L’arrêt du 16 mars 2016 du Tribunal de l’Union européenne intervient en matière d’allégation de santé. L’arrêt est .

On se rappelle que le règlement n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 entend interdire les allégations de santé sauf si elles bénéficient des exceptions prévues audit texte ou encore si elles figurent sur la liste des allégations autorisées.

Son article 2, point 5 définit une allégation de santé : « toute allégation qui affirme, suggère, ou implique l’existence d’une relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé ».

L’article 28 point 2 prévoit notamment au titre des exceptions, les produits dont la marque est antérieure au 1er janvier 2005.

 Le règlement du 16 mai 2012,  n° 432/2012, établit une liste des allégations de santé autorisées.

 Le 16 mars 2016, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne  rejette un recours contre la décision de la Commission de refuser l’autorisation de cinq nouvelles allégations de santé.

Initialement car elles ont été modifiées en cours de procédure, ces cinq demandes d’autorisation d’allégations de santé étaient les suivantes :

  • « le glucose est métabolisé dans le cadre du métabolisme énergétique normal de l’organisme » ; la population cible était constituée de la population en général ;
  •  « le glucose soutient l’activité physique » ; la population cible était constituée d’hommes et de femmes actifs en bonne santé et bien entraînés à l’endurance ;
  •  « le glucose contribue au bon fonctionnement du métabolisme énergétique » ; la population cible était constituée de la population en général ;
  •  « le glucose contribue au bon fonctionnement du métabolisme énergétique au cours de l’activité physique » ; la population cible était constituée d’hommes et de femmes actifs en bonne santé et bien entraînés à l’endurance ;
  •  « le glucose contribue à une fonction musculaire normale au cours de l’activité physique » ; la population cible était constituée d’hommes et de femmes actifs en bonne santé et bien entraînés à l’endurance.

La procédure se réfère aux avis et rapports techniques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

A l’arrêt, la motivation du refus de la Commission est fondée sur les considérations suivantes :

« Conformément à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 1, du règlement […] n° 1924/2006, les allégations de santé doivent reposer sur des preuves scientifiques généralement admises. L’autorisation peut aussi être légitimement refusée si l’allégation de santé concernée ne respecte pas d’autres exigences générales et spécifiques du règlement […] n° 1924/2006, même si l’[EFSA] a rendu une évaluation scientifique positive. Une allégation de santé ne peut être incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis. L’[EFSA] a conclu qu’un lien de cause à effet avait été établi entre la consommation de glucose et le bon fonctionnement du métabolisme énergétique. Toutefois, le recours à une telle allégation de santé enverrait un message contradictoire et ambigu aux consommateurs, car il encouragerait la consommation de sucres, dont les autorités nationales et internationales recommandent de réduire la consommation, sur la base d’avis scientifiques généralement admis. Par conséquent, une telle allégation n’est pas conforme à l’article 3, deuxième alinéa, [sous] a), du règlement […] n° 1924/2006, qui prévoit que les allégations ne peuvent être ni ambiguës ni trompeuses. De plus, même si cette allégation de santé n’était autorisée que dans des conditions d’utilisation spécifiques et/ou était accompagnée de mentions ou d’avertissements supplémentaires, le message n’en serait pas moins confus pour le consommateur et, partant, cette allégation ne devrait pas être autorisée. »