Proportionnalité des mesures d’interdiction pour violation du droit moral de l’auteur et liberté de création.

L’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2017 est d’une grande importance en ce qu’il limite les mesures d’interdiction  qui peuvent être prononcées pour atteinte au droit moral de l’auteur au regard du principe de la liberté de création. Chacun pourra se reporter aux œuvres accessibles en ligne et aux commentaires de cette

La fragrance d’un parfum une protection par le droit d’auteur ? Des débats techniques à préparer .

« La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des textes précités (le pourvoi visait les articles L 112-1 et L 112-2) , la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit par le droit d’auteur » par ces quelques