Compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet
La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à des brevets européens et à leur demande, et aux certificats complémentaires de protection basés sur ceux-ci. 1°) Brevets et titres associés dont des actions sont de la compétence de