Le Cabinet Philippe Schmitt Avocats consacre l’essentiel de son activité : aux procès et aux contentieux des droits de propriété industrielle ou intellectuelle : marques, modèles, brevets, bases de données, logiciels, noms de domaine et droits d’auteur, aux actions en concurrence déloyale pour les atteintes aux noms commerciaux, aux dénominations sociales et en cas de
A la suite de la loi Hamon, ici, et de son décret d’application du 2 juin 2015, là, de nouveaux droits peuvent être opposés à une demande d’enregistrement de marque. Au propriétaire d’une marque antérieure et au bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation sur celle-ci, s’ajoutent : • les collectivités territoriales, • les organismes de défense
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Sont regroupés ci-après différents articles relatifs à la situation des salariés inventeurs qui en soulignent l’étonnante hétérogénéité. Pour une rémunération équitable des inventeurs salariés Article publié dans LE MONDE ECONOMIE du 20.05.2015 Par Philippe Schmitt (Avocat) L’initiative capitalistique et le progrès technique sont la même et seule entité, expliquait Joseph Schumpeter. « Retrouver l’esprit industriel du
Les États qui ont ratifié l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet La liste réactualisée Où siégera la Juridiction Unifiée du Brevet ? – La Cour d’appel Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg – Les divisions centrales Division centrale : rue Saint-Germain de l’Auxerois, Paris Division centrale : Cincinnatistr. 64, 81549 Munich
Ne sont pas concernées, ici, les inventions réalisées par les fonctionnaires ou personnels assimilés et celles dont la paternité appartient aux dirigeants ou mandataires sociaux. Nous précisions que le cabinet n’intervient dans ces litiges d’invention de salarié que pour les inventeurs. Trois régimes sont applicables aux inventions des salariés. De principe l’invention appartient à son
Sauf aux exceptions prévues par les dispositions légales, c’est l’enregistrement qui confère le droit de propriété sur le dessin et modèle. Par le procès en contrefaçon, l’avocat de son titulaire oppose son droit au présumé contrefacteur. Des actes de contrefaçon de modèle définis par la loi Différents comportements constituent des actes de contrefaçon de dessin
Le procès en contrefaçon de marque est engagé devant le Tribunal judiciaire Le procès en contrefaçon de marque est engagé par l’avocat, ici l’avocat en contrefaçon de marque, au moyen d’une assignation en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire ( anciennement le Tribunal de grande instance). Par exemple devant le Tribunal judiciaire de Paris. Par cette
La contrefaçon de brevet permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci. L’action en contrefaçon de brevet est engagée par une assignation devant le Tribunal judiciaire ( anciennement le Tribunal de grande instance) La
La marque est constituée d’un signe dans son aptitude à désigner des produits et des services. La marque pour l’entreprise Pour l’entreprise, la valeur d’une marque repose sur sa capacité à séduire la clientèle et à la fidéliser. La marque doit être un véhicule publicitaire qui sache s’adapter aux attentes de la clientèle quitte même
