Procès engagés par les salariés inventeurs

Ne sont pas concernées, ici, les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires sociaux. Trois régimes sont applicables aux inventions des salariés. De principe l’invention appartient à son inventeur, ainsi l’invention réalisée par une personne salariée d’une entreprise lui appartient sauf  dans les deux