à partir d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Au début de l’été 2025, sortir de la confrontation devient possible, l‘article publié le 8 août en présente les circonstances : « Entraînement des IA génératives et droit d’auteur : sortir de la confrontation et reconnaître la chaîne de valeur« .

La confrontation entre le droit d’auteur et l’IA s’inscrit dans l’évolution technologique de l’économie des plateformes dont l’origine remonte à la Nouvelle Economie : « Mutation du droit d’auteur dans l’économie des plateformes, d’un droit de propriété à un droit d’accès« .

A l’été 2025, un constat unanimement partagé, aucune législation ne reconnaît l’IA comme créateur au sens du droit d’auteur : un panorama des législations des principaux états  « Les IA ne sont pas des auteurs« .

Ce constat établi, il renvoie aux clauses des contrats passés avec les fournisseurs d’IA les questions de propriété et des conditions d’emploi par les entreprises utilisatrices des sorties, out-put ou résultats des IA : « Contrats des plateformes d’IA : les clauses de propriété« .

Un cadre plus général gouverne toutes ces considérations la Décennie numérique dont une proposition des textes avec leur lien de téléchargement est mise en ligne : « La Décennie numérique : inventaire et liens vers les textes« . Autre récapitulatif en ligne : « les obligations du RAI (AI Act) après le 2 août 2025« .

 

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