Parmi les différents droits de propriété industrielle qui confèrent un monopole à leur(s) titulaire(s, peuvent être cités:

    • la base de données
    • le brevet
    • le certificat complémentaire de protection
    • le certificat d’utilité
    • le dessin et modèle
    • le secret des affaires
    • l’obtention végétale
    • le logiciel
    • la marque
    • la topographie

Également, existent des signes qui reposent sur un droit privatif, mais dont l’emploi est réservé à un ensemble d’entreprises :

    • la marque collective
    • la marque collective de certification

Tous ces droits privatifs peuvent être mis en œuvre avec d’autres droits dont l’emploi est réservé