Modèle de verre annulé par le Tribunal et reconnu valable en appel malgré de prétendues antériorités issues de différents brevets.

Le contentieux de la contrefaçon de modèle débute, le plus souvent sur un débat de sa validité. Même si le Tribunal l’annule, la cour d’appel peut le valider comme le montre cet arrêt du 27 mars 2018 aux de nombreux documents antérieurs comme des brevets et des dépôts d’autres modèles  étaient opposés. Le rappel des

Juridiction compétente en matière de propriété de la marque

Les marques sont, le plus souvent, des marques nationales. Elles peuvent être aussi des marques communautaires ou des marques internationales. Question récurrente pour les avocats : quel juge est compétent quand un conflit naît à propos de l’identité de leur titulaire ? La réponse est à l’arrêt du 5 octobre 2017 de la Cour de Justice.

Données personnelles : le règlement 2016/679 dit RGPD et les petites et moyennes entreprises

« Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l’humanité ». Quel est le prix à payer par les entreprises pour rendre compatible leur emploi des données avec cet objectif posé au 4ème considérant du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

Honoraires et frais

Nos honoraires sont fixés par une convention d’honoraires au début de la mission. Aucune facturation n’intervient avant l’accord du client sur la mission et sur sa proposition d’honoraires associée. La convention d’honoraires indique les modalités de notre intervention. Les prestations y sont indiquées, en fonction de celles-ci, un forfait est chiffré, et ses modalités de

Accueil

Avocats pour dépôt de marque, action en nullité et en déchéance de marque devant l’INPI et l’EUIPO, action en contrefaçon de marque devant les tribunaux judiciaires. Action en contrefaçon de brevet devant le Tribunal judiciaire de Paris et action en contrefaçon de marque et de modèle devant les Tribunaux judiciaires de Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Rennes, Strasbourg et Fort de France

L’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union.

Les marques tridimensionnelles de par leur nature seraient-elles soumises à un examen particulièrement sévère des juges ? Voyons ce qu’il en est pour l’acquisition du caractère distinctif d’une marque communautaire après l’enregistrement qui doit être établie sur une part significative du marché au sein de l’Union avec l’arrêt du 15 décembre 2015 qui intervient sur

Déchéance de la Marque tridimensionnelle

La déchéance pour défaut d’exploitation sanctionne le titulaire de la marque qui ne l’a pas exploitée par la perte de son droit pour une  partie ou la totalité des produits ou des services. L’arrêt cité ci-dessous illustre  les nombreux aspects de ce contentieux. (Notre cabinet n’est pas intervenu dans cette affaire). Parmi les marques, celles

Marque tridimensionnelle : la fonction indiquée par le déposant

Marque tridimensionnelle : la recherche de la fonction Les marques sur la forme d’un produit, là,  aussi appelées marques tridimensionnelles font l’objet d’un contentieux spécifique. Un nouvel arrêt , de la Cour de justice, le 10 novembre 2016, apporte d’utiles précisions pour les déposants de marques communautaires et des marques françaises. Dans cette affaire, il s’agit

Publication du Paquet Marque, le rappel de ses objectifs

Publication aux J.O de l’Union européenne du 23 puis du 24 décembre 2015 du « Paquet Marque » : – la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, qui abroge la directive 2008/95/CE, – et le règlement 2015/2424 du 16 décembre sur la marque communautaire qui modifie

Pour une rémunération équitable des inventeurs salariés

( Article publié dans Le Monde Economie du 20 mai 2015 Par Philippe Schmitt (Avocat) ) L’initiative capitalistique et le progrès technique sont la même et seule entité, expliquait Joseph Schumpeter. « Retrouver l’esprit industriel du capitalisme », pour reprendre le titre d’une tribune récente d’Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique