L’indemnisation du préjudice de la contrefaçon peut atteindre le double d’une redevance hypothétique ;

Pour les avocats dans les procès en contrefaçon, la détermination du préjudice du titulaire des droits, – marques, droits d’auteur, modèles, brevets, – est souvent difficile à apporter puisque cela nécessite de fournir de très nombreux justificatifs de l’activité économique du client. La simplicité conduit quelque fois à demander l’indemnisation sous la forme d’une redevance

Brevet Jurisprudence et indemnisation de la contrefaçon

Jurisprudences intervenues en matière de brevet. CCP et brevet de base La 25 juillet 2018, la Cour de Justice rend un arrêt important non seulement en matière de CCP amis aussi sur la protection des brevets portant sur des combinaisons de principes actifs. La présentation et l’arrêt sont ici Indemnisation de la contrefaçon Un arrêt