Contentieux, contrat et indemnisation

4janvierp.schmittContrefaçon, Valorisation des actifs immaterielsAvocats, brevet, calcul du préjudice, Contrat de cession, Contrat de coexistence de marques, Contrat de consortium, contrat de licence, Contrat de recherche et développement, Contrat de transfert de savoir-faire, Contrat d’assistance scientifique et technique, contrefaçon, expertise, indemnisation, marque, masse contrefaisante, modalités de la réparation, modèle, préjudice, preuve, responsabilité contractuelle

Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats intervient lors de la fixation de l’indemnisation du préjudice, lors des contentieux en contrefaçon et des procès en responsabilité contractuelle

Le procès en contrefaçon de modèle

19octobrep.schmittDéfense du dessin et modèle communautaire, Défense du dessin et modèle national, Dessin et modèle, Juridiction des dessins et modèles communautaires, Juridiction des dessins et modèles nationauxAction en contrefaçon de dessin et modèle, argumentations, assignation, Avocat, Avocats, conclusions des avocats, demandes en justice., enregistrement du dessin et modèle, parties, présumé contrefacteur, procès, titulaire du droit, Tribunal

Sauf aux exceptions prévues par les dispositions légales, c’est l’enregistrement qui confère le droit de propriété sur le dessin et modèle. Par le procès en contrefaçon, l’avocat de son titulaire oppose son droit au présumé contrefacteur. Différents comportements constituent des actes de contrefaçon de dessin et modèles, parmi ceux-ci , « la fabrication, l’offre, la

Philippe Schmitt Avocats

Contentieux et contrefaçon des marques, modèles et brevets.

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Le procès en contrefaçon de modèle