L’avocat et le dépôt de marque

Pourquoi déposer une marque ? Certes une marque peut exister sans être déposée. En réalité quand on évoque les marques déposées, il s’agit de marques enregistrées. Par son enregistrement auprès d’un office de propriété industrielle, la marque va bénéficier de l’action en contrefaçon. Dire que l’action en contrefaçon permet à son titulaire de s’opposer à des

Le procès en annulation de brevet

Action en annulation de brevet : le procès en annulation de brevet Le brevet bien que délivré par l’INPI et la partie française d’un brevet européen peuvent encore voir leur validité contestée devant une juridiction française. La  demande en nullité du brevet est présentée soit par une assignation devant le Tribunal de grande instance, le