Un dessin ne sauve pas toujours une marque
Manque de distinctivité à une marque malgré un visuel. L’exemple de l’arrêt du Tribunal du 15 mars 2018.
Conflit entre marques, l’importance de ce que signifient les signes
Philippe SchmittMarque communautaire, Similitude des marques, Similitude des signesAvocat, marque communautaire, messi, notoriété du titulaire, OPPOSITION, similitude conceptuelle
Le risque de confusion entre deux marques s’apprécie sur ce qui se voit , se prononce et se comprend des signes en conflit. Mais existe-t-il une hiérarchie entre ces appréciations du risque de confusion. Réponse avec l’arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 ; ( L’arrêt est amplement repris puisque cette affaire même emblématique reste liée
France est un nom qui identifie la République comme le nom patronymique d’une personne physique
Philippe Schmittnom géographique, Nom géographiqueCour d'Appel de Paris 22 septembre 2017, Etat Français, France, FRance.com, fraude, L711-4, Protetcion du nom
La France est une République, et la République a comme nom la France, le constater et l’appliquer au droit des marques et aux noms de domaine est la tâche accomplie par la Cour de Paris par son arrêt du 22 septembre 2017. Brièvement les faits singuliers à l’origine de l’affaire Un litige naît entre deux
Juridiction compétente en matière de propriété de la marque
Philippe SchmittJuge compétentAvocat, heritage, juge allemand, juge compétnt, marque bénélux, questilon préjudicielle, règlement 44/2001
Les marques sont, le plus souvent, des marques nationales. Elles peuvent être aussi des marques communautaires ou des marques internationales. Question récurrente pour les avocats : quel juge est compétent quand un conflit naît à propos de l’identité de leur titulaire ? La réponse est à l’arrêt du 5 octobre 2017 de la Cour de Justice.
Un slogan peut-il constituer une marque ?
Philippe SchmittSlogan15 septembre 2018, contrefaçon, création, demande de marque, imagination, lounge, marque, nullité, originalité, produit et service, slogan, T-305/16
Un slogan peut-il constituer une marque ? Certaines décisions de justice semblent écarter la protection des slogans à titre de marque, mais l’arrêt du 15 septembre 2017 du Tribunal de l’Union rejette une demande en nullité contre une marque LOVE TO LOUNGE. l’Arrêt est là. La procédure 20 août 2009 : dépôt de la demande de marque : LOVE
L’office saisi d’une procédure d’opposition doit-il suspendre sa décision quand une procédure de déchéance de la marque antérieure est engagée ?
Philippe SchmittProcédure Office européendéchéance, demande marque communautaire, OPPOSITION, Tribunal, T‑572/15
Une société dépose une demande de marque communautaire, opposition est faite par un titulaire de marque antérieure devant l’Office. En cours de procédure, le déposant engage une procédure en déchéance de la marque antérieure. La division d’opposition doit -elle suspendre sa décision à la division d’annulation ? Dans l’affaire dont est saisie la Cour de Justice,
Une marque ne peut pas interdire l’emploi du même nom pour désigner une espèce animale
Philippe SchmittEspèce animal ou végétaleabeilles, Buckfast, Cour de cassation 2 novembre 2011, Cour de cassation 24 juin 2014, Cour de cassation 5 juillet 2017, marque
Buckfast désigne une espèce d’abeilles, mais c’est aussi une marque déposée et enregistrée en France qui remonte à 1981 pour désigner « Elevage de reines, d’abeilles et plus généralement d’animaux.Reines, abeilles et plus généralement des animaux vivants ». En 2003, dans une revue spécialisée dédiée aux apiculteurs, sont offertes à la vente des ruches peuplées « Buckfast Luxembourg ».
Marque et forme géométrique
Philippe SchmittMarque figurativedemande de marque de l Union européenne, marque géométrique, rejet de l'EUIPO, triangle, triangle isocèle
L’arrêt du 28 juin 2017 du Tribunal de l’Union européenne rappelle qu’une forme géométrique simple n’a pas de caractère distinctif au sens du droit des marques de l’Union européenne. L’arrêt est là. Le signe dont l’enregistrement a été refusé par l’EUIPO : Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé : « ..matériel de premiers soins (classe
conflit entre des marques figuratives
L’appréciation du risque de confusion entre deux marques s’apprécie lors du procès en contrefaçon de marque et antérieurement lors de l’examen de la demande d’enregistrement, à l’occasion d’une procédure d’opposition ou encore sur une demande en nullité à l’initiative du titulaire de la marque antérieure. Classiquement l’examen de ce risque de confusion est mené sur
Produits et services protégés par la marque : la lecture littérale de l’intitulé de la classe ou tous ceux répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe
L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2017, C‑577/14 P, intervient après l’arrêt IP TRANSLATOR du 19 juin 2012 sur la détermination des produits ou des services quand seul l’intitulé général de la classe considérée est indiqué au dépôt. L’arrêt est là L’importance du choix du libellé de la marque lors de son