L’identification des dirigeants d’entreprises dans les annuaires professionnels est-elle soumise au RGPD ?

Chacun sait qu’au RGPD la notion de données personnelles des personnes physiques est très large, l’article 4 au point 2, prévoit en effet : « «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être

CNIL : les critères de détermination du responsable de traitement, une question à 400 000 €

Qui est le responsable du traitement celui qui effectue techniquement la collecte, le traitement et l’organisation en fichier ou celui qui a demandé ces prestations pour identifier et recenser les parties prenantes du secteur afin de mettre en place une stratégie de communication ciblée ? Ces critères distinguent le responsable du traitement de son sous-traitant.

CORONAVIRUS et Etat d’urgence sanitaire : la CNIL garante des libertés publiques grace au RGPD appliqué indistinctement aux bases de données personnelles instaurées par la Loi ou par Décret

Si le Conseil constitutionnel contrôle la loi adaptant en droit interne un règlement de l’Union européenne[1], il a maintenu jusqu’ici sa jurisprudence traditionnelle lorsqu’il examine une loi sur le fondement des articles 61 et 61-1  de la Constitution.  Le Conseil constitutionnel ne procède pas au contrôle de sa compatibilité avec les engagements internationaux et européens

Projet de loi de transposition du paquet européen de protection des données personnelles

Le projet de loi déposé à l’Assemblée Nationale le 13 décembre 2017 relatif à la protection des données personnelles, a pour objet principal d’intégrer dans la législation française le « paquet européen de protection des données » qui a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016, c’est-à-dire deux textes.

L’accès selon la loi du 6 janvier 1978 aux données personnelles du défunt ne bénéficie pas aux ayants droits.

Les réseaux sociaux regorgent de données personnelles. Qui peut y avoir accès après le décès de la personne concernée ? Illustration avec l’arrêt du 8 juin 2016 du Conseil d’Etat. Les faits brièvement résumés à l’arrêt. Mme et MM. D…sont les ayants droit de Mme E…D…, décédée le 2 août 2012 ; que, sur le fondement