Le prompt compte-t-il comme un apport créatif ?

Le prompt seul est assimilé à une commande ou à une idée, non protégeables. Le tribunal de Prague, le tribunal de Zhangjiagang et le Copyright Office américain retiennent cette analyse. Le prompt ne pèse que si les choix créatifs qu'il porte dominent le résultat final.

Le temps passé, le coût ou le nombre d'itérations ont-ils une incidence ?

Non. La longueur du prompt, le temps consacré et l'abonnement payant sont indifférents, de même que la sélection d'un résultat parmi plusieurs propositions. Le droit d'auteur ne récompense ni l'investissement ni le travail.

Quelles preuves faut-il conserver pour revendiquer un droit sur une création assistée ?

Prompts datés, versions du modèle, itérations, sélections, retouches et fichiers de travail. La recréation a posteriori ne vaut pas preuve. Le rapport CSPLA de juillet 2026 organise la charge de la preuve en deux temps : le contestataire avance des indices de génération sans intervention humaine déterminante, puis le revendiquant établit que les choix visibles procèdent de son activité créatrice.

Comment protéger un logo ou une forme obtenue avec une intelligence artificielle ?

Par d'autres titres que le droit d'auteur : le dépôt de marque pour un logo, le dessin ou modèle pour une forme, et à titre subsidiaire par la concurrence déloyale ou le parasitisme. Le cumul des protections reste possible mais l'appréciation de la contrefaçon est désormais exclusivement objective.

Une clause de cession de droits couvre-t-elle les créations obtenues avec une intelligence artificielle ?

Une cession ne transmet que les droits existants. La clause doit décrire la part humaine, identifier ce qui est réellement cédé et prévoir la remise du dossier de création.

Comment s'apprécie l'originalité d'une création hybride en contrefaçon ?

Seuls les choix humains reconnaissables dans l'objet litigieux sont pris en compte, conformément à l'arrêt Mio et konektra du 4 décembre 2025. Pour une création hybride, seule la part humaine identifiable sera protégée puis opposable, ce qui rend la démonstration plus exigeante.

Que couvrent les réclamations sur les sorties d'une IA ?

Les réclamations fondées sur les sorties (outputs) d'une IA restent ouvertes. Elles visent la reproduction ou la restitution d'extraits par le modèle. Elles ne sont pas couvertes par les transactions qui ne portent que sur l'acquisition et la copie passées des œuvres.

Une action de groupe des titulaires de droits est-elle possible en France ?

Le mécanisme de règlement collectif américain reste sans équivalent direct en France. L'action de groupe française se limite aux actions des consommateurs via des associations de défense, ce qui exclut une action des titulaires de droits d'auteur.

Pourquoi documenter l’usage de l’IA dans un portefeuille PI ?

La documentation permet d’établir les choix humains, de répondre à une due diligence et de sécuriser les relations avec les prestataires. Sans preuve conservée, la défense peut devenir impossible plusieurs années plus tard.

Quels actifs immatériels sont les plus exposés ?

Les univers graphiques, contenus éditoriaux, fiches produit, visuels, illustrations, code source non breveté et savoir-faire sont particulièrement exposés lorsqu’ils ne sont pas déposés ou lorsqu’ils sont divulgués sans mesures adaptées.

Archives des Auteur - Philippe Schmitt Avocats

L’IA n’est pas auteur : mise à jour, situation septembre 2026

Philippe Schmitt — Wed, 30 Sep 2026 07:32:30 +0000

L'IA n'est pas auteur : mise à jour septembre 2026 | Cabinet Me Philippe Schmitt

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Propriété intellectuelle · Mise à jour septembre 2026

L'IA n'est pas auteuret personne ne l'a encore dit autrement

Treize mois après notre point d'août 2025, aucune juridiction n'a reconnu l'IA comme auteur, et aucune n'a exclu par principe l'oeuvre créée avec une IA.

Le débat s'est déplacé sur deux terrains : le seuil de contribution humaine et la preuve du processus créatif. Ce document recense les décisions et les textes intervenus depuis août 2025, ainsi que trois décisions antérieures qui manquaient à notre premier état des lieux. Chaque référence renvoie à la décision ou, à défaut de publication officielle accessible, à la source la plus proche du texte.

Les trois exigences et les cinq réflexes Questions fréquentes

13mois de recul depuis notre point d'août 2025

7ressorts examinés : Allemagne, Union européenne, États-Unis, Chine, Italie, Tchéquie, France

3exigences communes : prépondérance, reconnaissabilité, traçabilité

0décision française au fond sur un résultat produit par une IA

Sommaire

Sept mouvements, une même question : jusqu'où l'humain doit-il avoir décidé de la forme pour revendiquer une oeuvre ?

Allemagne : le prompt n'est qu'une commandeLe test de la domination de l'apport créatif humain

Union européenne : un standard d'originalité préciséAucun seuil renforcé, mais une contrefaçon objective

États-Unis : l'auteur est tranché, le seuil reste ouvertThaler clos, Allen toujours pendant

Chine : une jurisprudence qui se durcit sur la preuveProtection possible, traçabilité exigée

Italie et République tchèqueL'exigence d'humanité inscrite dans la loi

France : pas encore de décision, mais une méthodeCour de cassation et rapport CSPLA

Synthèse et conséquences pratiquesPrépondérance, reconnaissabilité, traçabilité

Sur le site du cabinet L'impact de l'IA sur les droits de propriété industrielle

Nouvelles contraintes et adaptations nécessaires pour les entreprises : brevets, marques, dessins et modèles confrontés aux outils d'intelligence artificielle.

Lire la page Sur le site du cabinet La décennie numérique : inventaire et lien vers les textes

Inventaire des textes de la décennie numérique européenne, avec renvois vers les sources officielles et les références de publication.

Consulter l'inventaire

Où en est le débat

Le débat s'est déplacé sur le seuil de contribution humaine et sur la preuve du processus créatif. Le monde littéraire se fracture à propos du roman « C'était ça ou mourir » de Thélyson Orélien, analysé dans Auteur et droit d'auteur : histoire d'une dissociation. La photographie connaît depuis 2022 un questionnement analogue, mais avec une solution opposée : « Théâtre D'opéra Spatial » de l'artiste Jason M. Allen, premier prix de la catégorie arts numériques et photographie manipulée à la foire d'État du Colorado (Colorado State Fair) en août 2022, analysé dans Contrôler l'IA loin du juge, à propos de la proposition de loi du 12 septembre 2023 visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur. Le prix n'a pas été accepté par l'État du Colorado.

Chaque référence de cette mise à jour est accompagnée d'un lien vers la décision ou, à défaut de publication officielle accessible, vers la source la plus proche du texte. Point de départ de ce travail : Les IA ne sont pas des auteurs, situation août 2025.

1Allemagne : le prompt n'est qu'une commande

AG München, Endurteil, 13 février 2026, 142 C 9786/25, GRUR-RS 2026, 1513. Décision signalée comme non définitive.

Texte intégral (Bürgerservice Bayern) Fiche dejure.org REWIS RS 2026, 484

C'est la première décision allemande au fond sur un résultat produit par un utilisateur d'outils génératifs. Le demandeur revendiquait trois logos obtenus par prompts et reproduits par une connaissance sur son propre site. Le tribunal rejette l'action en cessation pour les trois logos.

Le critère : la domination de l'apport créatif humain

Le tribunal part de la notion autonome d'oeuvre du droit de l'Union (Cofemel, Football Dataco, BSA). L'intervention humaine peut avoir lieu pendant la rédaction du prompt ou après la génération. Elle doit toutefois marquer le résultat de façon « objectivement et clairement identifiable ».

Le seuil est formulé comme un test de domination : les éléments créatifs du prompt doivent dominer le résultat au point que l'objet apparaisse, dans son ensemble, comme la création originale de son auteur. L'usage de l'outil doit rester plus proche d'un instrument de travail que d'une source de création autonome.

Les indices écartés

L'effort et le coût : la longueur du prompt (1 700 caractères pour le logo « enveloppe »), le temps passé et l'abonnement payant sont indifférents. Le droit d'auteur ne récompense ni l'investissement ni le travail.
Les instructions ouvertes : « make the bell look more artistic » ou « add a more realistic touch » laissent la décision créative à la machine, même répétées.
La sélection : choisir un résultat parmi quatre propositions ne suffit pas.
Les corrections : rectifier les erreurs relève d'une activité artisanale.

L'analogie qui fera date

Le prompt est assimilé à une commande écrite adressée à un graphiste humain. L'argument se transpose aisément en droit français, où le commanditaire qui fixe un cahier des charges n'est pas auteur.

Charge de la preuve et portée

La preuve de la création incombe au demandeur, par renvoi à BGH, 20 février 2025, Birkenstocksandale, GRUR 2025, 407. La portée doit être relativisée : jugement d'Amtsgericht, valeur du litige de 10 000 euros, parties plaidant en partie par intérêt scientifique.

Lecture de la mission APIE (Bercy). La Mission APIE y voit une application orthodoxe du critère unioniste, qui déplace le terrain probatoire vers les choix créatifs imputables à l'utilisateur. Commentaire de la mission APIE.

Sur les conséquences de cette décision pour les créations publicitaires des entreprises, voir notre analyse Emploi de l'IA pour les créations publicitaires des entreprises.

2Union européenne : un standard d'originalité précisé

CJUE, 1re ch., 4 décembre 2025, Mio et konektra, affaires jointes C-580/23 et C-795/23.

Arrêt sur EUR-Lex Arts appliqués : cumul de protection et approche objective

L'arrêt ne vise pas l'intelligence artificielle, mais il est désormais la référence sur la notion d'oeuvre, et le tribunal de Munich s'en inspire. Cette décision montre le recul de la conception personnaliste du droit d'auteur.

Premier apportAucun seuil renforcéL'originalité, entendue comme l'expression de choix libres et créatifs, reste le seul critère, y compris pour les arts appliqués.

Second apportLa reconnaissabilitéEn contrefaçon, les choix originaux repris doivent être reconnaissables dans l'objet litigieux (point 86).

ConséquenceUne démonstration exigeantePour une oeuvre hybride, seule la part humaine protégée comptera, ce qui rendra la preuve plus difficile.

Parlement européen, résolution du 10 mars 2026 sur le droit d'auteur et l'IA générative

2025/2058(INI), rapport Voss. Sans portée normative.

Texte adopté Procédure 2025/2058(INI)

Le Parlement affirme qu'un contenu intégralement produit par un système autonome ne devrait pas être protégé par le droit d'auteur. La portée reste politique : la résolution n'a pas de valeur normative, mais elle pèse sur la direction des prochains textes.

3États-Unis : la question de l'auteur est close, celle du seuil reste ouverte

Sous réserve d'une nouvelle position de l'administration américaine, le débat sur la qualité d'auteur humain est réglé par la voie juridictionnelle. Le seuil de contribution, lui, demeure en contentieux.

Thaler c. Perlmutter : fin de la procédure

U.S. Court of Appeals, D.C. Circuit, 18 mars 2025, 130 F.4th 1039. La cour confirme, à l'unanimité, le refus d'enregistrer l'image « A Recent Entrance to Paradise », générée de façon autonome par la « Creativity Machine » : l'oeuvre doit avoir un auteur humain. Supreme Court, 2 mars 2026, n° 25-449, certiorari refusé, sans motivation.

Arrêt publié par le Copyright Office (PDF) Dossier de l'affaire (SCOTUSblog)

Le refus ne tranche rien sur les oeuvres assistées : il laisse seulement en place l'arrêt d'appel.

Le rapport du Copyright Office, décision antérieure ajoutée

U.S. Copyright Office, Copyright and Artificial Intelligence, Part 2: Copyrightability, 29 janvier 2025. Ce n'est pas une décision juridictionnelle, mais c'est la doctrine administrative appliquée à chaque enregistrement.

Rapport Partie 2 (PDF) Page de l'Office

L'Office juge le droit existant suffisant et retient une analyse au cas par cas de la contribution humaine. Les prompts seuls sont considérés comme insuffisants ; la sélection, l'agencement et la modification humaine des résultats peuvent en revanche être protégés.

L'administration américaine conteste ensuite les positions de ce rapport : voir notre note Éditeurs de presse et intelligence artificielle : la prise de position de l'administration américaine du 1er septembre 2026.

Allen c. Perlmutter : le vrai contentieux, toujours pendant

U.S. District Court, District of Colorado, n° 1:24-cv-02665. Jason Allen conteste le refus d'enregistrer « Théâtre D'opéra Spatial », primé à la foire d'État du Colorado en août 2022.

Rôle de l'affaire (CourtListener) Décision du Review Board (PDF)

Selon le mémoire du gouvernement de janvier 2026, le demandeur a saisi au moins 624 prompts, utilisé les fonctions de variation et d'agrandissement de l'outil, puis retouché l'image sous un logiciel de retouche. Les requêtes croisées en jugement sommaire sont instruites ; aucune décision au fond n'est intervenue à la date de cet article. La position de l'Office rejoint celle de Munich : les prompts sont des idées ou des instructions, c'est le système qui fixe l'expression, et l'effort ne remplace pas l'originalité.

4Chine : une jurisprudence ouverte qui se durcit sur la preuve

Les jugements chinois de première instance ne sont pas systématiquement publiés en ligne. Les liens ci-dessous renvoient, à défaut, à la traduction ou au commentaire le plus fiable, qui cite le numéro de l'affaire.

Beijing Internet Court, 27 novembre 2023, Li c. Liu, (2023) Jing 0491 Min Chu n° 11279

Protection d'une image obtenue par prompts successifs et réglage de paramètres. Point de départ déjà présenté dans notre article d'août 2025.

Traduction anglaise publiée par la juridiction (China IP Law Update)

Tribunal populaire de Changshu (Jiangsu), annonce du 7 mars 2025, affaire du « demi-coeur »

La rédaction du prompt puis la retouche traduisaient les choix propres du demandeur : protection accordée.

Commentaire DLA Piper

Tribunal populaire de Zhangjiagang (Jiangsu), 19 mars 2025, Feng c. Dongshan, (2024) Su 0582 Min Chu n° 9015

Première décision chinoise de refus. Le prompt unique n'exprimait qu'une idée et la demanderesse n'a pu reproduire ses images avec le même prompt. La décision est définitive, l'appel ayant été réputé retiré faute de paiement des frais.

Commentaire King & Wood Mallesons Commentaire IAM

Beijing Internet Court, annonce du 16 septembre 2025, Zhou c. société technologique pékinoise, pendentif « chat en cristal »

Protection refusée, décision confirmée en appel. La recréation de l'image pendant l'instance ne prouve pas le processus d'origine : l'auteur doit produire ses prompts, ses itérations, ses sélections et ses retouches.

Commentaire China IP Law Update

Tribunal populaire du district de Huangpu (Guangzhou), 2026, affaire des courts drames

Première condamnation pénale : huit mois d'emprisonnement avec sursis pour la reproduction et la revente de plus de 1 700 courts drames. Scénarios originaux, trames et prompts détaillés suffisaient à fonder l'originalité.

Commentaire Rouse (Mondaq, 18 mai 2026)

La ligne chinoise reste plus ouverte que la ligne européenne, mais la juridiction même qui avait inauguré la protection en 2023 exige désormais la traçabilité du processus.

5Italie et République tchèque

Italie : la réforme annoncée est adoptée

Loi n° 132 du 23 septembre 2025, art. 25, modifiant l'article 1 de la loi n° 633/1941. En vigueur depuis le 10 octobre 2025.

Article 1 de la loi sur le droit d'auteur (Brocardi)

Notre article d'août 2025 évoquait un projet. Le texte est désormais adopté : sont protégées les oeuvres de l'esprit humain de caractère créatif, y compris lorsqu'elles sont créées avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, pourvu qu'elles résultent du travail intellectuel de l'auteur. L'Italie est ainsi le premier État membre à inscrire expressément l'exigence d'humanité dans sa loi sur le droit d'auteur.

Corte di cassazione, sez. I civ., ordonnance 16 janvier 2023, n° 1107, RAI c. Biancheri (« The Scent of the Night »). Décision antérieure ajoutée.

Texte de l'ordonnance (reproduction intégrale)

La Cour rejette le pourvoi de la RAI, qui avait utilisé sans autorisation une image florale fractale comme décor du Festival de Sanremo 2016. L'oeuvre, réalisée à l'aide d'un logiciel, est jugée protégeable. La portée doit être nuancée : il s'agit d'un logiciel de génération fractale, non d'un système génératif autonome, et l'argument tiré de l'intervention du logiciel, soulevé tardivement, n'a pas été examiné au fond. La décision est souvent présentée à tort comme une reconnaissance des oeuvres d'intelligence artificielle. Le site cité n'étant pas celui de la juridiction, son contenu peut évoluer.

République tchèque : le prompt n'est qu'un sujet

Městský soud v Praze (Tribunal municipal de Prague), 11 octobre 2023, č. j. 10 C 13/2023-16. Décision antérieure ajoutée, devenue définitive faute d'appel.

Texte intégral (portail du ministère de la Justice) Commentaire epravo.cz

Première décision européenne sur un résultat produit par un outil génératif. Le demandeur revendiquait une image produite à partir d'un prompt demandant deux parties signant un contrat, « seulement les mains ». Le tribunal juge que l'image n'est pas une oeuvre, faute de création par une personne physique, que le demandeur ne prouve pas l'avoir générée, et que le prompt ne constitue qu'un sujet ou une idée non protégés.

6France : pas encore de décision, mais la méthode est fixée

À notre connaissance, aucune juridiction française n'a encore statué sur la qualification d'oeuvre d'un résultat produit par un outil génératif. Deux sources récentes tracent pourtant la voie.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 avril 2026, n° 25-11.711, société Evema

L'arrêt concerne des meubles de présentation pour la grande distribution, non l'intelligence artificielle. C'est la première application explicite de Mio et konektra par la Cour de cassation.

Arrêt sur le site de la Cour de cassation

La Cour dit que le caractère créatif des choix « ne saurait être présumé » (point 18), qu'un effet esthétique ne suffit pas à établir l'empreinte de la personnalité, et que l'originalité doit être appréciée sur l'ensemble de l'oeuvre et non sur un élément isolé (point 14). C'est le recul progressif de l'approche subjective du droit d'auteur.

Transposé à la production assistée, cela signifie qu'un visuel réussi n'est pas, par cela seul, une oeuvre.

CSPLA, rapport de mission sur le statut des productions de l'intelligence artificielle

A. Bensamoun (prés.), J. Groffe-Charrier (rapp.), séance plénière du 9 juillet 2026, publié le 16 juillet 2026.

Rapport sur le site du ministère de la Culture

Le rapport écarte tout droit nouveau pour les productions purement synthétiques et juge la notion d'originalité suffisante pour accueillir les créations hybrides portant la trace d'une direction créative humaine.

Il recherche cette direction à trois moments : avant la génération, pendant le pilotage de l'outil, après l'obtention du résultat.

Sur la preuve, il propose un mécanisme en deux temps : le contestataire avance des indices de génération sans intervention humaine déterminante, puis le revendiquant établit que les choix visibles procèdent de son activité créatrice.

Rapport d'information n° 2993 de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, 1er juillet 2026. Il aboutit au même refus de protection, mais propose de l'inscrire dans le code de la propriété intellectuelle et d'imposer une déclaration d'usage. Le CSPLA objecte qu'une telle formalité heurterait la Convention de Berne.

Rapport d'information n° 2993

Mise en garde : des références qui n'existent pas

Des sites en ligne citent des décisions introuvables dans les bases officielles. Le contentieux de l'originalité humaine serait alors pollué par des décisions produites sans aucune intervention humaine, ce qui ne manquerait pas d'ironie. Toute référence doit être vérifiée dans la base officielle de la juridiction avant d'être citée.

7Synthèse : prépondérance, reconnaissabilité, traçabilité

Les décisions convergent sur trois exigences, quelle que soit la juridiction.

Exigence 1La prépondérance de l'apport humainMunich exige que les choix créatifs du prompt dominent le résultat ; le Copyright Office et Prague voient dans le prompt une idée ou une commande. L'effort, la durée, le coût et le nombre d'itérations sont unanimement écartés.

Exigence 2La reconnaissabilité dans la forme finaleDepuis Mio et konektra et l'arrêt du 9 avril 2026, la créativité ne se présume pas et doit se lire dans la forme revendiquée. Pour une oeuvre hybride, seule la part humaine identifiable sera protégée, puis opposable en contrefaçon.

Exigence 3La traçabilité du processusPrague, Zhangjiagang, le Beijing Internet Court et Munich ont tous sanctionné l'absence de preuve du processus. Le CSPLA organise désormais la charge de la preuve en deux temps.

Conséquences pratiques pour les créateurs et les entreprises

Documenter avant de publierPrompts datés, versions du modèle, itérations, sélections, retouches et fichiers de travail. La recréation a posteriori ne vaut pas preuve.
Imposer des choix formelsComposition, palette, cadrage, agencement précis. Les consignes ouvertes du type « plus artistique » renforcent la part de la machine.
Intervenir en avalLa retouche substantielle, le montage ou l'intégration dans une oeuvre plus vaste sont les voies les plus sûres vers la protection.
Sécuriser par d'autres titresPour un logo, le dépôt de marque ; pour une forme, le dessin et modèle ; à défaut, la concurrence déloyale ou le parasitisme.
Encadrer les contratsUne cession ne transmet que les droits existants : la clause doit décrire la part humaine et prévoir la remise du dossier de création.

Ce qu'il faut suivre

Deux rendez-vous contentieux à venir
Dossier	Juridiction	Enjeu
Allen c. Perlmutter	District du Colorado	Premier jugement américain sur une création itérative, obtenue par 624 prompts puis retouche
Première décision française au fond	Non identifiée à ce jour	Application du seuil de contribution humaine et de la charge de la preuve en deux temps

En une phrase : la protection ne récompense plus l'effort, elle exige la preuve d'une direction créative humaine identifiable dans la forme publiée.

Questions fréquentes

Les huit questions que posent le plus souvent les entreprises qui utilisent des outils génératifs, et les réponses que l'état actuel des décisions permet de donner.

Une création produite avec une intelligence artificielle peut-elle être protégée par le droit d'auteur ?

Editeurs de presse et IA : 1er septembre 2026, la prise de position de l’administration américaine

Philippe Schmitt — Fri, 04 Sep 2026 10:56:51 +0000

Droit d'auteur et IA pour les entreprises de l'édition | Schmitt Avocats

La prise de position de l'administration américaine en faveur des entreprises de l'IA dans le contentieux des entreprises de presse

Le 1er septembre 2026, le ministère de la Justice des États-Unis a déposé devant le tribunal fédéral du district sud de New York un mémoire soutenant que l'entraînement des grands modèles de langage sur des œuvres protégées relève du fair use. Notons tout de suite l'importance de ces questions quand il s'agit de la presse comme élément fondateur de nos démocraties, puisqu'il est question de sa survie économique.

Ces quelques lignes en restituent le contenu, en signalent les limites et en mesurent la portée réelle pour les éditeurs de presse établis en France.

Aux réserves habituelles sur ce site, une supplémentaire : cet article n'a pas été relu par un avocat spécialiste du droit de la propriété intellectuelle nord-américain.

1. Ce qui a été déposé et ce que ce n'est pas

Ce n'est pas une décision de justice

Il ne s'agit ni d'une décision de justice, ni d'une intervention volontaire. Le document est un Statement of Interest of the United States, déposé sur le fondement du 28 U.S.C. § 517, texte qui autorise l'Attorney General à charger un officier du ministère de faire valoir les intérêts des États-Unis dans toute instance pendante, sans autorisation préalable du juge et sans condition de délai. Il est signé notamment par l'Associate Attorney General Stanley E. Woodward Jr. et l'Assistant Attorney General Brett Shumate.

Les États-Unis ne sont partie ni comme demandeur ni comme défendeur. Le mémoire écarte d'ailleurs expressément l'application du 28 U.S.C. § 1498 : le gouvernement ne prétend pas que les faits reprochés auraient été autorisés par lui ou accomplis pour son compte. Il soutient une thèse juridique, non les faits allégués contre OpenAI. La nuance est essentielle quand les titres de presse annoncent que « le gouvernement soutient OpenAI ».

Le mémoire ne lie pas le juge. Il n'a aucune autorité contraignante et il appartiendra au juge de lui accorder le poids qu'il estimera devoir lui accorder le cas échéant, aucun. Il signale en revanche l'orientation de l'exécutif fédéral dans le contentieux le plus emblématique opposant l'intelligence artificielle générative aux éditeurs de presse.

Pas de dispositif équivalent en France

Aucun dispositif équivalent n'existe en droit français. Les mécanismes voisins, le ministère public comme partie jointe (articles 424 et 425 du Code de procédure civile), l'avis de l'avocat général, l'amicus curiae devant la Cour de cassation (article L. 431-3-1 du Code de l'organisation judiciaire), les observations de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne émanent tous soit d'une autorité judiciaire, soit d'une autorité indépendante ou encore institutionnelle distincte. Aucun ne permet au pouvoir exécutif de venir soutenir la thèse juridique d'une partie privée dans un litige de droit privé.

Le litige n'intéresse pas uniquement un seul journal et une seule entreprise de l'IA

La procédure n'est pas davantage le seul litige New York Times c. OpenAI et Microsoft. Le mémoire a été déposé dans le contentieux consolidé In re OpenAI, Inc. Copyright Infringement Litigation, MDL n° 25-md-3143 (SHS) (OTW), pendant devant le juge Sidney H. Stein, et il vise expressément l'ensemble des affaires regroupées : outre l'action du Times de décembre 2023, celles d'autres quotidiens, de titres en ligne et d'auteurs de livres. Le ministère précise que son raisonnement vaut pareillement pour toutes les parties. La prise de position est donc générale.

2. L'argument politique : la domination américaine en matière d'IA comme impératif de sécurité nationale

Le mémoire s'ouvre sur une thèse de politique publique : les États-Unis ont un intérêt puissant au développement d'une industrie de l'IA robuste et compétitive, fixant la norme mondiale, et donc à la question de savoir si l'entraînement de modèles sur des œuvres écrites constitue un fair use.

Le ministère souligne que les bénéfices créatifs de l'IA recoupent fréquemment les intérêts de sécurité nationale, les modèles permettant notamment aux responsables concernés d'analyser des faits bruts non protégeables tels que ceux rapportés par les articles de presse.

La proposition qui en découle est simple : toute règle rendant plus difficile le développement de l'IA aux États-Unis menacerait la sécurité nationale et offrirait un avantage aux adversaires étrangers.

Cette thèse est adossée à une lecture strictement utilitariste du droit d'auteur américain. Fondé sur l'article I, section 8, clause 8 de la Constitution, qui habilite le Congrès à « promouvoir le progrès de la science et des arts utiles », le copyright n'a pas pour objet premier de récompenser l'auteur mais de servir l'intérêt général au progrès des connaissances. Le mémoire soutient que restreindre l'accès aux données d'entraînement entraverait précisément ce progrès.

Se mesure ici la distance qui sépare cette prémisse du droit français. Le droit d'auteur y est de conception personnalisée : il protège l'auteur au titre du lien qui l'unit à son œuvre, et non au titre d'un calcul d'utilité collective. Toutefois, à bien y regarder le droit d'auteur dans la balance avec d'autres droits et donc d'intérêts s'est déjà incliné (voir Mutation du droit d'auteur dans l'économie des plateformes, d'un droit de propriété à un droit d'accès).

3. L'argument juridique : un entraînement « extraordinairement transformatif », sans substitution significative

Le mémoire fait porter l'essentiel de sa démonstration sur le premier facteur du fair use (objet et caractère de l'usage), qu'il juge décisif.

Les copies d'entraînement poursuivent une finalité différente de celle des articles d'origine : elles ne servent pas à restituer au public l'expression de l'œuvre, mais à apprendre des régularités statistiques (vocabulaire, syntaxe, structures, connaissances factuelles).

À ce stade, aucune diffusion au public n'intervient. L'usage serait donc, selon les termes du mémoire, extraordinarily transformative, et les bénéfices de l'IA l'emporteraient largement sur tout préjudice concurrentiel.

Le ministère s'inscrit ici dans le sillage de la décision Bartz v. Anthropic (du 23 juin avec décision d'homologation du 20 juillet 2026 voir Droits d'auteur et IA : l'homologation de l'affaire Bartz et autres), dans laquelle le juge Alsup a qualifié l'entraînement d'un modèle sur des ouvrages licitement acquis d'usage exceedingly, spectacularly et quintessentially transformative, par analogie avec le lecteur qui s'imprègne d'une œuvre pour en écrire une autre.

Le mémoire distingue soigneusement trois questions, et ne tranche que la première.

L'entraînement lui-même relèverait du fair use ;
les sorties accessibles au public ne sont, en règle générale, pas substantiellement similaires aux œuvres sources, mais leur qualification suppose un examen au cas par cas ;
les conditions d'obtention du corpus d'entraînement constituent une question distincte, que le mémoire n'absout pas (c'était justement le litige Bartz cité).

Sur le quatrième facteur, le ministère soutient que la copie d'entraînement ne crée pas de substitution qui puisse être comprise ou perçue par l'esprit humain : elle ne révèle au public aucune portion substantielle de l'expression protégée. La seule concurrence de genre, un sonnet resterait un sonnet, ne constituerait pas un préjudice de marché juridiquement pertinent en l'absence de similarité substantielle. C'est oublier l'apport essentiel des entreprises de presse aux débats démocratiques, non la prose, mais l'information.

4. La mise à l'écart du rapport du Copyright Office

Le mémoire écarte les conclusions du rapport Copyright and Artificial Intelligence, Part 3: Generative AI Training, publié en version pré-publication en mai 2025 par le United States Copyright Office, lequel estimait qu'un grand nombre des pratiques du secteur ne relèvent vraisemblablement pas du fair use.

La séquence mérite d'être rappelée. La Register of Copyrights, Shira Perlmutter, a été révoquée le lendemain de la publication de ce rapport, quelques jours après la révocation de la Librarian of Congress, Carla Hayden, qui l'avait nommée ; elle conteste depuis en justice la légalité de son éviction. L'exécutif fédéral ne se contente donc pas de ne pas suivre son propre office du droit d'auteur : il en a révoqué la responsable, puis en écarte le rapport devant le juge. Les praticiens de la propriété littéraire et artistique apprécieront la méthode.

5. L'argument économique : la licence obligatoire présentée comme facteur d'oligopole

Le mémoire développe enfin une thèse de politique de la concurrence.

Imposer aux développeurs de licencier les textes d'entraînement créerait, à l'échelle des corpus en cause, une barrière à l'entrée que seules les entreprises les plus riches pourraient franchir.

Le résultat serait double : un renforcement des positions acquises des géants technologiques, et un transfert de valeur au bénéfice principal des éditeurs disposant des fonds les plus volumineux au premier rang desquels le New York Times.

L'argument ne doit pas être écarté d'un revers de main : le Copyright Office lui-même reconnaît la réalité de cet enjeu concurrentiel, tout en retenant une analyse du fair use plus équilibrée. Il appelle en revanche une objection empirique décisive. Un marché de la licence existe déjà et fonctionne : Le Monde et Prisa Media avec OpenAI (mars 2024), Axel Springer, News Corp, ou encore l'Agence France-Presse avec Mistral AI (janvier 2025).

L'existence d'un marché de licence effectivement constitué est juridiquement pertinente au titre du quatrième facteur du fair use, puisqu'elle établit qu'un usage non autorisé prive le titulaire d'une source de revenus réelle, et non hypothétique.

Le prérequis économique du mémoire, la licence serait impraticable, est contredite par la pratique contractuelle du secteur.

6. Portée en droit français et européen : un raisonnement non transposable

6.1. Aucun de ces arguments n'est disponible en Europe

Le droit de l'Union ne connaît pas le fair use, mais une liste fermée d'exceptions.

La question du caractère transformatif de l'entraînement, centrale outre-Atlantique, y est juridiquement sans objet. Ce dont l'Union dispose est une exception de fouille de textes et de données assortie d'un droit d'opposition, issue de l'article 4 de la directive (UE) 2019/790 et transposée aux articles L. 122-5-3 et L. 211-3-1 du code de la propriété intellectuelle. L'analyse s'y opère en termes de licéité de l'accès et d'effectivité de la réservation de droits, l'approche sous la transformation n'existe pas.

6.2. Deux leviers propres au droit français, absents du débat américain

Le droit voisin des éditeurs de presse (articles L. 218-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, issus de la loi du 24 juillet 2019) constitue un fondement autonome que le droit américain ignore totalement.

Ce droit se cumule avec le droit d'auteur des journalistes et ne dépend d'aucune démonstration d'originalité article par article. L'Autorité de la concurrence a déjà pris position, y compris dans le contexte de l'entraînement de modèles génératifs sur des contenus de presse (Intelligence artificielle générative : l'Autorité rend son avis).

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle impose aux fournisseurs de modèles à usage général, à son article 53, paragraphe 1, sous c), de mettre en place une politique de respect du droit d'auteur et notamment des réservations de droits, et, sous d), de publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement.

Son considérant 106 précise que ces obligations s'appliquent à tout modèle mis sur le marché de l'Union, quel que soit le lieu où l'entraînement a été réalisé. La prise de position du ministère américain est donc sans effet sur les obligations pesant sur OpenAI et les autres entreprises de l'IA en Europe.

Conclusion

La portée juridique immédiate de ce mémoire est nulle :

il ne lie pas le juge Stein ;
il est contredit par le propre office du droit d'auteur des États-Unis ;
il repose sur une lecture de Bartz qui en occulte la moitié défavorable.

Sa portée stratégique, en revanche, est réelle. Il durcira les positions de négociation des fournisseurs de modèles à l'échelle mondiale et pèsera sur les discussions de licence en cours, y compris en Europe.

Il ne modifie en rien, en revanche, la situation juridique des éditeurs établis en France, dont les droits reposent sur des fondements (exception de fouille de textes assortie d'opposition, droit voisin, obligations de transparence de l'AI Act) auxquels le raisonnement développé devant le tribunal de New York est structurellement étranger.

Toute utilisation des informations de cet article doit être actualisée et validée avant mise en œuvre.

L’article Editeurs de presse et IA : 1er septembre 2026, la prise de position de l’administration américaine est apparu en premier sur Philippe Schmitt Avocats.

Droits d’auteur et IA : l’homologation de l’affaire Bartz et autres

Philippe Schmitt — Thu, 03 Sep 2026 08:01:59 +0000

Point de situation : droit d'auteur, IA et affaire Bartz contre Anthropic | Cabinet Me Philippe Schmitt

Droit d'auteur et IA : point de situation après l'homologation de l'accord Bartz contre Anthropic

Le 20 juillet 2026, le tribunal fédéral du district Nord de Californie a définitivement homologué la transaction collective de 1,5 milliard de dollars dans l'affaire Bartz et autres contre Anthropic. Ce point de situation en analyse la portée pour les entreprises de l'édition, à la lumière du droit de la propriété industrielle et intellectuelle et de l'intelligence artificielle.

Une analyse juridique du contentieux américain et de ses répercussions européennes
Une lecture comparée des contentieux américains et du droit de l'Union européenne
Une mise en perspective pour les acteurs de l'édition et de la propriété intellectuelle

L'affaire Bartz contre Anthropic : un tournant pour l'édition

L'accord dans l'affaire Bartz et autres contre Anthropic a été définitivement homologué le 20 juillet 2026. Le tribunal fédéral du district Nord de Californie a rendu son ordonnance homologuant la transaction collective de 1,5 milliard de dollars et prononcé le jugement définitif, environ dix mois et demi après la signature de l'accord. La décision de juin 2025 avait distingué l'entraînement sur des exemplaires licitement acquis (fair use) de la constitution et de la conservation d'une bibliothèque centrale alimentée par piratage (contrefaçon).

Périmètre de l'action collective et montants

La classe, autrement dit les participants à l'action collective, compte les titulaires de droits sur les ouvrages figurant dans les versions de LibGen et PiLiMi téléchargées par Anthropic, identifiés sur une Works List de 482 460 œuvres, chacune disposant d'un ISBN ou ASIN et d'un enregistrement au Copyright Office dans les cinq ans de la première publication. L'indemnisation est d'environ 3 000 USD par œuvre.

Les taux de participation sont remarquables : la campagne de notification a permis d'informer 99,5 % des personnes potentiellement concernées, 91,3 % des œuvres concernées participent à la classe, et seulement 350 exclusions volontaires portant sur 1 802 œuvres, soit 0,03 % du total.

Sous réserve de vérifications ultérieures, les versements n'interviendront pas avant la fin de l'année 2026 au plus tôt, en deux tranches d'environ 70 % puis 30 %, Anthropic s'acquittant du montant par échéances échelonnées jusqu'en septembre 2027 ; un portail en ligne pour les réclamations est prévu.

Les points les plus notables de l'ordonnance

Étendue de la renonciation. Les membres de la classe ne renoncent qu'aux réclamations relatives à l'acquisition et à la copie passées des œuvres, c'est-à-dire le versant « intrants » jusqu'au 25 août 2025. Les réclamations fondées sur les sorties (outputs) de l'IA ne sont pas couvertes, non plus que toute réclamation relative à des agissements futurs. L'ordonnance souligne que cette étroitesse profite à la classe et distingue expressément l'affaire du règlement Google Books, rejeté en 2011 précisément parce qu'il libérait les réclamations futures. Pour les œuvres absentes de la Works List, les droits d'agir sont intégralement préservés, même si elles répondent par ailleurs aux critères de la classe.
Répartition et arbitrage des conflits d'ayants droit. La distribution s'opère au prorata par œuvre, répartie entre titulaires selon les clés par défaut retenues ou les pourcentages contractuels. Sont prévus un mécanisme de solution des litiges entre les auteurs ou ayants droit et des garanties de confidentialité sur certains documents, en particulier les contrats d'édition.
Honoraires et frais. 15 000 euros sont accordés aux représentants de la classe, les avocats ont vu leurs honoraires singulièrement diminuer. Les frais de justice et dépenses remboursés s'élèvent à 2 635 197,46 dollars, avec une réserve de 18 220 000 dollars pour les coûts futurs.

Quels enseignements pour un praticien français

Avec la prudence qu'impose la différence de systèmes, quatre enseignements se dégagent pour les entreprises de l'édition et leurs conseils :

La ligne de partage n'est pas l'entraînement mais l'acquisition. Le prix de 3 000 USD par œuvre sanctionne le mode d'obtention des exemplaires, non l'usage aux fins d'apprentissage. En droit de l'Union, ce raisonnement rejoint la condition d'« accès licite » posée à l'article 4 de la directive (UE) 2019/790 (article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle), qui conditionne l'exception de fouille de textes et de données commerciale. Un contentieux français ou allemand se jouerait très probablement sur ce même terrain.
La transaction ne referme rien du côté des sorties. La réserve expresse des output claims laisse entière la question de la reproduction ou de la restitution d'extraits par le modèle, qui est précisément l'angle des actions engagées en France.
Le mécanisme de règlement collectif reste sans équivalent direct en France. L'action de groupe française, y compris depuis l'élargissement opéré par la loi du 30 avril 2025, se limite aux actions des consommateurs via des associations de défense, ce qui exclut une action des titulaires de droits d'auteur.
Le prix de la licence d'entraînement. Ce montant de 3 000 USD par titre aurait-il vocation à servir de référence dans les négociations de licences d'entraînement, y compris en Europe ?

Mise en perspective d'août 2025 : Entraînement des IA génératives et droit d'auteur : sortir de la confrontation et reconnaître la chaîne de valeur.

Cette décision ne met pas un terme au litige entre les entreprises de l'IA et les titulaires de droit d'auteur : Droit d'auteur et IA : un débat à réorienter d'urgence.

Domaines d'intervention du cabinet

Le Cabinet Me Philippe Schmitt intervient en propriété industrielle et intellectuelle, et conseille les entreprises sur l'ensemble des questions juridiques soulevées par l'intelligence artificielle.

Propriété intellectuelle

Droit d'auteur, droits voisins, marques, dessins et modèles, brevets : conseil, rédaction de contrats et contentieux au service des entreprises.

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Conseil et contentieux

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Un point de situation, une lecture pour vos décisions

Les transactions américaines fixent des repères. Elles ne tranchent pas vos droits en France. Pour analyser la portée de cette affaire au regard de votre activité et de vos titres de propriété industrielle et intellectuelle, échangez avec un avocat spécialiste. Prendre rendez-vous.

Questions fréquentes

Un éditeur peut-il agir contre l'entraînement d'une IA sur ses ouvrages ?

L’IA comme risque du portefeuille PI

Philippe Schmitt — Sun, 23 Aug 2026 12:42:53 +0000

L’IA comme risque de portefeuille PI | Cabinet Me Philippe Schmitt

Portefeuille PI et usage de l’IA

L’IA comme risque de portefeuille PI

Sortir de la grille de la conformité pour identifier les pertes d’actifs immatériels, les failles de preuve et les décisions qui déterminent aujourd’hui ce que l’entreprise pourra défendre demain.

Une analyse destinée aux directions, référents IA, juristes et responsables des actifs immatériels.

La conformité devenue « l’alpha et l’oméga » du juriste a une structure rassurante : une autorité, une échéance, une sanction. La conformité se pilote avec un calendrier. Le risque de portefeuille PI n’a rien de tout cela, ni régulateur, ni date butoir, ni amende. Il ne se manifeste qu’au moment où l’entreprise a besoin de son droit : quand elle agit en contrefaçon, quand elle se vend, quand elle lève. Il ne produit pas de sanction : il produit une perte d’actif.

Et il est décalé dans le temps, ce qui le rend redoutable : les décisions d’usage prises en 2025-2026 déterminent ce que l’entreprise pourra défendre en 2029. À cette date, disons-le tout de suite, la preuve n’existera plus.

I. Deux régimes de risque qu’il ne faut pas confondre

1.1 Le risque de conformité : borné, daté, régulé

Le risque de conformité est aujourd’hui bien documenté. L’article 4 du règlement (UE) 2024/1689 impose la littératie IA depuis le 2 février 2025 ; l’article 50 impose la transparence des contenus générés depuis le 2 août 2026 ; le RGPD s’applique à chaque donnée personnelle saisie. Le Digital Omnibus, le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a même détendu ce calendrier en reportant les obligations relatives aux systèmes à haut risque de l’annexe III au 2 décembre 2027 et celles de l’annexe I au 2 août 2028.

Ce risque a trois propriétés qui le rendent gérable : il est daté (on sait quand), il est adressé (on sait qui contrôle), il est chiffré (on sait combien).

1.2 Le risque de portefeuille PI : diffus, non daté, à révélation différée

Le risque de portefeuille PI second n’a aucune de ces propriétés. Aucune autorité ne contrôlera si l’identité visuelle refondue en 2026 est protégeable ; aucune échéance n’oblige à documenter l’apport humain dans un contenu ; aucune amende ne sanctionne la divulgation d’un dispositif dans un assistant conversationnel avant dépôt.

La sanction existe pourtant. Elle prend trois formes, et elle intervient toujours au plus mauvais moment :

l’action en contrefaçon que l’entreprise perd, ou qu’elle renonce à introduire ;
la décote, la garantie de passif ou la réserve exigée en due diligence ;
l’impossibilité de faire jouer une garantie contractuelle contre un prestataire.

1.3 Le paradoxe de l’été 2026

Le report des obligations « haut risque » a produit un effet de relâchement général. Or rien de ce qui menace le portefeuille PI n’a été reporté : ni le droit d’auteur, ni le droit des marques, ni les conditions de nouveauté en droit des brevets et des dessins et modèles, ni les exigences du secret des affaires. Ces corps de règles n’étaient pas suspendus au 2 août 2026 : ils n’ont jamais été suspendus du tout.

La confusion est l’occasion. Une direction qui vient de s’entendre dire qu’elle a seize mois de plus est précisément dans l’état d’esprit où l’on ne l’alerte pas sur le risque qui la concerne vraiment.

II. La ligne de partage : droits objectifs, droits subjectifs

Toute l’analyse repose sur une distinction que les articles de vulgarisation manquent systématiquement.

2.1 La propriété industrielle est indifférente à l’origine

La nouveauté, le caractère propre, la distinctivité, la disponibilité s’apprécient objectivement, par comparaison entre un signe ou une forme et un état antérieur. Le processus de création n’entre pas dans l’appréciation. Il en résulte qu’un logo, un modèle, un signe verbal générés par une IA sont, en tant que tels, protégeables par le droit des marques et par le droit des dessins et modèles.

Deux réserves seulement : la désignation d’inventeur en droit des brevets, où seule une personne physique est admissible, voir inventeur salarié, et le droit du créateur d’être cité en matière de dessins et modèles.

2.2 Le droit d’auteur est indifférent au résultat et attaché à la personne

Avec l’IA, la logique s’inverse exactement. La protection suppose des choix libres et créatifs imputables à une personne physique et reflétant sa personnalité. Un contenu produit sans influence créatrice humaine prépondérante sur la forme finale n’est pas une œuvre et l’effort consacré à la rédaction du prompt ne suffit pas à y suppléer.

Un contenu purement généré n’est pas protégé. Un concurrent peut le reprendre, l’exploiter, le décliner sans commettre de faute.

2.3 Le conséquent : c’est le patrimoine PI non déposé qui est en péril

Ce qui est déposé est sécurisé par un titre dont la validité ne dépend pas du procédé de création. Ce qui n’est pas déposé n’était protégé que par le droit d’auteur, c’est-à-dire, désormais, potentiellement par rien.

Or l’essentiel du patrimoine immatériel d’une entreprise n’est jamais déposé :

Actif	Protection classique	Effet de la génération par IA
Marque enregistrée, modèle déposé	Titre de PI	Neutre (droit objectif)
Univers graphique, déclinaisons, charte	Droit d’auteur	Perte totale possible
Contenus éditoriaux, fiches produit, documentation	Droit d’auteur	Perte totale possible
Visuels produits, photographies, illustrations	Droit d’auteur	Perte totale possible
Code source non breveté	Droit d’auteur (L. 112-2, 13°)	Perte totale possible
Savoir-faire, données d’essais	Secret des affaires	Perte par divulgation

C’est la partie basse du tableau qui constitue, en volume, la production annuelle réelle de l’entreprise. C’est aussi celle que personne n’audite.

III. Mise en lumière des points de perte de valeur

3.1 Marques : le signe généré n’est pas moins protégeable, il est plus exposé

La protection n’est pas en cause ; le coût d’acquisition et de défense l’est. Deux mécanismes :

(a) Un risque d’antériorité structurellement accru. Un modèle génératif produit, par construction, des signes statistiquement proches de ce qui existe dans son corpus. La « créativité » d’un générateur de noms de marque est une recombinaison de l’existant : elle converge vers l’occupé.

(b) Une pente descriptive. Sollicité pour un nom « évocateur du produit », le modèle produit des signes faiblement distinctifs, exposés au refus d’enregistrement et à la nullité. Voir marques et signes.

(c) Et surtout : la recherche d’antériorité déléguée à une IA, un assistant conversationnel ou encore un agent agentique n’est pas une recherche d’antériorité. Elle n’interroge aucun registre, ne couvre aucune classe, n’apprécie aucun risque de confusion. Elle produit une réponse plausible, c’est-à-dire, en la matière, un rapport d’expertise fictif. C’est probablement le risque le plus élevé et le mieux dissimulé.

3.2 Dessins et modèles : le danger n’est pas la création, c’est la publication

Le modèle généré est protégeable, voir dessins et modèles. Mais la vitesse d’itération que permet l’IA multiplie les publications précoces, comme la présentation client, les réseaux sociaux, les salons professionnels et les pages produits, avant tout dépôt !

Le délai de grâce de douze mois (art. L. 511-6 CPI ; art. 8 § 2 règlement (UE) 2026/715 et art. 7 §2 de l’ancien règlement (CE) 6/2002) couvre la divulgation par le créateur ou son ayant droit. Il ne doit pas être confondu avec une sécurité : il ne joue pas partout dans le monde, il ne protège pas contre un dépôt de tiers intervenu entre-temps, et il n’existe pas en droit des brevets, où l’auto-divulgation est destructrice sans rattrapage.

3.3 Droit d’auteur : le trou noir

C’est ici que la perte est nette et non compensable.

L’identité visuelle refondue avec un générateur d’images, les huit cents fiches produit régénérées en une nuit, les visuels de campagne, la documentation technique : si l’apport humain sur la forme finale n’est ni prépondérant ni démontrable, aucun de ces éléments n’est une œuvre. Il n’y a donc aucune action en contrefaçon possible contre le concurrent qui les reprend.

Resterait-il une voie de repli ? L’action en concurrence déloyale et parasitisme, qui ne suppose pas l’originalité mais la démonstration d'une valeur économique identifiée et individualisée. Elle est réelle, mais elle est plus lourde, plus incertaine, moins bien indemnisée, et elle n’ouvre ni saisie-contrefaçon ni le régime probatoire correspondant. L'output purement synthétique échappe à cette démonstration. ce n'est même pas un lot de consolation car la perte est totale!

3.4 Brevets : renvoi

Divulgation par le prompt, documentation de la conception, désignation d’inventeur, qualification de l’invention assistée au regard de l’article L. 611-7 CPI : voir brevet pour PME-PMI et salariés et fonctionnaires inventeurs.

3.5 Secret des affaires : la contradiction performative

La protection au titre des articles L. 151-1 et suivants du code de commerce suppose que l’information ait fait l’objet de mesures de protection raisonnables, voir secret des affaires. Une saisie dans un outil non contractualisé, sans engagement de confidentialité du fournisseur, sans maîtrise de la réutilisation des entrées, contredit frontalement cette condition.

L’effet est particulièrement pervers : le défendeur à l’action en violation du secret n’a pas besoin de démontrer qu’il a obtenu l’information de manière licite. Il lui suffit d’établir que le demandeur ne la protégeait pas raisonnablement. L’usage non encadré de l’IA fournit cette preuve à l’adversaire.

3.6 Les contenus de l’entreprise comme matière première : l’opt-out oublié

Dernier point, et il est ignoré de presque toutes les directions d’entreprise. L’exception de fouille de textes et de données, transposée à l’article L. 122-5-3 CPI, autorise la reproduction et l’extraction de contenus licitement accessibles, sous réserve de l’opposition exprimée par le titulaire de droits, la clause de retrait, ou opt-out, dont la directive (UE) 2019/790 n’a pas précisé les modalités. Voir IA et propriété intellectuelle.

L’entreprise qui publie en ligne des contenus protégés sans avoir exprimé d’opposition lisible par machine laisse licitement moissonner son propre corpus. Et le rapport de force ne s’améliorera pas de lui-même : la proposition de loi Darcos, qui instaurait une présomption réfragable d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA, adoptée par le Sénat le 8 avril 2026 et transmise à l’Assemblée nationale le lendemain, n’a pas été inscrite à l’ordre du jour et n’est pas entrée en vigueur. Voir proposition sénatoriale, avis du Conseil d’État et débat droit d’auteur et IA.

La charge de la preuve de l’utilisation reste entière sur le titulaire de droits, face à des corpus d’entraînement opaques.

Exprimer l’opposition dans les CGU du site, dans un protocole d’exclusion lisible par machine, dans les métadonnées est donc, aujourd’hui, le seul levier disponible. C’est un acte de gestion de portefeuille, non une formalité technique.

IV. Les trois moments de révélation

Le risque de portefeuille PI ne se manifestant jamais à froid, il apparaît dans trois situations, toujours défavorables pour l'entreprise.

4.1 L’action en contrefaçon : l’asymétrie probatoire

L’entreprise attaque un concurrent qui a repris son visuel, sa documentation, son univers graphique. La défense est désormais évidente et gratuite : soulever l’origine algorithmique pour contester l’originalité.

Le fardeau revient alors au demandeur : établir les choix libres et créatifs d’une personne physique identifiée, sur une création vieille de deux ou trois ans, avec des fichiers de travail effacés, un prestataire dont le contrat est terminé et un collaborateur parti. Le défendeur à l'action en contrefaçon n'a qu'à fournir des indices concrets et de laisser le demandeur dans l'incapicité de répondre sur ses choix créatifs. En forçant le trait : le demandeur doit tout prouver.

C’est le point qui doit être porté devant un comité de direction. Parce qu’il retourne l’entreprise contre elle-même : elle a méthodiquement produit les conditions de sa propre défaite probatoire.

4.2 La due diligence : la question qui n’a pas de bonne réponse improvisée

Levée, cession, acquisition : le questionnaire PI comportera, à brève échéance, une ligne sur la part des actifs immatériels générés ou assistés par IA et sur la documentation de l’apport humain. Trois issues seulement, aucune indolore :

une réponse documentée, et le sujet est clos ;
une réponse évasive, et le risque migre dans la garantie d’actif et de passif avec plafond, franchise et durée négociés au détriment du cédant ;
une réponse absente, et l’ajustement se fait sur le prix.

La documentation contemporaine coûte quelques heures par projet. Sa reconstitution en phase de négociation coûte un point de valorisation.

4.3 Le litige avec le prestataire : la chaîne de responsabilité

L’agence livre un visuel contrefaisant, ou un visuel non protégeable alors que le contrat prévoyait une cession de droits « pleine et entière ». Deux contentieux distincts, souvent mal distingués :

la contrefaçon en sortie : la responsabilité remonte-t-elle à l’agence, au client, ou aux deux ? En l’absence de clause explicite, chaque maillon est exposé ;
la cession de ce qui n’existe pas : on ne cède pas des droits d’auteur sur un contenu qui n’est pas une œuvre. La clause de cession, aussi énergique soit-elle, est sans objet. Le client croit avoir acquis un actif ; il a acquis un fichier.

Le recours contre l’agence suppose alors une obligation contractuelle précise, tels que déclaration d’usage, garantie d’originalité et engagement de documentation, que la plupart des contrats de commande ne comportent pas encore.

On le voit, les champs des recommandations opérationnelles se renforcent dans leur contenu et leur impératif d’urgence.

Questions pratiques sur l’IA et le portefeuille PI

Un logo généré par une IA peut-il être protégé ?

Oui, par le droit des marques et le droit des dessins et modèles, sous réserve de la disponibilité, de la distinctivité et des autres conditions applicables. La recherche d’antériorité doit être conduite sur les registres pertinents.

Un contenu entièrement généré par une IA est-il protégé par le droit d’auteur ?

La réponse dépend de l’influence créatrice humaine sur la forme finale. Le prompt seul ne suffit pas nécessairement à établir une œuvre protégée.

Quelle preuve conserver ?

Les versions, choix humains, fichiers de travail, validations, contrats, instructions, données de création et conditions d’utilisation des outils doivent être conservés de manière cohérente avec l’actif concerné.

Que vérifier avant une levée ou une cession ?

Il faut identifier les actifs générés ou assistés, vérifier leur protection, documenter l’apport humain, contrôler les divulgations et relire les garanties souscrites avec les prestataires.

Note rédigée en août 2026. L’état du droit sur les contenus générés est en mouvement rapide et la production éditoriale en ligne sur ce sujet est d’une fiabilité très inégale : autrement dit, la mise en œuvre de ce contenu nécessite une réactualisation préalable.

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Droits des éditeurs de presse : vers un renforcement juridique

Philippe Schmitt — Wed, 13 May 2026 13:59:17 +0000

Le droit des éditeurs de presse renforcé dans leur conflit avec les entreprises de l'IA | Cabinet Philippe Schmitt Avocats

Le droit des éditeurs de presse renforcé dans leur conflit avec les entreprises de l'IA

Dans un litige qui oppose Meta Platforms Ireland à l'Autorité de tutelle des communications italiennes, la Cour de justice, saisie de questions préjudicielles par le juge italien, établit le 12 mai 2026 de manière remarquable la portée du droit voisin des éditeurs de presse. L'arrêt : bit.ly/CJUE-C-797-23

1°) Tout d'abord, un pouvoir d'appréciation aux États pour la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs de presse

La Cour reconnaît aux États, et donc aux autorités nationales de régulation, un pouvoir d'appréciation pour la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs de presse reconnu par la directive de 2019 (en France, la transposition a été réalisée par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, voir les articles L. 218-1 et suivants dans le Code de la propriété intellectuelle).

Ainsi, les États peuvent instituer un droit à « rémunération équitable » au profit des éditeurs de presse.

Trois conditions cumulatives sont fixées par la Cour :

la rémunération doit constituer la contrepartie économique de l'autorisation d'utiliser en ligne les publications ;
les éditeurs doivent conserver la faculté de refuser l'autorisation ou de l'accorder à titre gratuit ;
aucun paiement ne peut être imposé aux fournisseurs qui n'utilisent pas les publications.

C’est-à-dire deux effets qui devraient connaître un succès certain :

Le droit exclusif est préservé dans ses deux composantes : le caractère absolu et le pouvoir de dire non ;
Il ne peut pas y avoir de rémunération forfaitaire sans un usage effectif.

2°) Cet arrêt est d'autant plus remarquable qu'il confronte ce droit de propriété intellectuelle à la liberté d'entreprendre invoquée par Meta.

La balance est magistralement en faveur des médias : « l'importance tant du droit de propriété intellectuelle consacré à l'article 17, paragraphe 2, de la Charte que du droit à la liberté et au pluralisme des médias garanti à l'article 11, paragraphe 2, de la Charte, l'article 11 de la Charte constituant l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et pluraliste, faisant partie des valeurs sur lesquelles est, conformément à l'article 2 TUE, fondée l'Union ».

Ce qui était un simple considérant à la directive (54) « Une presse libre et pluraliste est indispensable pour garantir un journalisme de qualité et l'accès des citoyens à l'information. Elle apporte une contribution fondamentale au débat public et au bon fonctionnement d'une société démocratique » se voit ainsi reconnaître une valeur quasi constitutionnelle.

3°) Un enseignement transposable aux conflits des entreprises de presse contre les entreprises de l'IA

Les problématiques rencontrées avec les IA sont identifiées : bit.ly/IA-et-IP-Schmitt

Premier enseignement : l'asymétrie structurelle de négociation comme justification d'une régulation. La motivation tirée de la « position de négociation faible » des éditeurs face aux plateformes est directement transposable aux ayants droit confrontés aux entreprises d'IA.

Deuxième enseignement : le rejet d'une lecture extensive des autorisations implicites.

En effet, les conclusions de l'avocat général considéraient que la mise en ligne d'un contenu par son titulaire emporterait autorisation pour les usages subséquents, la Cour écarte clairement cette thèse.

La Cour de justice, le 12 mai 2026, adresse donc un signal très clair aux entreprises de l'IA qui considèrent que l'accessibilité publique d'une œuvre vaudrait consentement implicite à son aspiration pour l'entraînement : l'autorisation explicite et différenciée par usage demeure la règle, l'opt-out de l'article 4 § 3 de la directive 2019/790 s'en trouve renforcé.

Troisième enseignement : la légitimité d'une intervention administrative indépendante.

Dans cette affaire, Meta contestait la possibilité pour l'autorité italienne, sous ses propres sanctions, d'imposer aux fournisseurs les obligations d'engager des négociations avec les éditeurs, sans restreindre la visibilité des contenus durant cette période, et de fournir les données nécessaires au calcul de la rémunération.

La Cour valide les pouvoirs de cette autorité italienne, ce qui ouvre la voie à l'attribution de prérogatives analogues à des autorités nationales ou européennes pour fixer, en cas d'échec de négociation, une rémunération équitable due par les entreprises d'IA aux ayants droit dont les œuvres ont été utilisées pour l'entraînement.

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Protection des auteurs face à l’IA: le Modèle 3T+O

Philippe Schmitt — Sat, 31 Jan 2026 20:33:28 +0000

IA et auteurs : Le Modèle "3T+O" – Schmitt Avocats

Protection des auteurs face à l'IA : Le Modèle "3T+O"

L'essor fulgurant de l'intelligence artificielle générative a créé une rupture systémique dans l'économie de la création. Les modèles actuels de régulation, oscillant entre le "fair use" américain et les exceptions de fouille de données (TDM) européennes, ne suffisent plus à endiguer le risque de substitution massive des créateurs humains par des systèmes automatisés. S'ajoute aux enjeux de la création, la souveraineté européenne.

Diagnostic : L'analyse des données juridiques et économiques révèle trois tensions majeures :

Un déséquilibre fondamental entre le droit exclusif des auteurs et la nécessité technique de l'entraînement des IA (input).
Une opacité des données d'entraînement qui empêche toute traçabilité et rémunération effective.
Une menace existentielle pour les industries créatives, confrontées à une concurrence déloyale de contenus générés à coût marginal nul (output).

Proposition Stratégique : Le Modèle "3T+O" en quatre piliers indissociables :

Transparence : Rendre obligatoire la divulgation détaillée des sources d'entraînement et pour restaurer la confiance et permettre l'exercice des droits.
Taxation : Remplacer le système inefficace d'opt-out individuel par un droit à rémunération statutaire incessible financé par une redevance sur les systèmes d'IA générative (IA rémunération équitable unique).
Transformation : Réorienter l'IA comme un outil au service de la créativité humaine et non comme un substitut, en investissant massivement dans les infrastructures souveraines et la protection sociale des créateurs.
Output et Responsabilité : Prévenir la contrefaçon algorithmique en instaurant des mécanismes de filtrage obligatoire, de traçabilité des sorties et de clarification des responsabilités entre utilisateurs et fournisseurs d'IA.

Pour quel Impact ?

Ces quatre piliers permettront de garantir une rémunération pour le secteur créatif européen en quelques années (objectif 2030 par exemple), tout en sécurisant juridiquement le développement des entreprises d'IA européennes par une exception législative claire.

Le volet Output et Responsabilité préviendra la contrefaçon algorithmique massive et protégera les utilisateurs de bonne foi. L'UE se positionnera ainsi comme le leader mondial d'une régulation éthique et durable de l'IA.

Cette proposition prend appui sur la littérature académique récente (Geiger, Lucci, Senftleben, Nemitz) et des recommandations institutionnelles (UNESCO), et propose de dépasser l'opposition stérile entre innovation et régulation.

Un principe gouverne ces lignes, la protection de la diversité culturelle et des droits fondamentaux est une condition sine qua non d'un développement technologique durable. Comme le souligne Paul Nemitz, l'intégration des principes de l'État de droit dès la conception ("Rule of Law by Design") est impérative pour éviter que la technologie ne dicte sa loi à la démocratie.

Pour faciliter les débats, toutes les références sont accessibles en ligne :

CSPLA « Rapport de mission sur la loi applicable aux modèles d'IA générative commercialisés dans l'Union européenne », 18 décembre 2025.

Martin Senftleben : « A Tax on Machines for the Purpose of Giving a Bounty to the Dethroned Human Author – Towards an AI Levy for the Substitution of Human Literacy and Artistic Works », 2022.

UNESCO « RE | PENSER LES POLITIQUES EN FAVEUR DE LA CRÉATIVITÉ, La culture, un bien public mondial. 2022 ».

1°) DIAGNOSTIC ACTUEL

1.1. Le risque de substitution des auteurs par l'IA

Martin Senftleben met en lumière un risque majeur : l'effet de substitution. Les systèmes d'IA, entraînés sur des œuvres humaines, sont désormais capables de générer des textes, images et musiques qui entrent en concurrence directe avec leurs propres sources d'entraînement. Cette concurrence est déloyale car le coût marginal de production par l'IA tend vers zéro, créant une pression déflationniste insoutenable pour les créateurs humains.

Des acteurs essentiels sont affectés : les traducteurs, les métiers de la création publicitaire et les journalistes, sans parler des avocats et des métiers de l'éducation et de la formation.

Au modèle économique de la destruction créatrice et à son corollaire son nécessaire accompagnement social, s'ajoutent ici des enjeux culturels et démocratiques.

1.2. L'Échec du Contrôle Exclusif (Input)

Le dogme du contrôle exclusif (droit d'autoriser ou d'interdire) est mis à l'épreuve.

Impossibilité technique : Le volume de données nécessaires à l'entraînement (trillions de paramètres) rend la gestion des licences individuelles impossible ("transaction costs" prohibitifs selon Geiger et Scalzini).
Inefficacité de l'Opt-Out : Le mécanisme de réservation des droits (Art. 4 DSM) est complexe, mal standardisé techniquement et souvent ignoré par les collecteurs de données (scrapers et autres outils de webscraping) situés hors juridiction UE.

1.3. L'Opacité Structurelle

L'absence de transparence sur les jeux de données d'entraînement (datasets) crée une "boîte noire". Sans savoir quelles œuvres ont été utilisées, les titulaires de droits ne peuvent ni exercer leur droit d'opposition, ni réclamer une juste rémunération.

Pour s'opposer à cet effet boîte noire, deux approches sont à relever.

Dès que l'œuvre est indirectement perceptible par des moyens techniques, la fixation sous forme de valeurs de probabilités n'empêche pas la qualification de copie, c'est la solution dégagée par le Tribunal de Munich le 11 novembre 2025 (Ph. Schmitt « Jugement du 11 novembre 2025 du Tribunal de Munich : la mémorisation, le critère qui contraint les entreprises de l'IA à solutionner partiellement les droits d'auteur à l'entrée de l'IA »).
Par un mécanisme de présomption avec la proposition de loi de la Sénatrice Darcos (Ph Schmitt « Proposition de loi sur l'IA et les droits des auteurs : tentative de rééquilibrage entre les acteurs de la création intellectuelle et les entreprises de l'IA »).

Lucchi souligne que cette opacité favorise également les monopoles de données, créant des barrières à l'entrée pour les startups européennes.

Le paradoxe de la valeur. L'IA générative tire sa valeur notamment des œuvres protégées qu'elle ingère, mais également par des entités en charge de la conservation du patrimoine humain. Pourtant, dans le modèle actuel, cette valeur est captée quasi-exclusivement par les développeurs technologiques, tandis que les "fournisseurs de données" (les créateurs) subissent la destruction de leur marché !

1.4. L'analyse comparative

L'étude comparative menée par Katharina de la Durantaye sur huit juridictions révèle une fragmentation mondiale qui menace la compétitivité européenne si elle n'est pas gérée stratégiquement.

Modèle	Pays / Zone	Caractéristiques
Absence de Contrôle	USA, Israël, Singapour	Doctrine du Fair Use (USA) ou exception spécifique (Singapour). Favorise l'innovation rapide mais crée une insécurité juridique élevée (multiplication des procès) et aucune compensation pour les auteurs.
Contrôle Conditionnel	Union Européenne, Japon	Système d'Opt-Out. Tentative d'équilibre, mais lourd administrativement et techniquement faillible. Ne génère pas de revenus significatifs pour les créateurs.
Contrôle Total	Chine (théorique), UK (partiel)	Priorité au contrôle étatique ou au copyright strict. Risque de freiner le développement de l'IA faute d'accès aux données.

Constat Stratégique : L'Europe ne peut pas rivaliser avec les USA sur le terrain du "laisser-faire" (qui sacrifie les créateurs voir notamment à propos des décisions de l'été 2025 Ph. Schmitt « Entrainement des IA génératives et droit d'auteur : sortir de la confrontation et reconnaître la chaine de valeur »), ni adopter un protectionnisme rigide qui tuerait son industrie IA. La "troisième voie" européenne doit être celle de la Licence Légale à Rémunération Compensatoire. Cela offre la sécurité juridique aux entreprises (droit d'accès garanti) et la sécurité économique aux créateurs (rémunération garantie).

2 LE MODELE "3T+O": ARCHITECTURE DE LA SOLUTION

Ce modèle synthétise et structure les recommandations convergentes issues des huit documents académiques analysés (notamment Senftleben pour la taxation, Durantaye pour la transparence, Nemitz et Geiger pour la transformation anthropocentrée, l'UNESCO pour la dimension culturelle), complété par l'analyse du rapport du CSPLA sur la responsabilité des outputs.

2-1°) Pilier 1 : Transparence

La transparence est la précondition absolue de tout système de régulation. Elle doit s'opérer à deux niveaux :

Transparence des Inputs (Entraînement) : Obligation légale pour tout fournisseur d'IA opérant dans l'UE de publier un résumé détaillé des datasets utilisés, conforme aux standards de l'AI Act, mais renforcé pour permettre l'identification des répertoires d'auteurs.
Transparence des Outputs (Génération) : Marquage obligatoire (watermarking) et métadonnées inaltérables pour tout contenu généré par IA, garantissant le droit à l'information des consommateurs et la traçabilité. Toutefois, le déploiement de telles mesures seront à valider secteur par secteur et sous réserve de seuils comme il est dit ci-après §4-4-2.

2-2°) Pilier 2 : Taxation / Compensation

C'est le cœur économique de la réforme proposée par Senftleben et Geiger. Il s'agit de basculer d'une logique d'interdiction (droit exclusif) à une logique de partage de la valeur.

Abandon de l'Opt-Out économique : Remplacer l'article 4 DSM par une exception de fouille de données (TDM) automatique à des fins créatives.
Création d'un Droit à Rémunération Statutaire : En contrepartie de l'exception, une redevance (IA rémunération équitable unique) est prélevée sur les revenus des fournisseurs de systèmes d'IA générative.
Gestion Collective Obligatoire : Les fonds sont collectés par des sociétés de gestion collective et redistribués aux créateurs (et non seulement aux producteurs/éditeurs) via des clés de répartition objectives et des fonds culturels.
Bénéficiaires : les auteurs personnes physiques.

2-3°) Pilier 3 : Transformation

Suivant les recommandations de Nemitz et de l'UNESCO, l'IA doit être régulée pour servir l'humain.

Approche Anthropocentrée : Refus du copyright pour les œuvres générées sans intervention humaine créative substantielle.
Droits Moraux Renforcés : Maintien d'un droit d'opposition (opt-out) strictement moral, permettant aux auteurs de refuser l'association de leur œuvre à des contenus contraires à leurs valeurs (haineux, politiques, etc.).
Soutien à la Création Humaine : Utilisation d'une part de la redevance pour financer la protection sociale des artistes et la formation aux outils numériques.

2-4°) Pilier 4 : Output et Responsabilité

Ce quatrième pilier, essentiel mais jusqu'ici insuffisamment traité dans la littérature académique, répond à la question critique : Qui est responsable lorsqu'une IA génère un contenu contrefaisant ?

Filtrage Préventif : Obligation pour les fournisseurs d'IA d'intégrer des systèmes de détection de similarité avant livraison des outputs, avec avertissements automatiques si un risque de contrefaçon est détecté.
Traçabilité Technique : Extension du watermarking (Pilier 1) pour inclure des métadonnées permettant l'identification en cas de litige (hash du prompt, modèle utilisé, date de génération) avec les réserves du §4-4-2.
Clarification des Responsabilités : Répartition équilibrée entre l'utilisateur final (responsabilité directe pour l'exploitation) et le fournisseur d'IA (responsabilité contributive si défaillance des mécanismes de prévention).
Base de Référence Européenne : Création d'une bibliothèque d'œuvres protégées (gérée par l'EUIPO) permettant la comparaison automatique et la protection proactive des créateurs. Pour mémoire, la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines attribue déjà à l'office une fonction analogue.

3 RECOMMANDATIONS LEGISLATIVES CONCRETES

Pour rendre opérationnel le Modèle 3T + O, quatre actions majeures sont à mener.

3-1°) Recommandation 1 : Révision Ciblée de la Directive Droit d'Auteur (DSM)

Objectif : Instaurer le mécanisme de licence légale.

Action A : Introduire un nouvel Article 4bis créant une exception obligatoire pour l'utilisation d'œuvres protégées dans l'entraînement des modèles d'IA générative.
Action B : Introduire un nouvel Article 18bis instituant un "Droit à rémunération équitable incessible pour l'utilisation par l'IA", payable par les fournisseurs de modèles. Ce droit ne peut être transféré contractuellement et doit être géré collectivement.
Les bénéficiaires ne sont que les auteurs personnes physiques.

3-2°) Recommendation 2 : Règlement sur la Transparence des Données d'IA

Objectif : Rendre la "boîte noire" transparente.

Imposer un standard technique européen pour la déclaration des datasets (format XML/JSON standardisé).
Créer un Registre Européen des Données d'Entraînement géré par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3-3°) Recommendation 3 : Directive sur la Rémunération de la Copie Algorithmique

Objectif : Financer le système.

Mise en place de l'assise de la redevance (IA rémunération équitable unique) : un pourcentage (différents travaux sont en cours, dans les documents académiques cités : 3-5%) du chiffre d'affaires réalisé par les services d'IA générative dans l'UE, ou une taxe forfaitaire sur la puissance de calcul (compute) dédiée à l'entraînement.

3-4°) Recommendation 4 : Protocole "Humain avant tout"

Objectif : Protéger l'intégrité humaine.

Obligation d'étiquetage clair "Généré par IA" pour les contenus animés visuels avec des tempéraments selon les secteurs voir §4-4-2.
Clarification de la jurisprudence : seule une œuvre portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur humain est protégée.

4 VOLET OUTPUT ET RESPONSABILITE : PREVENIR LA CONTREFAÇON ALGORITHMIQUE

Les sections précédentes ont principalement traité de l'input (entraînement des modèles). Cette section complémentaire aborde les conditions d'exploitation des outputs (sorties) générés par l'IA et leur qualification juridique potentielle comme contrefaçon d'œuvres antérieures.

4-1°) Une Zone Grise Juridique Majeure

Contrairement à l'input, relativement bien documenté par les 8 études académiques analysées, la question de la contrefaçon par les outputs reste insuffisamment encadrée. Or, c'est à ce stade que les risques juridiques se matérialisent pour les utilisateurs finaux et les fournisseurs d'IA.

Des millions d'utilisateurs européens exploitent quotidiennement des outputs d'IA (textes, images, musiques) à des fins commerciales sans pouvoir évaluer le risque de contrefaçon. Cette insécurité juridique freine l'adoption de l'IA par les PME et expose les créateurs à une exploitation non rémunérée de leurs œuvres via des "copies algorithmiques" difficilement détectables.

4-2 Critères Juridiques de Qualification de la Contrefaçon

À partir des analyses de Lucchi (2023) et Geiger (2024), une grille d'évaluation à 5 critères cumulatifs pour déterminer si un output est proposé pour établir ce qui constitue une contrefaçon :

N°	Critère	Test Juridique	Exemples
1	Reconnaissance de l'œuvre source	Un observateur averti peut identifier l'œuvre spécifique (pas seulement le style général)	Image générée "à la manière de Banksy" reproduisant "Girl with Balloon"
2	Reproduction substantielle	Reprise d'éléments originaux protégés (qualitativement importants)	Texte reprenant la structure narrative et les personnages d'un roman
3	Absence de transformation	L'output n'ajoute pas de nouvelle signification artistique ou message distinct	Musique générée reprenant la mélodie exacte d'une chanson connue
4	Effet de substitution	L'output peut servir le même usage commercial que l'original	Image de stock générée par IA remplaçant une photo Getty Images
5	Usage commercial	Exploitation à des fins lucratives (facteur aggravant selon Warhol v. Goldsmith, 2023)	Vente de produits dérivés (t-shirts, posters) basés sur l'output

4-3. Répartition des Responsabilités

4-3-1 Responsabilité de l'Utilisateur Final

Type	Conditions	Sanctions
Directe	Publication, diffusion, vente de l'output contrefaisant	Dommages-intérêts + Retrait + Destruction des exemplaires
Atténuée	Usage privé, pédagogique, non commercial	Exception d'usage équitable possible (selon juridiction)
Aggravée	Prompts intentionnellement contrefaisants ("génère une copie de [oeuvre X]")	Dommages punitifs + Sanctions pénales (contrefaçon en bande organisée)

4-3-2 Responsabilité du Fournisseur d'IA

Le fournisseur (OpenAI, Midjourney, Stability AI) peut être tenu responsable selon deux théories juridiques :

Contribution à la contrefaçon (Contributory Infringement) : Si le fournisseur avait connaissance (ou aurait dû avoir connaissance) que son système facilite des contrefaçons massives. Sa défense reposerait sur la mise en place de filtres anti-contrefaçon (ex: blocage de noms d'artistes).
Responsabilité du produit défectueux (Directive 85/374/CEE) : L'IA serait qualifiée de "défectueuse" si elle génère systématiquement des outputs contrefaisants sans avertissement adéquat aux utilisateurs.

4-4 Directive sur la Prévention de la Contrefaçon Algorithmique

4-4-1 : Filtrage Obligatoire et Avertissements

Obligation : Tout fournisseur d'IA générative opérant dans l'UE doit intégrer un système de détection de similarité basé sur l'IA elle-même (méthodologie : empreintes numériques, hachage perceptuel).
Seuil d'Alerte : Si un output présente une similarité > 70% avec une œuvre protégée identifiée dans une base de référence (à créer), le système affiche un avertissement obligatoire avant livraison.
Base de Référence Européenne : Création d'une "Bibliothèque Européenne des Œuvres Protégées" (gérée par l'EUIPO) alimentée volontairement par les titulaires de droits et les OGC. Les fournisseurs d'IA doivent interroger cette base avant chaque génération.

4-4-2 : Marquage Obligatoire et Traçabilité à tempérer

Marquage Invisible : Chaque output d'images animées ou non, de sons doit porter une signature numérique (watermark) indélébile contenant :
- Identifiant du modèle d'IA utilisé
- Date et heure de génération
- Hash anonymisé du prompt (pour traçabilité en cas de litige)
Métadonnées EXIF/XMP : Pour les images, vidéos et fichiers audio, ajout obligatoire de métadonnées standards indiquant l'origine IA et le niveau de contribution humaine (échelle 0-100%).
Détection Publique : Mise à disposition gratuite d'un outil en ligne (API) permettant à quiconque de détecter si un contenu est généré par IA.
Tempérament : De telles mesures amplement contraignantes dans le choix des idées et des modalités de leur communication ne devront être envisagées que secteur par secteur en fonction de seuils et que sous réserves effectives de protection des populations concernées et des consommateurs auxquels ces produits ou services seront destinées (sur la confrontation droits d'auteur et principes fondamentaux Ph. Schmitt « Mutation du droit d'auteur dans l'économie des plateformes, d'un droit de propriété à un droit d'accès »).

4-4-3 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Types

Standardisation Européenne : La Commission publie des CGU types obligatoires pour tous les services d'IA générative, incluant :
- Clause de Vérification : L'utilisateur s'engage à vérifier la licéité de l'output avant tout usage commercial.
- Clause de Responsabilité : Le fournisseur n'est pas responsable des usages contrefaisants si l'avertissement a été affiché et ignoré.
- Mécanisme de notification et de retrait adapté des œuvres adapté (Notice & Takedown) : Si un titulaire de droits identifie un output contrefaisant, le fournisseur doit :
  - Bloquer la génération de prompts similaires (filtrage préventif)
  - Notifier l'utilisateur original
  - Conserver les logs pendant 3 ans pour preuve judiciaire

4-5 Clarification Jurisprudentielle

Objectif : Harmoniser l'interprétation au niveau de l'UE.

Question Préjudicielle à la CJUE : Un État membre (de préférence via une affaire française ou allemande) saisit la Cour de Justice de l'Union Européenne pour :
- Définir le seuil de "reproduction substantielle" applicable aux outputs d'IA
- Trancher la question "style vs expression" : la reproduction d'un style artistique général (sans œuvre spécifique identifiable) est-elle licite ?
- Clarifier le régime de responsabilité partagée utilisateur/fournisseur.
Les questions préjudicielles actuelles dans C-250/25 ne traitent pas toutes ces problématiques.
Délai : Priorité absolue – compte tenu des effets économiques sur les secteurs de la création- Demande à déposer avant fin 2026 pour un arrêt attendu en 2028.

5 MECANISMES DE FINANCEMENT ET GOUVERNANCE

5-1°) Un mécanisme de redevance

Contrairement à une licence négociée de gré à gré (impossible vu le volume), la redevance forfaitaire assure une prévisibilité pour les entreprises d'IA.

Assiette : Chiffre d'affaires des abonnements (ex: ChatGPT Plus, Midjourney) et des API commerciales.
Taux : Fixé par une commission indépendante, révisable tous les 2 ans.

5-2°) Gouvernance des Fonds

La gestion ne doit pas être laissée aux seuls acteurs privés, mais à une Autorité Européenne pour l'IA Culturelle composée de représentants :

Des auteurs et artistes (40%)
Des industries culturelles (20%)
Des entreprises technologiques (20%)
Des pouvoirs publics et experts (20%)

Cette autorité supervisera la juste répartition des sommes perçues.

5-3 Destination des Fonds

Selon le modèle de Geiger/Scalzini/Bossi :

50% : Répartition individuelle basée sur l'usage statistique des répertoires (détecté par échantillonnage).
30% : Fonds Sociaux pour les auteurs (retraite, formation, assurance perte d'activité).
20% : Soutien à la Création (bourses, financement de projets innovants, "Avant-garde" culturelle).

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IA et IP

Philippe Schmitt — Tue, 12 Aug 2025 11:11:19 +0000

IA et Propriété Intellectuelle : Droits d'Auteur et Exceptions TDM

IA et Propriété Intellectuelle

Enjeux Juridiques des Technologies Génératives

Défis du Droit d'Auteur à l'Ère de l'IA

À se limiter ici aux seuls auteurs, les IA génératives reposent sur l'emploi massif d'œuvres protégées.

Différentes problématiques attachées au droit d'auteur sont dès à présent identifiées auxquelles les acteurs économiques sont confrontés :

L'entraînement des modèles et son articulation avec les exceptions de fouille de textes et de données (TDM) et l'opt-out
La transparence et la traçabilité des bibliothèques ou corpus
La qualification et la protection des documents générés par ces IA
Les mécanismes de rémunération en direction des auteurs éventuellement de licensing, y compris le droit voisin de la presse
La responsabilité et la gestion du risque de reproduction substantielle de ces IA génératives.

Si l'usager n'apparaît a priori concerné que par le dernier aspect, sa situation en bout de chaîne de valeur l'expose à toutes défaillances des opérateurs antérieurs.

À partir d'un ensemble réglementaire qui s'étoffe, des premières décisions rendues, et de la recherche de solutions contractuelles, la tendance n'est plus à une "dérogation de l'IA", mais vers une IA responsable avec :

Des sources licites
Des dispositifs techniques d'opt-out effectifs
De transparence des jeux d'entraînement
De mécanismes de rémunération, en particulier pour la presse.

C'est aussi un vaste champ contractuel à élaborer pour les entreprises qui utilisent les IA génératives.

Cadre Réglementaire Européen

En Europe, la Directive 2019/790 a instauré deux exceptions TDM et le Règlement IA (AI Act) impose aux fournisseurs de GPAI une synthèse des données d'entraînement et le respect des règles de droit d'auteur.

Directive (UE) 2019/790 – Articles 3 et 4 : Deux Exceptions au Droit des Auteurs

Article 3

L'article 3 crée une exception obligatoire de text and data mining (TDM) pour la recherche scientifique (les « organismes de recherche et institutions patrimoniales »).

Article 4

L'article 4 instaure une exception TDM plus large pour tout usage licite, sous réserve que les titulaires puissent s'y opposer par des moyens "lisibles par machine" pour les contenus mis à disposition du public en ligne, cette possibilité accordée aux titulaires de droit est généralement dénommée opt-out.

Autrement dit, ce signal d'opt-out qui doit être accessible aux robots et aux métadonnées, ne neutralise que l'exception TDM de l'article 4 pour l'usage d'entraînement, ce qui techniquement nécessite qu'il ne bloque pas la « Fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique ».

« Cette fouille de textes et de données » a ouvert une voie légitime aux développeurs de l'IA.

Textes Juridiques de Référence

Article 3 - Fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique

1. Les États membres prévoient une exception aux droits prévus à l'article 5, point a), et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, à l'article 2 de la directive 2001/29/CE et à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive pour les reproductions et les extractions effectuées par des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel, en vue de procéder, à des fins de recherche scientifique, à une fouille de textes et de données sur des œuvres ou autres objets protégés auxquels ils ont accès de manière licite.

2. Les copies des œuvres ou autres objets protégés effectuées dans le respect du paragraphe 1 sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et peuvent être conservées à des fins de recherche scientifique, y compris pour la vérification des résultats de la recherche.

3. Les titulaires de droits sont autorisés à appliquer des mesures destinées à assurer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des bases de données où les œuvres ou autres objets protégés sont hébergés. Ces mesures n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

4. Les États membres encouragent les titulaires de droits, les organismes de recherche et les institutions du patrimoine culturel à définir d'un commun accord des bonnes pratiques concernant l'application de l'obligation et des mesures visées aux paragraphes 2 et 3, respectivement.

Article 4 - Exception ou limitation pour la fouille de textes et de données

1. Les États membres prévoient une exception ou une limitation aux droits prévus à l'article 5, point a), et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, à l'article 2 de la directive 2001/29/CE, à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2009/24/CE et à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive pour les reproductions et les extractions d'œuvres et d'autres objets protégés accessibles de manière licite aux fins de la fouille de textes et de données.

2. Les reproductions et extractions effectuées en vertu du paragraphe 1 peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fouille de textes et de données.

3. L'exception ou la limitation prévue au paragraphe 1 s'applique à condition que l'utilisation des œuvres et autres objets protégés visés audit paragraphe n'ait pas été expressément réservée par leurs titulaires de droits de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne.

4. Le présent article n'affecte pas l'application de l'article 3 de la présente directive.

Transposition en Droit Français

En droit interne, la transposition de la directive s'est faite par deux ordonnances :

Ordonnance n° 2021-580

L'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 en particulier pour la responsabilité des plateformes (article 17) et les dispositions traitant des auteurs (articles 18 à 23).

Ordonnance n° 2021-1518

L'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 adapte des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins.

Le Droit Voisin des Éditeurs de Presse

La France a introduit un droit voisin pour les éditeurs de presse (CPI L218-1 s.) obligeant leur autorisation et leur rémunération pour la réutilisation d'extraits d'articles.

Règlement IA (UE) 2024/1689

Le RAI [Règlement (UE) 2024/1689] impose aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI) des obligations de transparence, dont :

Une synthèse des données d'entraînement "adéquate".
Des obligations liées au respect du droit d'auteur, notamment l'effectivité des opt-out TDM en Europe.

Un Code de bonne conduite a été publié le 10 juillet 2025.

Procédures Juridiques en Cours

Parallèlement, plusieurs procédures sont en cours :

Copies massives d'articles de presse pour l'entraînement et la reproduction d'articles en sortie.
Actions fondées sur des atteintes aux droits d'auteur, droit de marques, droit des bases de données ou encore concurrence déloyale.
Contrefaçon de masse de phonogrammes pour entraîner des générateurs de musique, avec là aussi la problématique du style et de la similarité des sorties.
Actions d'auteurs des arts visuels.

Vers un Marché des Licences

Des Accords qui Pourraient Orienter la Solution

Plusieurs organes de presse, agences de presse ou éditeurs de presse ont passé des accords avec les entreprises de l'IA génératives.

Plusieurs aspects peuvent être traités dans ces accords :

Accès à tout ou à une partie des archives.

Coopération technologique.

Modalités sélectives d'entraînement des IA.

Affichage des résumés.

Attributions des sorties générées ou encore l'indication de liens vers les contenus originaux.

Solutions Collectives

Les sociétés de gestion collective de droits d'auteur proposent différents mécanismes juridiques ou techniques.

Conclusion

L'évolution vers une IA responsable nécessite une approche juridique structurée, intégrant les nouvelles obligations réglementaires européennes et les solutions contractuelles émergentes. Les entreprises utilisatrices d'IA générative doivent désormais élaborer des stratégies juridiques adaptées à ce nouveau paysage normatif.

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Artistes et NFT, le rebond nécessaire après la promesse non tenue

Philippe Schmitt — Mon, 06 Mar 2023 09:29:52 +0000

Au Livre Blanc de la Fédération Française des Professionnels de la Blockchain, la comparaison du marché primaire, – « le volume de création de jetons non fongibles sur la blockchain Etherum » -, par rapport au marché secondaire, – « le volume de ventes de jetons non fongibles sur les places de marchés spécialisées telles que Opensea »-, est présentée en Figure 2.

D’un rapport de 1 à 5 au plus fort pic (15 septembre 2021), pour ensuite quand les flux se sont stabilisés à hauteur de 42 millions de dollars, l’épaisseur du trait du marché primaire n’est même plus visible !

Fig 2 tableau FFPB Livre Blanc jeton Non Fongibles 20 janvier 2023

L’article publié le 5 mars 2023

ARTISTES ET NFTS, LE NÉCESSAIRE REBOND.

Il ne s’agit pas ici de revenir sur les NFTs s’appuyant sur des œuvres intellectuelles appartenant à des tiers ou portant atteinte à des marques (Voir l’article Artistes ne détruisez pas le marché des NFTs !), le propos d’aujourd’hui précise le rôle du NFT comme moyen pour les artistes, les auteurs et les créateurs de bénéficier des reventes de leurs œuvres.

Le bilan catastrophique du marché primaire des NFTs.

L’état du marché présenté par la Fédération Française des Professionnels de la Blockchain (FFPB- Libre Blanc Jeton Non Fongibles – 20 janvier 2023) montre que les flux financiers sur la période du 15 avril 2021 au 15 août 2022 connaissent une diminution conséquente du marché primaire, « le volume de création de jetons non fongibles sur la blockchain Etherum », par rapport au marché secondaire « le volume de ventes de jetons non fongibles sur les places de marchés spécialisées telles que Opensea ».

Ces différences sont considérables. Elles sont dans un rapport de 1 à 5 au plus fort pic (15 septembre 2021). Et sur les derniers mois de la période considérée, quand les flux se sont stabilisés à hauteur de 42 millions de dollars, ce montant ne serait dû qu’au marché secondaire, l’épaisseur du trait du marché primaire n’étant même pas visible !

Autrement dit les échanges entre collectionneurs et acquéreurs successifs animeraient à eux seuls le marché des NFTs à partir des collections éditées précédemment, et un gouffre se creuserait entre la valeur de la première vente au bénéfice de l’artiste nouvel entrant et les prix des cessions ultérieures. Certes ce propos pourrait être tempéré par l’arrivée sur le marché des NFTs des entreprises qui ont compris l’intérêt pour elles d’utiliser le NFT à l’appui de leurs marques, mais quand même les NFTs n’auraient-ils pas tenu leurs promesses ?

Le NFT ou la promesse non tenue pour les artistes.

En effet, pour les auteurs, créateurs et artistes, les NFTs étaient riches de promesses, car ces jetons constituaient un extraordinaire moyen de traçabilité de leurs œuvres et éviter ainsi la vente de copie non autorisée et sans rémunération. D’ailleurs l’engouement général pour les NFTs s’est révélé et amplifié grâce aux montants des transactions sur des œuvres d’art, images fixes ou animées.

Or s’agissant des ventes d’œuvres numériques associées à des NFTs, les contrats passés entre l’artiste et le vendeur, le plus souvent, ne se préoccupaient pas de la quote-part revenant à l’artiste sur les reventes successives, la solution dans sa généralité n’étant pas prévue au Code de la propriété intellectuelle. Tout devait être réglé par le Smart contrat du NFT était répondu aux artistes qui s’y intéressaient.

Le livre blanc de la Fédération Française des Professionnels de la Blockchain rappelle pourtant qu’il existe des standards techniques qui permettent de conférer un pourcentage sur le prix de revente (est cité ERC-. 2981 – NFT Royalty Standard), mais que « certaines plates-formes ont récemment supprimé cette participation du créateur à la vente puis revente » du NFT.

Label mettant le NFT sous standard vertueux pour les artistes.

C’est donc une simple question de volonté de la part des opérateurs. La volonté devrait également se manifester du côté des artistes pour ne procéder à la commercialisation de leurs œuvres sous NFT qu’auprès d’entreprises identifiées par un label leur accordant très clairement a minima via le protocole utilisé une rémunération sur les reventes ultérieures.

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Fouilles de textes et de données (Text and data Mining), l’autre out-put pour les photographes, illustrateurs et auteurs

Philippe Schmitt — Fri, 20 Jan 2023 08:48:18 +0000

En quelques mois se sont multipliés les applications dites d’intelligence artificielle à la disposition du grand public qui génèrent des textes et des images beaucoup plus élaborés que ce que les machines avaient produites jusqu’ici, en quelques secondes à partir d’un texte descriptif en langage usuel rédigé par l’utilisateur depuis son ordinateur. Chacun pense à ChatGPT.

Voir à l’article « Brevetés, auteurs, illustrateurs et photographes : le vertige de l’opt-out », le 2°) La création littéraire et artistique confrontée au vertige des nouveaux algorithmes génératifs.

C’est là

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