Face au risque d’une exploitation indue d’une caractéristique géographique attachée à un territoire pouvant aller jusqu’à la privation d’un quelconque droit à l’utiliser suite au dépôt à titre de marque par un tiers, ou pire encore à la perte des emplois créés grâce à un intérêt local, les collectivités locales disposent avec la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, et son décret d’application du 2 juin 2015 de deux outils particuliers :
– l’indication géographique pour les produits industriels et artisanaux,
– le droit d’opposition à un enregistrement de marque.

2 décembre 2016 : publication au BOPI de la 1ère décision d’homologation d’une indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux : « Siège de Lifol ».

L’indication géographique offre aux collectivités territoriales l’opportunité de constituer un nouveau patrimoine pour maintenir les emplois industriels localement.

L’indication géographique pour les produits industriels et artisanaux (IGIA) aussi appelée indication géographique pour les produits manufacturés a été amplement commentée lors des débats sur la loi.

Rappelons simplement que l’IGIA est constituée de la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé et qu’elle permet de désigner un produit autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou issu de la mer, qui en est originaire, et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique . Si la marque est un signe arbitraire au regard des produits et services qu’elle désigne, l’IGIA associe le nom d’un lieu déterminé à un produit. Pour l’indication géographique, l’exigence du caractère distinctif n’existe donc pas, la loi prévoyant d’ailleurs que l’indication géographique homologuée ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique . L’IGIA permet donc pour une collectivité territoriale le rattachement d’un capital immatériel à un lieu donné sans l’exigence du caractère distinctif.

L’efficacité du dispositif à la fois pour les consommateurs, mais également pour les industriels afin que ceux-ci y trouvent un élément de valorisation de leurs produits, et pour les collectivités territoriales la préservation de l’emploi créé autour d’une valeur locale, se vérifiera au regard de trois paramètres.

Tout d’abord, il s’agit de définir les caractéristiques du produit à prendre en compte, ces caractéristiques peuvent porter sur la qualité, ou sur la réputation mais pas seulement. Ce choix des caractéristiques pertinentes pourra s’exprimer dans l’origine des matières premières, mais se limiter à celle-ci serait se tromper de voie, car une telle valeur aurait déjà pu bénéficier d’un autre signe de garantie, ou dans les procédés de productions, ce qui nécessite de les identifier et donc d’y avoir accès pour les décrire, ce qui nécessite la participation active des industriels et des artisans concernés. Ensuite, un lien devra être établi entre ces caractéristiques du produit et une zone géographique. Enfin, il faudra quantifier ce lien pour rendre éligible cette association du lieu déterminé et du produit au statut de l’indication géographique des produits industriels et artisanaux. A priori, plus un produit manufacturé aura de caractéristiques rattachées à un lieu déterminé, plus la collectivité territoriale sera assurée de la pérennité de l’emploi sur son territoire, ou inversement, une IGIA dont le nom à lui seul capitalise pour les consommateurs un fort pouvoir attractif, verra peut-être ses promoteurs la destiner à un lien relativement ténu avec le lieu géographique pour y faire venir de nouveaux industriels. C’est donc à la collectivité territoriale d’imposer un curseur qui lui soit favorable.

La demande d’homologation du cahier des charges est présentée par l’organisme de défense et de gestion de l’indication géographique en question devant l’INPI. L’INPI procédera à une enquête publique et a différentes consultations et vérifications notamment auprès de l’INAO.

Deux acteurs essentiels sont à relever : les professionnels intéressés qui seront consultés par l’intermédiaire des organisations nationales représentatives des entreprises et des artisans, et l’intervention d’organismes certificateurs pour contrôler la pratique conforme au cahier des charges par les opérateurs économiques, les entreprises qu’elles soient industrielles ou artisanales, ces organismes devant être bénéficiaires d’une accréditation délivrée par l’instance nationale d’accréditation ou par un autre organisme analogue européen.

Il n’appartiendra donc pas à l’INPI de vérifier que les industriels ou les artisans respectent le cahier des charges, toutefois, l’INPI exercera un contrôle postérieurement à l’homologation du cahier des charges, en vérifiant la qualité de l’organisme certificateur et la conformité aux cahier des charges de la mise en œuvre par l’organisme de défense et de gestion des mesures correctives, et des mises en demeure adressées aux opérateurs économiques. Le retrait par l’INPI de l’homologation est prévu . Certes, le succès de l’indication géographique dépendra pour l’essentiel de l’organisme de défense et de gestion, même si celui-ci est de droit privé, la collectivité territoriale devra s’impliquer dans son suivi.

Les collectivités territoriales doivent s’investir dans la défense de leur patrimoine immatériel

Pour ce nouveau patrimoine organisé par l’indication géographique, et contribuer à sa pérennité, les collectivités territoriales devront donc intervenir à différents moments.

Très en amont, en participant à la constitution de l’organisme de défense et de gestion de l’indication géographique. Lors de l’examen de la demande d’homologation du cahier des charges, leur consultation par l’INPI est d’ailleurs prévue pour les collectivités territoriales dont le territoire est concerné par l’indication géographique.

D’autres collectivités territoriales devraient pouvoir se faire entendre par l’INPI quand par exemple, un même nom sera convoité par différentes indications géographiques, ou que l’attribution du nom pour l’une prive des professionnels d’une autre aire géographique de l’emploi d’un nom qui pour eux paraissait habituel pour désigner ou l’associer à leurs produits manufacturés.

Comment l’INPI pourrait-il connaître par avance tous les noms géographiques employés lors de la commercialisation d’un produit manufacturé, qui se révéleraient identiques ou similaires au nom proposé pour une indication géographique ?

Il appartiendra à toutes les collectivités territoriales de suivre avec attention les demandes d’homologation d’indications géographiques même si celles-ci, à priori, ne les concernent pas, pour veiller que les noms choisis ne privent pas leurs industriels et leurs artisans situés sur leur territoire de l’emploi de tel ou tel nom géographique.

Parallèlement à l’identification et à la formalisation du capital local sous le libellé des indications géographiques, les collectivités territoriales disposent avec le droit d’alerte et le droit d’opposition de moyens nouveaux pour s’opposer à la captation par des tiers sous la forme verbale des éléments géographique de leur territoires

La procédure d’opposition à une demande d’enregistrement de marque française, jusqu’ici, était limitée au seul titulaire d’un droit de marque ou au bénéficiaire d’un droit de licence exclusif sur celle-ci.

Avec la loi Hamon, toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics de coopération intercommunale pourront donc intervenir dans cette phase administrative devant l’INPI quand la marque demandée reprend leur dénomination. Bénéficient également de cette procédure d’opposition, les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils départementaux quand la marque reprend le nom de pays situé sur leur territoire. Toutefois, il s’agit d’une procédure d’opposition adaptée. Quand le titulaire d’une marque antérieure s’oppose à une demande enregistrement, il indique en quoi le signe dont l’enregistrement est demandé présente un risque de confusion au regard des produits et services qu’il a lui-même déposés antérieurement. Pour une collectivité territoriale, il appartiendra au cas par cas de justifier sa demande d’opposition.

En pratique, chaque collectivité territoriale devrait demander à l’INPI d’être alertée en cas de dépôt d’une marque reproduisant sa dénomination sociale ou dont le nom reprend celui d’un nom de pays situé sur son territoire pour ensuite décider au cas par cas d’engager ou non une procédure d’opposition à cette demande d’enregistrement.