Prescription de l’action en annulation du brevet français : un point de départ flottant.

Article de Philippe Schmitt publié le 11 février 2016 sur le site du village de la justice, là La période transitoire de la loi du 17 juin 2008 étant écoulée, l’action en nullité du brevet est-elle soumise à l’article 2224 du Code civil et dans l’affirmative où fixer le point de départ de sa prescription ?

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« Parmi les différents articles et contributions de Philippe Schmitt dans le domaine de la propriété industrielle, peuvent être cités : les marques et les brevets au projet de loi Pacte : comment renoncer à une action en nullité devenue imprescriptible ? Village de la justice, 14 février 2019, l’article Les points clefs de la transposition