Le règlement 2016/679 dit RGPD et les petites et moyennes entreprises

« Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l’humanité ». Quel est le prix à payer par les entreprises pour rendre compatible leur emploi des données avec cet objectif posé au 4ème considérant du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

Publicité comparative sur les prix pratiqués entre des magasins de tailles différentes

De nombreuses publicités mettent en scène des prix forcément plus bas que ceux de la concurrence, mais comment comparer les prix pratiqués entre des magasins de tailles différentes ? La Cour de justice y répond le 8 février 2017 sur une question préjudicielle de la Cour de Paris. L’arrêt est là. Les textes de référence :